Arrêté interministériel n°488 MIA-CAB du 5 novembre 2012 portant composition, attribution et fonctionnement du Comité national du Comité Permanent inter-états de lutte contre la sécheresse dans le sahel et en Afrique de l'Ouest (CONACILSS)

Ceci est une copie du Joumal Officiel de la RCI réalisée par ER1$ - infos@eris-Ci .com ::;2S:.;':::'''''':::·=-:':;O':.:3 -''"O.:::URNAL='=-'o:.:m=CfEL=:..::.D:::E-'''LA. REPtJBLlQUE DE COTE D'IVOIRE 16' I\IINlSTERE DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L'EXTERIEUR A.RRETE INTERMINISTERIEL no:. 488JMlAlC.-4.B du 5 lf{We;n brf, 2012 portant création. cO'"fJOJfrlon. affTthulions et Jonc tiollfli!ment du COMité natiOl1a[ du CamUi peh'llanent imer-E$atr de. Lutte CQntre la SécheT'e$$€ t:kou le Sahel el M Afrique de l'Ouest en abrégé CONACILSS, LE MlNIS11Œ De L'fNTEQRATION M"RJCAL"'Œ ET DES IVOIRIENS DE t. 'BXtWEUrt, LE MIh1STREAUPRES DU PREMIER MIhTtSTRECHARGE DE t'ECONOMIE ET DES flNA."iCES. LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT stJi'EJUEUR ET DE LA REOiERCHE SCIENTIFIQUE. LE MINlSTIŒ DES RESSOURCESAA1MALES ET H.A!.lEtmQUES, LE MlNlSTRE DE L'AORfCULTURE, LE MlNlSl!Œ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMO TION DES PME, LE MiNISTRE DE L 1;:NVIRONNEMENT, DE tA SALUBRITE URBAINE ET DU DE\'El..OPPEMENT DURABLB, LE MYM.STRE DES EAUX ET FORETS. Vu la Constitution; Vu le décret n° 20tl-222 du 7 scptcmbtC 201.1 portant Of8lUlisation e1 fonctionnement du ministère de l'Economie et des Fin.anet:$ ; Vu le àecret n" WU·2t.1 du S octobre. 20U portant QtPIllsatiOll ct !o~t du minlmn: des ~ animales et halieutiques; Vu le décret ne2011~396 du l6 tlOYttl'l.In 2011 portam. «gani!ra1îmt et foncrioruu:mcl'lt du ministête de l'Enseignement supérieur et de ta Recl;etche scientifique ; Vu le décret n~2011-397 du 16 novembre 2011 ~! organisetkm .~ et fonctionnement du mi:ti!JU:re de l'Agtk;u!t\.IK i Vu le décret n"'2011· 432 du 30 l'\(wembre 2011 porumt ol)iMisltkm et foDctionncmOlt du ministère de l'EnYironnement cl du Dévçloppc ment durable; Vu te- ~ret nQ20J 1-439 du 30 novembre 2011 portant ot3Ltti5fl1!on ct fcnctionru:ment du m~ de l'Intégration africaine; Vu I~ décret nC2012-40 du 20 jllnVier 2012 modifiant I(! litent n a2011~ 402 du 16 novembre 2011 portantOfpllisatlon et f~ malt du ministère de$< Eaux et f'œ!t5 ; Vu le dtrn:t »"'2012·96\) du 2 oçWOrt 2012 portant organisation et fOnctionnement du m.:immèft: du Commerce ; Vu le décrtt n" 2012-1118 du 21 novc:mbre 2012 ponant l1omin!ltiOll du Premier Ministre; Vu le d6cret n" 2012-11 19 du 22 nO'l'cmbrr 2012 pot'Ianl oomïnation dt! m~ du Gouvernerncmt ~ Vu les dispositiœt.1 du règlement intbicur régissAnt le fonctionnement du Comité penna.netlt intC'r-Etm de l.utte coutre la StchCfCSlle dans lt Sahel et en Afrique de l'Oue$t ; Vu k$l1écessités de services. ARRE-TENT : Artid e premier. - Il est créé un Comit6 national du Comité permanent mtéf* Etars de Lutte eontn: la Sécheresse dans le Sahel et en Afrique de l'Ouest. en abrégé CONAC(LSS. Art. 2. - La tutelle du Cn.sS en COte d'Ivoire est assurée par lemînistère de l'Intégration afticaine qui usure la présidente, An:. 