Décision n°30-MINEF-DPIF du 14 août 2001 portant annulation des périmètres d'exploitation forestière jouxtant les Parcs nationaux

Cecl est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - Infos@eris-cl.com 25 juill.::t 2002 JOURNAL OFF1ctEL DE LA . REl'UHLIQUE DE COTE D'IVOIRE 529 ARRETE: • MINISTERE DFS EAUX ET FORETS DECISION nO 30 MINEF. DPtF. du. )4 aoÜJ 2001 pc1rtont aJfnu.fari9'1 des périmètres d'uploitation forestière jolUlant les Paru narîonaux. l. ... MINISTRE DF.s EAUX ET FORETS, Vu la loi n~ 2000-513 du 1" 300t 2000 portant Constitution de la R~publiquede CÔCe d'Ivoi re; .vu la 101 na 65-425 du 20 décembre 1965 port3IIt ~ode forestier. ; Vu le décret na 94.-368 du 1" juillet 1994 portant modification du d!~' no 6&-421 du 15 !eptembre 1966 r~glemeniant l'exploilatron des ~is d'œuvre el dï!~nisterie, de setvic.e, de feu et à clwhon ; Vu le décret n" 2001 -42 du 24- janvier 2001 portanl nominalion des membres du Gouvernement ; Vu le décret n" 2001 -237 du 4 mai 2001 portanr organisation du ministère des Eaux et Forêts ; Yu l'arrêt /! na 54 MINAGRA. DGEF. DPIF. du 2 mars 1995 fixant les modalités d'application du décret na 94-368 du 1" juîllet 1994; Vu l'arrêté intenninistériel no 69 MINEF./MINJNTE.fMINAGRA . du 4 mai 1999 portant création de la Commission consultative cl' AnributÎOn des péri~lres d'exploitation forest ière : Vu la décision fi" 65 MlNEf. du 28 man 1995 relative au1t Comirés de Suivi de la g~t:ion des périm~s d'exploitation forcstière. OEOOE: Article premier. - Sont et demeurent annulés les périmètres jouxtant les Parcs nationaux, indiqués dans le tabl eau ci-dessous; Piri· Cod, Pa~ Déci:iiolls Itltributaire Man tw/loual dallribffrion mèlres 31020 néant n~anr néant Marahouê nêant 43006 SONEFCI 228 KBF Marahoué n° 30 du 21 août 2000 45 001 NEFBA J5 EBV Marahoué n03 1 du 21 août 2000 51002 B.TA 4' EPB T., n" 40 du 21 septembre 2000 52012 Ivoire Bois 433 KlA T" nC J 3 du 22 juil. let 1999 ~ ;2"0l5 Conexfor 585 AML Tor nO ,114du 28 . 28 septembre 1999 62001 ExpL Bois G. 170 TFF T.i n° 36 du 21 août 2000 6200~ tB.C. '" lBC Mont Pék o n° 108 du 28 seplcmbn: 1999 62006 I.B.C. 16' !BC Mont Pék o na 109 du 28 septembre 1999 Arr. 2. - Les exploitants fores tiers attr ibutahes de ces ptrim&l"es ne sont donc plus soumis aux cahiers des Charges relatif à ces périmètres (reboiseme·nl. taxes forestières. TI.G.). Art. 3. - Les prtfets des Régions concem6es, ·le directeur de la Production ct des Industries forestières, le directeur du Reboisement et de la Lutte; contre la Désertification et le directeur de la Police forestière .et du Contentieux, sont chargés chacun e;n ce qui le co ncerne de l'applicatio n de la présente décision qui sera publiée au Journal officie 'de la République de Côte d'Ivoire. Abidjan, le 14 aofit 2001. 80KA ... gouisi An,tlc. • Page 305