Arrêté interministériel nº453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage

9 , i 9 1 , ~ '1 '1 --- .,--- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REPUBLIQUE DE COTE D'/VO/R,E Union - Discipline - Travail , i(' .. ao; ... ---.. --... -------.... MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES MINISTERE DEL'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE ~~ ...... ---~--~ .. ~ MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER .. -------~ MIN/STERE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Arrêté interministériel n0453/MINÂPERIMIS/MIRAH/MEF/MCLUlMMG!MEERlMPEERlSEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du b,arème d'indemnisatiol) pour destruction ou projet de destruction des cultures ehutres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE, LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MiNISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE; ,L ~UR.BANISME, LE MINISTRE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER, LE MINISTRE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGiES RENOUVELABLES LE SECRETAIRE D'ETAT AU PRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L' ETAT, 01 [~ L1 t,~ ' ..... .P.J--,' :1 , ' ' A ~ j ! ~ 1 ., Vu la constitution ; Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des Départements et Sous-préfectures; Vu la loi n096-766 du 03 octobre 1996 portant code de l'environnement; Vu la loi n098-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, teUe que modifiée par les lois 1)°2004-412 du 14 aoO! 2004 portant amendementde l'article 26 . et n02013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé par la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 ; Vu la loi n098-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau; Vu la loi n02014-132 du 24 mars 2014 portant code de l'électricité; Vu la loi n02014-138 du 24 mars 2014 portant code minier; Vu la loi-n02016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplClcements du bétail; Vu .ia loi n02016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture; Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 d'orientation sur l'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat; Vu le décret n095-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d:indemnisation pour destruction de cultures; Vu le décret 96-434 du 03 juin 1996 fixant les principes d'indemnisation des préjudioes causés à des Cinimaux d'élevage ; Vu le décret n02013-224 du 22 mars 2013 portant réglementati0n de la purge des droits ,1. . , ooutumiers sur le sol pou(intérêt général, tel que modifié par le déoret n02014-25 du 22 janvier 2014 ; • Vu le décret n02014-397 du 25 juin 2014 déterminant res modalités {jè ia loi h02014-138 du 24 mars 2014 portant code minier, notamment J'article 133.-; ViJ le décret n02018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le décret n02018-6 17 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État; Vu le décret n02018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres diJ Gouvernem~mt ; Vu le décret n° 2018-648 du 1er Août 2018 portant attribution 'des membres du Gouvernement: ARRETENT: Article 1: Les taux d'indemniSation pour destruction de -cultures, d'engins de pêche, de struotures aquaooles et pour ('abattage d'animaux d'élevag.E~" sont. déterminés suivant les fonmules de caloul jointes aux annexes 1,2,3,4,5 e(.6. Ces annexes ont la même valeur juridique que le présent arrêté. Article 2: Lorsque la destruction ou le dégât porte notamment sur des installations électriques, des constructions ou autres am.