Décret 2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes

Article 1 : Il est créé une Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes dénommée « Plateforme Nationale RRC ». La Plateforme Nationale RRC est placée sous la tutelle du Premier Ministre.

Article 2 : Au sens du présent décret : - le risque se définit comme l'éventualité d'un préjudice, d'un évènement malheureux. • 2 • • f • • • • la catastrophe est un évènement malheureux d'origine naturelle ou technolog ique, soudain ou non, qui peut avoir des effets imprévisibles de grande ampleur sur l'environnement, les établissements humains et la santé . Elle se définit également comme une rupture grave du fonctionnement d'une communauté ou d'un système impliquant d'importants impacts et pertes en vies humaines, matérielles, économiques ou environnementales que la communauté ou le système affecté ne peut surmonter avec ses seules ressources. • la vulnérabilité s'entend comme l'ensemble des caractéristiques et les circonstances d'une communauté ou d'un système qui les rendent susceptibles de subir les effets d'un danger. Il existe de nombreux aspects de la vulnérabilité découlant de divers facteurs physiques, sociaux, économiques et environnementaux. La vulnérabilité varie sensiblement au sein d'une communau té ou d'un système et dans le temps. - le risque de catastrophe suppose l'existence potentielle d'une interaction entre des aléas et des facteu rs de vulnérabilité physiques, sociaux, économiques ou environnementau x. • la résilience est la capacité d'un système, d'une communauté ou d'une société exposée à des aléas de résister, d'absorber, d'accueillir et de corriger leurs effets, en temps opportun et de manière efficace, notamment par la préservation et la restauration de ses structures essentielles et de ses fonctions de base. • l'aléa est défi ni comme une manifestation physique, un phénomène ou une activité humaine susceptible d'occasionner des pertes en vies humaines ou des préjudices corporels, des dommages aux biens, des perturbations sociales et économiques ou une dégradation de l'environnement. Font partie des aléas, les cond itions latentes qui peuvent à terme constituer une menace. Celles-ci peuvent avoir des orig ines naturelles ou anthropiques. - l'évaluation des risques est la méthodologie pour déterm iner la nature et l'étendue des risques à travers une analyse des aléas potentiels et l'évaluation des conditions existantes de la vulnérabilité qui, associées, pourraient affecter les populations, établissements , services, moyens de subsistance, ainsi que l'environ nement dont ils dépendent. - la prévention des catastrophes est un ensemble d'activités permettant d'éviter complètement l'impact négatif des aléas et de minimiser les catastrophes environnementales , technologiques et biologiques qui leur sont associées. • la réduction du risque désigne l'ensemble des actions ou dispositions entreprises en vu e de diminuer la probabilité de la surve nue de l'aléa et la gravité des dommages associés. De manière générale , les mesures de réduction du risq ue concernent la prévention, la protection, la prévision , la prospection , la réponse et le redressement ou la réhabilitation. 3 . ~ ". .- • ., • - la gestion des catastrophes est l'organisation de la réponse et la gestion des ressources et des responsabilités pour traiter tous les aspects de la catastrophe, notamment la préparation , l'intervention et les premiers pas vers le redressement. - l'alerte précoce est l'ensemble des capacités nécessaires pour produire et diffuser en temps opportun et utile des bulletins d'alerte permettant à des individus, à des communautés et à des organisations menacés par un aléa, de se préparer et d'agir de façon appropriée en temps utile pour réduire le risque de dommage ou de perte . - la réponse est la fourniture de services d'urgence et de l'assistance publique pendant ou immédiatement après une catastrophe afin de sauver des vies, de réduire les impacts sur la santé, d'assurer la sécurité du public et de répondre aux besoins essentiels de subsistance des personnes touchées. - le redressement est la restauration et l'amélioration des moyens de subsistance et des conditions de vie des communautés touchées par des catastrophes, y compris les efforts visant à réduire les facteurs de risque.

