Arrêté nº 003/MIRAH/CAB du 20 février 2015 portant interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viande de volaille, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volaille originaires d'Allemagne, de la Bulgarie, des Pays Bas et du Royaume-Uni

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREMINISTERE DES RES 30URCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union - Discipline - Travail rrete n 0 0 IMIRAH/CAB du 20 FEY 2015 portant intenliction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viande de volaille, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volaille originaires d'Allemagne, de la Bulgarie, des Pays Bas et du Royaume -Uni LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALESET HALIEUTIQUES, Vu la Constitution ; Vu la loi n063-323 du 25 juillet 1963, relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire; Vu la loi n0 63-301 du 26 ju illet 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications d~s denrées animales et des produits agricoles; Vu la loi n096-56­ 3 du 25 ju illet 1996, relative à l'inspection sanitaire et qual'itative des denrées animales et d'origine ani male ; Vu le décret n063.-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d'Ivoire, modifié par le .jécret n0 65-266 du 18 août 1965 et le décret n067-413 du 21 septembre 1967 ; Vu le décret n02012-1118 Gouvememen: ; du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Vu le décret n02C12-111 9 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n02013-505 du 25 juillet 2013, n02013-784, n,02013-785, n02013-786 du 19 novembre 2013 et n02014-89 du 12 mars 2014 ; Vu le décret n02013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret rl°2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le décret n02C14-552 du 01 er octobre 2014 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, ARRETE: Article 1 : L'importatioo d'oiseaux vivants, de viande de volaille, de poussins d'un jour d'œufs àcouver, de plumes et de produits à base de vola ille originaires d'Allemagne, de la Bulgarie, des Pays Bas et du Royaume-Uni est interdite jusqu'à extinc :ion du dernier foyer de l' Influenza aviaire dans ces pays. Article 2 : Sans préjudice des sanctions applicables et conformément à la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire, il sera procédé à la saisie et à la destruction d'oiseaux vivants, de viande de volaille, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volaille provenant des pays susvisés. 1 Article 3 : Le Directeur des Services Vétérinaires et le Directeur des Productions d'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I·exécution du présent arrêté. Article 4: Le présent élTêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'l'foire. AmpliatIons • Secrétariat général du go lVernement Cabinet /MIRAH • IG /MIRAH Directions et Services du MIRAH Ministére auprès du Prerrier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances Ministère d'Etal, Min istère de l'Intérieur et de la Sécurité Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Santé et ce la Lutte contre le SIDA Ministère de l'Agriculture Ministère des Eaux et Fo'èts Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME Ministère des Transports Ministère de l'Enseignerœnt Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère auprès du Présdeni de la République, chargé de la Défense • LANADA Institut National d'Hygièn:l Publique Institut Pasteur de Côte c' Ivoire IPRAVI JORCI 2