Décret n° 2004-206 du 11 mars 2004 portant création du Comité directeur national du Programme IPEC/Côte d'Ivoire

3 fevrier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 77 DECISION nO 1115 MSI. DGPN. DPPN. du 20 aoiit 2004 portant remboursement du precompte opere sur la solde de ZAKOUE Gnaba Arsene, mecallo 163 641-F, officier de Police. LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE. Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-479 dli 9 aout 2001 portant statut des personnels de la Police nationale ; Vu Ie decret nO 2001-783 du 14 decembre 2001 fixant les modalites d'application de la loi n° 2001-479 du 9 aout 2001 portant statut des personnels de la Police relative a la carriere des personnels de la Police nationale; Vu Ie decret n° 2002-330 du 13 juin 2002 portant organisation du ministere d'Etat, ministere de I' [nterieur et de la Decentralisation; Vu Ie dec ret nO 2003-62 du 10 mars 2003 portant delegation de competences au Premier Ministre tel que modifie par Ie decret n° 2003-90 du 11 avril 2003 ; Vu Ie decret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modi fie par les decrets nOs 2003-346 du 12 septembre 2003 et 2003-349 du 15 septembre 2003 ; Vu Ie decret nO 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la decision n° 016 MID. DGPN. DPPN. du 13 janvier 2003 ; Vu la leure nO 119 MSI. DAFM. SDEM. du 8 mai 2004; DECIDE: Article premier. - Est et demeure rapportee, la decision n° 016 MID. DGPN. DPPN. du 13 janvier 2003, portant emission d'un ordre de recette a I'encontre de l'officier de Police ZAKOUE Gnaba Arsene, mecano 163 641-F, en service au Commissariat de Police du 11 e arrondissement de Williamsville. Art. 2. - Le pistolet automatique de marque BERETTA n° C 68226 Z, declare perdu, ayant ete retrouve et depose a l'armurerie de la direction genera Ie de la Police nationale, les dispositions de la decision n° 016 MID. DGPN. DPPN. du 13 janvier 2003, sont annulees. Art. 3. - II sera a cet effet rembourse a I 'officier de Police ZAKOUE Gnaba Arsene, la totalite des precomptes operes sur sa solde. Art. 4. - La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. BLEOU Djezou Martin . • MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'EMPLOI Vu Ie dec ret n° 2002-53 du 21 janvier 2002 portant ratification de la convention n° 138 concernant I' age minimum d'admission al'emploi, du 26juin 1973; Vu Ie decret n° 2002-55 du 21 janvier 2002 portant ratification de la Convention n° 182 concernant I'interdiction des pires formes de travail des enfants et I'action immediate en vue de leur elimination, du 17 juin 1999: Vu Ie decret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modi fie et complete par les decrets nO 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septem bre2003 ; Vu Ie decret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Reconciliation nationale tel que modi fie par Ie decret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier. - II est cree aupres du ministere de la Fonction publique et de l'Emploi, un Comite directeur national (CDN) du Programme international pour I' Abolition du Travail des Enfants du Bureau international du Travail, denomme IPECIBIT Cote d'Ivoire. Arl. 2. - Le Comite directeur national est charge d'orienter et de cOOl'donner les activites du Programme international pour I' Abolition du Travail des Enfants (IPEC) en Cote d'Ivoire. A ce titre, il a en charge la selection des proposition de programmes d'action. II s'assure que ces programmes correspondent aux priorites et politiques nationales ainsi qu'au Plan national d' Action (PNA) adoptes en matiere de lutte contre Ie travail des enfants, notamment dans leurs pires formes. Art. 3. - Le Comite comprend les membres suivants : Un representant du ministre de la Fonction publique et de l'Emploi ; Un representant du ministre d'Etat, ministre de I'Economie et des Fi nances ; Un representant du ministre d'Etat, ministre de la Justice; Un representant du ministre d'Etat, ministre des Affaires etrangeres ; Un representant du ministre d'Etat, ministre de I' Agri culture; Un representant du ministre de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ; Un representant du ministre de la Solidarite, de la Securite sociale et des Handicapes ; Un representant du ministre de l'Education nationale ; Un representant du ministre des Droits de I'Homme ; Un representant de la Chambre d' Agriculture; Trois representants des Centrales syndicales UGTCr, Dignite et FESACI ; DECRET nO 2004-206 du 11 mars 2004 portallt creation dll Trois representants du Conseil national du Patronat Comite directellr national du Prog ramme 1 P ECI COte d' Ivoire. i voirien ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Un representant du Bureau international catholique Sur rapport du ministre de la Fonction publique et de I' Emploi, pour I 'Enfance ; Vu I'accord de la participation du Programme [PEC signe entre Un represenatnt du forum des ONG d'aide a l'enfance ; la Cote d'lvoire et I 'Organisation internationale du Travail Ie 25 aout 2003; - Un representant du Parlement des Enfants. gnahoua Highlight gnahoua Highlight gnahoua Highlight 78 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 