Article 3 : La Plateforme Nationale RRC est un cadre institutionnel intersectoriel d'analyse et de conseil pour la mise en œuvre de toutes les actions de prévention, de préparation , d'atténuation et d'intervention en cas de catastrophe . A ce titre, la Plateforme Nationale RRC a pour rôle : - de faire de la réduction des risques de catastrophe, une priorité ; - d'identifier les risques, de prévenir et d'atténuer leurs effets ; - de sensibiliser et d'éduquer sur la notion des risques ; - de réduire les facteurs de vulnérabilité des populations et de l'environnement ; • de se tenir prêt et agir en cas de catastrophe.

Article 4 : Le présent décret s'applique aux- catastrophes provoquées par des aléas d'origine naturelle ou imputables à des aléas ou risques environnementaux et technologiques connexes.

Article 5 : Le Com ité Interministériel de Réduction des Risques et de Gestion des catastrophes est chargé notamment : - de promouvoir l'intégration de la dimension réduction des risques et la gestion des catastrophes dans les politiques, plans et stratégies de développement, de bonne gouvernance et de réduction de la pauvreté ; - de définir les orientations stratégiques et de val ider les programmes établis dans le cadre de la réduction des risques et de la gestion des catastrophes ; • 4 -, • • •• 4 • • .., • • • .... • • • - • , - de veiller à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, à la mise en œuvre de la Stratégie Africaine de réduction des risques de catastrophes et du Cadre d'Action de Hy6go ; - de mobiliser les ressources financières et matérielles nécessaires à l'exécution des programmes et projets de réduction des risques, de gestion des catastrophes, de réhab ilitation et de développement post-catastrophe ; - de valider les rapports d'activités du Comité Techn ique Intersectoriel ; - de valider ou d'amender les rapports techniques et financiers présentés par le Secrétariat Exécutif. - de veiller à l'affectation de ressources financières , matérielles et humaines au x programmes et projets sectoriels de réduction des risques et de gestion des catastrophes ainsi qu'aux opérations de développement et de réhabilitation post-catastrophes ; - d'assurer la gestion fi nancière des programmes, projets et études ;

Article 6 : La Plateforme Nationa le RRC comprend : - un Comité Interministériel ; - un Comité Technique Intersectoriel ; - un Secrétariat Exécutif.

Article 7: Le Com ité Interministériel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes est présidé par le Premier Ministre. Il comprend , en outre : - le Ministre chargé de la Défense ; - le Ministre chargé de l'Intérieur; - le Ministre chargé du Plan et du Développement ; - le Ministre chargé de l'Industrie ; - le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; - le Ministre chargé des Infrastructures Economiques ; - le Ministre chargé des Mines, du Pétrole et de l'Energ ie ; - le Ministre chargé de la Santé ; - le Ministre chargé de l'Education Nationale ; - le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; - le Ministre chargé de l'Agriculture ; - le Ministre chargé des Ressources Animales et Halieutiques ; - le Ministre chargé de la Communication ; - le Ministre chargé de l'Environnement et du Développement Durable ; - le Ministre chargé de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ; - le Ministre chargé des Transports ; - le Ministre cha rgé des Eaux et Forêts ; - le Ministre chargé de la Salubrité Urbaine. 5 .- .- • • •• , • Le Comité Interministériel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes peut faire appel, en cas de besoin, aux autres membres du Gouvernement et à des experts dans le domaine de la réduction des risques et de la gestion des catastrophes.

Article 8 : Le Comité Interministériel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes se réun it au moins une fois par an et autant de fois que son Président le juge nécessaire.

