Arrêté n° 391/MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création, organisation et fonctionnement du projet de redynamisation des points de débarquements aménagés en abrégé «pro-débarquement»

A D D D 4 5 2 8 R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E MINISTERE DES RESSOURCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union - Discipline - Travail VisS A L& 30-05 zuzatl ) P Le Cé)nttéleur Financier/ SEHI Yvonne s ARRETE N° 391/MIRAH/CAB DU 16 MAI 2023 PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROJET DE REDYNAMISATION DES POINTS DE DEBARQUEMENTS AMENAGES EN ABREGE « PRO-DEBARQUEMENT ». LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°2016-554 du 26 juillet 2016 relative a la péche et a 'aquaculture ; Vu le décret n°93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; d Considérant les nécessités de service, ARRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Il est créé au sein du Ministére des Ressources Animales et Halieutiqgues, un PROJET DE REDYNAMISATION DES POINTS DE DEBARQUEMENTS AMENAGES EN ABREGE « PRO-DEBARQUEMENT ». Le projet est situé a Abidjan, dans le District des Lagunes. Article 2 : L 'objet du « PRO-DEBARQUEMENT » est d'améliorer les conditions de vie et de travail des acteurs de la péche artisanale et de réduire les pertes post-captures. Ministire des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) Tél.: (+225) 27 202299 16/ 20 * (+225) 2720 2134 23 sis 2 'Tmmeuble CAISTAB — 11~ étage * BP V 185 ABIDJAN Fax: (4225) 27 20229919 * email : mirahcab@gmail.com R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E 8 C o t e d ' I v o i r e 1 b l i q u e de A ce titre, il est chargé de : - maitriser la tracabilité des produits de péche artisanale : - faciliter la collecte des données statistiques de la péche ; - renforcer les capacités des acteurs de la filiére: - réduire les pertes post capture. Article 3 : Le « PRO-DEBARQUEMENT » a une durée de trois (03) ans. lArticIe 4 : Les composantes du « PRO-DEBARQUEMENT » se décline comme suit : » Composante 1 : Renforcement des points de débarquement de la péche artisanale ; e Composante 2: Gestion des points de débarquement et renforcement des capacités organisationnelles des communautés de péche ; » Composante 3 : Gestion de projet. CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : « PRO-DEBARQUEMENT » comprend deux organes : - Le Comité Technique (CT) ; - L'Unité de Coordination de Projet (UCP). Section 2 : Le Comité Technigue (CT) Article 6 : Le Comité Technique (CT) est 'organe de supervision de la mise en ceuvre du « PRO-DEBARQUEMENT». Il a pour mission de veiller a l'application des orientations définies en adéquation avec la Politique Nationale de Développement de IElevage, de la Péche et de I'Aquaculture (PONADEPA). Il veille également a la cohérence des actions mises en ceuvre avec les autres initiatives en cours. A ce titre, il est chargé : - de veiller a la cohérence des actions mises en ceuvre avec les autres initiatives en cours ; - de définir et controler la mise en ceuvre des actions du Projet ; - d'approuver les plans de travail du Projet ; - de valider le Budget annuel proposé par 'UCP ; - d'apprécier I'état d’avancement du Projet et I'atteinte des objectifs visés ; - de valoriser les observations des acteurs et parties prenantes du « PRO- DEBARQUEMENT ». ' ’,‘Article 7 : Le Comité Technique est composé ainsi qu'il suit : - le Ministre en charge des Ressources Halieutiques, Président ; - un Conseiller Technique du Ministre en charge des Ressources Halieutiques, Président Suppléant ; - le Directeur des Péches (DP) ; - le Directeur de la Formation, de la Vulgarisation et de la Valorisation des Produits (DF2VP) ; - le Directeur des Services Vétérinaires (DSV) ; - le Directeur des Affaires Financiére (DAF) ; - le Directeur de la Planification des Statistiques et des Programmes (DPSP) ; - le Directeur des Organisations Professionnelles et de 'Appui au Financement ; - le coordonnateur du projet des débarcadéres. M d r( ?, -‘ :; \‘ W R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E p u b l i q u e de ( - un (01) représentant de la Mairie du lieu d’existence du débarcadére : - trois (03) représentants de l'interprofession de la péche ; - trois (03) représentants des communautés villageoises, soit un par localité. Article 8 : Les Membres du CT sont nommés par arrété du Ministre en charge des péches. Article 9 : Le Directeur des Péches (DP) assure le Secrétariat du Comité Technique. Il est assisté par le Coordonnateur du « PRO-DEBARQUEMENT ». A ce titre il est chargé : - dacheminer les correspondances du Comité Technique, y compris les convocations des réunions ; - de tenir le Secrétariat des réunions et d’en dresser Procés-Verbaux ; - de tenir les archives du Comité Technique ; - de rédiger tous les documents administratifs ; - de cosigner les procés-verbaux avec le Président. Article 10: Le CT se réunit une fois par semestre sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Le CT se réunit valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représenteés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxiéme fois la réunion sur le méme ordre du jour, quinze (15) jours avant la tenue de ladite réunion, sans exigence de quorum. Le CT ne délibére valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Article 11 : Le « PRO-DEBARQUEMENT » est placé sous la supervision de la Direction en charge des péches. Article 12 : La Direction en charge des péches rend compte au Comité Technique. Article 13 : La Direction de la Planification, des Statistiques et des Programmes (DPSP) assure le suivi-évaluation externe du « PRO-DEBARQUEMENT ». Section 2 : L’Unité de Coordination du Projet (UCP) Article 14 : L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est l'instrument de gestion opérationnelle de mise en ceuvre des actions du « PRO-DEBARQUEMENT ». Elle est dédiée a la gestion administrative, technique et financiére du « PRO- DEBARQUEMENT ». Article 15 : L'UCP est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrété du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. Il a rang de Chef de Projet et est responsable de la mise en ceuvre du Projet. Article 16 : Le Coordonnateur du Projet est assisté par : - un (01) Chef de Service Technique, Coordonnateur Adjoint ; - un (01) Chef de Service Administratif et Financier ; - un (01) Chef de Service Suivi-évaluation Interne ; - des chefs d'antennes e D e ¥ = R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E » = Article 17 : Le Coordonnateur peut, en cas de besoin, s'attacher les services d’un personnel complémentaire. Article 18 : Le personnel assistant et complémentaire, fonctionnaire ou contractuel a durée déterminée, du projet est nommé par décision du Ministre chargé de la Péche sur proposition du coordonnateur projet. Article 19 : L'UCP s’appuie sur les Directions centrales, les Directions Régionales et les Directions Départementales du Ministére en charge des Ressources Halieutiques pour la mise en ceuvre des activités opérationnelles dépendant du ressort administratif ou territorial de celle-ci. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES icle 20 : Le colt du « PRO-DEBARQUEMENT » s'éléve a un milliard soixante-douze }/millions (1 072 000 000) F CFA. Il est financé par le trésor public de Céte d'lvoire. Toutefois, le « PRO-DEBARQUEMENT » peut accueillir des financements des : - partenaires extérieurs, techniques et financiers ; - donsetlegs; - projets de développement; - bénéficiaires ; - des collectivités Territoriales. Article 21: Les membres de I'UCP bénéficient de traitements et d'indemnités dont le montant est fixé par arrété conjoint du Ministre en charge des Ressources Halieutiques, du Ministre en charge de I'Economie et des Finances et du Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de I'Etat. La fonction de membres du Comité Technique est gratuite. Toutefois, ils peuvent percevoir des jetons de présences dont le montant est fixé conformément & la réglementation en vigueur. CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE Article 22 : Le présent arrété prend effet & compter de sa date de signature et sera publié partout ou besoin sera. Fait a Abidjan, le 16 mai 2023 AMPLIATIONS : - Secrétariat Général du Gouvernement - Cabinet IMIRAH - 1G /MIRAH - MEF - MBPE - Toutes Directions et Services du MIRAH - JORCI - Chrono