Arrêté n°383 /MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création organisation et fonctionnement du projet d'amélioration du suivi contrôle et surveillance des pêches en abrégé «pro-surveillance pêches»

R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E MINISTERE DES RESSOURCES REPUBLIQUE DE COTE D’'IVOIRE ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union - Discipline - Travail ' VIs A Le""" 30 -05- zuza] :/ o 7 Le Controleur Financier ) ) SEHI Yvonne ARRETE N°383 /MIRAH/CAB DU 16 MAI 2023 PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROJET D’AMELIORATION DU SUIVI CONTROLE ET SURVEILLANCE DES PECHES EN ABREGE «PRO-SURVEILLANCE PECHES ». LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, Vu la Constitution ; Vu laloi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu laloi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu laloi n®2016-554 du 26 juillet 2016 relative a la péche et a 'aquaculture ; Vu le décret n°93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le deécret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service ; A Q Q 0 4 6 3 7 ARRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Il est créé au sein du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques, un PROJET D’AMELIORATION DU SUIVI CONTROLE ET SURVEILLANCE DES PECHES EN ABREGE « PRO-SURVEILLANCE PECHES »;, Le projet est situé a Abidjan, dans la Région des Lagunes g&;fi} Ministire des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) Tél.: (+225) 27202299 16/ 20 » (+225) 27 2021 34 23 ‘ e sis & VImmeuble CAISTAB — 11 étage * BP V 185 ABIDJAN Fax : (+225) 27 20 22 99 19 * email : mirahcab@gmail.com R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E Article 2: L'objectif du PRO-SURVEILLANCE PECHES est de contribuer & la gestion durable des ressources halieutiques et a la préservation de I'environnement aquatique par la promotion d’'une péche responsable. A ce titre, il est chargé : - de la construction et I'équipement du centre de surveillance et ses annexes : - d’actualiser et mettre en ceuvre, le plan national de lutte contre la péche illicite non déclaree et non réglementée ; - de renforcer le systeme de contréle et d'inspection des navires et embarcations de péche ; - de renforcer les opérations de police des péches industrielles, semi-industrielles et artisanales ; - de renforcer et faciliter la collaboration inter administrations en matiére de surveillance des péches ; - de faciliter la mise en ceuvre de I'Action de I'Etat en Mer (AEM). Article 3 : Le PRO-SURVEILLANCE PECHES a une durée de quatre (04) ans. Article 4: Les composantes PRO-SURVEILLANCE PECHES se présentent ainsi qu'il suit : e Composante 1: Amélioration du cadre institutionnel et réglementaire relatif au Suivi Contrble Surveillance ; e Composante 2 : Renforcement des capacités opérationnelles des services de surveillance ; ¢ Composante 3 : Gestion de Projet. CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5§ : Le PRO-SURVEILLANCE PECHES comprend deux organes : - le Comité Technique ; - I'Unité de Coordination du Projet. Section 1 : le Comité Technigue Article 6 : Le Comité Technique est I'organe de supervision de la mise en ceuvre du PRO- SURVEILLANCE PECHES. Il a pour mission de veiller a I'application des orientations définies en adéquation avec la Politique Nationale de Développement de I'Elevage, de la Péche et de I'Aquaculture (PONADEPA). A ce titre, le Comité Technique est chargé : - de veiller 4 la cohérence des actions mises en ceuvre avec les autres initiatives en cours et la PONADEPA,; - de définir et contréler la mise en ceuvre des actions du Projet ; - de valider le programme de travail et le Budget annuel proposés par TUCP ; - d’apprécier I'état d’avancement du Projet et I'atteinte des objectifs visés ; - de valoriser les observations des acteurs et parties prenantes PRO-SURVEILLANCE PECHES. & : 9" 4 /. R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E Article 7 : Le Comité Technique est composé ainsi qu'il suit : C o t e d ' I Tv oi r Au titre du Ministére en charge des péches : le Ministre chargé des Ressources Halieutiques, Président ; le Chef de Cabinet du Ministre chargé des Péches, Président suppléant ; - un Conseiller Technique du Ministre chargé des Péches, - le Directeur des Péches (DP) ; le Directeur de I'Aquaculture (DA) ; - le Directeur de la Planification, des Statistiques et des Programme (DPSP) ; - le Directeur des Affaires Financiéres (DAF) ; - le Coordonnateur du Projet, Chef du Centre de Surveillance des Péches (CSP) i U l ‘ 1 p u b l . W Le Président peut inviter aux réunions tout autre Direction ou Service dont les activités pourraient contribuer a I'atteinte des objectifs du Projet. Au titre des partenaires techniques et financiers intervenant dans le Projet : - un (01) representant de I'Organisation des Nations Unies pour 'Alimentation et I'Agriculture (FAO) ; - un (01) représentant