Décret 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

Article 1. - L'accord de pret additionnel conclu Ie 29 janvier par : 2014, entre Ie Foods de I'OPEC pour Ie Developpement interna- tional (OFLD) et la Republique de Cote d'Ivoire, en vue du finan- - bbiflcialre, la personne physique ou morale dont ie nom cement du projet de construction du pont de Jacqueville, d'un est port~ sur Ie registre de la conservation miniere c;omme deten- montant total de cinq millions trois cent soixante mille (5 360 teur d'une autorisation ; 000) dollars US, soit environ deux milliards six cent quatre- - ..ssion, I'operation a titre on~reux par laquelle la propriet. vingtS millions (2 680 000 000) de francs CFA, est ratifie. d'un titre minier ou d'une autorisation cessible en vertu du Code

Art.2.- Le ministre aupres du Premier Ministre, charge de minier passe du patrimoine du cCdant a celui du cessionoaire ; l'Economie et des Finances, Ie ministre aupres du Premier - Code minier, la loi n020 14-138 du 24 mars 2014 portant MiniSlre, charge du Budget, Ie ministre d'Etat, ministre des Code minier ; Affaires etrangeres et Ie minislre des Infrastructures economiques - collecteur, Ie beneticiaire d'une autorisation d'achat et de sont charges, chacun en ce qui le conceme, de rexCcution du vente de diarnant brut ; present deeret qui sera publie au Journal officiel de la Republique - conditions dHavorable. perslstantes du marchi, les de COte d'ivoire. conditions relatives aux cours des substances minerales sur les Fait aAbidjan, Ie 25 juin 2014. marches intemationaux, en baisse constante sur uno periode d'au moins six mois, de fa~on a impacter negativement la rentabilite Alassaoc OUATTARA. du projet ; - counler, l'agent charge d'acheter Ie diamant brut aupres 'fIDEe RETno 2014-397 du 25 juin 2014 dtiterminantles modalites des irtisans miniers pour Ie cOl11pte des collecteurs ; t} d'application de 10 loi nO2014-138 du 24 mars 2014 - eau mlnirale naturelle, I'eau qui se distingue nettement porlant Code minier. de I'eau de boisson ordinaire du faii que : LE PRESIDENT DE LA REPUB LIQUE, • eUe est capt~e dans des conditions qui garantissent la purete Sur rapport conjoint du ministre de l'lndustrie et C:! ~ S Mines, du microbiologique et la composition chimique de ses constituants ministrc aupres du Premier Ministre. charg~ de I'Economic et des essentiels ; Finances et du ministre aupres du Premier Ministre, charg~ du Budget, • eUe est caracterisee par sa teneur en certains sels mineraux et Vu la Constitution ; la presence d'oligo-el~ments ou d'autres constituants ; Vu la 10i n096.218 du I3 mars 1996 portant loi de finances pour la • elle est conditionnee, gen~ralement, a proximite de I'emer- gestion 1996 ; gence de h source avec des pr~cautions d'hygiene particulieres ; Vu la loi nO2014-138 du 24 mars 2014 partant Code minier ; • elle n'est soumise a aucun traitement autre que la separation par decantation etlou fillrage de constituants instables tels que Vu I'ordonnance n096.6OO du 9 aoett 1996 fixant les droits fixes, les les composes contenant du fer, du manganese, du soufre ou de redevanccs superficiaires,les taxes proportionnelles relatifs aux activi~~ I'arsenic, Ie cas ~cheant, acceleres par une aeration prealable ; regies par Ie Code minier et portant fonctionnement du Compte de Rehabilitation de l'Environnement ouvert a18 Caisse autonome d'Amar- • elle provient directement de nappes souterraines, geologique- tissement; ment et physiquement protegees, par des emergences naturelles ou forees pour lesquelles toutes les precautions devraient etre Vu I'ordonnance n"2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances prises afin d'eviter toute pollution ou influence exterieure sur les supcrficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activites regies proprietes physiques et chimiques de I'eau minerale naturelle ; par Ie Code minier; 14 aoilt 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'lVOIRE 845 - hypotb~ue, la siiret~ consistant II donner en garantie Ie minier, tout bCneficiaire d'uDe autorisation dait notifier a permis d'exploitation afin de mobiliser aupres des etablisscments I'administration des Mines, par courrier recommand~ avec accuse financiers les fonds nece~saircs au financement des travaux de reception, son adresse et son numero de t~l~hone auxquels il d'exploitation miniere ; peut etre joint sur Ie territoire de la Republique de Cote d'ivoire. - matiere d'or, les bijoux et les objets d'art en or d'au moins Tout changement ulterieur d'adresse ou de numero de tele- dix-huit carats, pre-scotant une valeur artistique suffisante ; phone sur Ie territoire de la Republique de Cote d'ivoire doit etre - pa...,eHe, la zone ou la swface pour laquelle une autorisation notilie de la meme maniere. d'exploitation est accorMe. La parcelle est assimilee II I'autorisa- Tautes les notifications, notamment les mises en demeure ainsi tion d'exploitation dont elle delimite Ia surface ; que les significations par des tiers de tous actes de procedure - po'n~on d.. matler.. d'or, Ie poin~on de I'administration conformement au Code minier ou au pr~sent deeret, sont des Mines appose sur Ies matieres d'or de titre superieur ou egal valablement faites aux coordonnees transmises selon la presente adix-huit carats; . disposition. . - recovabUitt d'une demande, Ie caractere d'une demande qui est apte aetre examinee dans Ie fond ; En cas d'adresse incorrecte, les notifications sont valablement faites au tribunal de la localite correspondant a I'adressc commu- - regi.tre de la conoervatlon mlnlere, Ie livre dans lequel niquee. sont inscrites les informations relatives aux titres et autorisations miniers dans Ie but de leur archivage et de leur consultation ; Art. 7. - Toute personne morale titulaire ou arnodiataire de titre minier ou bcineliciaire d'autorisation doit porter II la connais- - .ysteme WGS 84, Ie systeme geooesique standard mondial sance de I'administration des Mines, toute modification apport.. utilise comme une re~nce pour la cartographie en Cote d'ivoire ; ases statuts ou asa forme sO\:iale) tout changement de personnes - tltulair., la personne physique ou morale dont Ie nom est dans sa gerance, sa direction ou son Conseil d'administration, porte sur Ie registre de la conservation miniere comme propri~­ dans un delai d'au plus trente jours francs II compter de la date taire dlun titre minier ; de prise de I'acte. - transfert, la mutation par voie administrative d'un titre Art. 8.- Toute personne morale ou physique ne remplissant minier ou d'uDe autorisation ; pas les conditions prevues a I'alinea 2 de I'article 10 du Code - transmission, 13 mutation par voie d'heritage d'un titre minier, relatives II la moralit. du titulaire d'un titre minier ou du minier ou d'une autorisation. bcineficiaire d'une autorisation, ne peut detenir des participations dans une societe titulaire ou amodiataire de titre minier ou CHAPITRE2 beneficiaire d'autorisation ~ous peine d'annulation du titre ou de Dispositions gemirales l'autorisation. .

Art. 2.- Toutes declarations, toutes demandes, toutes infor- Toute prise de participatior dans Ie capital d'une societe titu- mations, tout formulaire et toute documentation fournis en laire ou amodiataire de titre minier ou beneficiaire d'autorisation application du Code minier ou du pn;sent decret, ainsi que les se traduisant par une part au capital social superieur< .ou egale a pieces annexes, doivent obligatoirement, sous peine d'irreceva- 5% doit etre notifiee a I'administration des Mines. bilite, etre rediges en langue fran9aise. Toute prise de participation dans Ie capital d'une societe Toutefois, lorsque Ie demandeur produit un document redige titulaire ou arnodiataire de titre minier ou b~eficiaire d'autori- dans une langue autre que Ie fran~ais, il doit etre accompagne sation se traduisant par une prise de majorite du capital socia!'est d'une traduction fran~ise diiment certifiee par un cabinet de tra- soumise a autorisation du ministre charge des Mines. duction agree en Cote d'ivoire.

Art. 9.- Une autorisation d'exportation abut non commercial

Art. 3.- Saufles cas prevus par Ie present decret, il doit etre d'echantillons de substances minerales destinees aux essais et etabli une demande distincte pour chaque titre minier ou autori- analyses physico-chimiques peut etre delivree au titulaire d'un sation sollieite. titre minier ou au beneficiaire d'une autorisation en cours de Les demandes de titres ou autorisations sont instruites par ordre validit~ par I'administration des Mines. chronologique de ~t. Le volume total d'echantillons de substances minerales pour Les procedures d'instruction des demandes relatives aux titres chaque exportation est determine par arrete du ministre charge miniers et aux autorisations ainsi que la liste des documents des Mines. exiges, sont determinees par arrete du ministre charge des Mines. Art. IO. - L'administration des Mines met en place et gere un

Art. 4.- Les frais relatifs aux procedures d'instruction des registre de la conservation minim portant surtous les actcs qu'.lIe demandes relatives aux titres miniers et aux autorisations sont delivre relativement aux titres miniers et aux autorisations. determines par deere!. Les modalit.. de gestion du registre de la conservation miniere

Art. 5.- Aucune personne physique ne peut etre titulaire d'un sont determinees par arrete du ministre charge des Mines. Les titre minier ou bcin~tkiaire d'une autorisation si elle a ere recon- mentions du registre de la conservation miniere font foi jusqu'a nue coupable ou fait I'objet d'une poursuite pour fraudes, preuve du contraire. blanchiment d'argent, corruption ou pour aneinte grave aux regles Art. I I. - Les informations relatives au cadastre minier sont environnementales, sociales ou s~uritaires . Iibres d'acces.

