Circulaire 11 MEMT-DGAMP-DTMFL du 28 avril 2004 à l’attention des armateurs, affréteurs et de leurs représentants

14 avril 2005 JOURNAL OPPICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 261 • MINISTERE D'ETAT MINISfERE DES TRANSPORTS CIRCUU,.IRE n ° 11 MEMT. DGAMP. DTMFL du 28 avril 2004 a !'attention des armateurs, affreteurs et de leurs representQ/ltJ·. Objer : Dispositions relatives au recouvrement ,i,.., '1roits de ttafic maritimes. En application des dispositions de I' article 40 de I' annexe fis, cale a la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant Ioi de Finances de l'annre 2003 et conformement a la circulaire n° 7 MEMT. DTMFL du 8 septembre 2003 relative au recouvrement des droits de trafic maritimes. II est porte l la connaissance des armateurs, des affreteurs et de leurs representants les dispositions ci-apres : I. - LIEUX ET RELAIS DE DEPOT DES MANIFESTES ET DE LA FICHE DE DECLARATION DES DROITS DE TRAFIC Les operateurs concemes sont cenus de deposer unc copie du manifeste etde ses eventuels complements d'informations et de corrections auxquels est jointe la fiche de declaration des Droits de trafic (FDDT) dumcnt rernplie aupres des services suivants : Pour le port d' Abidjan li I' arrondissement maritime d'Abidjan sis dans les anciens locaux de la Direction generale du Port autonome : Pour San-Pedro A I' Arrondissement maritime de San-Pedro sis dans Jes locaux de la direction generale du Port autonome. a) Pour les manifestes import : le delai de dep6t est portee A 5 jours ouvrables apres l'entree du navire; a) Pour Jes manifestes Export: 5 jours ouvrables apres la sortie du navire; b) Pour les navires de p8che : manifeste import et/ou Export : 5 jours ouvrables apres le depart du navire ; c) Pour les navires petroliers: 1) Le depot du manifeste provisoire doit se faire 5 jours ouvrables apr~s l'arrivee du navire; 2} Le depot du manifeste definitif d' entrre ec/ou de sortie doit se faire 3 jours ouvrables apres la sortie du navire ; d) Les manifestes rectificatifs et/ou complementaires accompagnes de la FDDT dOment rcmplie doivent parvenir aux services sus-indiques au plus tard 7 jours apres l'etablissement du document, le cachet et la date apposes par les services de Douanes faisant foi. En cas de contentieux seuls Jes rectificatifs deposes dans les delais prescrils seront pris en consideration par Jes services de la Direction generale des Affaires maritimes et portuaires ; e) Les manifestes des cargaisons en transit ou transbordees doivent obligatoirement etre accompagnes de la copie du document douanier officiel en attestant le caract~re de transit ou de transbordement. Il. - MESURES DISCIPLINAIRES a) Penalite de retard. 50.000 F CFA par manifeste et par jour de retard, pour tout manifeste non depose dans les delais requis par la presente note. b) Penalite pour non depot de IaFDDT. 50.000 F CFA par FDDT non deposee en accompagnement des manifestes concernes . c) Penalites pour retard de paiernent des factures. Le paiement des factures des redevances liees aux droits de ttafic maritimes doivent s'effectuer dans Jes 30 jours a compter de la date de reception. Passe cc delai une penalite journaliere ~ .. 10 % du montant de la creance sera appliquee. d) A mende pour fraude Le~ \;ilS suivants sont assimiles a des cas de fraude et sanction­! nes confonnernent aux dispositions de !'article 40 de !'annexe fiscale de la Joi de Finance 2004. Erreurs graves et/ou omission constatees sur la FDDT ; Non depot des manifestes avec les documents complementaires (documents douaniers attestant des caractcristiques de destination de la cargaison) et de la FDDT au dela des 30 jours apr~s !'expiration du delai requis par la presente note ; Toute fausse declaration decelee sur les documents en comparaison avec ceux de la Douane et des Ports, !ors des controles a posteriori des services techniques de la Direction gen~rale des Affaires maritimes et portuaires. La presente note circulaire dont les dispositions compl~tent celles de la circulaire n° 07 MEMT. DTMFL. du 8 septem­ bre 2003, prend effera compter de sa date de signature. Abidjan, le 28 avril 2004. Jean Christophe TIBE Bi administrateur en chef des Affaires maritimes et ponua.ires.