de I'Union Européenne (UE) ; - un (01) représentant de 'Agence Japonaise de coopération Internationale (JICA) : - un (01) représentant du Ministére en charge de la Défense ; - un (01) représentant du Ministére en charge des Eaux et Foréts ; - un (01) représentant du Ministere en charge du Transport ; - un (01) représentant du Ministére en charge de I'Environnement ; - un (01) représentant de I'Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ) ; - un (01) représentant du Centre National de Recherches Agronomiques (CNRA) ; - un (01) représentant du Centre de Recherche Océanographique (CRO). Et tout autre partenaire dont les activités pourraient contribuer a 'atteinte des objectifs du projet. Article 8: Les Membres du Comité Technique sont nommés par arrété du Ministre chargé des ressources halieutiques, sur proposition des structures dont ils relévent. Article 9 : Le Conseiller Technique assure le Secrétariat du Comité Technique. Il est assisté par le Coordonnateur du PRO-SURVEILLANCE PECHES. A ce titre il est chargé : - d'acheminer les correspondances du Comité Technique, y compris les convocations des réunions ; - de tenir le Secrétariat des réunions et d’en dresser Procés-Verbaux ; - de tenir les archives du Comité Technique ; - de rédiger tous les documents administratifs ; - de cosigner les procés-verbaux avec le Président. Article 10 : Le Comité Technique se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. 3 N ( # ¥ e L o R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E C o t e d Tvo l q u e de ub li p u b l i q u e d e' C ot e d' Iv oi re I > e < - Le CT se réunit valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxiéme fois la réunion sur le méme ordre du jour, quinze (15) jours avant la tenue de ladite réunion, sans exigence de quorum. Le CT ne délibére valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Article 11: Le PRO-SURVEILLANCE PECHES, est placé sous la supervision du Conseiller Technique en liaison avec la Direction en charge des péches. Article 12 : Le Conseiller Technique rend compte au Comité Technique. Article 13 : La Direction de la Planification, des Statistiques et des Programmes (DPSP) assure le suivi-évaluation externe du PRO-SURVEILLANCE PECHES. Section 2 : L’Unité de Coordination du Projet (UCP) icle 14: L'Unité de Coordination du Projet (UCP) est l'instrument de gestion operationnelle de mise en ceuvre des actions du PRO-SURVEILLANCE PECHES. Elle est dédiée a la gestion administrative, technique et financiére du PRO-SURVEILLANCE PECHES. Article 15 : L'UCP est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrété du Ministre chargé des Péches. Il a rang de Chef de Projet et est responsable de la mise en csuvre du Projet. ’//Ai'ticle 16 : Le Coordonnateur du PRO-SURVEILLANCE PECHES est assisté par : - un (01) Chef de Service Technique, Coordonnateur Adjoint ; - un (01) Chef de Service Administratif et Financier ; - un (01) Chef de Service Suivi-évaluation Interne ; Article 17 : Le Coordonnateur peut, en cas de besoin, s’attacher les services d'un personnel complémentaire. Article 18 : Le personnel assistant et complémentaire, fonctionnaire ou contractuel a durée déterminée du Projet est nommé par décision du Ministre en charge des Péches sur proposition du Coordinateur du Projet. Article 19: L’'UCP s’appuie sur les Directions centrales, les Directions Régionales et les Directions Départementales du Ministére en charge des Ressources halieutiques pour la mise en ceuvre des activités opérationnelles dependant du ressort administratif ou territorial de celle-ci. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 20: Le coit total du PRO-SURVEILLANCE PECHES s'¢leve a Un milliard . /quarante-cing millions (1 045 000 000) F CFA. Il est financé par le Trésor Public de Cote - d'lvoire. R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E Toutefois, le « PRO-SURVEILLANCE PECHES » peut accueillir des financements provenant des : - partenaires extérieurs, techniques et financiers ; - dons etlegs; - projets de développement de la chaine de valeurs ; - bénéficiaires ; - collectivités Territoriales Article 21 : Les membres de 'UCP bénéficient de traitements et d’'indemnités dont le montant est fixé par arrété conjoint du Ministre chargé des Péches, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Budget. La fonction de membres du Comité Technique est gratuite. Toutefois, ils peuvent percevoir des jetons de présences dont le montant est fixé conformément a la réglementation en vigueur. CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE Article 22 : Le présent arrété prend effet a compter de sa date de signature et sera publié partout ou besoin sera. Fait a Abidjan,le 16 MAl 2023 Sidi Tiémoko TOURE PLIA Présidence de la République Primature Secrétariat Général du Gouvernement Cabinet /MIRAH IG IMIRAH Contrdle Financier Toutes Directions et Services du MIRAH JORCI Chrono \J | 2 |