Arrêté interministériel n° 196/MSH/MIPSP/ du 10 Oct. 2008, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'alliance nationale pour la fortification des aliments (ANF)

\ MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ---------------- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE '~ ~:", ) " ~ ,,).. . ,~, ,1 aC1.i.UO&' ARRETEINTERMINISTERIELN° 1MSHPIMIPSPIDU~J] , PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'ALLIANCE NATIONALE POUR LA FORTIFICATION DES ALIMENTS (ANF) °. --- Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé , '-0 . Vu Laconstitution; . . Vu Le décret N°2005-558 du 05 décembre 2005 portant nomination' du Premier Ministre; Vu Le décret N°2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu Le décret N°2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu Le décret N°2006-33 du 08 mars 2006 portant organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique; Vu Le décret N° 2006-42 du 15 mars 2006 portant organisation du Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé; ARRETE NT - CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Création Il est créé par le présent arrêté, une organisation dénommée Alliance Nationale pour la Fortification des aliments (ANF). Article 2 : Missions L'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments est chargée: - de la mise en œuvre de la politique générale de fortification des aliments en Côte d'Ivoire; - du suivi et de l'évaluation des activités de fortification des aliments sur l'étendue du territoire national; - de la mobilisation des ressources en faveur de la fortification des aliments en Côte d'Ivoire. 1 CHAPITRE Il ORGANISATION Section 1: COMPOSITION Article 3 : Membres L'AllianceNationalepour la Fortificationdesalimentsest composéede : Au titre des institutions publiaues .:. Le Ministèreen chargede la Santé; .:. Le Ministère en charge de l'Industrie; -.- .:. Le Ministère en charge de l'Economie et des Finances; .:. Le Ministère en charge du Commerce. -:--. Au titre du secteur industriel ~ .:. Unilever Côte d'Ivoire; .:. Cosmivoire; .:. Les Grands Moulins d'Abidjan; .:. PKL .:. Trituraf' , .:. Nestlé Côte d'Ivoire; .:. Escocel; .:. Sucrivoire; Au titre du secteur associatif .:. LaChambrede Commerceet d'Industriede Côte d'Ivoire; .:. Lafédérationdes associationsdesconsommateursde Côte d'Ivoire. """"" Au titre des partenaires au développement .:. L'UNICEF; .:. L'OMS; .:. Le PAM ; .:. Helen Deller International - Côte d'Ivoire; .:. Le Centre Suisse de Recherches Scientifiques en Côte d'Ivoire (CSRS) ; .:. Africare. Article 4 : Adhésion Toute société alimentaire ou association intéressée par les activités de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments peut en devenir membre conformément à la procédure prévue à cet effet. Section Il: ORGANES DE L'ALLIANCE NATIONALE POUR LA FORTIFICATION Article 5 : Organes L'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments est constituée des organes suivants: .:. L'Assemblée Générale (AG) ; 2 .:. Le Bureau de l'Assemblée Générale; .:. Le Secrétariat Permanent; .:. Le Comité Technique et Scientifique (CTS) Article 6 : l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments est composée de membres représentant des institutions publiques, des industries alimentaires, du secteur privé associatif et des partenaires au développement cités à l'article 3. Article 7 : Le Bureau '. """' Le Bureau de l'Alliance Nationale pour la Fortification ç1esaliments comprend: '::- -, .:. Le Ministre en charge de la Santé ou son représentant, Président \ .:. Le Ministreen chargede l'Industrieou son représentant,1er vice-Président .:. Trois vice-Présidents élus par l'Assemblée Générale sur une base tournante et sur proposition du secteur industriel, du secteur privé associatif et des partenaires au développement. Les modalités d'élection des trois vice-Présidents et celles relatives au fonctionnement du bureau sont fixées par le règlement intérieur de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments. Article 8 : Le Secrétariat Permanent Le Secrétariat Permanent est l'organe de gestion des activités de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments. /1comprend: - .:. Un Secrétaire Permanent; .:. Un Assistant administratif et comptable; .:. Un Spécialiste en nutrition; .:. Un Secrétaire bilingue; .:. Un Chauffeur coursier. Le Secrétariat est composé de personnel contractuel recruté par le Bureau de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments. Article 9 : Le Comité Technique et Scientifique (CTS) Le Comité Technique et Scientifique est l'organe de soutien aux activités du Secrétariat Permanent. /1est composé de membres issus de l'Alliance. Les membres du Comité Technique et Scientifique sont nommés par décision du Président de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments pour un an renouvelable, sur proposition du Secrétaire Permanent 3 CHAPITRE III ATTRIBUTIONS Article 10 : L'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments. Elle est chargée de la régulation de l'ensemble des activités de fortification des aliments. Elle délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Alliance, notamment