Art. 6.- Tout demandeur d'un titre minier ou d'uDe autorisa· La delivrance des documents relatifs aux informations contenues tion, tout titulaire d'un titre minier, tout amodiatairc d'un titre dans ie cadastre minier est subordonnee au paiement de frais dont Ie montant est determine par decre!. 846 JOURNAL OFFICIEL DE LAIlliPUkjLI\.l Ul:. Ul:.l.UIC I.J IVV""_

Art. 12 -- Tous les agents de I'administration des Mines qui demande tmanant d'un etablissement financier de premier rang sont charges de veiller a I'application et a la surveillance en Cote d'ivoire. adminisbative et technique des activites visees par Ie Code minier Art.19. - Toute personne morale demandeur de permis de doivent Stre assermentes par les tribunaux. recherche doit justifier d'un capital social d'au mains vingt millions de francs. Art.I3 .- L'instruction des demandes d'attribution de titres miniers. d'autorisation et d'agrements mentionnes dans Ie present Art . 20. - Tout demandeur d'un permis de recherche doit decret se fait dans un delai maximum de quatre-vingt-dix jours pres,:nter un programme coherent de travaux visant I'identification et francs, acompter de la date de recevabilite de la demande notifiee I'amelioration de la connaissance des indices ou de la concentra- au demandeur. tion minerale.

Art.14. - L'instruction des deman des de renouvellement de Art. 21 . - Le budget de recherche des quatre annees presente titre minier, d'autorisation et d'agrements mentionnes dans Ie pre- par Ie demandeur du permis de recherche ne doit en aucun cas sent decret se fait dans un delai maximum de soixante jour, etre inferieur a un million six cent mille francs par kilometre francs acompter de la date de recevab ilite de la demande notifiee carre. au demandeur. Art. 22. - Le budget de recherche co mprend la totalite des depenses lites directement aux travaux de terrain a caracteres CHAPtTRE l miniers et autres frais d'analyses d'echantillons. DispOSitions relatives a /a convention miniere Les frais d'administration pris en compte dans Ie budget de

Art.15. - Conformement a I'article 12 du Code minier, la recherche ne peuvent exceder dix pour cent ( I O%) des depenses convention miniere est signee entre I'Etat de Cote d'ivoire et Ie totales. titulaire du permis d'exploitation. Elle ne deroge ::>as aux

Art. 23. - En vue de la verification de ces depenses, la comp- dispositions du Code minier et de ses textes d'apphcat ion. La tabil ite doit etre tenue de maniere a faire apparaitre, d'une part, convention miniere fixe Dotamment : les depenses Iiees a la recherc he et , d'autre part , les depenses - les dmits et obligations du titulaire du permis d'exploitation ; d'administration. - les engagements de l'Etat ; Art, 24.- Les travaux des deux premieres anne.s de recherche - la duree de la conventionlimitee Ii douze anoees ; font I'objet d'un controle par l'Administration des Mines visant a - les engagements de travaux et d'investissements pour la en verifier I'effect ivi te et I'exhaustivite. peri ode couverte par 13 convention; En cas de non-realisation des travaux prevus au programme de - les modalites de stabilisation du regime fiscal et douanier ; recherche de ces ann"s, Ie titulaire du perm is de recherche re,oit - Ies conditions de resiliation de la convention ; un avertissement de l'Adm inistration des Mines. - les obligations en matiere d'emplo i et de formation du Dans ce cas, un contrale global des travaux est effectue Ia troi · personnel ivairieo.; sieme annee. En cas de non· realisation des travaux prevus sur les - Ies obligations en matie re de protection et de rehabilitation trois premieres annees, l'Administration des Mines procede au de J'environnement. retrait automatique du permis de recherche. .

Art. 16.- La convention miniere est renouvelable conforme- Art . 25.- Le ~itulaire du permis de recherche est t6lU d'adresser ment aux dispositions de I'article 12 du Code minier tant que Ie au ministre charge de~ M ines un rapport de tous les travaux permis d'exploitation est en cours de v"lidite. executes, trente jours apres la date anniversaire d'attributiOtl du titre.

Art. 17, - En cas de renouvellement de la convention miniere, les dispositions fiscales et douanieres sont celles en vigueur a Ia Le 'min istre charge des Mines peut refuser tout ou partie des date dudit renouvellement. travaux lorsque les documents transmis : - sont incomplets ou non con formes au present decret; - ne justifient pas les montants declares ou Ie coGt reel des TITRE II travaux ; \/ Titres miniers - ne demon trent pas que les montants declares ont ete debour- f\ CHA PITRE PREMIER ses Wliquement pour I'execution des travaux ; Permis de recherche - on t tte falsifies Oll contiennent de faux renseignements~ Art. IS. - Le pcrmis de recherche est aceorde par deeret conformement i\ I'article 18 du Code minier. - declarent des travaux qui ont deja etc acceptes dans un autre rapport. Le demandeur d'un permis de recherche doit foumir les preuves de la disponibilite, aupres d'un etablissement finander Art.26. - Le permis de recherche est renouvelable lorsque Ie de premier rang en Cote d'lvoire, de ressources financieres titulaire du perm is de recherche : representant au moins 10% du budget de la premiere annee du - a execute ses engagements de travaux et de depenses budget de recherche. Pour les personnes morales, cene preuve conformement au budget de recherche ; peut etre faite par tout actionnaire detenant au moins 35% du capital du demandeur. - est a jour de ses obligations fiscales et du paiement des A defaut, iI doit presenter une lettre de garantie i\ premiere redevances. 1430(u2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE DE COTE D' IVOlRE 847

Art. 27. - L'extension du perimetre d'un pennis de recherche - l'Etat a contribue au financement de la phase de recherche est accordee par dec ret. et d'identi fication du c isement. La periode de validite du pennis de recherche reste inchangee Art .35. - Le renouvellement d'un permis d'exploitation est apres rex tension de son peri metre. accorde au titulaire d'un pennis d'exploitat ion qui a respecte ses engagements et obligations preserits dans la conventlon miniere.

Art. 28. - Le titulaire d'un pennis de recherche peut demander r ex tension du perimi:tre geographique dudit permis daM les Art.36. - L' hypotbeque du penn is d'exploitation est autorisee conditions suivantes : par arrete du ministre charge des Mines. - Ie perimetre couvert par Ie pennis de recherche et celui de Art.37. - Le titulaire d'un pennis d'cxploitation peut hypotbequer la zone concemee par l'extension ont une fraotiere commune son permis d'exploitation dans les conditions suivantes : d'au moins un kilometre ; - Ie pennis d'exploitatioD est en cours de validite ; - Ie peri metre d'extension renferme la continuite de la - Ies fonds empruntes et garantis sont exclusivement destines structure geologique exploree sur Ie peri metre du pennis de aux activites d'exploitation miniere ; recherche ; - It titulaire est ajour de toutes ses obligations lic!es au permis - les travaux de recherche demontrent Ie prolongement d'exploitation . possible, sur Ie perimetre d'extension. de J'anomalie mise en Lorsqu'i1 n'est pas rembourse, Ie creancier hypothecaire peut evidence sur Ie peri metre du permis de recherche; demander Ie transfert du pennis d'exploitation en son nom ou au - Ie titulaire du permis de recherche est ajour de ses obligations nom de toute au!"e personne remplissant les conditions legales et engagements; pour detenir un perrnis d'exp loitation. - la superficie totale curnutee De peut exceder quatre cents En cas de realisation de I'hypotheque et de mutation du droit kilometres carres. a minier leur profit, Ie creancier hypothecaire ou Ie tiers substitue

Art. 29. - Conformement aux dispositions de I'article 21 du sont tenus d'assumer toutes les obligations decoulant du titre present decret, I'extension du peri metre du permis de recherche initial vis-a-vis de ['Etat et des tiers. se tradui t par une revalorisation des engagements de travaux du La periode de validit'; du nouveau litre correspond ala periode titulaire A hauteur des montants prevus pour les travaux sur la de validite non echue du titre initial. zone d'cxtension. Art.38. - Le creancier hypothecaire doit enregistrer et inscrire

Art. 30. - Le titulaire d'un permis de recherche dispose, dWllllt I'acte d'hypotheque dans Ie registre de la conservation miniere, une periode de quatre-vingt-dix jours francs apres I'expiration de dans un delai de trente jours a compter de sa date d'entre. en son permis de recherche, du droit exclusif de demander un permis vigueur. d'exploitation. Au-deiA de cette periode, Ie perimetre du pennis Au-delA de ce delai, I'inscription est assujettie a une penalite de recherche retombe dans Ie domaine public de l'Etat. dont Ie montant est fixe par decret.

Art.39. - L'arnodiation est autorisee par arrete du min istre CHAPITRE 2 charge des Mines. Perm is d 'exploitotion Le titu laire du permis d'exploitation peut amodier son titre dans

Art. 31 . - Le permis d'exploitation est accorde par decret Ies conditions suivantes : conformement a r article 27 du Code minier. - Ie pennis d'exploitation est en cours de validite ;

Art. 32.- Le titulaire du pennis d'exploitation dispose d'un - Ie titulaire du perm is d'exploitation a respecte tou, ses delai de trente jours ouvrables A compter de la date de reception engagements. du decret d'attribution dudit permis, pour la creation de la societe Les droits et obligations qui resultent du pennis d'exploitation d'exploitation et la demande de transfert. restent acquis et sont de la responsabilite du titulaire du permis Le permis d'exploitation est transfere ala societe ainsi creee dans d'exploitation. un delai de vingt jours ouvrables a compter de la date de creation Art.40. - L'extension du peri metre d'un pennis d'exploitation de la societe d'exploitation. est accordee par decret.

