Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots

f r .\l MINISTERE DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ET DES RESSOURCES ANIMAL.ES MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ARRETE N" L1 \ D ".; DU 2 6 JAN. 1996 fixant les fuodalites transitoires d'application du decret n° 95 - 682 du 6 Septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, equarris et en plots. LE MIN ISTRE DE L 'AGRICULTURE E'l' DES RESSOURCES ANIMALES LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN vu . la loin° 94-497 du 6 Septernbre 1994 portant repression de l'exportation illicite de produits agricoles vu le decret n° 93 PR.11 du 15 Decembre 1993 portant nomination des membres du G6uvernement vu le decret n° 93-921 du 30 Decembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement VU le decret n° 78-234 du 20 Mars 1978 reglementant la profession d'exportateur de bois et produits ligneux vu le decret n° 90- 503 du 20 Juin 1990 relatif a la transformation et a l'exportation des bois en grumes et debites VU le decret n 95 - 682 du 6 Septembre 1995 portant interdiction de !'exportation des bois bruts, equarris et en plots VU l'arrite n° .91-002 du 2 Janvier 1991 portant organisation de la vente publique et du controle des quotas de bois et • de debites dont l'exportation est reglementee vu l'arrete n° 0052 du 02 Mars 1995 portant agrement des exportateurs de bois pour l'annee 1995 tel que modifie par les arretes n 76 . du 29 Juin 1995 et 120 du ler Septem~~e 1~95. A R R E T E N T f Artiql~l : - En applj cc:i.tion de decret n 95-682 du 6 Septembre .~, 19 95 susvise, la vente des quotas de grurnes, equarris et plots est ;-,-r-·· interdite a compter du 31 Decembre 1995. l\,r~icJ.e 2 Les exportateurs . agrees disposant de quotas u.rexportation de bois en grumes et debites sent ·autori"ses, a titre trans itoire, a faire usage de J.eurs droits acquis a exportation . brticle 3 - L'autorisation accordee par l'article 2 est valable jusqu 'au 31 Mars 1996 . ·Elle n'est pas renouvelable. A~ticle 4 : - Toute tentative d'exportation posterieure a la date fixee ci-dessus est passible-des peines prevues par la loin° 94 497 du· 6 Septembre J.994 portant repress i on de l ' exportation illici te de produ.i ts agricoles sans prejudice cle la confiscation dei boi~~c~~cernJ~ . • .· Article 5 - Le Directeur -General des Douanes et le Directeur Gen e ra l des Eaux et Forets sent charges, chacun en ce qui l e concer ne, de 1 ' c!i,plication du present a rrete qui sera enregistre et p ublie au Journell Officiel de la Republique de Cote d .' Ivoire. DIFFUSI ON .. ; ·.' · , .• ' • -~ .-: . . . .S .• .-. G~l -:·: du .Gotivernem.ei-it; . . ·'..IGSA· ·: :·:/, :-;-: - •'.: . i·:~':':.~, . MDEFP .'· .. ·.<·MIC·~i ,{~.:, . • • i1i NAGRA1 ; ' bs.:.:.nouANEs · ~ · .-,. DGEF ··:·· . - . .·~ .. SODEFOR CH . ·: ..commerce Syndicats • Interesses JORCI ' et . Industrie Le Ministre de l ' Agriculture et des Ressources Anim~les Lambert Kouassi KONAN