Décision 105-MINAGRA du 06 septembre 2000 portant création d’une cellule de coordination du programme panafricain de contrôle des épizooties en côte d’ivoire (PACE-CI)

MINISTERE DE L' AGRfCUL TURi ET DES RESSOURCES ANIMALES ~if'-S~itt»UE OE COTE D' IVOIRE Union - Discipline - Travail .-·lV). DECJSION ~ ,t • : :: .... /MINAGRA Dq . 0 6 SEP. 2000 PORTANT CREATION O'UNE CELLtJi.E DE COORDINATION DU PROGRAMME PANAFRICAIN DE CONTR0LE DES EPIZOOTIES EN COTE D'I.VOl~l: (PACE-Cl) ~ ~ ~ ~ .-\I '-(JJ ~ L- \ LE MINISTRE OE L'AGRICUL TURE ET DES RESSOURCES ANIMALES L ..... ... VU le decret n°2000-87 du 16 fevrier 2000 portant organisation du Ministere de !'Agriculture et des Ressources Animales ; VU le decret n°2000-380 du 18 Mai 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel qwe nriodifie par le decret. n°2000-382 du 24 Mai 2000 ; VU le decret n°2000-385 du 24 Mai 2000 portant attributions des membres du L Gouvernement de transition ; L VU la convention de financement n°6125/REG/5007/005 du 30 aout 1999 conclue entre la commission des Communautes Europeennes et !'Organisation de l'Unite Africaine/Bureau lnter-africain des Ressources Animales (OU.NBIRA) portant mise en ceuvre du Programme Panafricain de Controle des Epizooties (PACE). DECIDE Article premier : II est cree au sein de la Direction des Services Veterinaires une µHuie de coordlnati~n du Programme Panafricain de Controle des Eprzooties en C6te d'Ivoire (PACE-Cl), denommee cellule. Article 2 : Le programme Panafricain de Controle des Epizoties - Cote d'Ivoire, (PACE-Cl), finance par le Fonds Europeen de Developpement (FED) et le Gouvemement de la Republique de Cote d'Ivoire, a pour objet : le.crenforcement des services publics pour le controle des maladies animales ; ~melioration des services rendus aux eleveurs grace notamment a un renforcement du processus de privatisation de la medecine-veterinaire ; !'eradication complete de la peste bovine selon la procedure de !'Office International des Epizooties (OIE) ; le controle de la peripneumonie cont~gieuse bovine et des autres epizooties majeures grace a un reseau d'epidemiosurveillance permettant !'elaboration de strategies de lutte adaptees pour une meilleure gestion du risque sanitaire. Article 3 : La cellule est composee d'une ~ordination centrale et d'une:£Qordination du feSeau d'epidemiosurveillance des maladies.animales sous la ·tutelle du Directeur des.Serv1ces Veterinaires (Direction Generals des ~essources Animales). • La coordination centrale est assures par un Coordonnateur National. La coordination du reseau est assuree par un chef du reseau d'epidemiosurveillance des maladies animales. Article 4 : La cellule est chargee entre autre de controler !'eradication de la paste bovine et de suivre l'evolution des autres maladies contagieuses animales en vue de leur maitrise. Elle executera avec les services nationaux concernes du Ministere de !'Agriculture et des Ressources Animales, le programme selon les regles de gestion du FED conformement au protocole d'accord signe entre l'Ordonnateur Regional (OUA/IBAR) et l'Ordonnateur National Suppleant du FED de la Republique de Cote d'Ivoire. Article 5 : La cellule est appuyee par un comite de pilotage. Article 6 : Le comite de pilotage a pour m,ss,on de donner les orientations strategiques des activites et de controler leur mise en ceuvre. II est compose comme suit : le Directeur General des Ressources Animales ou son representant, president : le Directeur des Services Veterinaires ou son representant, assurant le secretariat ; le Directeur de la Programmation du MINAGRA ou son representant ; le Chef du Service d'Etudes des Ressources Animales (SERA) ou son representant ; le p irecteur de la Protection de la Nature ou son representant (Ministere de la Construction et de !'Environnement) ; un representant du Ministere de l'Economie et des Finances (Ordonnateur National Suppleant du FED) ; un representant de la Chambre d'Agriculture ; un representant du Conseil National de l'Ordre des Veter inaires de Cote d'Ivoire. Les bailleurs de fonds participent aux reunions du comite de pilotage en qualite d'observateurs. Ce cemite peut faire appel a des cempetences exterieures en raison de leur qualification. Article 1·: La presente decision qui prend effet a compter de la date de signature sera enregistree1 publiee et cammuniqu8t) parteut ou li>esoin sera. Ampliations : ~~~~-- ~~ l..<f / -~- ~ .. ~ 1 I ·': ~ . ~ . i.-.i· - \ t :• : : • •. •. •; ,, ,':i.1• I <>- 'tt- • • ,f. a I • ,. t; /ff,. / t . • • • • \ ·1, · 11; ~ \ ~-~ .. ~~ ...' J- r ~ .. -,~ ~"'-f~: ,.· j ~ -~ ~ .,../ • ·~::.:~txirn(~e; .Ar, r1M11i Cabinet PR ... .. . ...... ... ...... .... ....... . ... ... ... ... .. ... 1 Secretariat tMneral de la Presidence : .. .... .... .. ... 1 Seeretariat General du Gouvernement : ... ..... . ...... 1 MINAGRA/Cab : ...... ......... ... ... ... ...... .... ... .. ...... 1 MCE/Cab ... .. . ... ... .. .... ... .... ..... ... ... .... .. .... .. ... ... 1 MINAGRNIG : ...... ... ... .......... .. ... ... ... ... .. .... ... ... 1 MINAGRA/DPP : .... ... ...... ........ ... ........... .. .. .... . 1 MINAGRA/OGRA . . .. . .. . . . . .. . .. .. . .. . .. . . .. . .. . .. . .. .. .. . 1 • MINAGRA/DSV : ... ..... . ............ .. . ..... . .. .. .. ... .. ... 1 LANABA ... .. . ...... ... ... .. .... ... .. . ..... . ... ... .. ... .... ...... 1 @rdre NatiGnal des Veterinaires : .. .. .. ...... ... ... .... .. 1 • T outes fl>ref ectures : .. .... ... . . ..... .. .. ...... ...... ... ... 58 Toutes 6irections Re@i0nales MINAGRA : ...... ..... 10 Delegation ae la Commission Europeenne Ali>idjan .1 0rdonnateur Natienal Suppleant etu FEE) : ... .. . ... ... 1 Chambfe <f Agrirulture ... .. . ... .. . .... .. ..... . .. . .. . ... ... .. 1 J©RC l : ... ............. ... .. .. ..... .. ... ......... ........... . 1