Art.33. - Le titulaire d'un pennis d'exploitation dispose d'un Le titulaire du perrnis d'exploitation peut demander I'extension a delai de six mois, compter de la date de reception du decret du perimetre de son permis dans les conditions ~uivantes : d'attribution dudit permis, pour presenter A I'administration des Mines, un plan de financement des travaux a rc!aliser, accompagne a - la zone concerne. par l'extension est l'intCrieur du pCrimetre du pennis de recherche dont derive Ie pennis d'exploitation ; de toutes les pieces justificatives. - Ie perimetre d'extension est situe a I'interieur d'un cercle

Art.34. - Le ministre charge des Mines peut subordonner dont Ie rayon est de cinquante kilometres et dont Ie centre est Ie I'attribution d'un permis d'exploitation A la participation contri- miJieu de I'aire occupee par I'usine de traitement du minerai buti ve aux conditions du marche, des prives ivoiriens au capital siruee sur Ie pCrimetre du permis d'exploitation ; social des societes d'exploitation a hauteur minimale de 5% lorsque : - la zone objet de I'extension renfmne un gisement matCrialisC par uno etude de faisabilite. - Ie pennis de recherche a ete accorde dans Ie cadre d'un appel d'offres confonnement a l'article 37 du Code minier; L'extension du perimetre du permi. d'exploitation se traduit par une nouvelle evaluation des engagements du titulaire 'du permis ... JUUKNAL unll;l~L UI! LA KI!P U tlLI\JU E lJE CUT b U 'I VU1RE 14 aoiit 20 )4 d'exploitation, confonnement aux eV?IUalions de I'etude d'impacl CHi\PlTRE l envirOMcrnental. Dispositions communes (.j ~'( (jlres miniers

Art.4 I.- Le differe ou la suspens;on des travaux de construdiod Art.46. - Confonnement aux articles 117 et suivants du Code de la mine el son renouvellement sont """"roes par wte du ministre minier relatifs a I'adhesion aux principes de bonne gouvemance, cha.-ge des Mines sur demande du titulaire du titre minier. et notamment ceux de I'ITIE, tout titulaire d'un titre minier doit Le litulaire du pennis d'exploitation peut demander un differe ou foumir a I'administration des Mines, un rapport annuel portant une suspension des travaux de construction de 1a mine en cas de sur :ous les revenus miniers verses Ii l'Eta\, y compris ses reaIisations conditions defavorables persistantes du marcbe ou de force sociales all profit des communautes. Ge rapport est transmis au plus majeure. Le differe ou la suspension consiste en une prorogation lard trois mois apres la date anniversaire d'attribution du titre minier. maximum de deux ans de la date limite d'achevement des travaux Art. 47. - La delimitation du perimetre des titres miniers est de construction de la mine. etablie en coordonnt\es geographiques et exprimee en degres, Le differe ou la suspension des travaux de construction de la mine minutes, secondes selon Ie systeme WGS 84 ou tout autre systeme est renouvelable pour une duree d'un an. equivalent reconnu par la Cote d'lvoire.

Art.42.- La suspension de I'exploitation de la mine et son Les conditions, funnes et specifications de la matc~ riali sat ion renouvellement sont accordes par arrete du ministre charge des de la delimitation du perimetre sont fixe.s par arrete du ministre Mines sur demande du titulaire du titre minier. charge des Mines. lo titulaire du pennis d'exploitation peut demander une suspen- Art , 48.- La renonciation a un titre minier est accordee par sion de I'exploitation de la mine en caS de conditions defavora- arrete du m i~istre charge des Mines sur demande du titulaire. bles persistantes du marche ou de force majeure. La su' pension La demande est accompagnee d'un plan d'execution des obli- de I'exploitation de la mine ne peut exceder deux ans. Eile est re- gations dont il est fait mention II I'article 49 du present decret. nouvelable une seule fois pour une dure. d'un an. Ce plan est valide par I'administration des Mines dans un delai

Art. 43.- La demande de suspension ou de differe des travaux de soixante jours francs SUT la base des recommandations d'un de construction de la mine ou la .demande de suspension de expert independant. I'exploitation est accompagnee d'un plan de securisation des

Art. 49.- Le titulaire du titre minier qui y renonce doit executer installations du site et d'un programme de conservation du ses obligations resultant de la cessation de son activite, gisement. notantrnent I'obligation de remettre a I'administration des Mines, Le plan de securisation des installations du site et Ie pro- toutes les donnees techniques acquises lors des travaux. gramme de conservation du gisement sont valides par I'adminis- Pour Ie pennis d'exploitation, la renonciation implique notam· tration des Mines dans un delai de soixante jours francs, sur la 'ment Ie respect des conditions relatives a la rehabilitation el a la base des recommandations d'un expert independant. Les frais de fermeture de la mine, telles que prevues par les articles 144 Ii 148 I'expert independant sont a la charge du titulaire du pennis du Code minier. d'exploitation.

Art. 50.- Apres execution des obligations mentionnees Ii

Art. 44. - lo demandeur de la suspension ou du differe des I'article 49 du present decret, Ie titulaire du titre minier qui y travaux de construction de la mine ou Ie demandeur de la reoonce en avise J'administration des Mines. qui efIcctue Wl suspension de I'exploitation est teou de constituer une caution controle de confonnite. bancaire II premiere demande dont ie montant est egal au cout des travaux de securisation des installations. En cas de derail- A I'issue de ce controle de confonnite, Ie ministre charge des lance du titulaire du pennis dans I'execution du plan de securisa- Mines deIivre I'arrete de renonciation. tion des installations du site et du programme de conservation du Art. 51 .- La cession des tifres miniers est accordee par arrete gisement, I'Etat appeUe la caution pour engager lesdits travaux. du ministre charge des Mines. Apros execution du plan et du programme mentionnes a I'arti- La cession d'un titre minier est subordonnee au respect des cle 43 du present decret et II I'alinea ci-dessus, Ie titulaire du titre conditions suivantes : minier en avise I'administration des Mines, qui effectue un - Ie titre minier est en cours de validite ; controle de confonnite. - Ie eedant est Ie titulaire du titre minier ; A I'issue de ce contrOle de confonnite, la caution est restitue.. - Ie cedant respecte tous ses eogagements ; A I'expiration du delai accorde pour Ie differe ou la suspension - Ie eedant a execute au moins la premiere annee de son des travaux de construction de la mine ou la suspension de programme d'activites ; I'exploitation, Ie titulaire est tenu de reprendre son activite. A defau\, Ie titre minier peut etre retire confonnement aI'article 43 - Ie cessionnaire n'est pas frappe d'une interdiction d'ctre du Code minier. titulaire d'un titre minier confonncment IIl'alinea 2 de I'article 10

Art. 45. - Lorsque la suspension des travaux ou de I'exploita- du Code minier ; tion est due II une greve qui se prolonge pendant plus de trois - Ie eessioonaire s'engage II executer toutes les obligations du mois, Ie titulaire du permis d'exploi tation est tenu de prendre des cedant. mesures relatives II 10 securisation des installations du site et lila Art.52.- La transmission d'un titre minier est accordee par conservation du gisement. arrete du ministre cbarge des Mines. Le benefice de la transmission d'un titre minier n.e peut etre 14 aout 2014 _ JOURNAL OFFJCIEL DE LA REPUBLJQUE DE COTE D'JVOIRE 849 accorde qu'a I'beritier qui n'est pas frappe d'une interdiction d'elre personnes morales, cette preuve peut etre faite par tout action- titulaire d'un titre minier conformement a I'alinea 2 de I'article 10 naire qui s'engage autiliser ses ressources pour cette activite. du Code minier. Cette justification peut etre faite par un accord de pret, par des Art.S3 .- L'autorisation de transfert dlun titre minier en cours reSSources propres ou par la propriete des equipement.o. disponi- de validite est accordee par arrete du ministre charge des Mines. bles pour I'activite d'expioitation miniere semi-industrielle. Le beneficiaire du transfert d'un titre minier est soit une societe Art. 61 .- Le renouvellement d'une autorisation d'exploitation issue d'une fusion absorption de la societe titulaire du permis de miniem semi-ind.lsfrielle est accorde par arrete du ministre recherche, soit une societe du meme groupe que la societe charge des Mines si Ie requerant satisfait aux obligations lui titulaire du pennis de recherche a condition que I'actionnaire incombant dans Ie cadre de ses activites. majoritaire soit Ie meme dans les deux societes. a demande de renouvellement d'une autorisation d'exploita:ion Arti. 54.- La cession, la transmission et Ie transfert de lilres miniere semi-indu.>trielle doit etre adressee a I'administration des miniers portent sur la totalite du permis. Mines, au plus lard trois mois avant sa date d'expiration. La duree de validite du titre cede, transmis ou transfere est celle Art . 62,- L'utilisation de produits chimiques, notamment Ie du titre initiaL cyanure et Ie mercure, est autorisee dans Ies exploitations minieres semi-industrielles dans les conditions suivantes : TITRE III - Ie benefi~iaire de l'autorisation d'expioitation miniere semi- ':( Autorisa tion de prospection industrielle dispose :i'une unite de traitement de minerai approuvee par I'administration des Mines;

