Arrêté interministériel n°102/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts

Ceci est une copie du Journal Offidel de la RCI realisee par ERrs - infos@eris-ci.com 24 novembre 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBllQUE DE COTE D'IVOmE 927 r' lRRETElNTERMINISfERIELn° I02MICIMINAGRA.IMSPAS MINlSTERE DE LA CONSTRUCTION du 30 septembre 1994 fixant ies niodaJires d'indication de la ET DE L'URBANISME date limUe de consommation des laits jennentts, yaourts ou yoglwurts. LEMlNISTItEDEL'INilUS1lUEETDUCOMMERCB, I -l LE MINISTEE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES r . ANIMALES, LE MINiSTRE DE tA SANTE PUBLiQUI! ET DES AFFAIRES SOCIALES, VU 10 loi n' 63-301 du 26 'join i963 relative ~ I. repression des Fraudes dans la vente des marchandiSes el des falsifications des denrees alimentaiIes et des produits agricoles ; Vu Ie 'deeret D' 83-808 du 3 aofil 1983 portant application de 1a loi nO, 63-301 du 26 join 1963 relative l la repression des Fraudes en eo qui concerne I. fabrication et 10 commercialisotinn des produits laitiers; . Vu Ie d&:ret n' 92-487 dn i6' aofit 1992 p<irtant Ctiqtietage et C ."mntation des denrus alimentakes ; . . lie d&:rel.n· 93. Plll1 du 15 decembre 1993 portantnomination des metnbres du Gouvemement ; . \Tn Ie dcer;,t n° 93-921 du 30 decembre 1993 portani attributions des,m.c~ du Go~yem~t, ~.;. . ' Article premier. L'indication d'une date liniite '(Ie coJisoi:ti~ 'mation est obIigalOire SuNoot lait fennente, yaourt on yoghourt ~ en :vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribue a titre gmluit : Art 2. - La date funite de consommation, posterleilIlr de vingt et unjOUlS au maximum ala d3te de fatirlcation, doit Iltre apposee; sous la respousabilite du fabricant, par estampage ou par inScription, soit sur Ie recipient lui-meme, soit sur son systemi: de fermeture. Art 3. -La date limite de consoIilmation, doi! Iltre indiquee en clair, de ll1liniere lisible et indel~bile par Ie quantiOOle do mois et du mois' a la suite imm6diate de la mention ('acousommeravantle ........... ... » •. , At. 4. - Les infractions aux dispositions di! present anete . \ seront sanctionnees conformement ala loi nO 63-301 du 26 juin + 1903 relative a la Repression des Frandes dans la vefite des marchJindises etdes falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles. Art. 5. - Le directeur des InstrunJenlS de Mesure, de la Repression des Fraudes et du Controle de la qualite, Ie directeur gen6raJ. des Ressources animales et Ie directeur gen~ral de la . Sante publique et des Affaires sociales sont charges, chacun en ce qui Ie concerne de l'application du present arrete qui prend effet dans un d~lai de trente jours 11. compter de sa date de signature et sera publi~ au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 30 septembre 1994. I.e ministre. de.l'WwJrie el du Commerce, and Kocou ANGORA. I.e ministfe. de l'Agriculture· el des Rusourcu animales. Lambett Kouassi KONAN. u minislre. de 10 Sant~ publiqu er des affaire.! socialu, Maurice Kakou GUIKAllUE. • Concessions accordtes iJ. titre provisoire 19 juillet 1994. - 231 MCU. SDU - n est conc&!e a titre provisoire 11. M. Kouao Atta, B. P. 210 Aboisso. Ie lot n° 25, ilot 2 d'Aboisso-Eboikro, d'une superficie de 750 metres carres, immatricule au nom .de 'rEtat SOUS Ie n~~ro 590 de la circonscription fonCi&e d'Aboisso. 19 juillet 1994. - 232 MCU. SDU. - n est concede a titre provisoire a M. Kodjoed Francisco, 01 B. P. 1 737 AbidjanOl, la pai-ceIle 1 du lot n° 505 de la Zone 4-C; d'une suPerficie de 424 metres carre.. immatrlcuie au nom de l'Etat soUs Ie num6io 70 689 ile la circ6nscrlptioi:!'fonciere de Bingerville. 19 juillet 1994. - 233 MCU. SDU. - n est COl)cede a titre prov:isoi,re a M. Ama .De Bleza. Michel; .sous couvert de M. NZi Kern Ren~, .. 04 B. P. 514 Abidjan 04, Ie lot nO 295, ilot 26 de Kou~assi-Reca~emeilt, d'une .s,lIpernci~)e 75( metres carres, 1nmilUrlcul6 .au.' nom.,de rEtat' sous Ie . numtro 67172 d~ ra ctfconScrlPtion fonci~ de, B~gerVille. 'i 20 juillet 1994. - 237 Metr. SDU • .-.: n' est conced6 11 titre provisoire a M. Alhati Amusa, 03 B, P. 135 Abidjan 03, Ie lot n° 4 648. not 493 d'Abobo-Nord, d'une superficie de 540 metres ~, immatrlcule au 110m d~ 11ltat SODS Ie nlimero 64 246 de la cireonscription fonciere de Bingerville. 20 juillet 1994. - 238 MOO. SDU . ..:.. n est concede 11. titre proYisoire aM. Yapi Jean, B. P. Y 194 Abidjan, Ie lot nO 140, liot 24 de Bingerville (quartier Blachon). d'une superficie de 500 metres carres, immatrlcule au nom de I'Etat sous Ie num~ro 56 131 de la circonscription fonciere de Blngerville . 20 juillet 1994. - 239 MCU. SDU. - n est conced6 11 titre provisoire 11. M. N'Dia Jean-Henri, 01 B. P. 1 392 Abidjan 01, les lots n'" 210, 211, 212 e(213, ilot 27 de Bouafle-Residentiel, d'une superficie de 4 800' metres carres, immatrlcul~ au nom de IEtat sous Ie nomero 963 de. la circonscrlption foncim des Gouros. • MINlSTERE DE LA J1!:UNESSE ET DES SPORTS ARRETE nO 35 MIS. CAB.2.du 8 join 1994. -M. K6k6 Prosper (mJe 078 507-D), -inspecteur de Ja Jeunesse et des Sports de c1asse principale 3" echelon; est confume dans ses [onctions de sous-directeur de Ja Fonnalicin continue et des Stages a I'Institut national de la Jeunesse et des Sports, L'interesse aura droit aux indemnitts et avantages prevus par Ies textes en vigueur.