Article 9: Le Comité Technique Intersectoriel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes est chargé: - d'instruire les questions ou de réa liser des études sectorielles portant sur la réduction des risques et la gestion des catastrophes ; • de proposer au Com ité Interministériel les grandes orientations en matière de réduction des risques et de gestion des catastrophes ainsi que les plans sectoriels nécessaires ; - d'élaborer et d'actualiser périodiquement les plans d'urgence en matière de lutte contre les catastrophes ; - de vulgariser la stratég ie et les programmes validés auprès des acteurs concernés ; - de réaliser des études et de susciter la mise en œuvre de programmes de recherche-développement en matière de réduction des risques et de gestion des catastrophes ; - de veiller à la prise en compte des résultats de la reche rche-développement ainsi que des outils de communication, d'assurance et de fi nances dans la réduction des risques et de gestion des catastrophes ; - d'établir et d'actualiser périodiquement un réseau de partenaires techniques et financiers pour soutenir les activités de réduction des risques et de gestion des catastrophes ; - d'évaluer les dommages causés par les catastrophes ; • - d'organiser les tests des plans d'urgence par des exercices de simulation ; - d'assurer le développement et la mise en œuvre de programmes de formation , d'information , d'éducation et de communication ; - d'assurer le suivi et l'évaluation du plan national d'action , des programmes et projets de réduction des risques et de gestion des catastrophes ; - d'organiser la mobilisation des ressources financières nationales et extérieures ; - d'assurer le suivi et " évaluation des prog rammes projets et études ; - d'assister les Comités Régionaux dans la mise en œuvre des mesures prises au niveau national dans les doma ines de la réduction des risques et de la gestion des catastrophes. . 6 , - ~ .A • -- • . 4 • • • .... ~ • • •, 1 • • • •

Article 10 : Le Comité Technique Intersectoriel de réduction des risques et de Gestion des catastrophes est présidé par le Représen tant du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur. Sa composition est précisée par arrêté.

Article 11 : Le Comité Technique Intersectoriel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que son Président le juge nécessaire. Les conclusions des travaux du Comité Technique Intersectoriel sont transmises au Comité 1nterministériel.

Article 12: Le Comité Technique Intersectoriel de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes met en place : - des Comités Techniques Sectoriels ; - des Comités Régionaux. Un arrêté du Premier Ministre précise l'organisation et le fonctionnement des Comités Techn iques Sectoriels. L'organisation et le fonctionnement des Comités Régionaux sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur.

Article 13 : Le Secrétariat Exécutif de la Plateforme Nationale RRC est chargé : - d'assurer le Secrétariat de la Plateforme Nationale RRC ; - de tenir et de mettre à jour l'inventaire des moyens humains et matériels pour le déploiement des appuis tech niques nécessaires à la réduction ou à la gestion des catastrophes ; - de créer et de maintenir une base de données sur les risques et la gestion des catastrophes ; - d'assurer le suivi de la gestion financière des programmes, projets et études. •

Article 14 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par arrêté du Prem ier Ministre sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement. Le Secrétaire Exécutif est chargé de la préparation des travaux du Comité Interministériel et du Comité Technique Intersectoriel.

Article 15 : Le Secrétaire exécutif est le Point Focal National pour la Réduction des Risques de Catastrophes chargé des relations avec les Plateformes Régionale et Mond iale.

Article 16 : L'organisation du Secrétariat exécutif est précisée par arrêté du Premier Ministre. 7 .... vAt : ~. ._. .<' • ••• • ....' • • • • • • ,

Article 17 : Le Secrétariat Exécutif est doté d'un budget de fonctionnement équilibré en emplois et en ressources. Les ressources sont constituées par : - une dotation budgétaire annuelle allouée par l'Etat ; - des fonds mis à disposition par les partenaires au développement ; - des dons, legs et autres ressources . Les ressources sont gérées conformément aux dispositions en vigueur au Cabinet du Premier Ministre.

Article 18 : Le Premier Ministre, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, le Ministre d'Etat, Min istre du Plan et du Développement, le Min istre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 10 octobre 2012 Alassane OUATTARA Copie certifiée conforme à l'original l e Secrétaire Génér~1 du Gouvernemen' • s--ounsan KAMB/LE Ma gis t ra t 8 N~ '2 3 34