Arrêté n°445/MINEME/CAB du 24 mars 2004, portant intégration du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE), à l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE)

Arrêté n°445/MINEME/CAB du 24 mars 2004, portant intégration du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE), à l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement ; Vu le décret n° 97-393 du 9 juillet 1997, portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif, dénommé Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) ; Vu le décret n° 98-19 du 14 janvier 1998, portant création et organisation du Fonds National De l’Environnement en abrégé « FNDE » ; Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars 2003, portant délégation de compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 avril 2003 ; Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003, portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale ; Vu le décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement ; Vu les nécessités de service ; ARRETE Article 1er : Est intégré à l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE), le Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE), en application des dispositions de l’article 14 du décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement. Article 2 : Le Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE) poursuit ses activités conformément aux dispositions du décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement. Article 3: L’exercice de la tutelle administrative et de contrôle technique du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental est délégué au Directeur de l’ANDE qui rend régulièrement compte au Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de sa gestion administrative et technique. Article 4: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 5: Le Directeur de l’ANDE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera. Fait à Abidjan, le 24 mars 2004 Angèle GNONSOA