Décret n°2001-381 du 27 juin 2001 portant Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage de la Politique Forestière (CICPPF)

... ' .. - : 750 ç~c~ e~ !:iRe copid~rOitMlIiIJel>aEW!a Mft.{.&à~~,cum;U:IlmlHl@eris-ci.com 6 septembre 2001 PREMIER MINISTRE MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT . DECRET nO 2001-381 du 27 juill 2001 portafll creatloll, composition et· organÎsation du Comité interministériel de Coordination et de Pilotage de la Po/itiqueforestière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rappolt conjoint du Premier MinislCe. ministre de la Plani fi cation du Développement. du ministre des Eaûx et· Forêl~ et du ministre de l'Economie et des Finances, Page 199 Cecl est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS ·- fnfos@eris-cl.com 6 septembre 2001 JOURNAL OFFICIFL DE LA REPUBLiQUE DE 'COTE D'IVOffiE 751 Vu la ConslitutioA ; Vu la loi nO 65425 du 20 déi:embre 1965 portant Code forestier; Vu le décret nO 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu la déclaration de politique forestière telle qU'adoptée le 27 octobre 1999 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :, CHAPITRE PREMŒR Création et attributions du Comité intenninisrériel de Coordination et de Pilotage de La Politique forestière Article premier. - Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique fores.tière, il est créé un Comité interministériel de Coordination et de Pilotage forestière, en abrégé (C.I.C.P.P.F.). Art. 2. - Le Comité a pour mission de : Veilfer à une bonne information du public sur la politique du Gouvernement en matière forestière; Encouraser le développement des investissements privés dans des opérations de valorisation du patrimoine forestier et de biodiversité compatibles avec les nouvelles orientations de la politique forestière ; Assurer la cohérence des stratégies développées par chacun des départements ministériels concernés par la politique forestière telle que définie par le Gouvernement en procédant, le cas échéant, aux arbitrages nécessaires; Assurer l.a coordination, entre tes différents départements ministériels concernés, du suivi des refonnes à entreprendre, ainsi que des programmes à engager; Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif de suivi-évaluation efficace pour s'assurer de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la politique forestière: Etudier toute question en rap'port avec la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique forestière et faire adopter, le cas échéant, les actions susceptibles de l'améliorer ou de corriger. les dérives éventuelles. CHAPITRE 2 Composition et organisation du Comité Art. 3. - Le Comité est composé comme suil : Le Premier Ministre, ministre de la Planification du Développement, présid~nt. Membres Le ministre en charge des Forêts ; Le ministre en charge de l'Agriculture; Le ministre en charge de l'Intérieur ,; Le ministre en charge de l'Economie et des Finances ; Le ministre en charge de l'Industrie ; Le ministre en charge du Tourisme; ,- Le ministre en charge de la Justice; Le ministre en charge de la Recherche scientifique; Le minjstre en ch~e de l'Environn~ent ; Le ministre en charge du Commerœ ;. . - La rrunistre en charge de la Famille, de la de l'Enfant. :'. , . :. Femme ét Art. 4.,- Le Comité est assisté dans sa tâche, par une Cellule technique pluridisciplinàire (C.T.P:) -qui en assurera le secrétariat. Cette Cellule technique sera créée par arrêté conjoint du Premier Ministre, ministre de-'la Planification du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, et du. ministre de!> EauX. et F~rêtS qui en assu~ra la tutelle. Art.-S. - Le Comité se réunit deux fois par an, et aussi souvent que- nécc~saire sur convocation de son président. La présence des deux tiers de ses membres esuequise pour la validité de ses délibérations. Le Comité peut, fnviter à ses séances de travail tOIUe personne pouvant lui apporter un éclairage utile à ses .priseS ' de décisions . Art. 6. - Le Premier Ministre, ministre de ~ Planifi~ation du Développement, le ministre des Eaux et Forêts et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés. êhact;J.D ,:, en ce qui le eoncerne, de "exécution du présent décre~ . qui sera publié au Journal offfiCiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait.à Abidjan, le 27 juin 2001. Laun::nl GBAOBO. • Page 200