éna.gements .de .génie civil, ,génie minier ou génie rural tels que les barrages, les digues, les pistes, les bas 2 G , . , ~ , 1 9 1 fonds rizicoles, les étàngs piscicoles, les clôtures, les bains détiqueurs, les parcs à bétail, les paturages, les logements des animaux d'élevage, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, les ouvrages d'alimentation en eau potable et les équipements hydrologiques, l'évaluation de ces biens est établie par les Ministères Techniques compétents. Article 3: Les procès-verbaux de constats ou d'inventaires des cultures ou autres investissements ruraux détruits ou à dètruire sont établis par les agents assermentés des Ministères concernés, en présènce des victimes ou leurs ayants droits ou mandataires et de la personne civilement responsable de la destruction ou son représentant. La personne impactée et la personne civilement responsable de la destruction peuvent se faire assister. Article 4: ·Les calculs d'indemnités sont établis par les se'rviees compétents des Ministères concernés sur la base du présent arrété et après constats effectués par ceux-ci conformé/pent à l'article 4 du présent arréié. Les modalités de calculs et les résultats obtenus conformément aux formules de calcul jOintes en annexe sont transmis à la personne impactée et à la personne civilement . responsable de la destruction. Article 5 : Les critères à retenir pour le calcul de la valeur de l'indemnisatioR pour Article 6 : Article 7: chaque type de culture sont les suivants: la superficie détruite en hectare (ha) ; le ccût de mise en place de' l'hectare eh franc CFA (FCFAlha) ; la densité scientifique optimale à J'hectare en nombre de plants (nombre de p-Iants/ha) ; le coût d'entretien à l'hectare ,de culture en franc CFA (FCFAlha) ; le rendement à l'hectare en kilogramme (kg/ha) ; le prix en vigueur du kilogramme sur le marché en franc CFA (FCFA) au moment de la destruction pour les cultures annuelles; le prix bord champ en vigueur du kilogramme en frallc CFA (FCFA) au moment de la destruction pour les cultures pérennes; l'âge de la plantation; le nombre d'années d'immaturité nécessaire avantl'entree. en production; fe préjudice moral subi par la vidime, représentant 10% du 111entant .de l'indemnisation. Les cultures ne figurant pas sur le tableau joint en annexe feront l'objet d'évaluation sur la base des données obtenues auprès des structures d'encadrement compétentes. En cas de préjudices causés intentionnellement ou involontairement à aes animaux d'élevage, leur propriétaire peut prétendre à une indemnisâ'tion. Le présent arrêté ne s'applique pas aux préjudices subis par des animaux résultant d'Çlccidenfs de circulation. 3 !'fij dl ... A ; U ) 1 11 R R , J .... ,,--- . . - ... ~------------- . Article 8 : Le constat du préjudice causé à des animaux d'élevage est effectué par dés agents assermentés des services compétents du ministère en charge des resSOUrces animales. Le constat précise notamment je nombre, le type d'animal, la nature et la valeur du préjudice subi. Article 9 : L'indemnisation en cas de perte d'un animal d'élevage dans les conditions définies à l'article 7 est éva luée en fonction des critères déterminés par l'article 10 ci-dessous. Article 10 : Les critères à retenir pour le calcul de la valeur de l'indemnisation pour les animaux sont les suivants: l'âge de l'animal ; le poids de l'animal (PA) ; le rendement carcasse (RC) ; le prix du kilogramme de viande pratiqué sur le marché local (PR) ; la vocation de l'animal; Je préjudice moral subi par la victime, représentant 15% du montant de l'indemnisation . Ce préjudice de 15% couvre notamment la perte de la production d'une femelle traite, la perte du produit d'une feme lle eri gestation et dans le cas de bœufs de traction, les fra is liés au dressage et au remplacement de ranimai perdu. Article. 