Décret 2013-22 du 09 janvier 2013 portant modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents des parcs nationaux et réserves naturelles et des eaux et forets

" , PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE OE COTE O'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET W 2013-22 DU 09 JANVIER 2013 PORTANT MODALITES D'HABILITATioN, EN QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PARCS NATIONAUX ET RESERVES NATURELLES ET DES EAUX ET FORETS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques et du Ministre des Eaux et Forêts, Vu (a Constitution ; Vu la loi n° 60-366 du iA novembre 1960 portant code de procédure pénale, modifiée par les lois n° 62-231 du 29 juin 1962, 63-2 du 11 janvier 1963, 63-526ç1u,26 novembre 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996,97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998 ; Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'environnement; Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'établissements publics, et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ; Vu la loi n° 2002 -102 du 11 février 2002 relative à la création , à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles; ., N ~ 13 OS8!.-. ~~..,.-, .J",. ......:;::... .~.; . . ~î- - .... ..... .. "': - " ,. ):;. , :~"-= ,~ .~~ ~ ..·~ .....4.~...~. ~..(~ . ~~..-.:........~ ... .,.. ·.-- ...À· ..; ~ . - ..b ~~=:......~., "'1......A-...,•.;.~- , 4-~, . " ~-\ , Vu le décret n° 98~716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor, et mise en œuvre du Système intégré de gestion des finances publiques ; Vu le décret n02002-359 du 24 juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement de "Office Ivoirien des Parcs et Réserves, OIPR ; ~ . Vu le décret n° 2012-625 du 06 juiliet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; ... Vu le décre t n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; . Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement; Le Conseil des Ministres entendu, DE C R E TE: " Article 1 :Le présent décret a pour objet de déterminer, conformément à l'art icle 38 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à ·Ia création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des ! éserves naturelles, les modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents suivants : le Directeur Général de l'OIPR ; les Directeurs des p arcs e t réserves ou gro upements de parcs et r éserves ; les agents des Eaux et Forêts appartenant au corps des ingénieurs, en service dans un parc national ou dans une réserve naturelle. " · ~ Articlé 2 : Les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 1 du présent décret prêtent sermënt devant le Tribunal de première instance ou la Section de Tribunal de leur lieu de résidence. En cas de chang ement de résidence, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Article 3 :Le Ministre de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et · du Développement Durable, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques et le Ministre des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publi é au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 9 janvier 2013 " Alassane OUATTARA