Art. 55.- L'autorisation de prospection prevue it I'article 45 du Code minier est accordee par arrete du ministre charge des - Ie benefic iaire d ~ l'autorisation.d'exploitation miniere semi- Mi nes. industrielle presente un plan de gestion et de traitement des rejets L'autorisation de prospection est renouvelable une seule fois a ia satisfaction du ministere en charge de l'Environnement ; pour une durtc dlun an. - Ie beneficiaire de I'aulorisation d'exploitation semi-industrielle dispose d'un personnei quaiifi e pour l'utilisation des produits Art.S6.- La reduction du perimetre geographique d'une auto- chimiques et approuve par I'administration des Mines. nsatian de prospection est prononcee par arrete du ministre charge des Mines en cas de delivrance d'un perm is de recherche Les modalites d'approbation de I'unite de traitement et du sur une partie du perimetre. personnel charge de l\ltilisation des produits chimiques sont determinees par anete. Art .S7 ,- Le Telf ait d'une autorisation de prospection est prononce par arrete du minis trc c harge des Mines lorsque Ie Art. 63. - L'autorisation d'utilisation de produits chirniques est titul aire de \'autorisation de prospection mene des activites en accordee par arrete du ministrc charge des Mines. dehors du peri metre accorde. Art. 64. - L'uti lisatioll des substances explosives 'dans I'ex- ploitation miniere semi-industrielte est interdite. TITR E tV An.65.- Une autorisation d'explC'litation mioiere semi-indus- trielle peut etre retiree ason benefic:aire ala suite d'une mise,en Autorisation d'exploitation miniere demeure restee sans effet dans les trente jours francs qui sui vent, semi-industrielle et artisaltaie nolamment dans ies cas ci-apres : CHAP ITRE PREM IER - 'acti vite d'exploitation miniere semi-industrielle se deroulant Autorisation d'exploitation miniere semi-industriel/e en dehors du peri metre de I. parcelle attribuee ; Ani. 58.- L'autorisation d'exploitation miniere semi-indus- - util isation des substances explosives; trielle est accordee par arrete du ministre charge des Mines pOllr - utilisation de cyanure et de mercure sans autorlsation ; une peri ode de quatre ans renouvelable. - utilisation de produits chimiques interdits par la reglemen- Elle est pratiquee a I'exterieur des zones d'interdiction et des tatian ivoirienne ; peri metres des titres miniers. La profondeur maximale des - infractions graves aux regles relatives a I'hygiene, a la excavations est de trente metres. securite et i la sante;

Art.59. -Toute persolUle moraie demaodeur d'w>c autorisation - non-acquittement des droits, redevances et taxes ; d'exploitation miniere semi-industrielle doit justifier d'un capital social d'au moins deux millions de francs. - manquements aux obligations ayant trait ala conservation du patrimoine forestier, a la protection de I'environnement et a ia

Art.60.- Tout demandeur d'autorisation d'exploitation miniere rehabilitation des sites exploites; semi-iodustrielle doit justifier de : - acquisition frauduleuse d'une autorisation d'exploita'tion - la realisation d'au moins un projet d'exploitation miniere miniere semi-industrielle ; semi-industrielle ou disposer d'un responsable technique ayant Ie ni veau minimum d'ingenieur avec au moins deux annecs - decbeance du beneficiai.e de I'autorisation d'exploitation d'experience professionnelle dans ies travaux miniers ; miniere scmi-industrielle; - la disponibilite, aupres d'un etablissement financier de - non-execution des engagements relatifs aux travaux d'ex- premier rang en Cote d'Ivoire, de ressources financieres repr~­ ploitation miniere semi-industrielle ; sentant au moins 10% du budget estimatif du projet. Pour les - utilisation des enfants. 850 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOlRE 14 .0Q , 2014

Art.66. - Le beneficiaire d'une autorisation d'exploitation miniere artisanale ; miniere semi-industrielle doit tenir quotidiennement ajour : - non~ execution des engagemen~s relatifs aux travaux - un registre d'avanceinent des travaux. pour suivre l'execution d'exploitation mini ere artisanale ; du programme d'activite fourni par Ie demandeur ; - utilisation des enfants . - un registre de production permettant Ie suivi des declara- Art.7\. - Le beneficiaire d'une autorisation d'exploitation tions mensuelles ; miniere artisanale doit tenir ajour un registre de production - un registIe de contrOle de la main-<freuvre pour la gestion des quoti dienne. cartes d'identificatiOll d'ouvriers et autres tIavailleurs, delivrees par CHAPITREJ I'administration des Mines. Dispos itions communes au.:c autorisalions d'exploitation Le bencficiaire d'une autorisation d'exploitation miniere semi- miniere semi-industrielle el artisanale industrielle doit fournir un rapport mensuel de son activite a Art.72 . - L'octroi des autorisations d'exploitation miniere I'administration des Mines de sa localite selon un format deter- semi-industrielle ou artisanale est subordonne at'avis de l'admi- mine par arrete du ministre charge des Mines. nistration territoriale de Ia localite d'exploitation miniere semi- industrielle et artisanale concernee. CHAPITREl Art.73.- Le beneficiaire d'une autorisation d'exploitation Autorisation d 'exploitation miniere arlisanale miniere semi-i!ldustrielle ou d'une autorisation d'exploitat ion miniere artisanale doit fournir un rapport trimestriel de son act i-

Art. 67.- L'autorisation d'exploitation miniere artisanale est vite a I'administration des Mines de sa lacalite selon un format accordee par arrete du ministre charge des Mines pour une determine par arrete du ministre charge des Mines. peri ode de deux ans, renouvelable.

Art.74 .- Toute personne travaillant sur une exploitat ion Elle porte sur les gites naturels de substances minerales allu- miniere semi-industrielle ou artisanale est tenue de disposer, dans vionnaires et eluvionnaires mis en evidence. les conditions determinCes par arrete du ministIe charge des Mines, Elle est pratiquee a I'exterieur des zones d'interdiction et des soit d'une carte d'exploitant minier pour Ie gerant, soit d'une carte pcrimetres des titres miniers. La profondeur maximale des d'ouvrier minier pour les ouvriers et autres tIavailleurs. exca vations est de quinze metres .

Art.75. - Le bencHiciaire dlune autorisation d'exploitation Les modalites et conditions de delivrance des autorisations miniere semi-industrielle OU d'une aUlorisation d'exploi tation d'exploitation miniere artisanale sont detenninees par arrete du miniere artisanale peut renoncer Ii sa parcelle. ministre charge des Mines. La renonciation est approuvee par arrete du ministre charge

Art.68.- Le renouvellement d'une autorisation d'exploitation des Mines sur demande du beneficiai.re de l'autorisation d'expJoi- miniere artisanale est accordc par arrete du ministre charge des tat ion miniere. Mines si Ie requerant s_tisfait aux obligations lui incombant dans La renonciation se fait sans prejudice des droits et taxes dus a Ie cadre de ses activit~•. l'Etat, des obligations et des engagements du betieticiaire de La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploita- I'autorisation notaInment en matiere environnementale. tion miniere artis_nale doit etTe adressee a ),administration des

Art.76.- Suite a la demande de renonciation, un etat des lieux Mines au plus tard trois mois avant sa date d'expiration. est realise par l'administration des Mines et I'administration de

Art.69.- L'ut~isation de produits chimiques et I'utilisation de l'E?vironnement sur Ie site, objet de la renonciation, pour deter- substances explosives sont interdites dans les exploitations miner les obligations du !teneficiaire. minieres artisanaJes.

Art.77.- Sur la base de cette 'evaluation , Ie beneficiai re

Art.70. - Une autorisation d'exploitation miniere artisanale de I'autorisation d'exploitation miniere semi -industrielle peut etre retiree a son beneficiaire a la suite d'une mise en ou artisanale prend les dispositions pour la mise en a:u vre demeure restee sans effet dans les trente jours francs qui suivent, des recommandations de I'etat des lieux. notamment dans Ies cas ci-apres :

Art.78.- Apr/:s execution des obligations prevues aux articles - activite d'exploitatioD miniere artisanale se deroulant en 75, 76 et 77 du present deeret, Ie beneficiaire de I'autorisation dehors du peri metre de la parcelle attribuee ; d'exploitation miniere qui y renonce en avise I'administration des - utilisation des substances explosives ; Mines, qui effectue un controle de conformite. - utilisation de produits chirniques ; A l'isfue de ce contrale de conformite, Ie ministre charge des - infractions graves aux regles relatives a I'hygiene, a la Mines d,;livre I'arrete de renonciation, seeurite et a la sante ; Art.79.- La transmission d'une autorisation d'exploitation - non-acquittement des droits, redevances ou patentes ; miniere semi·industrielle ou d'une autorisation d'exploitation - manquements aux obligations ayant trait a la conservation miniere artisanale est accordee par arrete du ministre charge des du patrimoine forestier, a la protection de I'environnement et a la Mines a I'heritier jouissant du droit d'en etre beneficia ire. rehabilitation des sites exploites ; Art.80. - La transmission d'UDe autorisation d'exploitation - acquisition frauduleuse d'une autorisation d'exploitation miniere semi-industrielle ou d'une autorisation d'exploitation miniere artisanale ; miniere artisanale porte sur la totalite de la parcelle. . - dechCance du beneficiaire de I'autorisation d'exploitation La dure. de validit,; de I'autorisation d'exploitation miniere 14 aou12014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 851 semi·industrielle ou de l'autorisation d'exploitation miniere -la zone d'extension est la continuite de la parcelle couverte par artisanale transmise, est celie de l'autorisation initiale. l'autorisation d'exploitation de substances de carriere industrielle ;

