Arrêté interministériel n° 17 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour le contrôle poids et qualité du coton graine de la fibre de coton et de la graine de coton

3 mars 1005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE COTE D1VOIRE 145 ARRETE interministeriel n° 17 du 3 fivrier 2005 autorisant la perception d'une redevance pour le controle poids et qualiti du coton graine, de la fibre de coton et de la graine de coton. • LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICUL TURE. LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE OE L'ECON0MIE ET DES FINANCBS, Vu l'ordonnance n° 2002-448 du 16 septcmbre 2002 fi,cant le cadre organisationnel des filiercs coton et anacarde ; Vu le d&:ret n° 2001-695 du 31 octobre 2001 portant pesage des marchandises generales au cordon douanier par la CJiambre de Comm.erce et d'Industrie ; Vu le decret n° 2002-449 du 16 seplembre 2002 portant creation de la societe d'Etat denommee « Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde » (ARECA) ; Vu le decret n° 2003-65 du 13· ma.s. '2003 portant nomination des membrcs du Gouvemement tel que modifie et complete par le decret n° 2003-346. du 12 septembre 2003 et par le decret n° 2003-349 du 15 septembre 2003; Vu le decrct 0° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des m.cmbrcs du Gouvemement de Reconciliation nationale tel que modifi6 par le decret n° 2003-398 du 24 octobre 2003, ARRETENT : Article premier. - Une redevance contr6le poids et qualit6 du coton graine, coton fibre et graine de coton est prelevee sur le coton fibre a }'exportation ou vendu sur le marcM local. Art. 2. - La redevance contr6le poids et qualite, per~ue dans les memes conditions que les autres pr61~vements de 1~ profession est fixee a 3,5 francs par kilogramme de coton graine pour la campagne agricole 2004-2005. Art.3. - Les mon~ts de la redevance controle poids et qualite, payes par cMque a l'ordre de ACE, sont collectes par l'Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA). Art. 4. - L'Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA) et les Services du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture, du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en cc qui le conceme, de l'application du present arrete. Art. 5. - Le present arrete qui prend effet a compter : de sa date de signature sera publi~ selon la procedure d'urgence ainsi qu'au Journal officiel de la Republique de C6te d'Ivoire. Abidjan, le 3 fevrier 2005. u mini:rtre d'Etat mini:r1re de l 'Agricwlture, Amadou GON C0ULWAL Y. u milli:rtre d'E1at, mini:rtre de I'&onomie et tkJ Finances, Paul-Antoine BOHOUN BOUABRE.