Décret n° 2007-583 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat

Art. 6. - Les ressources du fonds soot destinees au Art. 14. - Le ministrc du Tourismc ct de I' Artisanat ct le financemcnt : ministre de l'Economic ct des Finances soot charges, chacun en - des frais de fonctionnement du fonds de developpcment cc qui le conccrne, de l'execution du pr6scnt decret qui touristique ; sera publi~ au Journal offtciel de la R6publique de -des charges relatives aux actions definies l }'article 3. C6te d'Ivoire.

Art. 7. - Le fonds est administr6 par un comite de gestion Fait l Abidjan, le 20 septembre 2007. compose comme suit : Laurent GBAGBO. - le ministre charge du Tourisme ou son representant, President; - le ministre charge de l 'Economie et des Finances ou son DECRET n° 2007-583 du 20 septembre 2007 portant representant ; creation, attributions, organisation et fonctionnement du - le ministre charge de I 'Environnement et des Eaux et Fonds d'Appui a la Promotion de l'Artisanat. Forats ou son repr6sentant ; LB PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, - le ministre charg6 de la Culture ou son representant ; Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et de I' Artisanat - le directeur gen6ral de la Banque nationale d'Investisse- et du ministre de l'Bconomie ct des Finances, ment ou son repr6sentant ; Vu la Constitution ; - deux directeurs de I' Administration centrale du Tourisme ; Vu I' Accord poJitique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; - le directcur de C~ d'Ivoire Tourisme ; Vu ]a loi organique n° 59-249 du 31 d&:embre 1959 relatives aux - un rcprescntant des associations profcssionnclles des lois de finances ; Mteliers; Vu la loin° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les ~gles relatives l 1'6tablissement public l caractm financier «Unomm.6 « Caisse Auto- - un represcntant des associations professionnclles des nome • d'Amortmement ; agcnces de voyage ; Vu l'ordonnance n° 87-366 du ler avril 1987 relative l la ~ation - un rcpresentant des associations profcssionncllcs des de fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d' Amortissement, · compagnics aericnncs. ratifi= par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Art. 8. - Le comit.6 de gcstion deli~ sur toute question af- Vu le cMcret n° 88-730 du 2S aoOt 1988, tel que modifi6 par le d6cret ferente l: n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant application de la loin° 88-631 - la d6termination des programmes d'activites ; du 22 juillet 1988, futant les ~gles relatives Al'6tablissement public l - la preparation ct le suivi du budget ; caractm financier ~nomm6 « Caisse Autonome d' Amortissement • ; - la preparation des 6tats financiers annucls ; Vu le d6cret n• 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et - le rapport annucl d' activites; fonctionnement des fonds nationaux cr~s au sein de la Caisse Autonome d' Amortissemcnt ; - l'elaboration du ~glemcnt intericur et sa misc en <lluvrc. Vu le dkret n° 2004-188 du 19 f6vrier 2004 portant changement de

Art. 9. - Les fonctions des mcmbrcs du comite de gestion «Unomination sociale et augmentation du capital social de la soci~~ sont gratuitcs. Toutefois, lcs frais n6ccssites par les activit.6s du d'Etat, clenommh « Caisse Autonome d' Amortissement » (CAA) ; Fonds de Developpemcnt touristiquc sont prises en charge par Vu le d6cret n° 2007-450 du 29 man 2007 portant nomination son budget. du Premier Ministre ; cree

Art. 10. - Il est un comit.6 technique aupr~s du comite de Vu le dkrct n• 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des gestion. Le comit.6 technique a pour r6le de preparer les deci- membres du Gouvernement ; sions du comit.6 de gcstion ct de contr~ler et evaluer l 'execution Vu le d6cret n• 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des de ses decisions. Ce comit.6 est pr6sid6 par le ministre charge du membres du Gouverncment ; Tourisme. La composition et l'organisation du comite techni- que seront definics par un arr&e pris conjointcmcnt par le mi- Vu le dfcret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du mini~re de l'Bconomie et des Finances ; nistre charge du Tourisme et le ministre de l 'Economie et des Finances. Vu le dfcret n° 2007-475 du IS mai 2007 portant organisation du minis~re du Tourisme ct de I'Artisanat ;

Art. 11. - Les recettcs du fonds soot per~ues, sur proposition Le Conseil des ministres entendu, conformc du comit.6 de gcstion, par les organes competents de la Banque nationale d'Invcstisscment, conformemcnt DBCRBTE: aux dispositions 16gislatives et reglemcntaires applicables Article premier. - Il est er~ au scin de la Banque nationalc aux fonds nationaux ct l la Banque nationalc d'Investis- d'lnvestisscmcnt (BNI), un fonds d6nomm6 « Fonds d' Appui ~ scmcnt. la promotion de I' Artisanat », designe au pr6scnt decrct

Art. 12. - Les d6penscs du fonds sont cngag6es, liquid6es, « le fonds ». ordonnanc6cs, payees, sur proposition conformc du comite Art. 2. - Le fonds a pour mission le financcmcnt, \'orga- de gcstion par lcs organes competents de la Banque nationalc nisation ct la promotion du secteur de l' Artisanat. d'Invcstisscmcnt, confonncmcnt aux dispositions legislatives et r6glcmcntaircs applicables aux fonds nationaux ct l la Art. 3. - Le fonds a pour objct de : Banque nationalc d'Investisscment - garantir lcs cmprunts des artisans aupres des banques ct

