Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles

ARRETE n° 033 MINAGRA du 28 MAI 2001 définissant le formulaire de procés-Verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles Article 1 Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des Enquêtes foncières rurales Officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 susvisé est établi conformément au modèle joint au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. MINISTERE DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE DE COTE D'ivoire ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail DIRECTION REGIONALE d DIRECTION DEPARTEMENTALE VILLAGE PROCES VERBAL DE CLOTURE DE PUBLICITE DE L'ENQUETE FONCIERE RURALE OFFICIELLE N° ………………………….. du …………………… demandée par ………………………………………..……………………………. ET PORTANT SUR UN TERRAIN DE HA A CA SIS A M ……………………….………………………….…………………………………. Commissaire-Enquêteur déclare que la séance publique de clôture de la publicité de l'Enquête foncière rurale Officielle à eu lieu le ………………………………………………………… à l'issue d'une période d'affichage de trois mois. Après lecture publique et discussion du registre des accords et oppositions, sont consignées par le présent procès-verbal les rernarques ci-après : ont formulé leur accord …………………..………………………………………… …………………………………………….……………………………………….….. …………………………………………….……………………………………….….. ont formulé des oppositions et les ont retirées après discussion …..………….. ………………………………….…………………………………………………….... ………………………………….…………………………………………………….... ont formulé et maintenu leurs oppositions dans les termes ci-dessous * ………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………... Le Président du Comité Villageois Le Commissaire-Enquêteur de Gestion Foncière Rurale * page (s) supplémentaire (s) si nécessaire