Décret n° 2004-649 du 16 décembre: 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD)

r.lNrn:RED'ETAT, SlBlE DE L'EIMRONIEMB/T HtGSTBU:D'ETAT ... ClERE DE l"ECOHOllE ET DeS FWWIŒS MlNSlERE D'ETAT, MttSTEI:Œ DES AFFAIRES ~S Décret n- 2004-649 du 16 décembrO: 2004 portant aftttbutlons, organisation et fonctlonnement de ,. Commission N.Uon •• du ~vo&oppomont Durable, éô abt'égé cC.N.O.D • Le Président de la République SlX proposilion corlointe du Ministre d'Etat. Ministre de l'Environnement, du Ministre dEl.~ Minis~. de l'Ecooomie et des Finances, du MirisIre' d'ElBl. Miristte des Moires Etrangères et d~ Mini~rc de la Solidarité, de la SécLrilé Sociale et des Handicapé$ ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu . Vu Vu La Constitution ; La Joij organique n': 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux kHs de finances. ensOf'nb1o lOG textes modificatifs subséquents: la loi n- 65-425 du 20 no~ 1965 portant Code Forestie< : la loi n- 96-553 du 16 juillet 1996 portant Code Mfnier : , LB loi n' 96-766 du 3 octobre 1996 portant Gode del'Environ".",,,,,t : le décret n- 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement lei que modifié par les décrels n' 2OO3-34G du 12,septembre 2003 el n' 200S-348 du 15 oep(8mI>r9 2003 : te t1écrel n- 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouv~ de RéooncIIiation nationale, toi que modifié par '. décret n'2Q03.398 du 24 octobre 2003 : l e décret n- 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisallon du M inistère d'Etat, Ministère de "Environnement; La OOdaration de la Conférence des Nations UnIeS su- " Enviror.nement et le OéveJoppernant tenue li Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992 ; La déclaralion du Sommet de Johaf"lOe'3burg tenu du 26 aoûl au 4 septembre 2002 , Page 146 Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE , é HAPITRE PREMIER : DISPOSmONS GENERAUS M jC'e let : La Commission Nationale du Développomcn! Durable (G.N D .O.) créée par le décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d'Eta~ Ministère de /'Em.1ronnement est pf~ SOus la présidence du M inislfs chargé de l'Environnement Article 2 : La CommissÎon Nationale du Développement Durable, ost un organe consultatif. Elle a pour objet de : définÎr les grandes orientatiOO$ et le plan d'actions : proposer la stratégie nationale de développement dùrabJe, en tenant compte da sa triple dlmensioo sociale, économique et envlromEmlernale. CHAPITRE 1/ : A TIRlBUnONS • COMPOSmON • FONCnONNEMENT SECTION 1 : DE LA COM"" SSION NAnONALE DU DEVElOPPE",ENT DURABLE (C.N.D.D.) 1 Article 3 : Attributions Cont'oaoofoent li /'artide 5 du dêcrel 2003-164 du 12 juin 2003 poo.ant OI'ganisatloo du Ministère d'Etat, Ministère de l'Environnement, la Commission Nationale du Developpement Durable a les missions suivantéS : favori~r la concertation entre les drtférèClts acteurs int6{Venant dans le9'dorn:Jlnes de J'environnement, du social OC de féoonomie ; veiller à l 'harmonisation des actions relatives au œve!oppement durable : promouvoir la participation des populations il 1 élaboration el à la mise en œuvre des politiques el stratégies en matière de développement dixàble : assurer le suivi 00 la m.ise en œLMO des politiques et stratégies relatives au développement ourable ; émettre des avis SUf toute poJilique ou stratégie susœptible d'affecter les dimensions environnementales du dévaJoppcmerrt durable. là lutte contre la pauvroté et l'équi lé : préparer toute mesure tendant à éviter le gaspt1lage et les modes de production