Art.8!. - La transmission d'une autorisation d'exploitation - Ie beneficiaire de I'autorisation d'exploitation de substances miniere semi- industrielle ou d'une autorisation d'exploitation de carriere industrieUe est ajour de ses obligations et engagements. miniere artisanale est de droit dans les conditions suivantes : La superficie totale curnulee ne peut exceder cinquante - I'auteur de la transmission est Ie beneticiaire de I'autorisation ; hectares pour les carrieres industrielles de materiaux meubles et - I'heritier n'est pas frappe d'une interdiction d'etre benefi- cent-cinquante hectares pour les carrieres industrielles des autres ciaire d'autorisation miniere confonnement a"article 10 du Code substances de camere. minier ; Art.88.- Conformement aI'article 119 du Code minier relatif - J'autorisation est en cours de validite. aux declarations des revenus min iers a I'ITIE, tout beneficia ire d'autorisation d'exploitation ou d'extraction de substances de

Art. 82.- Lorsque Ie beneficiaire d'une autorisation d'exploi- carriere doit roumir a l'administration des Mines, un rapport tat ian miniere semi·industrielle ou artisanale decouvre, sur sa annuel portant sur tous les revenus rniniers verses a l'Etat. Ce parcelle, un gite pouvant faire I'objet d'une exploitation miniere rapport est transmis au plus tard trois mois apres la date anniversaire industrielle, il a I'obligation d'en informer l'administration des d'attribution de I'autorisation. Mines. CHAPITRE2 TITRE Y Autorisation d'exp/oitation de s ubstances de carn'ere Autorisation d 'exp!oitation d e substances de carriere artisanale CHAPITRE PREMIER

Art.89.- L'autorisation d'exploitation de substances de Autorisation d'exploitation de substances de carriere carriere artisanale est accordee par arrete du ministre'charge des industrielJe Mines pour une duree de deux ans, renouvelable. An.83.- L'autorisation d'exploitation de substances de car- Art.90. - L'extension d'une parcelle couvene par une autori- riere industrielle est accord"e par arret" du ministre charge des sat ion d'exploitation de substances de carriere artisanale est Mines pour une duree renouvelable de : accordee par arrete du ministre charge des Mines. - quatre aos pour les carrieres industrielles de materiaux La periode de validite d'~e autorisation d'exploitation de subs- meubles ; tances de carriere artisanale reste inchangee apn!s I'extension de - dix ans pour les cameres industrielles des autres substances la parcelle, objet de l'autorisation. de carriere. Art.91. - L'extension d'une parcelle couvene par une autori-

Art.84.- Tout demandeur d'autorisation d'exploitation de sation d'exploitation de substances de carriere ani sanale est substances de carriere industrielle do it justifier de la disponibilite autorisee dans les conditions suivantes : de ressources fmancieres representant au moins 10% du budget - Ia zone d'extension est la continuite de la parcelle couverte par estimatif du projet. Pour les personnes morales, cette preuve peut I'autorisation d'exploitation de substances de carriere artisanale ; etre faite par tout actionnarre qui s'engage autiliser ses ressources - Ie beneficiaire de I'autorisation d'exploitation de substances pour cette activite. de carriere arrisanal6 est ajour de ses obligations et engagements. Cette justification peut etre faite par un accord de pret, des La 5uperficie totate curnulee fte peut exceder vingt-cinq ressouroes propres, la propri"t': des equipements disponibles pour hectares pour les carrieres artisanales . . I'activit" d'exploitation de substances de carnere industrielle.

Art.85.- Tout demandeur d'autorisation d'exploitation de mbstances de carnere industrielle de materiaux concasses doit CHAPITRE J iisposer d'un artificier titulaire d'un Certificat de Prepose aux A utonsations d'extractio n de substances de carriere rirs, CPT, ayant au moins cinq ans d'experience professionnelle Art.92.- L'autorisation d'extraction de substances de carriere lans l'exploitation des substances de carriere autres que les est accordee par arrete du ministre charge des Mines pour une nateriaux meubles. Dans Ie choix de I'artiflcier, Ie demandeur dueee d'un an. renouvelable. loit accorder la preference aux Ivoiriens a competences

Art.93.- L'etablissement de I'autorisation d'extr.u:tion de subs- :quivalentes. tances de carriere intervient apres paiement de la !axe afTerente

Art.86.- L'extension d'une parcelle couverte par une aulori- au cubage pour lequel elle est demandee . .ation d'exploitation de substances de carriere industrielle est lccordee par arret" du ministre charge des Mines. CHAPITRE< La periode de validite de l'autorisation d'exploitation de subs- .nces de carriere industrielle reste inchangee apres I'extension Dispositions communes aux autorisa/ions d'extraction et Ie la parcelle, objet de I'autorisalion. d'exploitation de substances de carriere

Art.87.- L'extension d'une parcelle couverte par une autori- Art.94.- Les demandes d'autorisation d'extraction et d'exploi, ation d'exploitalion de substances de carriere industrielle est tation de substances de carnere sont soumises a I'avis de I'admi- utorisee dans les conditions suivantes : nistration territoriale. 852 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE DE COTE D' lVOlRE 14 aout 2014 An.95. -Les autorisations d'extraction et d'exploitation de dechets des exploitations de substances de mines sont fi xees par substances de carriere ponent sur des parcelles de forme poly- arrete du mini stre charge des Mines. gonale. An.96. - Le renouvellement de I'autorisation d'extraction ou T tTRE VII d'exploitation de substances de carriere est accorde au benefi- ciaire qui a satisfait ataus ses engagements et obligations. Dispositions parliculieres applicables d certaines Art .97. - La renonciation is. une autorisation d'cxtracti on ou . s ubstances minerales d'exploitation de substances de carriere est prononcee par Ie mi- CHAPITRE PREMIER nistre charge des Mines sallS reserve du respect de tous les en- Diamants bruts gagements prevus et notaInment du paiement des droits et taxes. An.103. - La production, la detention, Ie ·transpon , Ie com- dus a l'Eta.t a la date de la renonciation. merce et la trans fonnation ainsi que toutes transactions ayant An.98.- Une autorisation d'extraction ou d'exploitation de pour objet des diamants bruts sont sown is aux nonnes du a substances de carriere peut etre retiree II son beneficiaire la suite systeme de cen ification du processus de Kimberley. d'une mise en demeure de trente jours ouvrables, reste. sans effe~ An.1 04 .- La production de diamants bru ts est subordonnee nota.mmen t dans les cas ci-apres : a 13 detention d'un penn is d'exploitation, d'une autorisation - Ie beneficiaire d'une autorisation d'extraction ou d'exploi- d'exploitation mi\iiere semi-industrielle ou d'une autorisation tat ion de su bstances de carriere se livre II des activites d'exploi- d'exploitation miniere artisanale delivees par I'administration des tation a rexterieur du peri metre de sa parcelle ; Mines acet effel. - ractivi te d'extraction ou d'exploitation de substances de An.105. - Le titulaire du permis d'exploi tation, Ie benefi- carriere est retardee ou suspendue sans motif valab le, pendant ciaire d'une autorisation d'exploitation minierc, les ouwiers, plus de trois mois ; les co ursi ers et les collecteurs de diamants bruts doivent - des transmissions non autorisees ant ete effectuees ; detenir une cane d'identification del iveee par I'administration - des infractions graves aux regles relatives II I'hygiene, it la des Mines. securite et a 13 sante ant ete commises ; Les modalites de delivrance de la cane d'identification SOnt - des droits, redevances el taxes ne sont pas acquirtes ; fixees par arrete du ministre charge des Mines. - des manquements aux obligations ayant trait aIa conservation An.1 06. - L'autorisation d'achat et de vente de dian1ants brulS du patrimoine forestier, it Ja protection de J'environnement et a est·accordee par arrete du ministre charge des Mines, pour une I. rehabilitation des sites exploites ont ete constates ; duri:e d'un an, aux personnes physiques jouissant de leurs droits civiques, justifiant d'une capacite financierc, sans antecedent - l'acquisition frauduleuse d'une autorisation d'extraction dans Ie commerce illicite, sans lien avec des reseaux suspects et Oll d'exploitation de substances de carriere est averee ; s'engageant a respecter toutes les exigences du systeme ae - la decheance du beneficiaire de rautorisation d'extraction cenification du processus de Kimberley pour entreprendr. cette ou d'expJoitation de substances de carnere est constatee : activite. - la non-executi on des engagements relati fs aux travaux Les conditions et modalites d'autorisation sont detenninees pM d'exploitation de substances de carriere. arrete du ministre .charge des Mines. An .99.- Les modali tes de classification des carrieres en L'autorisation d'achat et de vente de diarnanlS bruts contere aux regime industriel ou anisanaI sont dcterminees par arrete du perso~es physiques Ie d.roi~ de detenir, d'acheter et de vendre ministre charge des Mines. cette substance sur toute I'etendue du territoire national. Elle ne Ani. 100. - Conformement II I'anicle 94 du Code minier, la confere pas Ie droit a I'exponation . vente des appareils, engins, materiels, materiaux, machines et Tout collecteur peut utiliser des cours iers dans Ie cadre de ses equipements servant a I'activite d'exploitation de substances de activites. carriere est subordonnce a J'exercice du droit de preemption de Tout achat ou vente de diamants bruts doit etre aecompagne l'Et.1. d'un re9u d'achat mentionnant I'identite de l'acbeteur et du La procedure d'exercice de ce droit de preemption est precise. vendeur. par arrete du ministre charge des Mines. An. I 07. - L'agrement en qualite de bureaux d'achat, d'impor- tation et d'exportation de diamants bruts est accord': par arrete TITRE VI du miniSIre charge des Mines. pour une duree de trois ans, Exploitation des haldes, terrils et dechets des exploitations renouvelable, aux personnes morales sans antecedent dans Ie des mines et des carrieres commerce illicite et sans lien avec des reseaux suspects et s'engageant II respecter toutes les exigences du systeme de ceni- An .10 1.- Les dispositions du present decret traitant des fication du processus de Kimberley pour entreprendre cette autorisat ions d'exploitation des substances de carriere s'appli- activite. quen t a I'exploitation des haldes, terrils et dechets des exploita- Le bureau d'achat, d'importation et d'exportation de diamants tions de substances de carnere. bruts doit faire un rappon annuel de ses activites qu'il adresse a l'administration des Mines. An. I 02. - Les conditions d'exploitation des haldes, terri Is et . - _ • •. . .• - _ . . . ... . - - - - - . •• ~ ........ ~. '< ...... .., .... ................. . ..... . , ... O JJ