3 fevrier 2005 Les membres du Comite directeur national sont nommes par arrete du ministre de la Fonction publique et de I'Emploi . Les fonctions de membres du comite sont gratuites. Art. 4. - Peuvent egalement prendre part aux reunions du comite: En qualite de Conseillers : les representants du Programme international pour I' Abolition du Travail des Enfants du Bureau international du Travail (BIT/IPEC) ; Les organismes bailleurs de fonds; En qualite d'observateurs : les representants des institutions et agences des Nations Unies c.euvrant directement ou indirectement dans la lutte contre Ie travail des enfants en Cote d'Ivoire. Art. 5. - Le comite est preside par Ie ministre de la Fonction publique et de I'Emploi ou son representant. II est dote d' un secretariat assure par I' administrateur du Programme international pour I' Abolition du Travail des Enfants du Bureau international du Travail (APN/IPEC/BIT). Art. 6. - Le comite se reunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son president. II peut egalement se reunir sur convocation de son president en session extraordinaire. Art. 7. - Le comite adopte son reglement interieur en reunion ordinaire. Art. 8. - Des demembremements regionaux appeles « Comites directeurs regionaux » peuvent etre mis en place conformement au reglement interieur du comite. Art. 9. - Le comite peut se structurer en plusieurs sous comites techniques selon les besoins. L'organisation et Ie fonctionnement de ces sous-comites techniques sont determines par Ie reglement interieur du comite. Art. 10. - L'Etat accordera au comite des subventions pour son fonctionnement. Le comite pourra egalement a cette meme fin recevoir des subventions de tout autre organisme. Art. 11. - Le comite directeur national publie des rapports annuels qu'il adresse au bureau international du Travail et au Gouvernement. Art. 12. - Le ministre de la Fonction publique et de I'Emploi est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, Ie 11 mars 2004. Laurent GBAGBO. DECRET nO 2004-634 du 29 novembre 2004 portant nomination Ii titre exceptionnel au grade A4 dans l' emploi d'administrateur civil de M. N'GUESSAN Kouakou. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Fonction publique et de I'Emploi, Vu la Constitution; Vu la loi nO 92-570 du II septembre 1992 portant statut general de la Fonction publique ; Vu Ie decret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalites communes d'application du statut general de la Fonction publique ; Vu Ie decret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans I'administartion de l'Etat et dans les etablis sements publics nationaux ; Vu Ie decret n° 93-.609 du 2 juillet 1993 portant modalites parti culieres d'application du statut general de la Fonction publique; Vu Ie dec ret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modi fie et complete par les decrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ; Vu Ie decret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Reconciliation nationale, tel que modi fie par Ie dec ret n° 2003-398 du 24 oetobre 2003 ; DECRETE: Article premier. - M. N'GUESSAN Kouakou, mle 307 327-D, titulaire du diplome d'Etudes approfondies en sciences sociales, est nomme a titre exceptionnel dans I'emploi d'administrateur civil, en qualite d'administrateur civil, categorie A, grade A4, de 2e c1asse 1 er echelon indice 745, a compter de la date de signature du present decret. Art. 2. - Le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi et Ie ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present dec ret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Fait a Abidjan, Ie 29 novembre 2004. Laurent GBAGBO. DECRET nO 2004-635 du 29 novembre 2004 portant modification du deeret nO 2003-446 du 7 novembre 2003 portanf nominatioin a titre exceptionnel au grade 83 dalls I' empioi de chancelier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Fonction publique et de I'Emploi, Vu la Constitution; V u la loi n° 92-570 du I 1 septembre 1992 portant statut general de la Fonetion publique ; Vu Ie decret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalites commu nes d'applieation du statut general de la Fonction publique; Vu Ie decret nO 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans I' Administartion de I' Etat et dans les Etablissements publics nationaux ; Vu Ie decret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalites parti eulieres d'applieation du staM general de la Fonetion publique ; Vu Ie decret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifie et complete par les decrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et nO 2003-349 du 15 septembre 2003 ; Vu Ie deeret n" 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Reconciliation nationale, tel que modi fie par Ie deeret n° 2003-398 du 24 oetobre 2003 ; DECRETE: Article premier. - L'article premier du decret nO 2004-446 du 7 novembre 2003 ci-dessus vise est modifie com me suit: Article premier nouveau. - M. LOUOBA Mede Robert, mle 300 883-H, est nomme a titre exceptionnel dans I'emploi de chancelier en qualite de chancelier categorie B, grade B3, 2e c1asse 1 er echelon, indice 530, a compter du 1 er janvier 2000.