3. - Lacomposition,le foncÜOlU1ement et les attributions du Comité national CILSS sont r6gis par les dI!pClsitioos du pre té. CllAl'ftRJ; 1 Composition Art. -4, - Le Comité national ClLSS œt eompo~ des membres, d'un secrétariat permanent et de commmiolls techniques. Art. ,. - Les membres: au CONACILSS sont ; deux représentants du mînistère en charge de l'Intégration africolJI< ; doux représentants du ministtre en cha."Ie de l'Economie et dts Finances; dtmX rcpré.$entants du ministbfe en charge de J'Enseigne ment rupérieur et de lB Recherche sclentifique ; da.x représentants du ministère en cl1arge des Reuources animales et halieutiques ; deul: ~entants du ministère en charge de r Agriculture; deux représentants du minlstère en charge du Commerte ; deux ~ts du ministtre en charge de l'En...,Ù'ONlb ment; Page 201 Ceci est une copie du Joumal Officiel de la RCI réalisée par ERfS - infos@eris-Ci com 162 JOURNAL QFF1CŒL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 28 fé'\.'Iier lOt3 deux repré3entants du ministère en charge des Eaux et FOfêt.s ; ml représentant du ministère eo charge de la SlIDté; un rtpt'éaentant du minis:~ en cllarge de J'Industrie; un représentant du. ministère en charge d~ Traruports ; un nlprésentant du ministère: eo charge des questions du Genre ; un représentant de la Présidence de la République; sept représentants des Organisations professionnelles agricrnes ; un représentant de la Société civile. Art. 6, - Le secrétariat permanent est composé de : un seçrttaire permanent; le représentant du ministre en çbqe do l'Intégration africaine; sept secrétaires permanents adjoints: chacun désigne par les ministrçs cosignataires, parmi leurs deux reptésentants respectit1. {'1-IAPlTR.E 11 Atrributions Art 7. - 1.. CONAClLSS est ch~ , de défmit 1cs orientations gén~rales du Comité nationai ClLSS; de veiller â une bonne réalisation des progrmnmes ClLSS au niveau national ; d'klairer le Gouvernement dans ln pr.se de décision lors des aessions des instances du CILSS ; d'examiner et valider les projets de programmes du secrtteriat pcnnanent; ~de faire le suivi de la ntt3e en ŒUvre des rec-onunandations du seaètariat exécutif ; d'élaborer le rapport annuel des activités du CONAClLSS A soumettre au ministtt de tutelle et au Conseil des ministres statutaires du ClLSS ; dt; mobiliser les rtlSSQur<:e5 financjère~ ; de veiller au paiement effectif de la cotisation annuelle de la Côte d'Ivoire. CHAPlTREm Fcncrirmnement Art. 8. - Le CONAClLSS est pr6:side par le ministre de l'lntignWon africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur. Art. 9. - Le- sccrêtaria1: permanent est dirigé pat un setrétaîre pmt'.l8Dent nomme par an:tté du ministre de l'lntégralion africaine et des [yoiriens de l'ExtmeW'. Il est charg6 de la eoO«1inatioo générale des activités des commissions techniques 5ectorioUes et e!t l'interface entre ces eonunissioIts et le secrtta."