Art. I OS. - Toute exportation de diamants bruts doit etre Art. I 17.- Les modalites de detention, de transport, de com- accompagne. d'un certificat de processus de Kimberley delivre merce et de transformation de I'or brut et des matieres d'or sont par Ie secretariat permanent du processus de Kimberley dans les precis6es par arrete du ministre charge des Mines. conditions rutees par arrete ~u ministre charge des Mines. Art. IIS. - Tout detenteur de bijoux ou d'objet d'art conlenant L'exportation de diarnants bruts se fait exclusivement a partir de I'or peut en demander Ie poin~onnage et la delivrance d'un de l'AOroport international Felix Houphouet-Boigny d'Abidjan. certifieat de garantie par I'administration des Mines.

Art. 109. - Les bureaux d'achat agrees ne sont autorises a L'apposition du poim;on de J'administration des Mines sur ce importer que des diamants bruts provenant des pays membres du bijou ou cet objet d'art garantit qu'il contient plus de 750 processus de Kimberley et qui ne sont pas sous embargo. milliemes d'or fin, c'est-a-dirc qu'il titre dix-huit carats, et peut

Art. I 10. - Le non-respect des dispositions qui precedent est ctre qualifie de matiere d'or. sanctionne par la saisie et la confiscation des diamants bruts Art.1 19. - Les modali tes de poin~onnage sont determ inees conformement ala reglementation en vigueur sans prejudice des par arrete du ministre charge des Mines. auttes sanctions. Art. 120. - L'exportation de I'or brut est sournise a I'autorisation conjointe du ministre charge des Mines et du ministre charge des CHAPITRE2 Finances, confonnement ala n~g lementation en vigueur. Orbrul Art.121. - Le non-respecr des dispositions qu i precedent est sanctionne par la saisie et la confiscation de I'or brut conformement

Art. I I 1. - Les ti tu lai res de permis d'explo itation d'or sont, de il ia reglementation en vigueur. droit, autorises adetenir, atransporter, it vendre en Cote d'lvoire et a exporter I'or brut obtenu dans Ie cadre de I'exploitation de leur mine. CHAPITRE3

Art. I 12. - Les beneficiaires d'autorisation d'explo itation d'or £au minerale sont, de droit, autorises adetenir, atransporter et avendre en Cote Art. 122. - Le permis de recherche d'eau minerale est acco rd< d'ivoire I'or brut obtenu dans Ie cadre de leur exploitation. aux personnes morales de droit ivoirien par deeret, pour une

Art. I 13.- L'autorisation d'achat et de vente d'or brut en Cote duree de deux ans a compter de sa date d'attribution. II est renou- d'i vo ire est accordee aux personnes physiques residant sur Ie velable deux fois par periodes successives d'un an. territoi re national : La superficie couvertc par un pennis de recherche d'eau - jouissant de leUlll droits civiques et n'ayant pas fait I'objet minerale n'cxcede pas cent kilometre~ CarTeS meme en cas de condamnation ; d'extension. - justifiant d'une capacite financiere suffisante pour entre- Art. 123. - Tout demandeur d'un permis de rech'erche d'eau prendre cette activite ; minerale doit satisfaire aux criteres sujvants : - sans antecooent dans Ie commerce illicite et sans lien - j ustifier de la realisa tion d'au moins deux projets de avec des reseaux suspects. recherche hydrogeologique durant les dix annees precedant la

Art. 114.- L'autorisation d'achat et de vente d'or brut en Cote demande; d'ivoire est accorde. par arrete du ministre charge des Mines pour - disposer d'un hydrogeologue justitiant d'au moins cinq une duree d'un an, renouvelable. annees d'experience professionnelle dans la recherche hydrogeo- L'autorisation d'achat et de vente d'or brut en COte d'lvoire logique et de la conduite d'au moins deux projets dans Ie domaine donne egalement droit a son beneficiaire de transformer I'or brut de la recherche hydrogeologique ; en matiere d'or. - justifier d'un capital ~ociai d'au moins cinq millions de

Art. I 15.- Des bureaux d'achat et de vente d'or brut sont agrees francs. par arrete du ministre charge des Mines pour une duree de trois Art. 124. - Le permis d'exploitation d'eau minerale est ans, renouvelable. accorde de droit au titulaire du permis de recherche par decret, Les bureaux d'achat d'or brut sont autorises adetenir, aacheter pour une dure. de cinq ans a compter de sa date d'attribution. II et avendre en Cote d'lvoire, a importer, aexporter et atransformer est renouvelable, sans limitation, pour la meme periode. I'or brut. Le bureau d'achat et de vente d'or brut doit faire un rapport an- TITRE VIII nuel de ses activites qu'i! adresse a l'administration des Mines. Zones d 'interdiction el zones de protection

Art. I 16.- L'agrement des bureaux d'achat et de vente d'or brut

Art. 125. - Conformement II I'article 114 du Code minier est accorde aux personnes morales de droit ivoirien : relatif Ii la prospection, Ii la recherche et a I'exploitation dans les - justifiant d'une capacitl: financiere sullisante pour entre- zones d'interdiction, ie beneficiaire d'une autorisation ou Ie prendre cette activilt ; titulaire d'un titre minier peut etre autorise it reaJiser des travaux - sans antecedent dans Ie commerce illicite et sans lien avec des ",seaux suspects. de prospection, de recherche ou d'exploitation dans une zone d'interdiction situ6e a I'interieur de sa parcelle ou du perimetre Les modalit.. d'agrement des bureaux d'achat sont dl:terminees par arrete du ministre charge des Mines. du permis, lorsqu'i! remplit les conditions suivantes : 854 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DECOTE D' IVOIRE 14 aout 2::> 14 - obtenir au preaJable I'accord des proprietaires, des occupants - les so us-prMets, les deputes et les maires des locali tes ou des communautes concemes ; affectees ; - presenter un rapport techn ique precis ant la nature des - les representants des localites affectees ; travau x a reali ser et Ies mcsures d'artenuation correcti ves ou - l'administration des Mines ; compensatoires prcvucs dans la zone concemee. - Ie representant de la societe d'exploitation. L'autorisation est accorde e par arrete du rninistre charge des La presidence du comite est assuree par Ie prOfet de departe- Mines. ment. La vice-presidence est assuree par Ie president du conseil

Art. 126. - La zone de protection prevue par I'article 116 du regional. L'administration des Mines assure Ie secretariat du Code minier est l'cspace renfennant tautes les infrastructures de comite. production, notamment les sites d'extraction. I'usine de traitement,

Art. 132. - Les fonds sont loges dans une banque de premier les batiments administratifs et les camps miniers. rang en Cote d'l voire. Toute operation sur 'ce fonds doit faire La zone de protection ne peut pas contenir une zone d'interdiction I'objet d'une signature conjointe d'un responsable de la societe ou empieter sur celie-d. d'exploitation et du president du comite de developpement local. Les limites de la zone de protection sont tixees par arrete du ministre charge des Mines a la demande des interesses et apres CHAP ITRE2 enquete. Relations avec les occupants du sol

Art. 127 . - Les personnes dUment mandatees par Ie min istre charge des Mines ou par Ie prOfet ont acees ala zone de protection, Art.133. - L'occupation des terrains neeessaires aU)( acti vi tes pendant les heures de travail de I'administration publique, sur regies par Ie Code minier et Ie passage sur ces terrains aux memes simple information du titulaire du titre minier ou du beneficiaire fins s'effectuent seion les conditions et modalites definies par de I'autorisation. arrete conjoint du ministre charge des Mines, du ministre charge de l'Agriculture et du ministre charge de l'Administration du mRE tx territoire. Droits el obligations allaches a l'exercice des operations

Art.134. - L'indemnite au profit de I'occupant ou de I'occu- minieres au des can-ieres pant legitime du sol dont les terres sont devenues impropres ala CHAPITRE PREMIER culture est determinee par la formule suivante : Developpement communautaire D = 15 xR + PxS

Art. 128. - Le plan de developpement communautaire men- Avec : a tionne I'article 124 du Code minier couvre notamment les D = dedommagement en francs CFA ; domaines d'intervention suivants : R = revenu annuel de la parcelle ; - Ie developpement d'intiastructures et d'equipements de base ; P = prix moyen d'acquisition ou d'usufruit d'un hectare ; - Ie developpernent des services sociaux de base et du cadre de vie ; S = superficie en hectares. - la promotion de I'emploi ; Les valeurs des variables sont definies par Ie ministere en charge de l'Agriculture. - Ie developpement de I'economie locale; Les modalites de paiement de cette indemnite sont precisees - Ie developpement du capital hurnain. par arrete du ministre charge des Mines.

