Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets

Arrêté n° 147 Minagra du 09 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets Article 1 Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté. Article 2 La demande d'enquête est adressée au Sous-Préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale. Le Sous-Préfet compétent est celui dont le ressort territorial comprend la parcelle objet de l'enquête. Dans le cas où la parcelle s'étend sur deux ou plusieurs sous-préfectures, est compétent le Sous-Préfet dont le ressort comprend la plus grande partie de la parcelle. Le Sous-Préfet compétent informe ses collègues concernés du dépôt de la demande d'enquête et organise celle-ci en liaison avec eux. Article 3 Les sous-préfets et Services extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DEMANDE D'ENQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT FONCIER Enregistrée sous le N° ……………...……… du ……………………….…………….……… • Renseignements concernant le demandeur Nom : ………………………….…………………………………………………………………. Prénoms : …………………………………………………….………………………………….. Date et lieu de naissance : ………………………………………….…………………………. Nom et prénoms du père :………………………………..…..………..….….……………….. Nom et prénoms de la mère : ……………………………………….………………..…..…… Nationalité : …………………………………….………………………………..………..…….. Profession : ……………………………………………………………………...………..…….. Pièce d'identité (1) N°……….….. du …..…………..établie par ……………………..……... Résidence habituelle : …………………………………………………….…………………… Adresse postale : ……………….……………………………………………………………… Agissant pour le compte de (2) : …………………………………………….…..…………... • Désignation du bien foncier coutumier Département d : ……………………………………..…………….…………………….……… Sous-préfecture d : ……………………………….………….……………………….…….….. Village : …………………………………………..………………..……………………………. lndications complémentaires éventuelles sur la localisation : ………………..…..…….… Superficie approximative : ……………………….………………………………..……….…. Limites (3) Nord : ……………………………………………………….…………………….…... Sud : …………………………………………………….………………………….…. Est : ………………………………………………………….………………….…….. Ouest : ……………………………………………………………….……….………. • Informations sur l'Opérateur Technique Nom ou raison sociale : ……………………………………….…………….……… Adresse : ……………………………………………………………….…………….. Numéro et date d'agrément : …………………..………………..…………………. Date Signature du Demandeur • (I) Carte nationale d'identité ou carte de Résident • (2) lorsqu'il s'agit d'un Certificat Foncier Collectif • (3) Limites naturelles ou voisins limitrophes • N.B. : joindre la photocopie de la pièce d'identité du demandeur ou du gestionnaire.