11 : . Les critères à retenir pour le calcul des indemnisations dans les secteurs de la pêche ~rt isana le et la pisciculture sont les suivants: • pour la pêche: • la valeur de la nappe de filet; le nombre de flotteurs, do plombs et de bobines utilisés pour la cOnfection du filet; le nombre de ralingues inférieures et supérieures utilisées ;. le prix moyen associé à chaque matériel; la valeur actuella da l'engin de pêche ; le préjudice moral subi par la victime. pour la pisciculture : a) Structure d'élevage piscicole les données du tableau en annexe 6.a du présent arrêté. b) Matériel biologique le prix unitaire de vente au kg ; la superficie de l'étang en m2 ou le vo lume de la bage en m3' : la densité de mise en charge; le poids moyen en kg ; le préjudice moral subi par la victime. 4 !TJl J 1J \71 : ~}l ~ 11 ~ 1 1 r9 1 • L.i R ' 1 R , R Article 12 : Le paiement de J'indemnité est à la charge de la personne physique ou morale civilement responsable de la destruction avérée ou à venir. Dans le cas où la destruction découle de l'exécution d'un ouvrage public, le paiement de l'indemnité est à la charge du maître d'ouvrage. Article 13: Outre les cultures ou autres investissements r\,Jraux,. en cas d'expropriation temporaire ou définitive de terre, le texte applicable est le décret n'2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le décret n' 2013-224 du 22 mars 2013 portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général et le décret n'2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n'2014-138 du 24 mars 2014 portant code mÎnier en ce qui concerne les zones rurales. La compensation des sols objets de titres fonciers est soumise au principe de libre négociation entre parties de droit privé. Article 14: Les frais ocèasionnés PW les interventions des agents de l'administràtion dans les opérations contradictoires de constat, d'inventaire, d'évaluation ,et de validation sont à la charge de la personne physique ou morale civilem(!nt responsable de la destruction. Article 15: Le coût des interventions des agents de l'Administration est établi sur la base des textes réglementant les actes tarifés des Ministèées concernés. Article 1.6 : Le paiement de l'indemnité prévue au présent arrêté se fait en nUméraire. Lorsqu'il est convenu d'accord parties, le paiement peut se faire ·en nature. Article 17: Sont abrogées toutes dispositions antériel,lres cQntraires, notamment l'arrêté n'247/MINAGRIIMPMEF/MPMB du 17 juin 2.014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites. Article 18 : Les services compétents du Ministère de l'Agriculture et du Developpement Rural , du Ministère de l'IntérieUr et de la Sécurité, du Min.istèredes Ressources Animales et Halieutiques, du Ministère de l'Économie et des . Finances, du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministère des Mines et de la Géologie, du Ministère de l'Équipement et de l'Entretien Routier, du Ministère du Pétrole, de l'Énergie et des Éhergles Renouvelables, et du Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre, chargé 'du Budget et du Portefeui lle de l'État sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pub/iéau Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. 5 l , 1 Lê Li 1 L Le Ministre et de la Sécurité Le Ministre des Ressources Animales et ~r!Z:!)U'Ja"", ADJOUMANI ~~im~?e la Construction, du Logement et de l'Urbânisme L': ,. Millistre de l'Equipe 71 et ·'dé l'Entretien uttp ;;;. ';{.N c ",.-.,.." w-' Pli An,é'dée Koffi ' KOUAKOU Le MinÎstre de l'Équipement et de l'Entretien Routier T' J./ ~ç Am dée Koffi KOUAKOU Fait à Abidjan, le 1er août 2018 ="'V'''"~lI'''' de l'Agriculture ,,-"->....