Art. 129. - Le titulaire du permis d'exploitation constitue un Art:I35. - L'arbitrage d~s litiges mentionnes a I'alinea 2 de fonds de developpement social denomme « Fonds de Develop- I'article 128 du Code minier est de la competence de la Commis- pernent Local » pour Ie benefice des villages identifies comme sion interministerielle des Mines, CIM. 11 se deroule en session « localites affectees » par l'Etude d'lmpact environnemental et speciale de la CIM en presence de toutes les parties prenantes. social, EIES. La decision de Ia ClM est soumise a la validation du ministre

Art. 130. - Le fonds de developpement local sert a financer charge des Mines. annuellement et de maniere exclusive les projets de d<veloppe- CHAPITRE ) ment identifies sur la base des besoins formules par les localites Agrement des sous-traitants miniers affectees. Ces projets sont approuves par Ie comite de develop- pement local minier mentionne dans I'article ci-apres. Art.136. - Confonm!ment a I'article 131 du Code minier, l'exercice en qualite de sous-traitant des operations minieres est

Art.131 . - Pour chaque exploitation mini ere, it est cree par soumis aagrement accord< par arrete conjoint du ministre charge arrete conjoint du ministre charge des Mines et du ministre des Mines et du ministre charge du Budget. charge de l'Administration du temtoire, conformement al'article L'agrement en qualite de sous-traitant minier ouvre droit aU)( 125 du Code minier, un Comite de Developpement local minier. avantages fiscaux et douaniers prevus par Ia reglementation Ce comite comprend : miniere pour les contrats a executer pour Ie compte du titulaire du pennis minier. - Ie prefet de departement ; Les modatites et conditions d'octroi et de retrait de I'agrement - Ie president du conseil regional ; en qualite de sous-traitant minier sont detenninees par arrete I'" QV\ H "" V I '" JU Uru''I/\'L U rrlI,...J t:. .... Ur. L A. K.Ct' U tl L JI...l Ut U h CU J t:. U 'JV UIKc 855 conjoint du ministre charge des Mines et du ministre charge du decoulent de la legislation ivoirienne, cles standards intemationaux Budget. et applicables aux operations min ieres Tout contrat de sous-traitance miniere est communique a Art.143. - L'exploitant des substances minerales doit prendre I'administration des Mines. ' des dispositions pour preven ir les risques inhercnts a ]'exploitation

Art. 137.- L'ag rement en qualite de so us-tra itant minier est miniere ou de carriere, en particulier ceux rela tifs a I'utilisation accorde, pour une duree de trois annees caiendai res, aux des produits chimiques et des explosifs. personnes morales : Art. 144. - Les limites de l'exploitation miniere ou de la car- - justifiant d'une capacitc technique et financiere suffisante riere doivent ctre materialisees sur Ie terrain suivant des condi- pour entreprendre une activite dans Ie secteur minier ; tions de securite suffisantes con fonnement aux dispositions reglementaires relatives al'hygiene et ala securite dans les mines, - dont I'activite est exclusivement orientee vers la sous-trai- les carrieres et leurs dependances. tance miniere ou presentant des garant ies suffisantes en ce qui conceme la distinction entre ses activites destinees aux operationS Art. 145. - Le ministre charge des Mines delivre par arrete minieres et ses autres activites, des autorisations d'ouverture et d'exploitatio n des depots de subs- tances explosives ut ilisees dans I'exploitatio n des substances Le renouvellement de l'agrement est accorde, pour une peri ode minerales. de trois annees calendaires, a tout sous-traitant agree qui a respecte ses engagements resultant dudit agremen t. Art. 146. - L'importation, I'exportation, Ie transport, la vente, la cession, I'utilisation et Ie slockage de substances explosives Le sous-traitant minier doit faire un rapport annuel de ses requierent I'autorisation prealable de I'admin istrat ion des Mines. activites qu'il adresse a I'administration des Mines. Les conditions d'importation, d'exportation, de transport, de vente. de cession, d'utilisation de destruction, de stockage et de CHAPITRE4 tout autre mouvement de substances explosives sont definies par Formation arrete conjoint du ministre charge des Mioes, du ministre charge

Art 138. - Des Ie debut des operations d'exploitation miniere, du Budge t et du ministre charge du Commerce. Ie titulaire du titre minier ou Ie beneficiaire de J'autorisation Art.147. - Les reglementations part iculieres relatives aux d'exploitation industrielle et semi-industrielle doit organiser un substances explosives, aux equi pements sous pression, aux programme de fo nnation pour Ie pen;onnel ivoi rien . Ledit pro- installations classees pour la protection de I'environnement soot gramme doit porter sur toutes les phases des operations minieres. applicables aux activites minieres, aux carrieres et aleurs instal· Art . 139. - Confo rmement II I'article 135 du Code minier lations annexes. a relatif la contribution des societes d'exploitation au fmancement Art. 148. - Le ministre charge des Mines peut ~rdonn e r par du renforcement de~ capac ites des agents de I'adm inistration des arrete, la fermeture d'une ex ploitation dont I'etat de delabremont Mines el a la fo rm ation des ingenieurs miniers et geologues menace la securite des pen;onnes qu i y tra vai llent ai nsi que celie ivoi ri ens, il est cree pour les besoins de fomlation et de renfor- des tiers, de leurs biens et de I'envi ronnement. cement de capacites, un fonds dit de fo rmation miniere pour La mesure de fenneture precise les conditions de reouverrure. fmancer Ie plan de formation armuel et pluriannuel etabli conjoin- Art . 149 . - Sous reserve de la reglementation en vi gueur tement par Ie ministere en charge des Mines et la societe relative aux declarations d'accidents du travail , les accidents d'exploitation. survenus au cours d'une activite miniere ou de carriere doiv~n t

Art. 140. - Le fonds de formation miniere est mis en place par faire I'objet d'un ,rapport ecrit, adresse au ministre charge des une contribution annuelle des societe. d'exploitation dont Ie montant Mines. est fixe par decret.

Art.150. - En cas d'acci<\ent mortel, I'exploitant do il : Chaque societe d'exploitati on peu t apporter une co ntribution - prendre toute mesure conservatoire pour assurer la securite comp h~me ntai re au fonds de format ion miniere. des employes Sur Ie site ; Le fonds de form ation min iere est gere conjointement par - saisir immediatement I'autorite administrative la plus proche I'administration des Mines et les societOs d'exploitation, dans les du lieu de J'accident ainsi que Ie representant de I'administration conditions defi nies par arrete du ministre charge des Mines. des Mines territorialement competent. Ce dem ier prescrit des mesures adequates pour fai re cesser Ie danger et informe I. TITRE X hierarchie par ecrit dans les vingt-quatre heures. Hy giene el securite dans les min es et les ca,r ieres TITRE Xt

Art. 14 1. - Le titulai re du permis de recherche etablit une Protection et rehabilitation de / 'environn emenf proced ure pouvant garantir la securite maximale au cours des tra-

Art. 151 . - Conformement I'article 144 du Code minier relalif vaux de recherche. aI'alimentation et au fonctionnement du compte sequestre. les Les modalites de mise en ceuvre de celte procedure sont precisees contributions des titulaires de permis d'exploitation ou des be- par arrete du ministre charge des Mines. neficiaires d'autorisation d'exploitation industrielle ou semi-in·

