Arrêté Interministériel n°36 MINAGRA-MDIE-ET du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit des bois en grumes

1034 Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI ré alisée par ERIS - Infos@erls·ci ,com JOURNAL OffiCIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE 25 septembre 1997 ARRETE INTERMINISTERIEL nO 36 MlNAGRA. IMDIE. ET. du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit d~ bois en grumes. LE "MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANlMALES. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MIN ISTRE DES INfRAS TRUCTURES ECONOMIQUES CHARGE DE L' ENERGIE ET DES TRANSPORTS, Vu le décrel n° 96 PR.02 du 26 janvier 1996 portru"ll nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret ne 96 PR.IO du 10 aoùl 1996 ; Vu l"arr81é nO 99 MINAGRA. IMETf. du 8 mai 1996 réglemenla!ll le transport routier des bois en grumes, ARRETENT , Article premier. - Le transport routier des bois en grumes est in1erdit sur toute l 'étendue du terr itoire national de 18 heures à 6 heures. Art. 2. - Dans le cadre fixé par J'article premiet ci-dessus, la circulation des bois en grumes est soumise au x dispositions législatives et réglementaires en vi~ueur, Art. 3. - Tout contrevenant au présent arrêté, outre la confiscation des bois CQncernés ct du véhicule ayant servi à leur transport, s'expose aux sanctions prévues par le Code forest..i er et ses décrets d'application. Atl. 4. - Le directeur général dt:s Eaux et Forêts, le directeur des Transports 1errestres, le. commandant supérieur de la Gcndannerie nationale, le directeur général de la Police nationale, sont chargés, chacun cn ce qui le concernt:, de l'application du présent an été. Page 459 Cecl est une copie du Journal Officiel de la RCl réalisée par ERlS Infos@erls~cI.com 25 septembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1035 Arl. 5. - Le présent arrêté sera enregistré ct publié au Journal officiel de la République de Côle d'Ivoire. Abidjan, le 7 avril 1997. Le mjllislu d~ /'Agricullyre el des Re.uourcu anima/es. Lambert Kouassi KONA N. Le minilrre déliguê ouprlJ du minillrt des /nfraslrucfUru êtonQl1liques, cMrgê de /'EMrgie el des rrcurspDr/$, sar~1QU BA-N'DAW. ARRETE nO 154 MINAGRAJMDPMEFP. du 9 seprembre 1997 portam renouvellemenl de l'autorisation d 'imporlation et de distribution en gros des médicaments lIitiriMires accordée à fa société PROVEel (Produits vélirinaires de Côte d'Ivoire). LE M INISTRE DE L'AGRICULTURB ET DES RESSOURCES ANIMAlES, Vu la loi n° 96·561 du 25 juillet 1996 relative i la pharmacie vétérinaire ; Vu la loi nO 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de D60ntologî~ des vétérinaires; Vu la loi nO 88-684 du 22 juillet 1988 portant création de l'Ordre national des vétérinaires ; Vu le décret nO 96 PR o 02 du 26 jan vier 1996 po rtant no mi natio n des membres du Gouvernement tel que modifié par le db:ret nO 96 PR.lO du 10 aoOt 1996; Vu le décret nO 96· t 79 du 1'" mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret ne 96-225 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales; Vu l'arrêté nO 06 MINAGRA.lMDPMEFP. du 8 mai 1995, autorisant la société • Produit vétérinaire. PROVEe l !I importer et à distribuer en gros des médÎCamtmls véu!;rinaires ; Vu la clcmandc du gérant de la société en date du 13 mai 1996 el l'attestat ion d' inscription à l 'Ordre national des vétérinaires de COte d'lvoireendatedu 4juin 1996; Vu la demande de renouvellement d'agrément du gérant de la Suciété en date du 5 mai 1997, ARREiE: Article premier. - L ' a utorisa tion d'importatio n et d~ distribution en gros des médicaments vétérinaires accordée à la société PROVEeI par arrêté n° 67 MINAGRA. du 8 mai 1995 est renouvelée pou r une durée d'un an li. complet de la dare d'effet du présent arrêté . Vu le décret nO 96.J79 du 1" mars 1996 ponant attribulions des membrcs du Gouvernement; Vu le décret nO 96 ·725 du 19 septembre 1996 portant organisation du minis t~re de l ' Agriculture et des Ressources animales; Vu les contals nC 02 DDARA .DIV. du 20 janvier 1995 et n° 29 BIS. DDARAJS. DIV. du 26 déccmbre '1994 ; Vu les notes de caleul des indemnités que doivent percevoi r les intéressés ; Les cert ificats de désistement sig nés el légalisés par les intéressés au nombrede 40, ARRETE: Article premier. - Est autorisé au profit des planteurs concernés, le mandatement de la somme de 9.748.210 francs à titre d ' indemnités pour destruction de c ultures sur le telTain mis à la disposition du ministèr~ d e l ' Agriculture et des Ressources animales pour la réalisation d'opérations de Développement agricole (Projet Guiguidou) .(is à Guiguidou. Art. 2 . - En cas de refus pa~ Ics inléressés de sditc$ indemnités, les sommes leur revenant seront consignées entre les mains du Percepteur de Divo. An . 3. - La présente dépense sera imputable au Code Il 06 10 18 Projet d'Amé nagemem hydro-agricole de Guiguidou. Art. 4. - Le directeur d éparteme ntal du ministère de l' Agriculture cl des Ressowœs animales, le percepteur de Divo et le préfet dc Di\'o sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'cltécution du présent arrSté. Abidjan, le 9 septembre 1997. Lambert Kouas.si KONAN. .1éC1SI0N n" 123 MINAGRA . DP. du 20 /liai 1997 portant mise en place du Comité national de Pilotage du Projet d'Appui â la Commercialisatioll el QlIX InitiatÎves locaft!s en Région Cmtrt!-Nord. LB MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCr::S ANIMALES, Vu le décret n° 96 PRo 02 du 26 janvier 1996, pO riant nomination des membres du Gouvernement tel que mudifii! parle décret nO 96 PR todu IOaolil 1996: Arl. 2. - Le prése nt arrêté prend effet à compter Vu le décrel n° 96-179 du 1" mars 1996 pOilant auributions de sa date de signature. des membres du Gouvemement ; Abidjan, le 9 septembre 1997. Vu le décret ne 96.22S du 13 mars 1996 ponant organisation du Laroben KO\l:l!ri KONAN. ARRETE n° 155 MINA GRA. portant autorÎsation de mandatt!mt!nt d 'indemnités pour desrruclion de cullures aux plameurs de la sO/ls~préfecture de Divo. LE MINISTRE DE L'AG RICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES. VU le décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 ponant fi xation du bar~me d'indemnisation de cultures; Vu le décret n° 96 PR.02 du 26 janvier 1996 ponant Domination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 1l 0 96PR. iO du 10 août 1996 ; ministère de l'Agriculture et des Ressources anitn.1les ; Vu l'Accord de prêt nO 419-CJ conclu le 27 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République de Cote d ' I vo ir~ et le Fonds intern:ltional de Dév~loppemeni agricole (rIDA) pour le Financement du Projet d'Appui 11 la Commercialis:uion ct aux l nit.iative~ localc.~ en Région Centre-Nord; Vu l'Accord de pr!t 0° PR-CI 97-04-00 conclu le 20 revrier 1991 enue le Gouvernement de Côte d' Ivoire et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour lc Financement du Projet d'Appui à la Commercialisa(ion el aux Ini tiatives locales en Région Centre-Nord, Page 460 gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out