cf dé consommation non viables ; favoriserffa misa an œuvre de technologies propres , Page 147 Cornposif;olJ Artic le 4 : sont: f" • Les orgwles constitutifs de la C ommission Nationale du Dévelo ppement Durable Le Conseil National du Développ ement Durable (CO.NAD.D.); le Comité TecJUliqua 96 pilotago du Développement Durable (CT.P. O.D.) ; Les Comités Consultatifs Région aux du D{:lVoloppementl1u~able (G.R.D.D.) ; Le Sea-étariat Permanent du Dé velo~ment Durable (S. P.O. O.) . i: ( fOQcticmncmcnf Art,çtlJ' 5 : La Commission Nationale du Dé veloppement Durable 'Sc réunit e n session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire. sur convocatio n du Ministre chargé de /':::r1I/iiOnnemcnl. ' SECTION 2: OU CONSEIL NA TIONAL OÙ DEVELOPPEMENT DURABLE (CO. NAD. O.). Article 6 : Atlrfbulions l e Conseil National du Dél/elopp ement Durable est ch."')rgé de : veiller au fonctionnement gén éral de la Commission Nalional du Développement Durable ; ,.. . " approuver Je prdjet de budget et de programme; approuver tous les rapports d'ac tivités ainsi que le bilan financier , de la CNOD ; tvude 7 : Composition 'î~h~ .Le Conseil Nationa~ du Développe ment Durable se compose de : .f ' :oY. . . .... .... ... Un représentant par Ministère ; Deux représentants du BNETD : Les Présidents des Comités Co nsultatifs Rôglonaux du Dévelop pement Durable ; Les Président:; des Conseils Gén éraux ; Un représentant" du District d'Abidj an ; Un représentant do. l'Associatio n des Districts ct Conseillers Gé néraux de Côte d' Ivoire (ADCGCI) ; Un représentant dos Confession s Religieuses ; .-' Un représentant! de l 'UVICOC I ; i - Un repr6scntant' du Patronat · , ' J - Un représentant de l'APEXI ; t Page 148 Deux représentants de la Chambre de COfTJJlerœ et d'Industrie : Un représentant d. la Chambre d'Agriculture; p Un représentant de ki Chambre des Métiers ; Un représentarjt dos Organisations Professionnelles Agricoles: Un représentant du Fonds InlorProfossionnel de Rocherche du Conseil Agricole (FIRCA) Un représentanl du Port Autonome d'Abidjan; Un roprésonlant du Port Autonome de San-Pédro ; Un .représentanl du C<j(11ro National de Recher"chas Agronomiques (CNRA) : • Un représenlant de r ADRAO : Un représentant de ,'Université d"Abobo-Adjamé; Un représeolanl da l'Université de Cooody : Un roprésenfanl de l'Université de Bouaké ; Un représentant du Centre de Rochefd-~s OcéarlOk>giques (CRO) ; Un repf"é$Elfllant de l'Institut de Recherche sur les Energies NOLNoiies {IREN . Ur: ro;x'éser.!.en! du Centr9 Universiteire de RedlArdle et d'AppiicaUon de ia TIlI (CUI'<Al"j; Un représentant du Cantre Ivoirien da RechercheS Economiques el Sociales (CIRES): ~ lin ~f'fè-<tMI~'n l ,~v C~.,ir~ da Rochorc:.'1es ct d'Eludes Juridiq'.Jes (CH~EJ) : U~ rep«t~J ~ la StBtion do Géophysique et d'Ecologie de Lamto ; Un repnlsontMl de r Aijeoœ Na1ionaJe De l'Environnement (ANDE) ; Un représentant du Centre lvoirten Anti-Pollution (CIAPOL) ; • Un repr~laril du Laboratoire de Normaliçation ot do Métrologie (lANEMA) ; Un ropréoeQllf1l de CODINORM ; Lln ropnl~1 de l'~ffice Ivoirien de la Propriélé Industrielle (OIPI) : · Ur] représentant du Centre de Recherc:he Enlomologique el Vétérinairo : ~ . , , UI\~ de kt Société do Développement des Forêts (SOOEFOR) ; uri roprCoontant de l'Office Ivoirien des Parcs et Rés"",es (OIPR\ : , , { Lft Point Focal .Opérationnel du FEM; les Coordonnateurs des Projets issus OOS Conventions internationalos de • r~nvironnement ; · Les Points ':ocaux des Conventions de r~vironnement ; Le