Îat exécutif du Cn.SS. Art 10. - LeComttt national ClLSS I;ontprend cinq çom:mfs,. sions techniques cltatgée6 de la mise en oeuvre des projets et programmes seçtorieb relatifs: à leur champ de compétenc-e respectif. Ces commissions se composent œmme suit ; une commission chargée des questions relatives à Itagricul~ turc. présictte par le représentant du ministère en charge de l'Agriculture. Elle est ccmp06ée du (:onsciller technique du Président de la Répuhlîque en charge de r Agriclllwre, des représentants dés ministtres en charge de l'Agriculture, de l'in tégration africaine, de la Santé, des questions du Gertre, et de rANOPACI; une commission chargée des questions relatives à l'élevage et la pêche, pré,sidée par le représentant du mlnis!i:1't' en charge des Ressources animales et halieutiques. Elle est composée des reprtsemants des ministères en charge des RessO\tl"Ces animale et halieutiques, des Transports, de l1ntégration afticaine, de la FENACOFBYl-CI, de l'INTERPORCr, de l'I?RAYJ; une commi!$ion chargée de l'environnement et de l~ maltrise de l't:au présidée par le représentant du ministère CI charge de l'Environnement Elle est composée dei reprtsentatlh des ministères en charge de l'Environnement, des E-aux et Forêts. de l'Industrie. de l'Intégration africaine, des questions du Genre et de la Sotiété civile; une commission-promotion des échanges des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que de t'intégration des marchés présidée par Je represe ntant do ministère en charge du Commerce, EUe est COOlJXISOe des représentan19 dei ministères en charge du Commerce, de l'Intégration Hfricainc. de la COVAPCl, de laFENACOVrCI et de l, CNAVICI; Me commissionwt'e:nforcement des capacit~s et de la recherche scientifique présidée par le représentant du ministère en charge de l'Ensc:ignemenl supérieur et de la Recherche scientifique. Elle est composée des reprtscntant.. .. des ministères en eharge de t'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de l'intégration africaine, de l'Agriculture. ~ Ressources animales et halieutiques ct de l'Industrie. Art, 11. - En cas de besoin, d'autres commissions tuhnjqu~ pourraient être crUcs par le CONACILSS. An. 12. - Le CONAClLSS se réunit une fois par trimestre e t chaque fois que de besoin sur convocation du président Les wmminions techniques sectorielles se réunUsent distinctement autant que de besoin SUI convocatioo co1\jointe du secrétariat permanent et de ~haque président. Art, 13, - La mise en œuvre du CONACILSS et le fonction· nemeni des orgenes sont financés par les inscriptions bu~s de l'Etat et 4'autres organismes: pr6vues à cet effet. CHAPITRElY Dispo$itlfNU /l'na/u Art 14. - Le présent arrêt6 qui prend effet li compter de sa date d< signs!un, sera publie au Joum4/ officld de IaRépubliqw: de Côte d'Ivoire. Abidjan, Je 29110vembre 2il12. le miflistnl ~ du Prtmier Ministre, dlqt de: l'Eootlomicadd Fi~ NillJtKABA Le m.inistn!k l'Efti(îgncmetrt iiuptri«u et Ik !a.Rechert:lw ~ Ibnbinu. CI$..<;E. Mmtdoo Sa.nglfowa COULlBALY. Le m~ duCom!n«ce. de l'Artiunal et de 18l'ronY.:1tio::! des PME Jean-Urui$ BILLON. • Le mi~ dt n~<IIIlfHc.me et de:! Ivoiriens de !'&'I:ltrieur Ally COUUBAl.Y. U mini$trt dd RtsSoO!ll«:S m:tlm.des t:( hlI~ Kobcnct Kou.œ:i ADJOUMANl. Lt- min!$lf\! de l"&.virn!lll(ment, do: 11 SalllbrJé urWllt <t du r»dopp:mmt ~e Rémi Alla)! KOUADIO. Le minlJtte dt!. Eaux et Fortlll b'~ lhb8ud DAPJŒT. Page 202