--,,...,..w Rural ,J}\I1®~§tRsp,1~GI\FC)WA COULIsAl y Ministre de l'Économie ~:=:;:::::::, Finances Le Ministre des Mines et de la Géologie Jean Claude. KOUAS Le Ministre du Pétrole, de l'Énergie et des Énergies Renouvelables Thierry TANOH Le Secrétaire d'Êtat auprès du Premier Ministre, chargé du 'Budget, et du Portefeuille de l'Êtat Moussa SANOGO 6 L-y (1] ~ a i1 L, i~ ...... !1 , J W 4 1 9 ANNEXE 1 1. FORMULES DE CALCUL Dr::S MONTANTS DE L'INDEMNISATION (M) 1.1 . CULTURES ANNUELLES M = (1 +J.1) x S x R x P Avec : M : Montant de l'indemnité (FCFA) Il : coefficient de majoration de 10 % correspondant au préjudiCe moral (FCFA) S : Superficie détruite (ha) R: Rendement moyen (kg/ha) P: Prix en vigueur du kilogramme sur le marché (FCFA) au moment de la destruction 1,2, CULTURES PERENNES • Plantation immature 1 M= S X [(1+iJ) X (Cm + Ce)] \ Valeur d'un pied isolé= M / d Avec : M : Montant de l'indemnisation (FCFA) S : Superficie détruite (ha) Il ; coefficient de majoration de 10 % correspondant au préjudice mor,!!1 (FCFA) Cm : Coût de mise en place de l'hectare (FCFNha) Ce : Coût d'entretien cumulé à l'hectare jusqu'à l'année de destruction '(FCFAlha) d : densité scientifique optimale (nombre de plants/ha) • Plantation en production ./ Destruction pour cause d'utilité, publique et mesures phytosanitai res M = S x [(Cm +CE) ;. (P x Rn J Valeur d'un pied 'isolé = M / d Avec: M : Montant de l'indemnisation (FCFA) Cm : Coût de mise en place de l'hectare (FCFAlha) 7 ! . S : Superficie détruite (ha) P : Prix bord champ en vigueur (FCFA) du kilogramme au moment de la destruction Rn : Rendement à l'année de destruction (kg/ha) d : d~nsité scientifique optimale (nombre de plants/ha) CE : CoOt d'entretien cumulé jusqu'à l'entrée en production / Destruction par un tiers M = S x [(Cm + CE) + (P x R x N)] Valeur d 'un l'lied isolé = M / d Avec: M : Montant de l'indemnisation (FCFA) S : Superficie détruite (ha) Cm : Coût de mise en place de l'hectare (FCFAlha) CE : Coût d'entretien ccumulé jusqu'à l 'entrée en production P : Prix en vigueur (FCFA) du kilogramme au moment de la destruction R: Rendement à l'année de destruction (kg/ha) 'c • N : Nombre d'années nécessaires pour l'er)trée en production d'une nouvelle parcelle de meme type q d : densité scientifique optimale (nombre de plants/ha) ., 1 .. ·3. PLANTS SELECTIONNES OU GREFFES EN PEPINIERE M= (1 +~) x P x n avec: Il : coefficient de majoration de 10 %correspondant à un montarit fOflailaire dupréjudice.moral (FCFA) P : Prix en vigueur (FCFA) du plant au moment de la des.truction n : nombre de plants détruits 1.4. CHAMPS SEMENCIERS M= (H~)xSxRxP M: montàr)t de l'indemnisation, S : Superficie détruite ~ : coefficient de majoration de '10 % correspondant au préjudiCe moral (FCFA) R : Rend.ement moyen (kg/ha) P : Prix en vigueur (FCFA) du kilogramme de semence au moment de la destruction 8 f . r "~.~'-I 1'-" r --, r . II I -=n I .Dl ('~dJ r -~ (:::p, C;î" 'l, -~ " ~ -:d -"t[ JJ r' 'J) l . .u , J-l i .J-' I ,.r I ~- l " i . r ANNEXE 2 (suite) TABLEAU' 2: DONNEES DE BASES DES CAlClJLSDU B:AREME D'INDEMNISATION/ha: les cbnts rIe mise en place (Cm) et-d'entretlel'l(Ce); et les rendements moyens (R) exprimés en kg/ha ~ultl(reS ." Cit.':,:,~ier ~ . Cocotier ---1-'" C91atier (~r.~e ~~O ... ~-==. =~f0~~0() - ~~~Q -L ~." "~ -.?s~~ ~ -506~o . . ~ " " 33~~00 506~0 i'--'~ I ... .. ~ ... ~ . --" . . .15 00.Q. 0 . 110~OD., .2.. . -1-. 155000 -1 ' ' t-=-~~~~==~~:::::==-:~:=:- .. ~~OOOO~ô- -==. !~50~~ ~.~-j --1 218000 ; .-----:0' A4 1300 3000 -.-----... ---.--. .-- .+ 1 1 f--.- ----~~.---- ~-t- 4000 1 1 R ,) . ,) . f) ..t;1)Q }.l'la "lt'OO LUOO • - • 0. " t--. Al 1-'--+ : .... .!5!!. + .j-- +----'~.::.ju:: :u:-+~--+ A9 1000 2.OGO 2000 " ... .1"'01"1 , 1 5000 . Acnn , , 6500 ,. ... u ..... , , 4500 6500 Al0 4500 6500 2000 . All 4500 6500 2000 A12 4500 6500 2.000 A13 4500 '6500 2000 A14 4500 6500 2000 A1S 4500 6500 2000 A16 4500 6500 2OGO Al7 4500 6500 2OGO A18 4500 650'0 2000 A19 4000 5500 2000 A20 400,0 5000 1500 A21 ! 