CoordomaIotM" du FEMIONG : Deux repr~1~ts du Réseau du Développement Durable en Afrique (REDDA) : DIX représeotilis dos ONG 00 l'EnvlrootidnléOt ; · Cinq (5) r~tan(es des assodaUons des remmes ; .. ~ · de cinq (5) reP1'GOOtants des associarions des jeunes. . , Page 149 ) Article 8: le Bureau du Conseil National du Développement Durab!e se compose comme sun : • Président : le Ministre c::ha'gé de l'Envirornement : Secrétaire; le Seaétaria1 Permanent du Développement Durable, Rapporteur Général: Seç.rélaires AOJQinls : le Représentant du Ministère chargé du Plan et du Développement; . le R~sentanf du BNEID. Fonctionnement Article 9 : Le Conseil NaU0n31 du .000eJoppement Durable se réunit U'lE'l fois par semestre et tou1es las foit.: q~I6 ·(/e,k,l'J rn. à !' rf'~I~h\e du présœn! dlJ ~2U • Article 10 : , le Conseil National du DéwJoppement Durable peut se n!unir on groupes de flavail spécifiques permanents ou ad'hoc sur des questions qui touchent à son objet. • Le nombre de ~ de travail permanents est fué par arrélé du Ministre d"Êtat, Ministre de t'Enviromemenl le CO.NADO peut Inviter à ses réunions e loute personne physique ou morale dont il soc.naite entendre les avis. SEcnON 3 : OU COMITE lECHNIQUE DE PILOTAGE OU DEVELOPPEMENT DURABLE (C.T. P.O.O.). , Attrlb!f//Ons • . " Article 11 : ~l;l< •. "~'" •. Il! • c.' • ,. 1 { •• Le Comité TechI)lque de Pitotage ?" Développement OUtable est chargé de : donner des orientations susceptibles 'de faciliter l'intégration des options de développement durab!e dans les poliliques sectorielles des mir.lÎstères, des cooseils généraux, des COfflIlUleS et du sect ..... privé ; assurer le suivi-évaluation de la poliUque de développement dtK3ble : évaluer les rappol1s d'ac:liyités de la Convnission Nationale du Développement OunIbl • . Page 150 C9mposition Article 12: 1 Le Comité Technique de Pilotage du Développement Durable comprend, li raison d'un représentant par structure: les membres suivants ..: Le Représentant du Cabinet du Premier Minislre ; le Ministère chargé de l'Environnement; Le Ministère chargé des Alfaires Elrengèl'es ; Le Ministère margé de 19 Justiœ ; le MinÎstère chargé de t'Economie et des Finances ; le Ministère cMroé de la Santé et de la population ; L .. ' ' . ;.....,." ~ '-,~ . ~ T....-i< ' - e,.".-n!mtl'remJ:l' tr ... ~ . /4" "' I ·'~ ;;;"U,;" ·~":""! · ~ .• . • cr."e; le Ministère d1"fllé des Transports ; le Ministère chargé de la Communication ; Le Ministère cIlarçé <'es Mine. et de 1'F.!19'gÎ" ; Le Ministère chargé de r Agriculture ; Le Ministère ct;oargé de .I1ntégralJoo AtrlCalne Le Ministère chargé de la Redl«che ScientifIque Le Ministère chargé des Infraslructl.l'e. !;'conom;ques ; Le Ministère margé de la Solidarité, de 13 Sécurité Sadaie et de. Handicapés ; Le Ministère chargé de Plan et du Développement ; Le Ministère chargé 'le la Fonction Publique et de l'Emploi ; Le Ministère chargé de la P.-x:Iion Animale et des Ressources Halieu'Jques ;-' Le Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; Le Ministê<"e chargé de l'Industrie et du Développement du Sedoo, Privé ; Le Ministère chargé de l'Education Nationale ; Le Ministère chargé de la Constructlon et de rurbanisme ; le Ministère chargé de la CUHure et de la Fmncophonie ; le Ministère <:Iii!roé du Tourisme ; , Le Ministère 'i!I1.àrgé de l'Enseignemenl Supérieur ; Le Minislère'~rgé du Cominercè ; ", Le Ministère chargé des Eaux el Forêts ; l e Ministère chargé de la F.amille. de la,Femme et do j'Enfant ; La Ministère crargé des D,ail. de l'Homme ; Un représentant des ONG de "Ènvironnemenl Page 151 Articl. 