Arrêté interministériel n° 65 MT.INT.MC du 1er juin 1988 portant réglementation des Restaurants dits « Maquis »

( c ( 346 Art. 15. - Code du Travail L'exploitant devra se conformer aux prescriptions edic tees au titre du code de travail et les textes subsequents rela tifs a l'hygiene, ala securite des travailleurs. Art. 16. - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent eXpressement reserves. Art. 17. - Affichage-Information des tiers Une copie de I'arrete d'autorisation est deposee a la rnairie de Koumassi et peut y €tre consultee ; Un extrait de cet arrete, enumerant notamment les prescriptions auxquelles I'etablissement est soumis sera affi che it la mairie de Koumassi pendant une duree minimale d'un mois ; Ie proces-verbal de l'accomplissement de ces formalites est adresse par les soins de M. Ie Maire. Le meme extrait est affiche en permanence de faeon visi ble dans I'etablissement par Ies soins du beneficiaire de I'autorisation. Art. 18. - TfQCes de controle et d'inspection Votre etablissement sera soumis a Ia surveillance de I'autorisation administrative (service d'Inspection) et aux redevances semestrielles suivantes, recouvrables pour tout semestre commence: Vu Ie decret n° 79-573 du 4 juillet 1979 portant reglementation des restaurants; Vu Ie decret nO 78-633 du 28 juillet 1978 relative a la concur rence. au prix, a Ja poursuite et a la repression des infractions a la legislation economique, ARRETENT : Article premier. - Les etablissements de restauration dits « Maquis » sont des restaurants de specialites ivoiriennes ou africaines, de structures legeres servant des prestations de nourriture et de boissons Ii consommer sur place moyennant paiement. Art. 2. - Les restaurants dits « Maquls » sont exploites dans un local couvert ou en plein air sous un appatame. Toutefois, Ie maquis exploite en plein air doit etre cloture. Art. 3. - L'ouverture et I'exploitation des restaurants dits « Maquis }) sont soumises a autorisation prealabIe deli vree par Ie ministre du Tourisme. Toutefois, il delegue ses pouvoirs en la matiere aux pre fets dans les departements.· Art. 4. - L'obtention de l'autorisation visee it l'article precedent est conditionnee par la presentation d'un dossier compose comme suit : Droit fixe ....................... . 7.500 1° Une demande sur papier libre adressee au ministre du Frais forfaitaires .................. . 1.500 Tourisme precisant : Frais superficiaires 75 F x 2 000 metres - L'enseigne, I'adresse et la localisation de I'etablis carres ....................... . 150.000 sement ; Total .................... , ... . 159.000 Art. 19. - Le directeur de l'Environnement, de la Nor-· malisation et de la Technologie est charge de I 'execution du present arrete qui sera enregistre et publie au Journal offi ciel de Ia Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 6 avril 1988. Bernard EHUI KOUTOUA. MINISTERE DU rOURISME ARRETE INTERMINISTERIEL n° 65 MT.lINT.lMC. du 1" juin 1988 portant reglementation des restaurants dils {( Maquis ». LE MINISTRE DU TOURISME ; LE MINISTRE DE L'lNTERIEUR : LE MINISTRE DU COMMERCE, Vu Ie decret n' 86·491 du 9 juinet 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, modifie par les dc:crets nO 87~1317 du 11 novembre 1987 et n° 87-1469 dti 17 decembre 1987 ; Vu Ie decret n° 85-1197 du 9 decembre 1985 modifiant I'article 5 du decret n° 84-121 du 7 mars 1984 fixant les attributions du ministre du Tourisme et portant organisation de son ministere ; Vu Ie decre, n° 84-595 du 2 mal 1984 fixant les attributions du ministre de l'lnteri~ur et portant organisation de son ministere ; Vu Ie decret n° 84-512 du II avril 1984 fIxan,les attributions du ministre du Commerce et portant organisation de son ministere ; L'identite et I'adresse du proprietaire du fonds de commerce; L'identite, I'adresse et la qualification professionnelle de I 'exploitant en matiere de restaurant; La nature juridique de Ia gerance eventuelle ; La description des prestations fournies ; L'indication des jours et heures d'ouverture et de fermeture de I'etablissement. 2° ~opie de la licence d'exploitation du debit de boissons integre au restaurant, delivree par Ie ministre de l'Interieur ou Ies pretets ; 3° Un extrait de I'immatriculation au registre du commerce. 4° Un contrat de bail des Iocaux ou titre de propriete au nom du demandel'r. 5' Un certificat de securite-incendie delivre par Ie Service autonome de Ia Protection civile; 6° Un certificat de salubriti: delivri: par l'Institut d'Hygiene ou tout autre service de sante habilite a Ie faire ; 7° Liste du personnel prevo, sa qualification et sa natio naIite ; 8° Les statuts de Ia societe s'iJ s'agit d'une personne morale. Art. 5. - L'arrete portant autorisation d'ouverture doit mentionner : La raison sociale ; L'enseigne commerciale portant la mention « Maquis » et la localisation de l'etablissement ; I.e nom et I'adresse postale dn titulaire de I'auto risation. Art. 6. - Les prix des menus servis dans les restaurants dits « Maquis » sont places sous Ie regime de la liberte sur veillee; it ce titre tout exploitant de restaurant dit « Maquis » devra deposer ses tarifs aupres du ministere du Commerce avant de les appliquer. Les prix des boissons dites