Arrêté interministériel n°688/MSHPCMU/MCI/MICOMEF/MFFE du 02 août 2021 portant réglementation de la promotion ou de la publicite des substituts du lait maternel

MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA Union — Discipline — Travail COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE wren nnnnnnne MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES MEDIAS ET DE LA FRANCOPHONIE MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT ARRETE INTERMINISTERIEL N°688/MSHPCMU/MCI/MICOMEF/MFFE DU 02 AOUT 2021 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROMOTION OU DE LA PUBLICITE DES SUBSTITUTS DU LAIT MATERNEL LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES MEDIAS ET DE LA FRANCOPHONIE, LE MINISTRE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative a la normalisation et a la promotion de la qualité ; Vu la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative a l'exercice de la pharmacie ; Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative a la répression des fraudes et des falsifications en matiére de biens ou services ; Vu la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation : Vu la loi n°2017-541 du 03 aotit 2017 relative a la régulation du secteur pharmaceutique ; Vu Ia loi n°2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ; Vu lordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative a la concurrence telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-389 du 08 mai 2019 ; Vu le décret n°92-487 du 26 aotit 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires ; Vu le décret n°96-630 du 9 aotit 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Publicité ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu le décret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de fa commercialisation des substituts du lait maternel : le décret n°2014-461 du 06 aodit 2014 portant modalité d’application de la Ioi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative 4 la normalisation et a la promotion de la qualité ; le décret n°2016-598 du 3 aotit 2016 portant organisation du Ministére de la Santé et de I’Hygiéne Publique tel que modifié par le décret n° 2018 - 946 du 18 décembre 2018 : le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d’application obligatoire ; le décret n° 2018-950 du 18 janvier 2018 portant organisation du Ministére de la Femme, de la Famille et de l’Enfant : le décret n° 2018-951 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministére du Commerce, de I'Industrie et de la Promotion des PME ; le décret n°2018-953 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministére de la Communication et des Médias : le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service, ARRETENT : Article 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer les régles relatives a la promotion ou a la publicité des produits suivants : les substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants ; les autres produits lactés, aliments et boissons y compris les aliments de complément quand ils sont commercialisés ou présentés de toute autre maniére comme appropriés, avec ou sans modification pour remplacer totalement ou partiellement le lait maternel ; les biberons, tétines et produits assimilés. Article 2: La promotion ou la publicité des produits énumérés a larticle 1 du présent arrété est interdite. Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: Article 7: Article 8 : Toutefois, les matériels a but d’information et d’éducation, qu’il s’agisse de documentation ou de matériel audiovisuel, établis a l'attention des femmes enceintes et des méres de nourrissons et portant sur lalimentation des nourrissons, doivent comporter des informations précises sur : les avantages et la supériorité du lait maternel : flalimentation de la mére, la préparation a lallaitement et sa poursuite ; les inconvénients d’une alimentation de substitution ; [utilisation correcte des préparations pour nourrisson, qu’elles soient industrielles ou artisanales. L'interdiction prévue a l'article 2 s’applique aux produits destinés aux enfants de : zéro a six mois ; six adouze mois: douze a vingt- quatre mois. Les informations relatives a l'utilisation des préparations pour nourrisson font état des incidences sociales et financiéres de cette utilisation. Elles signalent, en outre, les dangers de [utilisation des méthodes d’alimentation inappropriées. Toute demande de dons portant sur les produits énumérés a l'article 1 du présent arrété est soumise a l'autorisation du Ministre chargé de la Sante. La distribution de ces produits, a titre de dons, a un établissement, association ou a une institution publique ou privée est assurée par le service en charge de la nutrition au sein du Ministére chargé de la Santé. La promotion ou la publicité des aliments donnés a partir de six mois en complément du lait maternel, a l’exclusion de tout autre lait, est soumis a l'autorisation de lorgane de régulation de la Publicité et du programme de nutrition du Ministére en charge de la Santé. Cette promotion mentionne l’importance de I'introduction progressive du plat familial dans l’'alimentation du nourrisson, tout en faisant la promotion des aliments locaux. Le non-respect des régles édictés par le présent arrété est passible de sanctions telles que prévues par les dispositions de la loi n°2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire et le décret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel. A titre transitoire, les dispositions du présent arrété sont applicables six mois a compter de la date de publication au journal officiel. Article 9: Le Directeur Général de la Santé, le Directeur Général du Commerce Intérieur, le Président du Conseil Supérieur de la Publicité et le Directeur de la Protection de I’Enfant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République de Céte d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 02 aodt 2021 Le Ministre du Commerce et de Le Ministre de Ia Santé, ’Industrie de I’Hygiéne Publique et de la Couverture Maladie Universelle Souleymane DIARASSOUBA Piérre DIMBA Le Ministre de la Communication, Le Ministre de la Femme, de des Médias et de la Francophonie Famille et de l’Enfant ~~ y~ / | Amadou COULIBALY Nassénéba TOURE Ampliations : Secrétaire Général de la Présidence 1 Secrétaire Général du Gouvernement 1 Tous ministéres 37 Secrétariats d’Etat 4 Chrono 1 1 - JORCI