Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés

822 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 28 novembre 10{)~ PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ARRETE nO 142 MIE. CAB. dll 16 juilJet 2002 porlalll nomination de La secretaire particuliere du directeur de Cabinet adjoint du minisi"re des Infrastructures economiques. LE MIN ISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUE, VU la Constitution; Vu Ie dee ret n° 71-159 du 25 mars 1971 portant institution 'j'une indemnite forfaitaire pour travaux suppiementaires et sujetions en faveul", de certains personnels des Cabinets ministeriels ; Vu I~ ~decret nO 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifie par Ie deeret n' 2002-116 du 25 fevrier 2002; Vu Ie deeret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modi fie par Ie deeret n' 2001-91 du I I fevrier 2001 ; Vu Ie decre! n° 2002-02 du 3 janvier 2002 portant modification du decret n° 2001-230 du 4 mai 2001 portant organisation du ministere'des Infrastructures economiques, tel que modifie par Ie decret nO 2001-747 du 22 novembre 2oo!, . ARRETE: Article premier. - Mme ALLOU, nee TRA Lou Naye Jeanne, mle 265 019-H, secretaire dactylographe, categorie C, grade C2, 2C classe 1 tr echelon, est nommee secretaire particuliere du directeur de Cabinet adjoint du ministre des Infrastructures economiques. Art. 2. - L'interessee al,lra droit aux indemnites et avantages ,Irevus par les textes en vigueur. Art. 3, - Le present arrete qui prend effet i\ compter de la dale de prise de service de I'interessee, abrage loules dispositions anterieures contraires et sera publie au lounzal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 16 juillet 2002. ACHI Patrick. ARRETE 11° 153 MIE. CAB. du 19 jllillel 2002 porralll designalion des membres du COmile de Pilotage el de Suivi des amellagements toucham les fronts lagunaires. inaritimes el les abords des voiries et des lacs des villes d'Abidjall et de Yamoussoukro. LE MIN ISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES, VU Ie decret nO 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modi fie par Ie deeret n' 2002-116 du 25 fevrier 2002 ; Vu Ie decret n° 2001-91 du II fevrier 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ~ Vu Ie decret n° 2001-230 du 4 mai 2001 portanl organisalion du ministere des Infrastructures economiques, tel que modifie par les decrets n' 2001-747 du 22 novembre 2001 et n' 2002-116 du 25 fevrier 2002 ; Vu I'arrete n° 60 MIE. CAB. du 12 avril 2002 portam creation d'lIn Comite de Pilotage et de Suivi des amenagemenrs touchant les fronts lagunaires, maritimes et les abords des voiries urbaines et Lies lacs des villes d'Abidjan et de Yamoussoukro ; Sur proposition des ministeres concernes. ARRETE: Article premier. - Les personnes dont les noms $Uivenl sont nommees membres du Cornite de Pilotage et de Suivi des arnenagements touchant les fronts lagunaires. maritimes et les abords des voiries urbaines et des lacs des villes d'Abidjan et de Yamoussoukro. Ce sont: Au titre du ministere d'Etat, ministere de I'Il1u!i'iellr et de fa Decelltralisatioll M. DOGO Zama, charge d'Eludes. Au titre dll ministere des Infrastructures ecol1omiqlles MM. KONGO Beugre, directeurdes Routes e' Voi ries, presidellf : HUKPO Antoine, chef du service Domaine public. secretaire. Au titre du ministere de I'EnvirollllemelZt et d/l Cadre de Vie M. KOPIEU Gouganou, directeur de l'Environnement, I'ice president. Au titre du millistere de fa COllstruction et de I'Urbal1isme M, TIHI Kpaho Victor; chef du service Assainissement. Au titre dll ministere des Mines et de I'Ellergie M. Jacques CHEVALIER, inspecteur technique-Energie. Au titre du ministere des Sports et des Loisirs M, GNOKA Nahounou Jules, inspecteur technique. Art. 2. - Cet arrete annule et remplace l'arrele n° 141 MIE. CAB. du 28 juin 2002. An. 3. - Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera publie au JOllrnal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 19 juiUet 2002. ACHI Pmrick. ARRETE n° 162 MIJ. CAB. dll 30 jllillet 2002 portaHI deternzination des conditions d'applicatioll till regime des branchements subvelltionnes. LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES. VU Ie deeret n° 2001-412 du 24 janvier 200! pOllam nomination des membres du Gouvernement, tel que modi fie par Ie decret n° 2002-116 du 25 fevrier 2002 ; Vu Ie decret nO 2001-91 du 11 fevrier 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ~ Vu Ie deeret nO 2001-230 du 4 mai 2001 portam organisation du ministere des Infrastructures economiques. lel que modi fie et complete par Ies decrets n° 2001-747 du 22 novembre 2001 et n° 2002-02 du 3 janvier 2002 ; Vu Ie decret n' 87-1471 du 17 decembre 1987 portallt approhminll de La concession du service de distribulion pubJique urbaine d'cau potable en Cote d'lvoire et organisation du controlede ladite con~,ession : Vu les necessites d'equilibre financier du Secreur de l'Eall. 28 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ARRETE: Article premier. - Le benefice de ia subvention pour I'etablissement d'un branchement destine a i'alimentation en eau d'un habitat est accorde, lorsque les conditions cumuiatives suivantes sont remplies : 1° Le diametre du branchement et du compteur a installer est de 15 millimetres ; 2° Le branchement sect uniquement a des fins non commer ciales ; 3° Le nombre de points d'eau dependants du branchement est de trois au maximum. Le.branchement ne peut desservir : Une habitation a usage locatif; Une habitation realisee dans Ie cadre d'une operation immobiliere groupee ; Un chan tier. De meme, un lot ne peut beneficier que d'uD seul branchement subventionne. Art. 2. - La subvention pour l'etablissementd'un branchement rempIissant les criteres ci-dessus ne peut exceder Ie montant prevu au bordereau des prix unitaires des travaux de la concession de distribution publique urbaine d'eau potable. Art. 3. - Les demandes de subvention de branchement doivent obligatoirement etre approuvees par Ie directeur de l'Administration chargee de I'Hydraulique urbaine. Les modalites praliques de cette approbation pour ne pas ralenlir les procedures de la Societe de I'Eau en Cote d'Ivoire (SODECl) en matiere de branchement seront arretees d'accord parties. Art. 4. - Le present arrete, qui abroge toute disposition anterieure contraire. prend effet a campter de 1a date de signature. Art. 5. - Le directeur de I'Administration chargee de I'Hydraulique urbaine et Ie directeur general de la Societe de l'Eau en Cote d'Ivoire (SODECI), sont charges de I'execution du present arrele qui sera publie au Journal officiel de la Republique de COle d'Ivoire. Abidjan, Ie 30 juillet 2002. ACHI Patrick. • MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE ARRETE INTERMINISTERIEL ,,0 39 MME. CAB. DH. du 26 juillet 2002 portallt agrement de la societe JETHIKELA pOllr la distribution des produits petroliers et derives slir Ie territoire de la Republique de Cote d'Ivoire. LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MIN ISTRE DU COMMERCE, Yu I.a Constitution de la Republique de Cote d'lvoire ; Yu la loi nO 92-469 du 30 juillet 1992 portant repression des fraudes en matiere de produits petroliers et des violations aux prescriptions Lechniques de securite ; Vu Ie decrct nO 92-470 du 30 juillct 1992 ponant definition de" la procedure de constatation et de repression des fraudes Cl de violation aux prescriptions techniques de securilc en matiere de produits petroliers ; Vu Ie decrct nO 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des mernbres du Gouvemement ; Yu Ie decrct n° 2001-91 du 11 fevrier 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu Ie decret n° 2001-210 du 4 mai 2001 portant organism ion du ministere de J'Economie et des Finances; Yu Ie decret n° 2001-245 du 9 mai 2001 porlant organisation du ministere du Commerce; Vu Ie decret n° 2001-579 du 9 mai 2001 portant moditicarion du decret n° 2000-843 du 29 novembre 2000 ponant organisalion du ministere des Mines et de l'Energie; Yu la dcmande d'agrement presentee par M. MADI Bouabre pour Ie compte de la societe JETHIKELA enregistree ~ la direction des Hydrocarbures sous Ie numero 577 du 18 avril 2002, ARRETE: Article premier. - II est accorde de la societe JETHlKELA, 26 B. P. 803 Abidjan, I'agrement pour la distribution des produits petroiiers et derives sur toute I'etendue du territoire de la Republique de Cote d'Ivoire. Art. 2. - La societe JETHlKELA est tenue d'exercer son activite dans Ie strict respect des lois et reglements ainsi que des Conventions regissant Ie secteuf petrolier en Cote d'Ivoire. La societe JETHlKELA devra faire parvcnir, chaque mois a la direction des Hydrocarbures l'etat complet de ses informa tions jugees necessaires par les autres departements minis teriels interesses. Art. 3. - L'agrement pour la distribution de produits petroliers et derives est nominatif. Sa cession dait faire I'abjct d'une nouvelle demande faite par Ie cessionnaire. Art. 4. - Le present agrement pour In distribution de produits petroliers et derives est accorde pour une duree qui sera precisee par arrete. Art. 5. - Pour beneficier d'une autorisation de creation d'une station-service dans une grande localite, Ia societe JETHlKELA devra prouver la construction d'une sIal ion dans une zone eloignee d'un point de vente pn!alablement autorise par l'Administration . Art. 6. - L'achat de produits petroliers et dcr~ves pour la distribution est soumis a la construction preal;':)le d'au mains une station-service. Art. 7. - Toute violation des dispositions du present arrete pourrait entrainer Ie retrait du present agrement. Art. 8. - Le directeur des HY,drocarbures esl charge de l'application du present arrete qui sera publie au jOlfl'f/a/ officiel de ia Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, ie 26 juillet 2002. Le /IIillis/re des Mines e/ de f'Ellergie, MONNET Leon Emmanuel. Le milli.Hre de l'EcII/ullllie ('/ des FiIl{/l1ce.~. SOHOUN BOllabln!. Le milliSlre du Commerce. KAHE Kplolohourou Eric-ViclOr.