Arrêté Interministériel nº502/MINEF/MEMIS/MPMEF/MPMB du 05 décembre 2013 portant autorisation d'exportation du bois de vêne déjà détenu sur parc à bois et ayant fait l'object de transformation par les titulaires d'autorisation d'exportation, pour un période transitoire de trois mois

, MIN!STERE DES EAUX ET FORETS MINISTERE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arreté lnterrninistériel nº502/MINEF/MEMIS/MPMEF/MPMB du 05 décembre 2013 portant autorisation d'exportation du bois de vene déja détenu sur pare a bois et ayant fait l'objet de transformation par les titulaires d'autorisation d'exploitation, pour une période transitoire de trois mois ., Le Ministre des Eaux et Forets, Le Ministre d'Etat, Ministre de l'lntérieur et de la Sécurité, Le Ministre aupres du Prerñíer Ministre, chargé de l'Economie et des Fina,nces, Le Ministre aupres du Prernier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; Vu la loi nº65-425 du 20 Oécembre 1965 portant Code Forestier et la reglementation subséquente ; Vu le décret nº82-70 du 13 Janvier 1982 fixant les conditions d'appmvisionnement en bois des industries locales et d'exportation de bois et de pmduits ligneux, et abrogeant les décrets nº72-548 du 28 Aout 1972 portant obligation aux exportateurs de bois agréés d'assurer l'approvisionnement des usines et nº78-234 du 20 Mars 1978 reglementant la profession d'exportateur de bois ou de produits ligneux; Vu le décret nº94-368 du 1er Jui!iet í994 modifiant !e décret nº66-421 du 15 septembre 1966 reglementant l'exploitation des bois d'reuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et a charbon ; , Vu [e décret nº95-682 du 6 Septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots ; Vu le décret nº2011-222 du 7 Septembre 2011 portant organisation du Ministere de l'Economie et des Finances ; Vu le décret nº2011-388 du 16 Novembre 2011 portant organisation du Ministere, d'Etat, Ministere de l'lntérieur ; 1 Vu le décret nº2011-402 du 16 Novembre 2011 portant organisation du Ministére des Eaux et Foréts, tel que modifié par le décret nº2012-40 du 20 Janvier 2012; Vu le décret nº2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret nº2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets nº2013 du 505 du 25 juillet 2013, nº2013-784, nº2013-785, nº2013-786 du 19 novembre 2013; Vu le décret nº2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, te! que modifié par le décret nº2013-802 du 21 novembre 2013; Vu le décret nº2013-508 du 25 Juil!et 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l'exportation du Ptérocarpus spp communémeht appe!é « bois de véne » ; Vu l'arrété nº91-002 MINAGRA/MEECP du 2 janvier 1991 portant cession de quotas d'exploitation ; Vu l'arrété nº 054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 2 Mars 1995, fixant les modalités d'application du décret nº94-368 du 1er juillet 1994 modifiant le décret nº 66-421 du 15 septembre 1966 reglementant l'exploitation des bois d'ceuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et a charbon ; Vu l'arrété nº058 /MINEF/CAB du 6 Février 2013 portant interdiction de l'exploitation forestlére au-dessus du 8éme paralléle, ARRETENT: Artic!e 1 : Pendant une période de trois mois a compter de la date de signature du présent arreté, tes exp!oitants forestiers détenteurs d'autorisation d'exp!oiter du bois de vene en dessous du seme para!lé!e, les lndustriels et les Exportateurs de bois agréés sont autorisés a exporter du bois de véne déja détenu sur pare, conformément a !'artide 4 du décret nº2013-508 du 25 juillet 2013 sus-visé. L'exportation du bois de vene mentionné a !'alinéa précédent ne peut etre réalisée qu'aprés sa transformation en produits finis ou semí-finis. Artic!e 2 : Les stocks du bois de véne déja détenu sur pare mentionnés a l'article í sont indiqués aux annexes í et 2 du présent arrété. Artic!e 3 : Les bois de véne entreposés sur taus autres sites que ceux figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrété feront !'objet de saisie par l'Administration en charge des Eaux et Foréts. 2 f Article 4 : 11 est créé un Comité de pilotage chargé d'assurer la mise en ceuvre et le suivi des dispositions prévues par le présent arreté. Ce Comité comprend : le représentant de la Présidence de la République ; le représentant de la Primature ; le Ministre d'Etat, Ministre de l'lntérieur et de la Sécurité ou son représentant ; le Ministre des Eaux et Forets ou son représentant ; le Ministre aupres du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ou son représentant ; le Ministre aupres du Premier Ministre, chargé du Budget ou son représentant ; Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Ministere des Eaux et Forets. Article 5: Toutes les opérations prévues par cet arreté vont s'effectuer