Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants

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' if . ; ! 4 l i ï I I S / ; p :< m.:mîWm ■] - j* , ' ? • i f t ^ i l ’ j hî •Ï , , ï i \ ' W l ' - Ù ' 7 : ' ' 5 ’ 1 ' ■'0 ■ : î ■ ■ . - • \ t i y ■ i Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 rif portant création du Comité Interministériel • ' • i v y"'• * \ ’* * * j f / ' r*- * ' ';••■ '. j ^ J ï | (i * ;• r i . •: \ ‘v ’ j ' j * Y ^ 'îj. ' 1 . ' j i I* f j Y Y t .. Y-is* i **?■" |r J* . y ’• ■ de lutte contre la traite, l’exploitation et le 1 travail des Enfants RAs '■ V;-. .̂■r , - ■ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, l ^ ' i - ; ; ;î ■ . ■ ' - i . . , , , . . c - io r - i Sur rapport conjoint du Ministre d ’Etat, Ministre deTEm ploi, des Affaires Sociales ’• ■■■ ci W, ? |W v |V : l^ p ï ■ f u ÿ r ’j j î - i f . ] - k § ' ;Vu la Constitution ; •; ■ i Vu la Convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail /concernant l’âge minimum d ’admission à l’emploi du 26 juin 1973, ratifiée par le décret n° 2002 -53 du 21 janvier 2002 ; . ' . V , Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des Enfants du 20 novembre 1989, ratifiée par le décret n° 90-1162 du 28 septembre 1990 ; Vu la Convention n° 182 de l’Orgamsation Internationale du Travail sur les Pires Formes de Travail des Enfants du 17 juin 1999, ratifiée par le décret n° 2002 -53 du 21 ja nv ie r2002 ; ■ • ) . / Vu l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique deTOuest signé le 27 juillet 2005 à Abidjan, entré en vigueur à la date de signature ; -V;' Vu l’Accord bilatéral de coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, signé par la Côte d ’ivoire et le Mali, le 1er septembre 2000, à Bouaké en Côte d ’ivoire ; : ,V-. ; ;> ■; ' ■ : ' Vu la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la Traite et des Pires Formes de Travail des Enfants ; : Vu le décret n° 2004-206 du 11 mars 2004 portant création du Comité Directeur National du Programme IPEC/Côte d’ivoire ; ’ : / Vu le décret n° 2010-01 du 04 décem bre 2010 portant nom ination du Premier " . M inistre ; Vu le décret n° 2011-101 du 1er ju in 2011 portant nom ination des M embres du G ouvernem ent ; ■ :ï:r;j Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant a ttributions dès M embres du G ouvernem ent, >• - . . v r V- ; - : - : ; ■ . ̂ j > i - i r ; «-.i J - ; . r . - ! >■ ■ -1- 1 -;.:- . . . : . . . ' „ . • •' .. r : . • . : ; ’ ; . - 1 •• . V ; j 1 »: . ; : " /■: : v - : : v ? ' ÿ r ;vS1 Le Conseil des Ministres entendu DECRETE ; Il est créé un Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants. /O -” m, t si1. - • . •. • r •. ' 1 I ‘ r k W :- 0 , r : : -ï/v X ̂ jjÆo j "i'Sîkv: i t u Le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants a pour missions de concevoir, de coordonner et d’assurer la mise en œ uvre' des programmes et projets en vue de ('interdiction du Travail des Enfants. A ce titre, il est chargé de : définir et de veiller à l’application des orientations du Gouvernement ■ dans le cadre de la politique nationale de lutte contré la traite, l’exploitation et le travail des Enfants; valider les différents programmes et projets exécutés par' les partenaires en vue de vérifier leur;conform itéavec là politique nationale de lutte contre ia traite, l’exploitation et le travail des Enfants; ; - coordonner les activités de tous les acteurs Intervenant dans la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants ; évaluer l’exécution des programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite, l'exploitation et le travail des Enfants. Le Comité Interministériel est présidé : par le Ministre d ’Etat, Ministre dé TEmploî; des Affaires Sociales et de la Solidarité, assisté d ’un Vice-Président, le Ministre de la Famille, de la Femme et de l’Enfant. : Il comprend : ’ ' ' ; ,J. ' n {''! )f ' x ' , v< , <• •: • > : • 1 t • •• , > un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre en charge de la Justice ; un représentant du Ministre en charge dé ['Administration du Territoire ; ; un représentant du Ministre en charge de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre en charge de ('Education Nationale ; un représentant du Ministre en charge de l’Artisanat ; un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture ; un représentant du Ministre en charge de l’Enseignement Technique r; un représentant du Ministre en charge des Droits de l’Homme ; un représentant du Ministre en charge de la Communication ; u n représentant du Ministre en charge des Transports ; ' un représentant du Ministre en charge de la Promotion de la Jeunesse ; ; un représentant du Ministre Délégué à la Défense. ■ Article 4 : Le Comité Interministériel se réunit une fois par mois sur convocation de son Président et aussi souvent que de besoin. Article 5 : Le Comité peut solliciter le concours de tout organisme, personne'physique l " : ou morale, intervenant dans la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants. , A r t ic le 6 : Le Comité Interministériel est doté d’un Secrétariat Technique chargé de : y; - proposer des actions pour la 1 mise en ’ œuvre des orièntatiohs du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la traite, l’exploitation et : le travail des Enfants ; : - servir de point focal national:en matière-de^ lutte .contre la traite, l’exploitation et le tra v a ille s Enfants ; ^ - - préparer les réunions : du Comité Interministériel, d ’en assurer le secrétariat et de suivre l’exécution des décisions. A rtic le 7 : Le Secrétariat Technique est composé de : un représentant du Ministre en. charge .-.du: Travail ; un représentant du Ministre en charge de FAgriculture ; un représentant du Ministre en charge des Droits deTHomme ; un représentant du Ministre en charge de l’Enfant. La présidence du Secrétariat Technique est assurée par le représentant du Ministère en charge du Travail. Le Secrétariat Technique se réunit'au moins une fois par semaine. A rtic le 8 : Le Comité Interministériel produit périodiquement des rapports sur l’évolution de la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants et un bilan annuel d’activités destiné au Gouvernement. Article 9 : Le Comité Interministériel rend compte de ses activités au Comité National de Surveillance des Actions de Lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants par le biais de son Président ou de son Vice-Président. Article 10 : Les charges de fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants sont imputables au Budget de l’Etat. A rtic le 11 : Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret ’ publié au Journal Officiel de la République de Côte d ’ivoire.j Fait à Abidjan, le 03 novembre 2011 Alassane OUATTARA Copæ certifiée conforme à l’original Le Secrétaire Général du Gouvernement ■ Æ f i s m m Sansan KAMBILE Magistrat