3600 4000 1500 A22 3600 4000 1300 A23 . 36.00 3000 900 800 800 2700 3000 2200 3000 ~I A24 A25,et plus f Hi. \ 1 \ \ 1 c . 1 .• -- j-' • .'-' 1 . ,.., < "n l M ! p., 1 ... . 3h I .. . J..,. f-; b r:-, h ! -, -b L , .'b . JJ t . .Il L---,-, •• .......LI --• .d..J - ,~~ '.-.::..-2J .=." . • 'L ANNEXEZ Tt',Bt EAU 1.: DONNEES DE BASES DES CALCULS DU BAREME D'!NDEMNISATION /l1a: lés coOts de mise e·o place (Cm) et d:enfretlen(Ce}, et les rendements moyens (R} exprimés en' kg/ha ~ultures .. . - - ii""'é-" n .~~.. Anacardier .. Caféier 1 :~!,é e - ~!l. . =~.}J~.~oo . -- 726eoo -J ~ - Z 3~~09 ~ ~0~~~ ~ ~~ ~0~~OO--72~iE ~ ' ... , . .A l .. 16200.0 0 .. . 6 0 09 0 1-. .J! .. .. .. ~ 2 00 0 Al 128 000 0 100 128 000 ... .. . -.----- .-. ... - - ------ .----- . ---- - --- '-'-- - 1 . .. 2.3 . .... . 99000 0 .. 200 1-- . 1--- 500 1 M 40 000 0 500 900 ---'-'. .--c------. ----- - . ... A~ I - ---.. 2 3 5 0 0.. 0 800 900 . . A6 . " '" 133000 1100 1000 900 1 A7 1500 1000 700 1 L-.-. --"'A-:&-- --1--' 1800 1000 450 1 A9 1 2100 1000 300 A10 2500 1000 450 2900 1000 700 2900 1000 900 2900 1000 900 2700 1000 700 2400 1000 450 2300 1000 300 22'00 1000 .\ 450 1000 700 2200 220à 1000 1100 .2200 . 1000 ' 1 700 2200 900 300 noo 800 450 22,00 80'0 600 2200 700 400 2200 700 300 9 1 ...r" [ -r I --'"' 1 J.J I J.l 1 ..JJ ..)J I - JJ I JJ 1 , .JJ l~:n \c~ f~~ 1~i1, [~ C~ C-;- -th -'-c liNNEXE ~ (suite) TM LEAU 5< DONNEES De BASES DES CALCULS bu BAREME D'INDEMNISATION (ha: les coOts .de mise en place (Cm) et d'entretlen(Ce), et les rendements moyens (R) exprimés en kg/ha ~~ Cultu~es---- : :- -è~~:~: ~~~~eà'~;~-=~~~=--~~r'~~~iyy~:'ci -:~:~=iC--l--=~ë~= '--T-~ A~g~~LT~ --~~- ~-. '.~ 1 '-:~ ~~ ~ .• -f~to~~ier 1 R Année - VHlageo Industriel Ise le =~ A~. :-~-~ :- ~92.g9Q. -'!:~Qooi:" " -'~=-~~ -::'O~~ 1-3fl~ OO~ 147 OO-O~ -:::-..Q = rI~O <!..0!L ) ()oü<ïo-- --·=~O-=- lJ:~Q.2QQ @OO 1500 ~:~~ i~:: -~~~ ~=~:t~~ -=:~~= :i~:= -=~ ~:- -~~~ 000 f~=: ... .---~-~--.---- --.-- ----.-- -+-- -- .- --"\,,,Os°;:'~:':~'-1f-'---- ----. . A7 et plus 10000 TABLEAU 6: RENDEMENTS MOYENS DES CULTURES VIVRIEREs en Tonnes(ha Cultures Aubergine Bananier Carotte Chou .Concombre Courgette Epinard Fonio Gombo Haricot Haricot Igname Mais Mil Arachide plantain nain vert rouge sec Rendement 12 12,5 9 la 10 la 6 0,6 5 3,5' 0,8 la 1,1 0,8 1,2 .- - -------- Suite 'TABLEAU 6 Cultures Manioc Nlébé Oigno" Patate Piment Pomme Riz: Riz., Soja Sorgho Tomate , douce de terre \ pluvial irrigué H.endt.ment ,Il 0,8 15 5 5 io 2 4 1,5 0,7 10 .. - - --- - -------- ~ 1 13 1 1 i \ r r r'- f Ir j-'U , I.j - ,1'1 JJ t- r- . ,J I~ ,iD " lb ..,..llJ :""m ." Jb '. "1n :-~fu ";':Çl1:; ~Q, . -Jb -r ANNEXE;[ (suite) TABkEAU 4: DONIIlEE.5 DE BASES DES CALCULS DU BAREME'O'IIIlOEMNISATION/ha: les cpûts de mise-ên ,place lCm) et d'entreti~n(Ce), etle~ rendements mpyens (R) exprimés en kg/ha · ~Itures - - ~-'""'=- Palmier à huile ,~ ~"~, " . , Cacaoyer . Bananier dessert Année Cm Ce R Cm Ce R Cm Ce R ,----.-~, .. ,-- --,.--- --. :---- , , --1----, - - -'---C'- -------1- . ' -,A",O,- . r-~~9 000 112000 60;) 000 72 000 3-000000 500000 45000 Al 92 000 162 000 ,--- -:: A'I A'ô A6 u)Q .'00 900 900 ~ A2 --' , 85 000 , ~8 000 A3 1100 1 ~, : - .'--.. ['.---. [3500 [ î 70 '-1 ' .. ::-- !- I. , [ •• vu 1 1 vv ~, --+ --+- A7 900 AB 900 A9 A10 900 900 1---'[ [ - .vv [ JVV All 900 A12 900 A13 900 A14 900 AiS 900 A16 900 A17 900 A18 900 A19 900 A20 700 A2l 700 A22 450 400. 300 A2S et plus 30Q ~ I~- 1.1-' l J..l 1» . jJJ jJl t.1J I "l'l IJ:J " J;'h. Ih., 1 T;;h ' .:Th.