Décret 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts

23 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1407 Elle doit justifier en outre: d'une expertise avérée en aménagement forestÎer ou agro forestier; d'une expérience d'au moins cinq années en tant qu'entre prise forestière ou agroforestière ; d'une capacité financière en rapport avec le projet; de sa qualité d'entreprise de droit ivoirien. Concernant la gestion des forêts du domaine privé des eollec tivités territoriales, la demande est adressée à l'Autorité investie des pouvoirs de ces collectivités territoriales. Art.5.- Les collectivités territoriales et les communautés rurales désireuses de gérer une forêt du domaine privé de l'Etat située dans leur ressort territorial soumettent au ministre chargé des Forêts, un projet de développement forestier ou agro-fores tier. Le canevas du projet de développement forestier ou agro forestier est défini par un arrêté du ministre chargé des Forêts. Art.6.- La concession de la gestion d'une forêt du domaine forestier privé de l'Etat à une collectivité territoriale, à une com munauté rurale ou à une personne morale de droit privé est accordée par décret pris en Conseil des ministres, après avis mo tivé de la Commission consultative interministérielle. Un arrêté conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Environnement et du Développement durable détermine les attributions, l'orga nisation et le fonctionnement de la Commission consultative interministérielle Art. 7 .~- La concession de la gestion d'une forêt des collectivi tés territoriales est portée par l'organe délibérant au ministre chargé de l'Administration du Territoire, pour information, et au ministre chargé des Forêts, pour approbation. La concession de la gestion des forêts des collectivités territo riales est accordée par décret pris en Conseil des ministres. Art.8.- Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l'Admi nistration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, le ministre de l'Econo mie et des Finanees et le ministre de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Katiola, le 27 novembre 2019. Alassane OUATTARA. DECRET Ilo 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités cl 'aménagement des Agro:/àrèts, d'exploitation des plantations agricoles et de commercialisatioll des produits agricoles dans les Agro:fàrèts. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Vu la Constitution; Vu la loi n02019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le décret n020 18-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n02018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n020 19-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n02019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.- Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'aménagement des Agro-Forêts, d'exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agri coles dans les Agro-Forêts. Art. 2.- Les modalités d'aménagement des Agro-Forêts sont déterminées par leur caractère temporaire ou permanent. Art. 3.- Les modalités d'aménagement des Agro-Forêts tem poraires tiennent compte: de l'introduction des plants forestiers dans les plantations agricoles; de l'interdiction absolue d'y réaliser des infrastructures et des aménagements sociaux, à l'exception de ceux liés à l' exploi tation des concessions. Art. 4 Les modalités d'aménagement des Agro-Forêts per manentes tiennent compte de la mise en place d'infrastructures ou d'aménagements sociaux. L'espace réservé aux Agro-Forêts permanentes ne peut excéder vingt pour cent (20 %) de la superficie totale de la forêt. Art. 5.- L'exploitation des plantations agricoles dans les Agro-Forêts et la commercialisation des produits agricoles dans les Agro-Forêts sont réalisées selon les conditions définies dans la convention de concession. Art. 6.~~ Le ministre des Eaux et Forêts et le ministre de l'Agriculture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Katiola, le 27 novembre 2019. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2019-980 du 27 novembre 20/9 re/ati/à 1 'exploita tionforestière dans le dOl1laineJàrestier national. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. FRED Zone de texte FRED Zone de texte