Art. 13. - Le present d6crct qui abrogc toutes dispositions 6tablisscments financiers en vue de la rehabilitation, l'amena- ant6ricurcs contraires prend effct l comptcr de sa date de gement, l'cxtension, l'equipemcnt .d e lcurs exploitations signature. ct la commercialisation des produits artisanaux ; 708 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 6 novcmbrc 2008 - financer ou de garantir le financcmcnt des pr ojcts de conjointcment par le ministre charge de I' Artisanat et le type public ; ministre de l'Economie et des Finances. - financcr dircctcmrnt lcs projcts d'installations d'artisans Art. 11. - Les rcccttcs du fonds sont pc1yucs, sur proposition regroupes en cooperatives OU en groupcment d'inter8t confortne du comite de gestion, par les organcs competcnts 6conomique (GIB) ; de la Banque nationalc d'Investissemcnt, conformement aux - financcr la participation de ccs groupcments aux salons dispositions legislatives et reglemcntaires applicables aux professionncls, aux foires ct expositions nationalcs ct intcr- fonds nationaux et A la Banque nationalc d'Investisscmcnt. nationalcs ; Art. 12. - Les depcnscs du fonds sont cngagees, liquid6es, - financcr toutc autre action ou projct pouvant contribuer ordonnancecs, payees, sur proposition conformc du comite au d6vcloppcment ct Ala promotion de I' artisanat ivoiricn. de gestion par les organcs competents de la Banque nationale

Art. 4. - Le fonds est plac6 sous la tutellc : d'Invcstissement, conformement aux dispositions legislatives r - technique du minist«e charge de Artisanat ; et reglcmentaircs applicablcs aux fonds nationaux et A la Banque nationalc d'Invcstissement. - 6conomiquc et financiere du ministere charge de l'&:o- nomic ct des Finances. Art. 13. - Le present d6crct qui abrogc tout.cs dispositions Art. S. - Les ressourccs du fonds sont constituecs par : anterieures contraircs prend effet A comptcr de sa date de signature. - la subvention d •etablisscmcnt ;

Art. 14. - Le ministre du Tourismc et de l' Artisanat et le - les frais d' enregistrement des artisans au repertoire des ministre de l'&:onomic ct des Finances sont charges, chacun meticrs; en cc qui le conccmc, de l'ex6cution du present decrct qui - des dons ct legs ; scra public au Journal officiel de la Republiquc de COte - toutc autre rcssourcc qui pourrait lui atre affcct6e. d'Ivoire.

Art. 6. - Les rcssources du fonds sont dcstinces au finance- Fait A Abidjan, le 20 septembre 2007. mcnt : Laurent OBAOBO. - des frais de fonctionncmcnt du fonds ; - des charges relatives aux actions d6finics Al'articlc 3.

Art. 7. - Le fonds est administr6 par un comit6 de gcstion PARTIE NON OFFICIELLE qui comprcnd : - le ministre charge de l' Artisanat ou son represcntant, President; ANNONCES - le ministrc charge de l'&:onomie et des Finances ou son L'Admlnistration n'enulUI nuU.JMnt ltn n1ponsable th la uneur rcpresentant ; des annonce, ou tmS pulUs sou cetu rubriqtu par les particu&n. - le direct.cur g~ral de la Banque nationale d ' Invcstissc-- ment ou son l'CplUCDtant ; -deux direccc1n de r Administration ccntrale de l' Artisanat ; DECLARATION DJASSOCIATION - le President de la Chambre nationalc de Metiers de Suivant r6c6piss6 de dl!claration d'association n° 549 Cate d'Ivoire ; MB. MAT. DGAT. DAG. SDVA. du 12 juillet 2005 de M. lc Ministrc - deux represcntants des associations professionnelles d' Etat, ministre de l' Administration du Territoirc de la Rq,ubliquc d'artisans. de COte d' lvoire, il a 6~ cr66 une association d6nomm6e : UNION NATIONALE DES APICULTEURS

Art. 8. - Le comit6 de gestion deli~ sur toute question DE COTE D'IVOIRE (UNAPI-CI) afferente A : Objet : L' association d6nomm6e : « Union nationalc des Apiculteurs - la d6tcnnination des programmes d'activit6i ; de C&e d' lvoile » (UNAPICI) a pour objct : - la pr6paration et le suivi du budget; - d'am61iorcr Jes techniques de travail de ses membres : - la prq,aration des ~ts financiers annuels ; - d'organiser ct d6velopper I' apicuJture en C6te d' Ivoirc ; - le rapport annuel d' acti vit6s ; Siege : Abidjan-Yopougon ; - l'elaboration du r~glcment intericur et sa misc Adresse : 01 B.P. 8278 Abidjan 01. enauvre. Le prisident

Art. 9. - Les fonctions des membrcs du comit6 de gestion M. SBJHORO Bernard. sont gratuitcs. Toutefois, les frais n6cessit6s par les activit6s du Fonds d' Appui Ala Promotion de l' Artisanat sont prises en charge par son budget. ARRETE n° 73 PRL. PD. CAB. du 3 octobre 2005 portant

Art. 10. - n est cr66 un comit6 technique au~s du comit6 agrement du Groupement des Pecheurs artisanaux de de gcstion. Le comit6 technique a pour tale de preparer les Vridi-Ako, 12 B.P. 1038Abidjan 12. decisions du comite de gestion et de contr6ler ct cvalucr l' execution de ses decisions. Ce comite est preside par le LB PRBPBT DB RBGION DES LAOUNBS, PRBFBT DU DBPARTBMBNT DB DABOU, ministre charge de l' Artisanat. La composition ct l'organisation Vu la Joi n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionncment du comite technique seront dcfinies par un arratc pris des d6partements, pr6fcctures ct sous-pr6fectures ;