- : ~r:" :-:J}., ~. ~ . ~ .. c.=:!~ ~~ , ~ ~~ I~ .1- J...r" ANNEXE 2 (suité) TABl.EAU 3: PQNNf.~S DE Il,ASES DES CALCULS ElU t;lAREME.[5'INDENlNJSATIOlii/ha : le.s èClÛ!:, de mise e n pl11ce (Cm) et d'entëetle ll(Ce)., et les rendement> moyens (R) exprimés en kg/ha ~C;;it~~es---- ~=~-.--.. - Mandarlni;r- --~- .----M-;nfliië-r-:....--= --=--==-.-r--- . Oranger Année Cm Cè R Cm Ce , R. Cm . Ce R r··~·--·--·"'·· --- '-"-'.- .. - - --.--- -----.---.-.-e-- -- .---- -.. -.------- ---. , .. -. ,-- f---. -.----.. .. f----.--,--,,--.-.---- AO 330000 25000 0 289000 500QO 0 33000.0 25000 0 - . - .. - .. . .. ------ .. . . --- .. - . - . -- . .-.... --- . . . ---- ... - ... --"-.-- . .. ----- .- -- -----, .- . . . --- . .. Al 75000 0 149000 0 75000 0 ..... --------.... -.---- -.--.------ ------ .---.. --------.---r---c-:c-:---- --.-- 1 Al 100000 0 2980QO 0 100000 0 --.--.. -----,,--"' -------. -.- ----.... ---f-----.... ----. -- ------ .--.---.-. -r--.----- ' . A3 200 500 200 '-" -----------.. -------.---------- - -.-.-.-- --------1--. ---- ! A4 900 · 600 900 -------- -.---------- .. --------- -------.- -- - ' ---1--------.---- --------r--~--- . AS 1800 1000 1300 . ------. - .. - .. - ----------- .- .. -,-------. AG 3100 2000 2700 '-' . ----- .- .. ------- - . . A7 3600 . 3000 3600 ----- . ------- . AB 3600 4000 4500 ' A9 3600 4000 4500 , AIO 3600 4000 4500 All 3600 4000 4500 AU 3600 4000 4500 AB 360.0 4000 4500 A14 3600 4000 4500 A15 360Q 4000 4500 A16 3600 , 4000 4500 A17 3600 4000 4500 A18 3600 4000 4500 A19 3000 4000 4200 AZO 3000 3500 4200 A21 2500 3500 3600 A22 2200 3000 360Q AZ3 1800 3000 2700 A24 1300 2000 2700 ~ AZ5 etplus 130o .... 2000 L 2i.00 .. - . ~ 11 1- r ,-, r r- y' ANNEXE 3 t-'" j..J-l lJJ i-D lJJ .ill . , ~h ... -l ~,~ ~.~ .iJJ -~ -d:!J ,~ "t::±!] ~ ~ "~ TABLéAU 1: LES DENSITES SCIENT{fIQUES OPTIMALES DES CULTURES. Cultures Hévéa Ar,acardier l Manguiel .... ~ .~ . ,~ ... . .... .,.. ... : ........ ,-.. -- ...> - ," -'>' - ' ". Densité 555 100 100 normale (d) - . ' .... .. ." "'- . •.. ,-- , - ......... ...... .. . . ,., ,,,.,,, ] .. """" i Oranger ~ CQc;.o~ler ca, M, rer {cacao 1 Palmier Colatjer ~papaYc Cotonnî,!lr. +aananier ~ Ananas Canne à . ver à huile r solo . sucre 1:56-- -'---:156"--- -'·ï56· ·I~0 .. ù3~i333-1"43- .. · ·- '15ï\ " .25QO "12§QOO 1800" -50000 4450 . • ' ', .. , ,-...l. .. ~ .. ~ --L- . !. ..• . .J •.. •. .J 1. . . .l- . .I . . :-. ~ .. ... l . .L .. -'-- --' TABLEAU 2 : I~OMBRE D'ANNEES NECESSAIRES POUR l'ENTREE EN PRODUCTION [~~'"~f"';~J:'~~~r:' J~.:..~~uctlon ~i"r"oor'1';""T~i1Ôi~ ",mir"" ..... iT···· B~(-T Ananas Canne à nier Nier ver à huile solo sucre -.- - ----- --~ -- --- .--- . .. - .~---- "-"-- - ... '--- . -- .~-- -- ---" 11 ' 33 3333 3 3 1 1 1 1 , "v 1 14 R ANNEXE 4 FORMULE DES GROS ANIMAUX Quatre (04) catégories d'animaux ont été retenues: 1- Les animaux de boucherie 2- Les animaux reproductelJr~ 3- Les animaux laitiers 4- Les animaux de traction Pour tenir compte du préjudice moral, toutes les valeurs indemnisables sérailt majorées de 15%. 1- LES ANIMAUX DE BOUCHERIE Cette formule concerne aussi bien les grands ruminants, les petits ruminants, les porcs destinés à la boucherie. [ . VI = (PAxRCx Pr) VI : valeur indemnisable PA: poids de l'animal Re : Rendernent éarcasse Pr: Prix du Kilogramme de Viande pratiqué sur le marché local 11- LES ANIMAUX REPRODUCTEURS 2-1-1- Un a.nimal né participant pas à un programme génétique. 1 VI'" VRef+ FLR 2-1-2- Un animal particÎpant à un programme génétique national, J VI = V ROf+ Vo -1' FLR VRef: est une valeur définie en fonction du stade physiologique de l'animal. /1 est défini chaque année par un collège d'experts nommé par le Ministre en charge de l'éleVage. VG : valeur génétique exprimée pour un animal participant à un ,programme, génétique national '" \VRaf x 20%) . ~ , 9 8 j , - .