Arrêté interministériel nº 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz

MlNISTEIU!: DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUI'ERIEUR, ET DE LA RECHERCHE SCIENTFIQUE MINISTERE DE LA PROMOTION DUCOMMERCEINTERIEUR REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ARRETI: INTERMINlSTERIEL N';,QJ.:2 .• d:!,l'f,,5 .. F,r.V 1999 portaut creation du Catalogue Officiel des Especes et Variett!s de rlz LE MINISTRE DEL' AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMAL.ES LE MINJ.STR.E DE L'l:.NSElGNEM.ENT SUJ"ERll:UR ET DE LA RECIIERCHE SCIENTIFIQUE LE MINISTRE DE LA PROMOTION DU CO!<IMERCE INTERIEUR Vu la loi N" 63-301 du 26 juin 1963 relative a la repression des fuw<les·dans•Ia vente des marchandises et des fulsifications des demces allmeiltaires et des produits agricoles; Vu la loi 88-650 du /YI juillet 1988 relatM: a la rtp,ession des ilifractions en matiere de colllillefcialisation des produits agricoles telle QUe modifiee par la loi N" 89-521 du 11 mai 1989 ; Vu le decret N" 92-392 du 01 juillet 1992 relatif a l'bomnlogarion 't 1l la protection des variet<!s vegelllles, a la production et a la evnwe, WisBlii" , le:s semences et plants ; Vu le decretN° 96-PR/002 du26janvier 1996porta,• .... .;,01-,ndesmembres du Gouvemement tel que modifie par le decret 1'<~ du 11 aout 1998 ; Vu le decret decret N" 98-PR/006 du !er octobre 1998 ponant attnoutions des 111embres du Gouvemement . ARRETENT Article ler: Il est cr~e et tenu a la Direction General• de l' Agriculture (Direction de la Production Sous-Directton des Semences et Plants) un Catalogue Officiel des Especes et Varietes de riz. Article 2 : Est dite « homologuee » toute variete inscrite au Catalogue. homologue.es. Seules peuvent etre multipliees en vue de leur commercialisation, les varietes Pour etre admise au Catalogue, chaque variete doit : I. - &re contl>rme au regJement tecnruque 2. • /Jtre distincte, c 'est-a-dire se distioguer nettement par un ou plusieurs co.rnctet'e:; morphol()$lques important.s de tout'!- imt:rP,: variet,.;, admise fill Catalogue 3. • etre stable, c' eS1> a dire rester confom1e a la definition des caracteres essentlels a la suite de ses reproductions ou li\tlltlplicarlons su~ves 4. - etre homogene ce qui signilie que !es plantes qui la composent sont semblables ou genetiquement identiques pour I' ensemble des caracteres retenus. Article 3 : Pour !es variet6s qui ne repondent pas """'1re aux conditions d'inscriplion l1JJ catalc~ le Ministre charge de I' Agriculture p<,ut delivter une autori.satlon proviwire de vente (APV)..,, avis dilment justino du Comite Technique d'lnscription au Cata\ogne (CTIC). Article 4: L"mscrlption d'une variete au Catalogue est prononcee par arrete du Ministre charge de l' Agrlcullllre sur proposition du enc. Elle est -..!able pour une period• de dix ans """"1Vdable par periode de 5 ans a J,, •lei•'l•..ie de r 01,<emeur ou de """ mandatoirc. Adkle 5 : Le demandeur de !'inscription doit prendre toutes !es dispositions utiles pour permettre aux services competents do contr3ler la conformite des vari<!tes (tenne a jour des documents et dispomoilite d'echantillons des varietes). Article 6 1 Lo C 'i I C P"'-" J>Tel"'1M i tout moment les ecbantillons necessaires aux contr6les de conformite. Article 7 : La radiation d'une variete du Catalogue peut etre prononcee a tout moment par le Ministre charge de I' Agriculture sur rapport circonstancio du C 'i IC dos \ors que cette variete ne remplit plus ks conditions ayant justifie son inscription ou a la demande de son obtenteur ou de l'ayant-droit de celui-ci. Article 8 : Les Services competents du Ministere de I' Agriculture et des Ressources Animal es. du Ministere de l'Enseignement Superleur et de la Recherche Scientifique et du Ministere de la Promotion du Commerce lntcrleur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execullon au present Arrete qu, sera pUblie au Journal Ulliciet de la Kepubllque de Cote d'Ivoire. MlNISrRE DE L'ENSEIGNEMF.NT LE MlNISTRE DE LA PROMOTION SUPllRll!llR 1\T DE LA lll!cmRCHI! J>U COMMERCE INTElllllUR SCIENTIJl'IQUE 'i4;P ~·~ Fr•.u~is WODIE Al>OU K<)UADIO· AMPLIA TIONS : l'mid. Rep 3 Cab. ler MiQistre 3 S.Gal du Gouveroemeut 12 Cabinet MINAGRA 4 LG. 1 D.G.A 4 D.G.E.F 4 D~ 1 D.A.F. 1 D.R 10 {;NJ(A 1 MIN.RECH 1 MIN. DU COMMERCE 1 MIN. DE L'ENVlRONNEMENT 1 LANADA 1 ANADER l JORCI 1 LE MJNJSTIU DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOIJRCl\S ANJl';IALES L:unbert l<'.OU.ASSI KON.AN