Arrêté nº 30 MPA/ DPML du 16 septembre 1983 fixant les modalités d'utilisation de certains engins de pêche à l'intérieur du premier mille et dans les lagunes
Made 1983-09-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, inland fisheries, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation
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Text
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ll UTILISATION D'ENGINS DE PECHE MODALITES ARRt:TE n° 30 MPA. DPML. du, 16 septembre 1983, ffxant r PS moif alif.ls d'nNlisation if p certat"ns en.crins df' neche a l'interieur du premier mille et dans [('g lagunes. Article premier. Les pecheurs utrnsant des engins cales ou fl'ottant sont tenus de !es baliser par des bouees a perche et a pavillon battant a deux metres au-dessus des ··niveaux aes eaux. Art. 2. - Le balis.'.lge desdits engins s'effectue de la manierc suivante : Tout fi1et d'une longueur inferieure .a deux cents m?.tres doit etre balise a chaque extrcmite ; Tout fi1€t d'une longueur superieure a deux cents metres doit etre balise par trois bouees ; une a chaque e:x"tremite la troisieme en son milieu. Art. 3. -- Les m1Yires et autres embarcations en peche ou de passage sont tenus de s'eloigner des engins ba1ise3. Art. 4. - Les contrevenants aux dispositions du present &"r,ete seront punis d'une amende de 36.0uo francs a 360.000 francs et d'un emprfaon nement de onze jours a trois mois conforme.ment a 'article 214 dn f:nr!e de la Marir('I marchande.