--- --- . ~ .. ~. .- . FLR : Frais liés au renouvellement = (VRal>< 5%) 2-1-3- Une femelle gestante entre 3et 6 mois ne participant pas à un programme génétique national VI '" VRel {- FLR + \IGe VGe : Valorisation de la gestation entre 3 et 6 mois::: VRel>< j 0% 2-1-4- Une femelle gestante entre 3 et 6 mois participant à un programme génétique national VI ::: VRef+ VG {- FLR + VGe 2-1-5- Une femelle gestante de plus de 6 mois ne participant pas ·à un programme génétique. VI = VRef {- FLR + VGe 2-1-6- Une femelle gestante de plus de 6 mois participant à un programme génétique nationlll VI'" VRel+ VG + FLR + VGe VGe : Valorisation de la gestation de plus de 6 mois = VRel X 15% 2-2- Les Petits Ruminants (Ovins. Caprins) 2-2.-1- Un animal ne participant il un programme génétiqu~ 1 VI '" VRe( {- FLR 2-2·2. UIJ !3Inimal participant à un programme génétiquê national 1 VI" '" VRel+ VG + FLR VG = (VRef x 20%) FLR = (VRef X 5%) ,El ,1 ~ FI , R , i , R 2-2-3- Une femelle gestante au delà de 3 mois ne parlicipant pas à un programme génétique national 1 VI := VRef ~ ~:'R + V G ' -, 2-2-4- Une femelle g estante au delà de 3 mois parlicipant à un programme génétique natiohal Valorisation de la gestation VGe= V Ref x 15% 2-3- Les Porcs 2-3-1- Un animal ne parlicipant pas à un programme génétique 1 VI:= VRef+ FU~ 2"3-2- Un, animal parlicipant à un programme génétique national 1 VI.: VRef ';- V G + FLR VG '" (VRell< 20%) FLR '" (VReJ x 5%) 2-3-3-Une Truie gestante ne parlicipant pas ~ un programme génétique: 1 VI == VRef i · PLR + V Ge 2-3-4- Une Truie gestante participant à un programme génétique national 1 Vi '" VRef+VG + FLR + V G. VGe : valorisation de la gestation = VRei x 15% III· LES ANIMAUX LA/TŒRS (BOVINS) 3-1· Une femelle né participant pas il. un programme génétique. ~=VRef+FLR+M~L 1 ~ ,4s- iI'i' r.; LY ,El i ~ , , , ' ' Fl ; 1 l ' L , q l 3-2- Une femelle participant à un ptogramme génétique national 1 VI" VRaf. VG + FLR + l'\II PL 3-3- Une ferl"lGIl2 gGSÙ1IIte enfrG 3 et 6 mois ne participant p,as à un programme génétique L= VRe; + FLR + VGe + MPL 3-4- Une femelle gestante entre 3 et 6 mois participants à un programme génétique national; 1 VI:: VRel' VG + FLR + VGe + MPL 305- Une femelle gestante de plus de 6 mois ne p,articipant à un programme génétique national ! V~ = VRel + FLR + VGe + MPL 4- Une femefle gestantede plus de 6 mois participant à un programme génétique national 1 VI '" VRai< VG + FLR + VGa + MPL MPL = manque à gagner de production laitière MPL == (PR x PL) - C PR == Production restante estim,ée Pl '" Prix du lait C '" le coût de production IV- LES ANIMAUX DI: TRACTION (BOVINS) . . -.-•. ~.--. - . .. . -.. o. - . . " .. . " - , .• 1 VI "" VRai + f'LR FLR= VRet X 20% fIsI LP' ::] r ~ l c,. J, 1, .' , t, ' FORMULE D'INDEMNISATION D.ES\lOLAILLES Dégât (destruction) concernant exclusivement les Animaux Mesures sanitaire (Abattage sanitaire) Empoisonnement 1- Les poules pc,r,deuses 2- Les reproducteurs 3- Les autres espèces de volailles 1- Les poules pondeuses VI '" Cp + Pmrnolp x Po VI : valeur indemnisable Cp : Coût de production de la poulette Pmmo Ip : Production mensuelle moyenne d'œuf par poule Po : Prix. de l'œuf bord ferme ~ Li} reforme VI '" Vréf ; Vréf: valeur de référence de la reforme 11= 5% 2- Les reproducteurs VI ,=VRef+VG VI : valeur indemnisable Vref: Valeur de référence Vg : Valeur génétique 3.