Art.142. - Le ti tulaire du permis d'exploitation ou beneficiaire dustrielle prennent la forme de transfert de ressources financieres de I'autorisation est tenu de respecter les regles de securite et et de caution a premiere demande. d'hygiime appl icables aux exploitations minieres telles qu'elles Les montants de ces contributions sont determines par I'Etilde 856 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IYOIRE 14 80Ut /.014 d'lmpact environnemental et social, EIES, qui prend en compte • tout autre renseignement que l'administration des Mines peut les risques lies a la fermeture de la mine et les frais du suivi raisonnablement demander. environnemental post-femieture. Deux mois avant 1a fin de chaque exercice fmancier, Ie titulaire Art, 152, -II est mis en place un comite de suivi de I'utilisation du permis d'exploitation adresse un programme de travaux pour des ressources du compte sequestre comprenant : l'exercice suivant dont les modalites sont deterrninees par arrete - un representant du ministre charge des Mines; du ministre charge des Mines, - un representant du ministre charge des Finances; Art, 157,- Les donnees brutes sous format numerique ainsi - un representant du ministre charge du Budget ; que les resultats sous formats papier et nurnerique des leves - un representant du ministre charg6 de l'Environnement ; geophysique, geochimique, de fouille ou de sondage sont adresses - un representant du titulaire du perm is d'exploitation ou a I'administration des Mines des I'achevement des operations ou du beneficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle ou semi- tous les six mois si leur dUlce excooe un semestre. industrielle, lo representant du ministre charge des Mines assure Ia presidence Art.) 58 . - II est institue une commission consultative de ce comite, denommee « Commission interministerielle des Mines ». en Les missions de ce comite de suivi sont de-finies par a.r:rete du abrege CIM, chargee notarnment : ministre charge des Mines, - de proc~er a I'examen technique des demandes de permis Art,153 , - Le compte sequestre est ouvert dans une banque de recherche miniere, de pennis d'exploitation miniere ; de premier rang et alimente par I'exploitant. Ce compte est mou- - d'agreer I. Iiste des materiels, materiaux , machines et equi- vemente sous la double signature d'un representant de I'operateur et d'un representant de I'administration des Mines, pements en exoneration conformement aux articles 162 ,et 165 du Code minier; Art, 154, - En cas de defaillance de I'operateur dans ses obli- gations relatives a la rehabilitation environnementale et a la - d'analyser les demandes d'agrement des sous-traitants fermeture de la mine, l'Etat peut, apres une mise en demeure de miniers ; trois mois restee sans suite, avair recours au fonds pour 1a reali- sation des obligations de la societe d'exploitation, - d'arbitrer les litiges entre les occupants du sol et les titulaires de titres miniers ou les beneficiaires d'autorisation d'exploitarion ; Dans ce cas, Padministration des M.ines peut ctre autorisee.par une decision de justice autiliser les res sources du fonds sous sa '- de faire des recomlnandations au ministre charge des Mines, seule signature pour Ia rehabilitation de I'environnement. Art, 159, - La CIM est composee comme suit: - un representant du ministre charge des Mines, president ; TITRE XII - un representant du ministre charge de I' Administration du Surveil/ance et controle administratif. technique et financier territoire ; - un representant du ministre charge du Budget ; Art, 155, - Tout titulaire d'un permis de recherche est tenu de - un representant du ministre charge de l'Economie et des comrnuniquer Dotamment aI'administration des Mines un rapport Finances ; , d'activite semestriel exposant de fa90n detaillee : - un representant du ministre charge de I'Environnement ; • la nature des travaux effectues et les depenses y afferentes ; -; un representant du ministr~ charge de I'Agriculture ; • Ie nombre total d'employes et Ie nombre d'employes de - un representant du mjpistre charge des Eaux et Forets ; nationalite ivoirienne ; :--- un representant de la direction generale des Douanes ; • un rapport technique annuel expasant precisement les - un representant de la direction generale des Mines et de la Geologie, secreta ire, resultats obtenus ; los modalites de fonctionnement de la CIM sont definies par • Ie programme des travaux a realiser dans les douze mois a arrete du ministre charge des Mines, venir, avant Ie debut du demier trimestre, Art, 160,- lo titulaire d'un titre minier ou Ie beneficiaire d'une

Art.156, - Tout titulaire de permis d'exploitation adresse a autorisation est tenu d'etablir sa comptabilite conformement au I'administration des Mines, les documents et infonnations plan comptable eq vigueur en Cote d'lvoire. II est tenu de faire suivants, en versions physique et numerique : certifier, pour chaque exercice, par un comrnissaire aux comptes dans la premiere quinzaine de chaque mois, les statistiques et de communiquer ses etats financiers achaque fin d'exercice de la production miniere du mois precedent ; au ministere charge du Budget. • tous les trimestres de chaque annee, un rapport exposant de fa90n detaillee: Le titulaire de titre minier ou Ie beneficiaire d'autorisation est tenu d'observer strictement les programmes d'investissement et • la nature des travaux effectues et les depenses y afferentes ; d'activite agrees. • I'etal actuel des reserves de minerai; Le titulaire du titre minier ou Ie beneficiaire d'autorisation tient • Ie IIOmbre total d'employes et Ie nombre d'employes de une comptabilite qui doit, en pennanence, ette ouverte al'inspec- natioDaJite ivoirienne ; tion des agents des administrations des Mines et des Fi~ces, 14 'out 2014 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'lVOIRE 857 TITRE XIII Vu Ie deeret n· 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attribution des Transaction membrcs du Gouvemement ; Art.I61. - En cas d'irifraction a Ia legislation miniere, Vu Ie deeret n0201 2-1118 du 21 novembre 2012 ponant nomination I'administration a pleins pouvoirs pour transiger a la demande de du Premier Ministrc; I'auteur de I'infraction. Cette dcmandc doit contenir une desaiption Vu Ie decret n02012-1 119 du 22 novembre 2012 portant nomination des circonstances de 13 commission de l'infraction et mentionner des membres du Gouvemement ; Ie montant de Ia transaction proposee. Vu I'arrete n·29 du 14 octobre 2011IMCAUICABIDGUF poTtant crea- Le montant de Ia transaction ne peut etre inferieur au minimum tion, fonctionncment et organisation d'une commission d'agrement de I'amende penale de I'infraction commise. d'aiMnagcur foncier; Lorsque la procedure de transaction est engagee apres une Vu Ie proces-verbal n0007 du jeudi 13 juin 2013 relatif i la reunion decision de justice, revetue de I'autorite de la chose jugee, elle de la commission d'agrement d'amenageur fancier; ne peut pas effacer les peines d'emprisonnement prononcees. Sur proposition de la Commission d'agrement d'amenageur foncier Le paiement integral du montant de la transaction eteint I'action ARRETE : publique. Le produit de Ia transaction re90it la meme affectation Anicle premier. - Est agreee, pour l'exercice de la profession d'ame- que I'amende penale correspondant a I'infraction commise. nageur foncier, la societe ci-apres denommee SAGERCI, societe a Un arrete conjoint du ministre charge des Mines, du ministre responsabilite limitee au capital social de 2.000.000 FCFA. cbarge du Budget et du ministre charge des Finances precise Ie

Art. 2.- L'agttm<:nt est dtlivre pour une periode de six ans • compter traitement des demandes de transaction forrnuh'es . de la date de signature du present arrete. TITREXrv La societe bCneficiaire est evaluee chaque annee. En cas de non- Dispositions finales respect des clauses du cah ier de charges, I'agrement peut lui etre,retire. Art.I62. - Le present decret abroge toutes dispositions ante- Art. 3.- Le directeur de l'Urbanisme, Ie directeur de I. Topographic rieures contra ires, nolamment Ie dec ret nO 96-634 du 09 aout et de la Canographie, Ie directeur du Domaine urbain du ministere de la 1996 determinant les modalites d'application de la loi nO 95-553 Construction, du Logement. de l'Assainissementet de l'Urbanisme sont du 18 juillet 1995 portant Code minier. charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'application du present arrete Art.I63 . - Le mini.tre de I'lndustrie et des Mines, Ie ministre, qui sera publie au Journal officiel de la Republique de C6te d'Ivoire. aupr" du Premier Ministre, cbarge de l'Economie et des Finances Abidjan , Ie 16 cetobre 2013 . et Ie ministre aupr.. du Premier Ministre, charge du Budget Mamadau SANOGO assurem. chacun en ce qui Je conceme, I'execution du present dec ret qui sera publi': au Journal offieiel de la Republique de COte d'Ivoire. PARTIE NON OFFICIELLE Fait aAbidjan, Ie 25 juin 2014 . Alassanc OUATTARA . ANNONCES • L'tuI"';lIistratiollll 'elltend IIlIlument hre responsable de 10 Uneur etes onnollUs 011 IIvis pubilis SOliS cene rllbr;qlle par Jes porf;clllius. ACTESDUGOUVERNEMENT AVIS DE DEMAN DE D'IMMATRICULATION MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT au livre foncier de la circonscription de Bingervi llc DE L' ASSAINlSSEMENT ET DE VURBANISME Suivanl requisition n· 81 deposee 103 t mars 2014, M. DOSSO I. SORY, directeur des Domaines demeurant et domicilie! Abidjan, B.P.V ARRETE nO 13-0029IMCLA UIDGUFICAAF portant agrement 97, ayant capacite suffisante aux fin s des presentes comme representant de l'Etat de Cote d'Ivoire, en app lication du decret nO 59-239 du de 10 societe SAGERCI pour I 'exe re iee de 10 profession ler dccembre 1959, et autorise suivant accord donne par lettre d 'amenagement foncier. n· 13 t 4IMCU/CAB/2 du 2 avril 1977 de M. Ie Minislre de la Construc- Le ministre de la Construction, du logement. de l'Assainissemenl tion et de I'Urbanisme, a demande I'immatriculation au livre fancier de la circonscription de Bingerville, d'un imrneuble consistant en un terrain et de "Urbanisme urbain, d'une contenance tOlale de 0 ha 5 a 76 ca, situe a Gbanguie Vu 18 Constitution ; residentiel, commune d'AgbovilJe et borne au nord par Ie lot nO983, au Vu la loi 97-524 du 4 septembre 1997 ponant creation d'une conces- sud par Ie lot nO987, a"est par Ie lot nO 986 et al'ouest par lUIe voie non bitumee . sion d'amenagement foncier ; II declare que ledit immeuble appanient a I'Etat de COte d'Ivoire Vu Ie decret n'97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la comme terre vacante et sans maitre et n'est, • sa connaissance, greve loi n097-524 du 4 septembre 1997 ; d'aucuns droits ou charges reels, actuels ou eventuels autres que ceux Vu Ie decret n~011-434 du 30 novembre 2011 portant organisation ci-apr6i dttailles, savoir qu'il est occupe par : du ministerc de la Construction, de I'Assainissement et de l'Urbanisme ; M. KONE PICHIO.