Arrêté n°2017-017 MEPS/CAB du 02 Juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

Article 1 Le présent arreté a pouF...Qbjet de déterminer la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

Article 2 : Au sens du présent arreté, on entend par : - Enfant, i•toute. personne physique de l'un ou de l'autre sexe, agée de moins de dix-huit (18) ans quelles que soient sa race, sa nationalité, sa religion, résidant ou séjournant sur le territoire de la République de Cote d' lvoire. - Travaux dangereux interdits aux enfants, les travaux qui, de par leur nature ou de par les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles d~ nuire a la santé, a la sécurité et a la moralité de l'enfant.

Article 3 : Le présent arreté s'applique a tout type d'emploi ou d'activité économique, rémunéré ou non, exercé par l'enfant pour son propre compte ou pour un tiers, dans un domicile ou dans les établissements, de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, lares ou religieux, meme lorsque ces établissements ont un caractere d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales.

Article 4 : Les ages minima pour les travaux pouvant etre exercés par les enfants sont fixés comme suit : 18 ans pour l'exercice des travaux dangereux ; 16 ans pour l'admission a l'emploi ; 14 ans pour l'admission en apprentissage. 2 CHAPITRE 11: TRAVAUX DANGEREUX INTERDITS AUX ENFANTS , DE PAR LEUR NATURE

Article 5 : Les travaux dans les mines et carriéres sont interdits aux enfants.

Article 6 : Les travaux de confection, de manutention et de vente d'écrits, d'imprimés, d'affiches, de dessins, de gravures, de peintures, d'emblémes, d'images ou d'autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont de nature a blesser la moralité des enfants ou a exercer une influence négative sur eux leur sont interdits.

Article 7 : Les enfants ne peuvent également exercer les travaux dangereux suivants : E3RANCHES D' ACTIVÍTES • ,> :. . ·--- TRAVAU_X·DANGEREt.1% ,. ·,. - le défrichage ; - l'abattage des arbres ; - le brülage des parcelles ; AGRICUL TURE - la chasse aux gibiers avec une arme; ET FORESTERIE - le bücheronnage ; - la production de charbon de bois ; - le dessouchage ; - la trouaison ; l'écabossage avec un objet tranchant; la récolte avec une machette ou une faucille ; la manipulation de produits agrochimiques ; la conduite d'engins motorisés les activités de bouviers ; ELEVAGE la contention des animaux ; la manipulation des produits vétérinaires ; - la peche en eau profonde ; PECHE ET AQUACUL TURE les travaux de construction d'étangs, de digues et de barrages piscicoles, le nettoyage du poisson. 3 - la vidange de fosses septiques ; - la pré-collecte et la collecte d'ordures ménagéres; COMMERCE l=T SERVICES - le travail dans les débits de boisson et les boites de nuit; - - le travail de serveuse et de serveur dans les restaurants-bars. - les activités générales de batiment et des travaux publics ; - les a,ctivités de chantier naval ; ,- - l'extraction des matériaux de constructiori ; - le creusement de fosses septiques ; ' - le métier de puisatier ; . - - le sciage du bois a la machine ; - la soudure; ARTISANAT ET INDUSTRIE - la chaudronnerie ; - la ferronnerie ; - l'affütage a la meule ; - le travail dans une forge ; - le tannage de peaux d'animaux ; - la teinturerie sur cuir, tissu ou fil a tissage ; - le métier de boucher ; - le métier de souffleur dans les forges et verreries ; - le métier de tailleur de cristaux et autres articles en verre ; - le fumaqe d'aliments. ~rticle 8 : Les enfants dont l'age est compris entre seize (16) et dix-huit (18) ans peuvent exercer les travaux énumérés ci-dessus a conditions : - que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties ; - qu'ils aient re9u, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique ou une formation professionnelle ; 4 CHAPITRE 111:TRAVAUX DANGEREUX DE PAR LEURS CONDITIONS D'EXERCICE

Article 9 : Les enfants ne peuvent porter, traTner ou pousser, tant a l'intérieur qu'a l'extérieur du lieu habituel du travail, des charges d'un poids supérieur aux suivants :. 1º Port des fardeaux : Gan;ons de 14 a 15 ans : 15Kg ; Gan;ons de 16 a 17 ans: 20 Kg; Filles de 14 a 15 ans : 8 Kg ; Filles de 16 a 17 ans: 10 Kg. 2º Transport par wagon~~ts circulant sur voie ferrée : Gan;ons de 14 a 17 ans: 500 Kg véhicule compris; Filles de 14 a 17 ans : 300 Kg véhicule compris ; . 3ºTransport sur brouettes : Gan;ons de 14 a 17 ans: 40 Kg, véhicule compris; Filles de 16 a 17 ans : 30 Kg véhicule compris ; 4º Transport sur véhicule a 3 ou 4 roues : Gan;ons de 14 a 17 ans: 60 Kg, véhicule compris; Filles de 14 a 17 ans: 35 Kg, véhicule compris; 5º Transport sur charrette a bras : Gan;:ons de 14 a 17 ans: 130 Kg, véhicule compris ; 6º Transport sur tricycles-porteurs Gar9ons de 14 a 15 ans: 50 Kg, véhicule compris; Gar9ons de 16 a 17 ans: 75 Kg, véhicule compris. Les modes de transport énoncés sous les numéros 5 et 6 sont interdits aux enfants de sexe féminin.

Article 10: 11est interdit a tout enfant de travailler plus de 40 heures par semaine.

Article 11 : Le travail de nuit est interdit aux enfants. 5 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 12: Tout contrevenant au présent arreté sera puni conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 : Le présent arreté abroge toutes dispositions antérieures portant sur le meme objet, notamment l'arreté nº 009/MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012.

Article 14: Le présent arreté sera publié au Journal Officiel de la République de Cote d'lvoire. Fait a Abidjan, le O 2 JUIN 2017 ~*e-~-~ .... ,,,_ \' q : ,;·; a.u~~·KOU ~-¿, / Ampliations : ~-~-~->/ - Présidence de la République 01 - Cabinet du Premier Ministre 01 - MEPS (CAB) 05 - Tous Ministeres 31 - Secrétariat Général du Gouvernement 01 -MEPS (IG-DGE-DGT-DGPS) 02 - MEPS (IPS-CNAM-CGRAE-CNPS) 02 - MEPS (AIRMS-INFS) 04 - Archives/Chrono/JORCI 01 - CCT 01 6