Arrêté n°501/MIM du 10 novembre 2014 déterminant les modalités de délivrance du certificat du processus de Kimberley dans le cadre de l'exportation des diamants bruts
Made 2014-11-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, mining, certification, governance, international trade
- Categories
- *, metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
Text
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Article 1 : Conformement a I'article 108 du decret n° 2014-397 du 25 juin 2014 determinant les modalites d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, toute exportation de diamants bruts doit etre accompagnee d'un Certificat du Processus de Kimberley.
Article 2 : Le Certificat du Processus de Kimberley est un document infalsifiable qui atteste que les diamants bruts, destines a I'exportation , sont conformes aux exigences du systeme international de certification des diamants bruts, institue dans Ie cadre de l'Organisation des Nations Unies. Les diamants bruts ne peuvent etre exportes que dans un contenant inviolable et scelle, auquel est joint Ie Certificat du Processus de Kimberley.
Article 3 : L'autorite competente chargee de la delivrance et de la signature des Certificats du Processus de Kimberley est Ie Secretariat Permanent de la Representation du Processus de Kimberley en Cote d'ivoire, en abrege SPRPK-CI. \D .;t o Article 4 : Pour obtenir un Certificat du Processus de Kimberley, tout exportateur de o diamants bruts doit adresser une demande d'evaluation et de certification au Secretariat Permanent de la Representation du Processus de Kimberley en Cote d'ivoire. Cette demande comprend les pieces suivantes : - une fiche de demande d'evaluation et de certification ; - une declaration sur I'honneur de I'origine des diamants bruts ; - I'inventaire des diamants bruts a exporter, precisant Ie nombre de pierres et Ie nombre de carats ; - une souche des re<;us d'achats correspondant aux diamants bruts a exporter; - Ie recepisse de paiement du droit fixe prevu par la reglementation miniere. Le SPRPK-CI dispose d'un delai de dix (10) jours ouvrables, a compter de la date de reception de la demande pour donner une suite a celle-ci. Le rapport ~ Iuation est etabli par des experts dument mandates par Ie SPRPK-CI. 0I 2
Article 5 : Le Certificat du Processus de Kimberley est delivre a I'exportateur, c~ntre declaration sur I'honneur du respect du scelle du contenant inviolable, dans lequel les diamants bruts sont stockes.
Article 6 : Le detenteur du Certificat du Processus de Kimberley dispose d'un delai de deux (02) mois a compter de la date de delivrance dudit certificat, pour proceder a I'exportation des diamants bruts mentionnes dans Ie rapport d'evaluation.
Article 7 : Le Directeur General des Mines et de la Geologie et Ie Secretaire Permanent de la Representation du Processus de Kimberley en Cote d'ivoire sont charges , chacun en ce qui Ie concerne , de I'application du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Fait a Abidjan , Ie AMPLIA TIONS Presidence de la Republique ... .. ...... ... ...... .... ...... 01 Primature ..... ........ ... .. .. .... ..... ... ...... .... ... ............ .... 01 Secretariat General du Gouvernement ..... ..... ..... 01 Tous Ministeres ... ............ ...... ...... ...... ............... ... 28 OGMG ......... ......... .................... ..... ... ..... .... ... ...... . 05 Oir. Reg et Oep de l'lndustrie et des Mines ...... .. 23 SPRPK-CI ................ .............. .............. ... .. .......... 01 Archives ...................... ... ............... ... .. ...... ..... ...... 01 JORCI .......... .... ... ....... ............. ... ..... .... ...... ..... .. ... 01 3