Arrêté n°042/MCAPPME/CAB du 04 septembre 2014 fixant la durée de validité des certificats de jaugeage des camions citernes, des wagons-citernes et des citernes fixes
Made 2014-09-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, transport/storage, certification
Where to read it
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Text
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Article 1 : Les citernes amovibles, les bacs (citernes fixes) des depots de produits petroliers, les cuves a vin et tous autres reservoirs fixe s, utilises pour determiner le volume de liquides stockes, transportes ou livres en vrac, doivent faire l'objet d'un certificat de jaugeage etabli ou vise par le Bureau des Instruments de Mesure de la Cote d' Ivoire.
Article 2 : La duree de validite des certificats de jaugeage est fixee comme suit pour chaque categorie d' appareil : Ca mions-citernes : deux (2) ans Wagons-citernes et citernes fixes: cinq (5) ans Passe ce delai, le Bureau des Instruments de Mesure peut, soit demander un rejaugeage des camions-citernes, des wagons-citernes et des citernes fixes, soit proceder a un simple contr61e de capacite. Lorsqu' une cuve etalonnee est retiree d' un chassis de voiture ou de wagon pour etre fixee sur une autre, le certificat de jaugeage doit etre obligatoirement renouvele.
Article 3 : Un nouveau certificat de jaugeage devra obligatoirement etre etabli a la demande des proprietaires pour tousles appareils ayant subi des transformations ou reparations susceptibles d'en modifier le volume ou fau sser les mesurages par prise de hauteur. II en sera de meme lors des litiges sur les quantites de liquides entreposes.
Article 4 : Ce present arrete abroge toutes dispositions anterieures, notamment celles de l'arrete n° 0935 du 10 mai 1965, fixant la duree de validite des certificats de jaugeage etablis ou vises par le Bureau des Instruments de Mesure.
Article 5 : Le Directeur en charge de la Metrologie est charge de I' execution du present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d' Ivoire. a4 SEPT 2014 Ampliations : SECRET. GL. GVT 1 MCAPPME/CAB 1 MCAPPME / DMCQRF 1 MCAPPME/ DR 19 MCAPPME/DD 05 CCI/DR 1 ARCHIVES 1 J.O.R.C.I 1