13 : Le Bureau du Comité Technique de Pilotage du Développemen t Durable I::lsl constitué comme sUÎt : Président : le neprésenlallt du Ca binet du Premier Ministre; Premier Vice-Prés ident : le Rt tprésentant du Ministère chargé de /'Environnr :ncnl . Deuxième Vico-Président : le Re présentant du Ministere chargé de l'Economie el des Finances; Troisième Vice-Président ; le Re présentant du Ministère chargé de la Solidarité, de la Sécurité Sociale et des Handicapé s Ouall ième Vice-Présidont : le Représentant du · Ministèr~ charge des Affaires Etrangères ÇinquLt!1M Viœ-Plésidcnl : !e ReprésentAnt du Ministère cha rgé des Eaux el Forêts Secrétaire : la Secrétariat Pe rmanent du lJévcloppement D urable, R3~pc:il?ur Général Secrétaires Adjoints. : I~ Rep résentant du Ministère charg é du Plan et du Déveluppement, v I le Représentant ·du UNETO. Fonctionnement Article 14 : Le Çomité Technique de Pilota ge du Développement Durable se réunil en sessiun ordinaire deux fois par an sur co nvocation de son président et en session extraordinaire â l 'iniliative de celui<i. SECTION 4 : DIoS COMITES CO NSULTATIFS REGIONAUX DU DEVELOPPEMENT DURABL E (C.C.R.D.D.). Attri!Jutions Article 15 : Les:Çpmilés Consultatifs Region aux du Développement Durable sont des organes de sensibilis~tion et de suivi dos actions de Développement Dura ble dans les Hégions. ." : .: Composition Ils sont composés par : les Préfets de Région Les Prérets de Département les PréSid~l!ts des Conseils Gén éraux : les Maires de la région ; les députés de la réqion ; Page 152 .. • les Repr6sentants-:des Services Oéconcentrl:!s des. Ministères le représentent de1a Chambre do Commerce. et d'Industrie de la région; le représentant de la Chambre d'agriculture de la région : • le représentant de la Chambre des méOers da la région ; • deU)( représentants des coopératives de prod~ion de la région : • deux représentants des associations de!! jeunes de la région : deux représentants des associations des feITV118S de la région. DeliX représentants des ONG de la région Un représentant de l'Association des Rois 01 Chefs Traditionnels de Côte d'Ivoire ArtIcle 16 : '1 los Corl'1ités Consultatifs Régionaux 'du Développement Durable sont, chacun, dirigés par un bureau qui se compose comme suit: Président: 10 préfel de Région ; Vice-Président: le'président du Conseil Général ou re Gouverneur du Distrid ; Secrétaire lu Oirectaur R6giona: du Ministère ch3rgo do l'Environneill(!nl. o~ son rop:-6sentar.: · , Secrétaire Adjoint : Un agent de la Préfecture. , Fonciionnenj;,;t " ~ .. Articl.17 : I l , ., .. r~' .. les Comltés ""Çpnsultatits R6gionaux d,u Développement Durable se réunissent en 'i ~ssjon ordinaire d~L'( (2) roi$ par sn (chaque 6 mois) sur convocation de leurs présidents :et en sessions oxtraOrdinaires ordina,ires à J'initiative de ceux-ci, du vi~-présidonl ou à la demande de la moftié de leurs membres, " ":.' , les C.C.RD.D, peuvent fa ire appel â toule compétence non membre en raison de la naturo du ~~er iJ étudier. Ils f~~~-~s~'r~~, . périodiques au Président de la COlllmission Nafion~le du Développe~rll ' Durable a litre do comple-rendu ou pour donner leur avis sur Ioule queslk:Jn à eux soumiS;? par celuî...cl. les C.C"R.D,O."~~.i~réCient le' bilan semestriel des actions de dé'vEtloppemenl durable réalisées dans leurs r i9ns respectives, suggèronL au besoin, des correctifs el adoptent le bilan annuel à préserit ,t!à "la Commission Nationale du Développement Durable . . " '. Page 153