hygieniques et des vins de consommation courante sont ceux fixes par la tI!igiementa tion en vigueur. Les prix des boissons autres que celles visees cl-dessus sont places sous Ie regime de la Iiberte totale. Ces prix devront etre portes ala connaissance de la clien teie, soit sur les cartes de menu, soit sur une Iiste parfaite ment visible et Iisible du lieu ou se tient Ie public it I'interieur de l' etablissement. Art. 7 - Les restaurants dits « Maquis » sont classes en trois categories selon des normes particulieres. Toutefois, ils sont soumis aux normes communes d'exploitation ci-apres : Salle et cuisine couvertes et bien aerees ; Capacite d'accuell d'au moins dix couverts ; Respect des normes de securite ; Entretien des abords exterieurs et des acc"s immediats du restaurant; Hygiene et proprete generales de la salle, de la cuisine, du mobilier et du materiel; Poubelles avec couvercles, constamment videes, net toyees, desinfectees et isolees ; Eau potable; Tenue de travail pour Ie personnel, propre et en bon etat ; Respect de la publicite des prix ; Utilisation maximum des produits Iocaux tant dans la preparation des mets que dans Ie service des boissons ; we bien aere avec chasse d'eau et porte-papier hygie nique alimente dont I'acces ne donne pas directement sur la salle de restaurant. Art. 8. - Tout changement 'dans les eJeroents prevus a l'article 4 du present arrete doit etre notifie au ministere du Tourisme qui procroe si necessaire, a Ia modification de I'arrete portant autorisation d'ouverture du restaurant. Art. 9. - Les restaurants dits« Maquis », en activit!! a la date d 'entree en vigueur du present arret<! devront, dans un deJai de trois mois a compter de sa publication, se confor mer aux dispositions qu'i1 edicte. Art. 10. - Le non respect des dispositions du present arrete peut donner lieu it la fermeture administrative provi soire ou definitive du restaurant, sans confusion possible avec les sanctions prevues par la loi n' 78-<i33 du 23 juillet 1978, relative aUK prix, it la concurrence, it la poursuite et it la repression des infractions a la legislation economique. Art. II. - Le directeur de Ia Reglementation, de l'Inspection et du Contrille touristiques au ministere du Tourisme, Ie direc teur de l' Administration territoriale au ministere de I'Inteneur et Ie directeur de la Distribution et de la Promotion au ministere du Commerce sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'exe. cution du present arrete qui sera publie au Journal o/flckl de Ia Republique de Cote d'Ivoire. Ahidjan, Ie 1" juin 1988. Le minislre du Tourisme. Le ministre de [,Intirieur, D.SADIA. Leon KONAN KOFFI. Le ministre du Commerce. N. KOUANDI ANGBA . • 347 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ( . ET DE L'URBANISME AVIS N' 88-41 MCU. Une enquet. de commodo e/ incommodo d'une dure. d'un mois est ouverte a la commune de Yopougon en vue de I'approbation Jiu Iotissement de Banco-Nord. Pendant cette periode, un registre sera ouvert dans les bureaux du maire de Yopougon ou seul Ie commissaire enqueteur aura qualite pour recevoir les oppositions et observations qui pourraient etre faites et ce, tous les jours ouvrables aux heures reglementaires. L'enquete close, Ie commissaire-enqueteur transmettra Ie dossier ill'autorite qui I'a nomme avec son avis motive et ses . observations, s'il y a lieu. L'autorite administrative interessee de Yopougon rrxera Ies dates d'ouverture et de fermeture de I'enquete et desi gnera Ie commissaire-enqueteur. c PARTIE NON OFFICIELLE, SOUS-PREFECTURE D'ADZOPE AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMOOO Le sous-preret d' Adzope a l'honneur de porter ala connaissance des populations, notables, chefs de villages et toutes personnes interessees, qu'une cnquSte de commodo et incommodo d'une duree d'nn mois allant du 18 avril au I7 mai 1988 inclus, est ouverte dans les bureaux de la sons-prefecture au sujet d'une demand. de permis temporaire d'exploitation de bois d'ceuvre et d'cbenisterie dans les villages d' Ananguie, Bouape et Zonchoua, presentee par Mme Yao Miclo Elisabeth, 11 B.P. 2067 Abidjan 11. M. Bonifon Aste, adjoint administratif de classe principale 311: echelon, designe commissaire-enqu!teur J a qualite pour recevoir ct cnregistrer toutes les observations et oppositions qui pourraient etre faites tous les jaurs ouvrables et aux heures Ieglementaires. I.e sous-pre/et. DAH bonfIls, c attache administratif principal. • SOUS-PREFECTURE DE DANANE AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO Le sons-prefet de Danane a I'honneur d'infonner Ie public qu'un. enqu<lte de commodo et incommodo d'nne duree d'nn mois, du 2 mai au 2 juin 1988 inelus, est ouverte dans les bureaux de Ja sollo prefecture de Danan6 au sujet du projet de lotissement du village de Kouyapleu,'sous-prefecture de Danane. M. N'Dri Koffi FIrmin, adjoint administratif, OIl service I!.la sons prefecture de Danane, nomme commissaire--enquSteur J a qualite de recevoir et enregistrer Ies observations ct oppositions qui pourraiem etre failes et ce, tous les jours et heures ouvrables a la sons-prefecture ou un registre est ouvert a eet effet. GNAZALE YOUABALB Michel, attacM administratif de c/asse principaie. e