Arrêté Interministériel n°99 MINAGRA-MDlE-ET du 8 mai 1996 réglementant le transport routier des bois en grumes

608 Ceci est une copie du Journal Officiel de la Rel réalisée par ERIS - Infos@erls~cI.com JOURNAL OffiCIEL DB LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 jUin 1996 ARRETE INTERMiNISTERIEL n· 99 MiNAGRA.lMDIE. ET. du 8 mni 1.996 réglementant le transport rourler des bois en grumes. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMAI..E; LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTIŒ DES INFRA STRUCTURES ECONOMIQUES, CHARGE DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS. Vu le décret nD 96 PRo 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'atteté interminist ériel nO 34 MINAGRA.lMETT. du 28 février 199.5 réglementant le transport routier des bois en grumes; Vu l'arrêté nO 0 \ MINAGRA. do 2 janvier lm prorogeant la durée de validil! de l'urêtt interministériel nO 34 MINAGRA./MElT. du 28 février 199.5. ARRElENT: Article premier. - Le transponroulicrdes bois en grumes est interdit sur toule l'étendue du terrÎt()iec nalj(>nal de 18 heures à 6 heures. Art. 2. - Dans le cadre fixé par l'article premier ci-dessus, hl circulation des bois en grumes esl soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 3 - Tout contrevenant au présent arrêtt!, outre la confiscation des bois concernés ct du véhicule ay.:mt servi à leur transport, s'ex;pose aux; sanctions prévues par le Code forestier et ses d6crets d'applicaLion. An. 4. - Le directeur général des Eaux et Forêts, le directeur des Transports terrestre:;;, le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale, le directeur général de la Police nationale. sont c hargés, cbacun en ce qui le concerne, de "application du présent arrêt6. Art. 5. - Le présent arrêté qui prend cfret à compter du 1"' avril 1996 est applicable pendant dOU7.e mois ct sera publié au Journal offici~l de la République de Côte d'lvoire. Abidjan, le 8 mai 1996. u minislfe de l"Agric:ullllrt' el des Ru!ourctJ ,mima/l:!!, U mfnÎ5rrt: diligui nupri:s du min;IITI da IrifrlJslfUclUrt'S ictmomÎquls. ,harSi dl /'Efll rg it tr da TtlJrlJf'OTtJ, Lwnben Kou:wi KONAN. Sm.1ltOu BA·N·OAW. Page 461