Arrêté n°310 MINAGRA du 18 octobre 1993 fixant certains critères de qualité pour l’importation de viande de bœuf en Côte d’Ivoire

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com CO PI E 934 :::-::-Je>tlRNAL OFPlCIEL DE LA REPUBLlQUE DE 1993 Article 2. - Un indostriel, une societe 00 un commen;ant non agree ne peut ni bois en grumes ni produits ligneux. Art. 3. - L'exportation de bois en grumes CI d'amres prodtlHs Iigneux soumis a quota cst subordonnee ii la presentation conjointe d'une licence a'exportation et d'un a'exportation. Arl. 4. - Tout quota d'exportation de bois en grumes el d'autres preduHs ligneux donne droil 11 un document intitul;; « cession de quota» delivrc par Ie service charge de la vente des quolas. Art. 5. - Le present agrement ouvre droit, au profit des litulaires listes ii I'artlcle premier ci-dessus, a la licence d'exportation conformemcnl a l'alinea 3 de I'article 4 du deeret n° 90-503 du 20 juin 1990 susvise et iI vaut licence a'exportation pour chaque operation d'exportation d~s lors qu'il est presente accampagne d'une cession de quota dument valable. Art. 6. - Le direcleur de I. Production et des Indnstries [ stieres du ministere de I'Agriculture et des Ressources "nimales, Ie directeur de 1. Promotion du Commerce exterieur du minist~re de I'Indllstrie et du Commerce et Ie directeur gemJfal des Donanes du ministerc delegue aupr~s du Premier Ministre, charge de J'Economie, des Finances et du Plan sont charges, chacun en ce qUi Ie concerne, de I'execution du arrete entrer. en viguenf des sa signature et sera publie au Journal officiel de I. RepubJiquc de COle d'ivoire. Abidjan, Ie 28 avril 1993. Le ·mimstre de.I'Agricul,ure et des Ressource.s animaJes; L.K.KONAN. 1£ minisrre. de l'ludlislrie et du Commerce. F. ANGORA KACOU. ARRETE ,,0 310 MINAGRA. du 18 oewbre 1993 fixant certains crit!!res de qualitf pour /'importation de vialllie de breuf en C{)le d'Ivaire. \tlNISTRE DEL'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES, Vu 1a loi nO 63M301 du 26 jUin 1963 relative a la repression des fraudes dans 1a vente des marchandises et des falsifications des dcort1es a1imentaires et des produits agricolas ; Vu 13 loi nO 63~323 du 25 juillet 1963 relative a la police sanitaire des animaux en Cote d'Ivoirc; Vu Ie decret n'" 93-312 du II man; 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrees animales ou d'origine animale destines a la consommalion humaine; 'Vu Ie decret nO 91~755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernernent ; Vu Ie deere! nO 91-806 du 11 decembre 1991 POltant attributions des membres du Gouvernernenl ; Vu l'arrete nO 2114 AD. EL. du 4 avril 1957 portanl reglementation de sanitaire et de saillbrite des produits alimentaires d'origine animale destines ala consornmation humaine ; ARREIE, Article premier. Est appelee capa, toute viande bovine, desossre, refrigerce Oll congelee, conditionnee individuellement SOllS film plastiqlue. Art. 2. - Les trimings ou deehels agglomcres, rerrigeres ou congeles, conditionnes en blocs au individuellement sous film plastique ne som pas de Ia viande et ne pellvent done pas iltre importes. Art. 3. - Les cap a de boeuf, rUrigeres ou congeles, importes en Cote d'ivaire daivent contenir au moins 70 % de viande maigre, soil au maximum 30 % de gras visue!. Art. 4. - La procedure d'analyse pour la determination de la teneur en viande est exposee en annexe 1. Art. 5. - Les infractions aux dispositions du or,:se;nt arrete seront sanelionnees conformement aux de la reglem,mt"tion en Le contrevenant peut egalement encourir des sanctions administralives, notammem !'interdiction teTTIp'oraire d'impona tion au Ie retrait definitif de I'agrement. Art. 6. - La direction glmerale des Ressources animales est chargee de l'application do present arrele qui sera ,publie ao JounUlI officiel de la de Cote d'lvoire et prend cffel un mois A compter de sa date de slg;n.'LUfle. Abidjan, Ie 18 Gctobre 1993. Lambert KOUASSI KONAN. ANNEXES A I'arrel' nO 310 MINAGRA. du 18 oClobre 1993jixant cer/GillS criteres de I'importation de viande de boeuf en Cote d'lvoire ANNEXEI Pour application du present arrete, Ie tenne viande ne couvre ni les abats ni la matiere grasse (y compris la matiere grasse provcnant de la viande eUe-meme), ni Ies os. 1. - Methodes d'ana1yse : 1.1. - L'analyse doit eke effectuee sur des echantiHons hOfnO!:""," ct representatifs de la viande. 1.2. - Les methodes d'analyse a utiliser sont lcs suivantes : 1.2.1. - Azote: Determination de Ia tenell[ en azote de Ia viande ,ISO 937-1978 : 1.2.2, - Humidite " Determination de la teneur en hurnidite de la viande: ISO 1442-1973 : 1.2.3. - Matiere grassc : Determination de la tencur totale en matieres gras~es de la viande : ISO 1443-1973 ; 1.2.4. - Ccndres : Determination de la teneur en cendres de la viande . ISO 936-1978. 1.3. - Les des norrnes [SO ci-avant concernant 1'6.:hantilllormage ne sont pas contraignantes au terrne du arrete. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com CO PI E 2 decembre 1993 JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE D'[\iOlRE 935 1.1. - Calcul de 1a teneur en viande. La tene-liT en viande est calculee a l'aide de la fonnule suivante; NT-Nx M = ----x 100 3,55 NT;:; Azote total determine par analyse (%) ; Nx = Azote d'origine etrangere 11 la viande (%). La teneur totale en azotc cst deterrninec par la method.e rnentiormee au point 1.2. L En outre, la determination de la teneur en humiditc (1.2.2), en matieres grasses (1.2.3.) etea cendres (1.2.4.) permetd'evaluer, par deduction, la tenelir des autres ingredients. En ce qui eonceme 1a re-spec tabilite des methodes d' analyse, i Icon vien t de se- refercr aux Dormes ISO mentionnees ci·avant Le tc!sultat moyen d'au moins deux determinations doit ctre pris en compte. ARRETE nO 44 MINAGRA, DGEF, DPlF, du 13 mai 1993, Est en qualite d'industrie de transformation de bois uvre et d'cbenisterie l'emreprise ci-apres design&! : Scierie moderne de (S,M,B), B,P, 153 hsia, enregistr&! sous Ie code 60, sis a Beregube (lssia), 11 est fait obligation A la Scierie modeme de Ben5guM (S,M,B) : lODe transformer annoellement un minimum de 20 000 metres cubes de grumes, Ce volume ne devrait jamais dcpasser 25 000 metres cobes de grumes par an sans a"lOrisation speciale dclivrce par Ie ministre de l'Agriculture et des Ressoorces ani males ; 2° D'assurer en primite et conformemcnt anx dispo.silions du deeret nO 73-490 du 11 octobre 1973, l'approvisionnemem du marcM local en bois transformes, Nonobstam les prescriptions de la reglememation en viglleur, l'entreprise de.'1ignee ci-dessus devra foumir aux services des et des Industries forestieres dll minitaere de ., <\griculture et des Ressources aniInales : 10 Avant Ie 15 du mois suivant : Les extraits du livre-journal des entrees gnunes sm pare usine (etat D) , Les exemplaires de l'etat reeapitulatif du livre-journal des entrees a I'usine (etat E); Lc.>;; cxcmplaires de l'etat mensuel des volumes gmmes usin&!s par atelier primaire at par ess~nce (etat F) ; Les exemp lai! (etat G) ; de l'etat mensuel de production des Lcs exemplaires de la fiche de production; Les de la declaration mensllelle des Les exemplaires de la deelaration mansuelle des ventes, )f'J Trimestriellement et avant Ie 10 du mois suivant Ie trimestre. les excmplaires de l'etat trimestriel des volumes gmmes entrees sur pare nsine vemilc$ par fournisseur : 30 Annuellemellt et avant Ie 31 deeembre de l'annee en cours, I. copie dll hilan de I'exercice fiscal eeoule tel que depose au Fisc et comportant une fiche signaletique et Ie tableau des sur Ie, achats et la production rempli en volume et en vaieur. Les infractions au prtscnt arrete pOllrront entralner Ie retrai! de l'agrement industriel, sans prejudice de poursuites conformement a la reglementation forestiere, ARRETE n° 45 MINAGRA DGEF. DPlF, du 13 mai 1993, Est agreee en qualite d'indllstrie de transformation de bois d'reuvre et d'6bcnisterie I'entreprise c1-apres dC1;ig"&! Recuperation-Finissage-Bois (REFIBOIS), B,P, 628 San-Pedro, enregistree sallS Ie code 32, sise il San-Pedro, sous-prefecture de San-Pedro, departement de San-Pedro, Ce present ,mate anuule I'arret" UO 1937 MINEFOR. CT. 3 dll 5 mai 1976 port ant agrement de la Societe forcstiere ivoirienne du Go en qualite d'industrie de transformation de bois d'rellvre et d'ebenisterie, 11 est fait obligation 11 la societe REFIBOIS : lODe transformer annllellemem lln minimum de 10 000 metres cllbes de gmmes, Ce volume ne devrait jamais depasser 15 000 metres cubes de grumes par an sans aUlorisation speciale dtlivree par Ie ministre de I'Agriculture et des Ressourccs ani males ; 2° D'assurer en primite et conformement aux dispositions du deeret n° 73-490 du 11 octobre 1973, I'approvisionnernent du marcM local en bois transformes, Nonobstant les prescriptions de la en vigueur, l'entreprise designee ci-dessus devra fournir aux services des Statistiqlles et des Indllstries forestieres du ministere de l'Agriculture et des Ressources animates : 10 Avant Ie 10 du mois suivant: Les extrail"i du livre-journal des entrees grumes sur pare usine (ctat D) ; Les exemplaires de l'etnt menslle! des volumes grumes usin&!s par atelier primaire ot par essence (etat F) ; Les exemplaires de l'etat mensuel de production des sdages (etat G); Les exemplajres tic 1a fiche de production; Les exemplaires de la declaration memmelle des productions; Les exemplaires de Ia declaration mensnelle des ventes. 20 Trimestriellement et avant Ie 10 du mois suivant Ie trimestre, les exemplaires de l'etat trimestriel des volumes gmmes entr£:es sur pare tlsine ventiles par fOllrnisseur ; 3° Annuellement et avant Ie 31 deeembre de I'annee en cours, la copie GU bilan de I'exercice fiscal cooule tel que depose all Fisc et camportant une fiche signaletique et Ie tableau des sur les acbats et la production rempH en volume at ell valellr. Les infractions au pr6scnt arrete pourront en trainer Ie retra!t de l'agrement industriel sans prejudice de poursuites eonformement a la reglemeI1lation en vigueur. •