- Les autres espèces de volailles A l'êxèèpfion dès poUles pondeuses, dés i-eproduCféu'j-seT iés refotmës suscifi§s;-ïa"-' formule ci-dessus s'appliquera à toutes les autres espèces de Volailles pour calculer la valeur indemnisable. VI:: (1+ Il} C~ VI : valeur indemnisable Cp: Coût de production de l'espèce de volaille concernée jJ : f:)st le taux de majoration de 5% . . R J, ), " ~ .. -- -.... . . - - . Dégât (destruction) concernant exclusivement les Infrastructures et équipements d'élevage Destruction liée à l'activité humaine Cause d'utilité publiqutl , .. .. . --- - .... . VI= (H iJ) Vrle 1 VI : valeur indemnisable 'Vrie: Valeur rés idue: infrastructure et équipement jJ: est le taux de majoration de 5% Destruction concernant res animaux, les infrastructures ou les équipements d'élèvage Cas des déguerpissements Cause d'utilité publique Activité humaine Mesures sanitaires 1 Vf=: (1 .,. l-!H Vrie+ ép) VI : valeur indemnisable ] Vrie: Valeur résiduel infrastructure et équipement tJ : est le taux de majoration de 5% FORMULES DE CALCUL Dl=S INDEMNISATIONS POUR LES ELEVAGES EN DEVELOPPEMENT Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnisation : Coût de mise en place . Coût d'entretien cumulé Les productions La majoration Ainsi , on a: Cas des élevages non en production (lapins, aulacodes et abeilles) VI =: (1+ fJ) cpl . ~ • . . . • . . t . .' , . Cas des élevaqes en production (cas de déguerpissement 1 VI= (1 + fJ) Vrie Le Go;')t de prodJciion, les \/éîleurs résiduelles et les valeurs de références-seront détermines par un collège d'experts nommé par le Ministre en charge de l'élevage. tf [1 (11 [1 ()1 rï [ . q 1 ANNEXE 5 BOVINS PRIX DE REFERENCES POUR LES INDEMNISATIONS MALE N'DAMA FEMELLE 4- 10 ans 200 000 1- 2 ans 200000 MALE 2- 4 ans 250000 BAOULE 4- 10 ans 300000 1- 2 ans 150000 . FEMELLE 2- 4 ans 200000 4- 10 ar)s 250000 MALE MONTBEUARDE FEMELLE 1 {il ! :y ,.~ :1 "" 1 ~. 9 .1 J. l . OVINS CAPRINS PORCS FEMELLE MALE DJALLONKE .. ~ ~FE~M:E:L~L~E~t~!:==~t=§~~ MALE SAHELIENS NAINES FEMELLE MALE SAHELIENS MALE " ORC COUREUR MALE LANDRACE ·~~I~QQJ --~ .. - . ". .,. LARGE WHiTE ,9 q J. MALE PiETRAIN , FEMELLE . NB, : Ces prix de référence sont à actualiser chaque année par un collège d'experts .coordonné par les services compétent s du ministère eh chârge déS ressources. animales ANNEXE 6 Annexe 6.a : structure d'élevage Structures d'élevaqes Indemnisations '· Etanos 1m2 ) 1000FI m2 Enclos (m2 ) , 2500F/m2 (enclos en bois) ; 5000 F/O12 (enclos en béton armée) . Caqes lm') 60000F/m3 OTclues de retenue d'eau hvdro-aqricole (m) 1.0000F/metre linéaire Canaux d'évacuation lm) 1000F/O1ètre linéaire ' vàleurs applicables en 2017 et sU5cepiibles de modificatIon selon les couts des infrastructures Annexe 6.b : matériel biologigue CaS de la pisciculture en étang ou en enclos IVI= PO X S X d xpm/10001 VI " valeur indemnisable Po" prix unitaire de vente au kg (valeur bord-ferme) .,, ~=. . ~i.p~.r!~l~ de 1',é!a,ngen m2 •. . .• .. d " densité de mise en charge Pm '" poids moyen en 9 Cas de· l' Aquaculture en Cage &1= PO X V X cl J'tpm/1 OtJ@ VI ~ valeur indemnisable Po '" prix unitaire de vente au kg (valeur bord,ferme) V " volume de la cage en m' . .... .~<.. .~ ... " .•. - .". 9 j , q . - .. d '" densité! de mise en charge Pm" poids moyen en g Annexe 6.c : la pêche artisanale Cas des filets VI = valeur indemnisable Vmp = v.aleur résiduelle de la nappe de filet Nt. Nombre de flotteurs utilisés pour la confection du filet Np. Nombre de plombs utilisés pour la confection du filet N". Nombre de ralingues inférieures utilisées N,s. Nombre de ralingues supérieures utilisées Ni>" NOmbre de .bobines utilisées Pm = Prix moyen's associés Cas des pirog\1es VI =Vp x (1+ IJ) VI = valeur indemnisable Vp = valeur actuelle estimé de la pirogue Il : coefficient de majoration de 10 % correspondant à la valeur actuelle estimée de la pirogue pour préjudice moral (FCFA). jJ " ~~. , 2~ . 1 . l...