Arrêté n°069 MIPARH du 1er juillet 2010 fixant les mesures pratiques d'exercice de la police sanitaire en frontières

( c . . .... ... , .......... ...........,v I IVI'll/,\'.'4IMf'\Lt: Kl::l-'UBLlQUE DE COTE D'IVOIRE Union-DiS(;i~Jjn$-Travail ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES CABINET DIJ. MINISTRE o 69 MIPARHI du 0 1 JUlL ZG1D f"lltant !~$ mesures pratiql.les d'exercices de la police sanitaire en frontieres lE M!NISTRE DE LA PRODUCTION ANI MALE ET DES RESSOURCES HALlEUTIQUES Vu la Constitution ; Vu la loi N" 63-323 du 25 juillet 1963 portant reglement de la police sanitaire des animaux en Republique de Cote d'ivoire ; Vu la loi N" 96-563 du 25 juillet 1996 relative a I'inspection sanitaire et qualitative des denrees animales et d'origine animale ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Ie deeret N° 63-328 du 29 juillet 1963 portant reglement de la police sanitaire des animaux en Cote d'lvoire, modifie par Ie deeret N"67-413 du 21 septembre 1967; Ie deeret N" 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d',exereiee des professions touchant au commerce des animaux, des denrees animales et d'origine animale destinees a la eonsommation humaine ; Ie decret N" 99-447 du 7 juillet 1999, portant application de Ia loi N" 96-563 du 25 juillet 1996 relative il I'inspection sanitaire et qualitative des denrees animales et d'origine animale et les textes modificatifs subsequents ; Ie deeret N° 2007-471 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministere de la Production Animale et Ressources Halieutiques ; Ie deeret N"2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du gouvernement modifiant et completant Ie deeret N° 2010-28 du 23 fevrier 2010 ; ( Ie deeret N"2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du gouvemement ; ARRETE: Article premier: L'arrete N"17/MIPARH du 19 mai 2006 fixant les mesures pratiques d'exercices de la police sanitaire en frontieres est modifie et complete en ses articles comme suit. Article 2: Le present arrete fixe les mesures pratiques d'exereice de la police sanitaire en frontieres aeroportuaires, portuaires et terrestres. Article 3: La police sanitaire en frontieres porte sur !'inspection et Ie: controle sanitaires veterinaires des animaux vivants, des denrees animales et lou d'origine animale et des produits de peche aussi bien a I'importation qu'il !'exporta:'io~. r 1 c c c Article 8 : Le SiCOSAV est dirige par un Chef de service nomme par arrete du Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques. II a rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale. II peut etre assiste d'un adjoint. Article 9 : Le SICOSAV est organise comma suit : Le chef de service et les cellules rattacnees ; Le bureau de I'aeroport intemational ; Les bureaux du port autonome d'Abidjan ; Una equipe mobile d'inspection et de controle. Article 10 : Les activites au port auto nome de San-Pedro et aux postes frontieres terrestres sont rattachees aux services exterieurs concemes et techniquement suivies par Ie SICOSAV. Article 11: La SICOSAV exerce un droit de verification sur les documents sanitaires, de salubrite et de qualite pour I'importation et rexportation. Article 12: Le visa du SICOSAV est obligatoirement requis sur les certificats sanitaires, de salubrite ou de qualite d'animaux, de denrees animales ou d'origine animale et de produits animaux et de peche destines a I'importation au it I'exportation. Article 13: Le SICOSAV est membre de droit de toute commission d'agrement d'importateurs ou d'exportateurs d'anima~x, de denrees animales et d'origine Ie animale et de produits animaux et de peche:i 1, " • Article 14 : Le SICOSAV est en liaison fonctionnelle a~ec : la Direction des Services Veterinaires, depositaire de la reglementation zoosanitaire et du controle sanitaire et qualitatif ; la Direction des Productions Halieutiques en ce qui conceme la taille des produits de peche et les mouvements des bateaux et Ie contrale de la peche responsable ; la Direction des Productions d' Elevage pour les quotas d'importation des produits carnes; la Direction dela Transformation et de la Valorisation des Produits en ce qui concerne la quantite et la, qualite produites selon les normes de transformation admises; . la Direction de la Nutrition et de I'Agrostologie pour Ie reglement et la qualite des aliments du betail ; la Direction de la Planification et des Programmes en matiere de statistiques ; Ie LANADA, maitre d'ouvrage des analyses de labor.atoire. Article 15: Le SICOSAV est soumis a "evaluation technique des Directions centrales concemees pour s'assurer de la bonne application de la reglementation, des procedures et des normes. Ces evaluations donnent lieu a des recommandations adressees au Ministre en vue d'ameliorer la qualite des prestations du SICOSAV. c--c:-r 3 c ( ( Article 16 :.L'lnspecteur General, Ie Chef du «Service d'inspection et de Controle Sanitaires Veterinaires en Frontieres », Ie Directeur des Services Veterinaires, Ie Directeur des Productions Halleutiques, Ie Directeur de la Pianification et des Programmes, Ie Directeur des Productions d'Elevage, Ie Directeur de la Nutrition et de l'Agrostologie et Ie Directeur de la Transformation at de la Valorisation des Produits sont charges chacun en ce qui Ie concerne de I'application dw present arrete. Article it: Le present arrete qui entre en vigueur a compter de sa date de signature sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'lvoire. AMPLlATIONS Presidence de la Republique 1 Primature 1 MIPARHfCAB 1 Secretariat General du Gouvernement 1 Tous Ministares 27 Partenaire au developpement 6 JORCIlChrono 2 4