conformément au mode opératoire fixé par un guide ou manuel de procédure annexé au présent arreté Article 6: Tout contrevenant aux dispositions du présent arreté est passible de poursuites conformément a la législation en vigueur. Article 7 : Le présent arreté sera publié au Journal Officiel de la République de Cote d'lvoire, enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera. Fait a Abidjan, le 2 3 DEC 2013 Le Ministre des Eaux et Forets 3 f ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL: Nº502/MINEF/MEMIS/MPMEF/MPMB DU 05 DÉCEMBRE 2013 PORTANT AUTORISATION D'EXPORTATION DU BO(SOE VENE DÉJÁ DÉTENU SUR PARC Á BO(S ET AYANT FAIT L'OBJET DE TRANSFORMATION PAR LES TrTULAIRES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, POUR UNE PÉRfODE TRANSITOIRE DE TROIS MO(S l. Situations des conteneurs a quai au niveau du port d'Abidjan Tableau 1 : conteneurs a quai au niveau du port d'Abidjan Sociétés concernées Conteneurs 20' (CT20'} Estimation de Volume (m.,} empotés et plombés 1 CT20'=18 m 3 ETSKC 49 882 GIEG 41 738 TRADE EXPORT 29 522 SE 3 54 PITOUCi 13 234 FREDDY 1 18 EIS DAO 13 234 EBUTRANS 1 18 LDA 1 18 ETS MICHAEL TSANG 3 ,-á o. !CM 6 108 ITM 3 ,-Li o. SO!ELCI 3 54 ITC 1 18 ABT[ 1 18 E IS SINDE ET FiLS . 2 36 Non ldentifiés/Réquisition .12 216 1OTAL 182 3276 Le nombre de conteneurs de bois de vene empotés et plombés disponibles a quai est de 182 soit un volume de 3276 m3. 4 f 2. Situations des conteneurs au niveau des pares a bois d' Abidjan Tableau 2 : conteneurs au niveau des pares a bois d'Abidjan Pares Situation Responsable Conteneurs 20' (CT20') géographique empotés et empotés et total plombés non plombés empotés SCIERIE Vridi M.USHER 1 9 10 DIGUE SYLVAIN 'SNB Yopougon M. TOURE 1 132 133 (Zone ALPHA lndustrielle) GIEG Yopougon M. DIARRA o 66 66 (Zone SIRIGUI 1 ndustrie!!e) HBE Yopougon M. WENG o 41 41 . (Zone TONGXIN lndustrielle) HONG Yopougon CHEN o 150 150 SEN (Zone HUAQING lndustrielle) EKC Yopougon M. TRAORE o 54 54 (Zone SIRIKI lndustrielie) EKS Yopougon M. KONE SIAKA o 23 23 (Banco) SODERF Yopougon M.KONAN ~ 1 83 84 o (Zone KOUASSi f ndustrieHe) GCCI 1 Yopougon M.HASSAN 3 68 71 (Zone ZAHER lndustíielíe) SNA Yopougon M. DIABY 2 62 64 (Zone MAMADOU lndustrie!le) C!El YU Yopougon CHIU CHUN YU 7 15 22 (Zone 1 ndustrleHe) GCC!2 Yopougon M.HASSAN -¡ 8 g (Zone ZAHER lndustrie:le) GCCI 3 Yopougon M.HASSAN 2 6 8 (Zone ZAHER lndustrielle) GEFSO Yopougon M. HAIDARA 5 4i 46 (Zone SOULEYMANE 1 ndustríe!ie) A1ELIER Yopougon M. DIARRA o í61 161 SOIS (Zone BOURAIMA 1 ndustrielle) 10TAL 23 919 942 5 Estimation de Volume (m3) 1CT20'=18 ms 180,00 2 394,00 1 188,00 738,00 2 700,00 972,00 414,00 1 5í2,00 1 278,00 í 152,00 396,00 162,00 144,00 828,00 2 898,00 16 956,00 J 1 -, 1 f Toutefois, il esta noter que les recherches se poursuivant, le Ministére des Eaux et Forets a procédé a l'identification d'autres conteneuíS de bois de vene empotés portant le nombre de 811 a 942. 3. Situation des billons par Directions Régionafes Tabfeau 3 : nombre total de billons par Directions Régionales Ce sont des billons non entachés d'irrégularités et arraisonnés au moment de la prise du décret Directions . Nombre de Volume estimatif Volume (m;;) Régionales billons d'un billon (m3) Abidjan o 0,154 o Bouaké 2667 0,126 336,1 Bondoukou 2630 0,384 1009,905 •Daloa 1226 0,171 209,74 Korhogo o 0,164 o Man o 0,180 o Odienné , ..... -· o 0,078 o. San-Pédro 1610 0,179 287,9487 Séguéla o 0,201 o Yamoussoukro 14892 0,263 3921,418 Total 23025 5765,1117 3.1.Nombre de billons saísis par Directions Régionafes Directions Nombre de Voiume estimatif Vofume Régiona!es billons d'un billon (m3) Saisíe/Proces verbal (m3) Abidjan 103 0,154 15,9 Bouaké 688 0,126 86,65 Bondoukou 37 0,384 14,085 Daloa o O, 171 o Korhogo 3319 0,164 543,455 Man 255 0,180 45,989 Odienné 30825 0,078 2400 San-Pédro o 0,179 o Ségué!a 1407 0,2Ó1 282,521 Yamoussoukro 758 0,263 199,620 Total 37392 3588,22 6 f 3.2.Nombre totale de billons par Directions Régionaies Directions Nombre de Volume estimatif Voiume (m;,s) Régionales billons d'un billon (m3) Abidjan 103 0,154 15,9 Bouaké 3 355 0,126 422,75 Bondoukou 2 667 0,384 1 023,99 Daloa 1 226 0,171 209,74 Korhogo 3 319 0,164 543,455 Man 255 0,180 45,989 Odienné 30 825 0,078 2 400 San-Pédro 1 610 0,179 287,9487 Séguéla 1 407 0,201 282,521 . Yamoussoukro 15 650 0,263 4 121,038 Total 60 417 9 353,33 H. Usines ayant un plateau adapté a la transformation du bois de petits diametres Suite a une inspection des instaHations des usines intervenant dans la transformation de bois de petits áiametres, les sociétés SNG, KAMAAD SC!ERIE, GCCI, SCIERIE DE LA DIGUE, SNA et C!EL-YU disposent áe matérlels adéquats pour transformer le bots de vene. Le Ministre d'Etat, M¡nistíe de !'lntérieur et de la Sécurité Hamed BAKA YOKO 7