la définition et l'orientation de la politi,que générale. L'Assemblée Générale est seule compétente pour: .:. initier les projets de fortification des aliments; , .:. modifier le règlement intérieur de l'Alliance; . .:. adopter le programme d'activités, et approuver les rapports d'activités; .:. se prononcer sur les adhésions et les sanctions. ~ Article 11 : Le Bureau Le Bureau de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments est chargé de : ~ .:. sélectionner les agences d'exécution des projets de fortification; .:. superviser le travail du Secrétariat Permanent; .:. recruter le personnel du Secrétariat Permanent; .:. proposer à l'approbation de l'Assemblée Générale, le programme d'activités et le rapport d'activités; .:. proposer à l'approbation de l'Assemblée Générale, le programme d'activités et le rapport d'activités des agences d'exécution des projets; .:. convoquer les réunions de l'Assemblée Générale; .:. approuver les rapports du Secrétariat Permanent; .:. rechercher les financements pour la mise en œuvre des projets et pour le fon,ctionnementdes organes de l'ANF. Article 12 : Le Secrétariat Permanent Le Secrétariat Permanent de l'Alliance Nationale pour la fortification des aliments est chargé de : .:. assurer au quotidien la gestion administrative, technique et financière de l'Alliance; .:. suivre les projets de fortification en cours d'exécution; .:. assurer l'interface entre l'Alliance et tous les prestataires de service; .:. élaborer les programmes et rapports d'activités de l'Alliance; .:. organiser les réunions de l'Assemblée Générale; .:. superviser les activités du Comité Technique et Scientifique de l'Alliance; .:. assurer les moyens de communication entre les membres de l'Alliance; .:. procéder à l'exécution du programme d'activités et du budget de fonctionnement de l'Alliance. 4 - Article 13 : Le Comité Te~hnique et Scientifique Le Comité Technique et Scientifique est chargé de : .:. donner son avis pendant l'exécution et le suivi des projets de fortification des aliments; .:. se prononcer sur la conformité des projets de fortification de l'Alliance avec la politique générale de fortification tendant à la réduction des carences en micronutriments et à la réduction de la pauvreté; .:. proposer des voies et moyens pour la pérennisation des activités de fortification des aliments; .:. entreprendre des études sur des sujets relatifs aux activités du Secrétariat Permanent ou des questions destinées à éclairer les décisions de l'Alliance. CHAPITRE IV .'"':---. FONCTIONNEMENT ~ Article 14 : Session de l'Alliance Générale L'Assemblée Générale de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments se réunit en session ordinaire tous les six (6) mois et en session extraordinaire autant de fois que de besoin, sur convocation du Président. Les séances de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président et en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant. Le Secrétariat de séance est assuré par le Secrétariat Permanent. Au cours des sessions, l'Assemblée Générale statue obligatoirement sur l'ordre du jour arrêté par le Bureau de l'Assemblée Générale. b Article 15 : Réunions du Bureau Le Bureause réunit tous les trois (3) moissur convocationde son Président,pour examiner les rapports du Secrétariat Permanentsur l'exécution du programme d'activités et du budget de fonctionnement de l'Alliance Nationale pour la Fortificationdesaliments. Article 16 : Le secrétariat permanent Son fonctionnement se fait conformément aux dispositions prévus par le règlement intérieur de l'ANF. Article 17 : Réunion du Comité Technique et Scientifique (CTS) Le Comité Technique Scientifique se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Secrétaire Permanent. Les réunions du CTS peuvent être élargies à d'autres membres de l'ANF ou à toute personne non membre de l'Alliance sur invitation du Secrétaire Permanent. 5 -, Article 18 : Approbation du Programme d'Activités Chaque année, le Bureau soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale un programme d'activités. Le Président du Bureau transmet une copie du programme d'activités aux membres et aux partenaires de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments. Article 19 : Publication du Rapport Annuel Le rapport annuel de l'ANF, après validation par l'Assemblée Générale est adressé aux membres et aux partenaires de l'Alliance Nationale pour le Fortification des aliments pour intirmation et publication. , . CHAPITRE V -:-, -, DISPOSITIONS FINANCIERES l.. Articles 20 : Ressources Les ressources de l'Alliance Nationale pour la Fortification des aliments proviennent essentiellement des subventions de l'Etat, des allocations du secteur industriel, des appuis des partenaires au développement, des dons et legs de toute origine et de toute nature. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 21 : Prise d'effet Le présent arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire et qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, prend effet à compter de sa date de signature. l., Fait à Abidjan le ,1 0 Gct LOOb, ............... ....... UADIO Rémi 6