Arrêté nº 6373 MAEF/CAB du 17 avril 1968 limitant le nombre de navires autorisés à pêcher la crevette dans les eaux territoriales

(i) Arret~ N° 6373 MAEF/CAB du 17/04/196& limitant le nombre de nav ires au tori s e·s a pecher la creve t te clans· les eaux territoriales. ARRETE n° 6373 tifAEF, CAB, dLl 17 nvril 1068. - Un nombre maximum de dix navires en plus de::i chnlutiers (ill contingent POlllT.l. etre aLttorise 3. armer n la pech~ ;\ l,1 crevette p2.r decision ministerielle, qui preci::;era Jes cJrncteri.stiques des engins ri.utodse.s. Les navircs clevmnt avoir moins de 7 nns d'.5.ge et priorite sera donnee aux na vire3 congelateurs, Ce.s na vires ne ·seront autorises qu'a. h'avniller par des fonds superieurs D. 30 metres. Dans le cas ou ils sernient Rmen~s a embarquer pendant un maximum de 4 moia. pnr an un chalut a pois3on, ces eng-ins devront avoir des m::dlles de plus de 35 millimetres de cote. Les culs de chalut doubles sont et clemeurent interdits. Les contrevenc1.nts au present arrete seront puni., des peines prevues 2.ux aiiicles 213 et 218 du Code de Ia Marine marchande. Les chnluticrs vises par l'nrrP.te du 10 nvril 1967 sont nu tori3es sous !es reserves precitees a pecher clans Ia bande d'u.n a trois rn.illes s'is appartiennent au contingent, au dela de 3 milles s'ils sont hor.:1 contingent.