Arrêté interministériel n°10 MIPARH. MDPMEF du 26 février 2007 portant création du comité de Gestion du programme d’Appui il la production avicole nationale

Ceci est une copie du journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, réalisée par ERIS - +225 22.48.71.85 - +225 07.43.07.47 - infos@eris-ci.com - www.eris-ci.com CO PIE L'O ffi cie l ER IS 252 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 19 avril 2007 Art. 5. - La duree de la formation et/ou du perfectionnement varie de 2 a 6 mois selon !es modules. Art. 6. - A la fin de la formation, l'apprenant re~oit une attestation de fin de stage delivree par le CAPPAAM. CHAPITRE 2 Organisation du centre Les organes du centre sont la direction et la Commission d'Orientation et d'Organisation. Section J. - La direction Art. 7. - Le Centre est dirige par un directeur nomme par arrete du ministre de la Production animate et des Ressources halieutiques et ayant rang de directeur departemental. Art. 8. - La direction du Centre comprend deux services : Le service de l'Enseignement et de l'Ingenierie peda gogique ; Le service de Recherche-Developpement. Art. 9. - Le service de l'enseignement et de l'Ingenierie pedagogique est charge des actions de formation, de gestion des apprenants et de la conception des programmes de formation. Le service de Recherche-Developpement est charge de I' experimentation et de la diffusion de materiels et de systemes de production et du suivi des fermes d'application. Les chefs de service sont nomm6s par note de service du directeur de la Formation et de la Vulgarisation. Section 2. - La Commission d 'Orientation et d 'Evaluation Art,. 10. - 11 est cree au sein du centre, une commission d'Orientation et d'Evaluation chargee : De concevoir les criteres de selection des candidats ; D'adapter !es programmes de formation par rapport aux secteurs porteurs ; D'apprecier !es resultats et !es performances des apprenants ; D'evaluer !es acteurs de la formation. La commission comprend : Un representant de la direction de la Formation et de la Vulgarisation (DFV), president de la Commission; Un representant de la direction des Productions halieuti ques (DPH); Un representant de la direction des productions d 'Elev ages (DPE); Le directeur du CAPPAAM, secretaire de la Commission ; Les chefs de services du CAPPAAM ; Deux repr6sentants des organisations professionnelles. CHAPITRE 3 Dispositions finales Art. 11. - Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. Art. 12. - La direction de la Formation et de la Vulgarisation est chargee de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d 'lvoire. Abidjan, le 26 fevrier 2007. DOUATl Alphonse. ARRETE INTERMINISTERIEL n° IO MIPARH. MDPMEF. du 26 fevrier 2007 portant creation du comite de Gestion du programme d'Appui il la production avico[e nationale. LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOUR CES HALIEUTIQUES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L"ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loin° 59-249 du 31 decembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n° 90-442 du 29 mai 1990 portant institution d'un prelevement compensatoire sur les produits animaux importes destines a la consommation humaine, telle qu'amenagee par !'article 30 de l'annexe fiscale a laloi des Finances pour la gestion 2005; Vu la loin° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de fonds de dCveloppement agricole ; Vu le decret n° 63- 163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnite representative de frais en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois, tel que modifie par le decret n° 81-624 du 5 aout 1981 ; Vu le decret n° 90-445 du 29 mai 1990 fixant !es modalites d'applica tion de la loin° 90-442 du 29 mai 1990 portant institution d'un preteve ment compensatoire sur les produits animaux importes destines a la consornmation humaine; Vu le decret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de transiton; Vu le decret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu I' arrete interministCriel n° 07 du 5 noverobre 1990 soumettant les viandes importees fraiches, rCfrigerees ou congelCes a I 'inspection qualitative, quantitative et a la comparaison des prix, ARRETENT: Article premier. - II est cree un Comite de gestion du « Programme d'appui a la production avicole nationale ». Art. 2. - Ce comite de gestion est charge : De formuler le contenu et !es modalites de mise en reuvre du « Programme d' appui a la production avicole nationale » ; De definir !es modalites d' octroi du credit et de garantie aux aviculteurs et a leurs organisations professionnelles agreees ; D' etablir !es procedures et modalites de remboursement des credits octroyes ; D'assurer le suivi-evaluation du programme; D'etablir son reglement interieur; Art. 3. - Le Comite de gestion comprend : Un representant du ministre charge de la Production animale ; Un representant du ministre charge de l'Economie et des Finances ; Un representant du ministre charge du Commerce ; Un representant du ministre charge de l'Industrie; Le directeur general de la Comptabilite publique et du Tresor ou son representant ; Le directeur des Affaires administratives et financieres du ministere charge de la Production animale ; Six representants de la filiere avicole repartis comme suit : Deux representants des producteurs ; Ceci est une copie du journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, réalisée par ERIS - +225 22.48.71.85 - +225 07.43.07.47 - infos@eris-ci.com - www.eris-ci.com CO PIE L'O ffi cie l ER IS 19 avril 2007 JOURNAL OFFIC!EL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 253 Deux repr6sentants des industriels ; Deux repr6sentants des commen;ants ou distributeurs. Les membres du Camile de gestion representant l'Etat son! d6signes par leur ministre de tutelle et nornmes par arrete du ministre charge de la Production animate. Les organisations professionnelles agr66es de la filiere avicole d6signent leurs repr6sentants au comit6 de gestion. Art. 4. - Le comite de gestion est preside par le representant du ministere charge de la Production animale et des Ressources halieutiques et en cas d'absence de celui-ci, par le repr6sentant du ministere charge de l 'Economie et des Finances. Art. 5. - Le comite de gestion se r6unit aussi souvent que n6cessaire et au mains une fois par trimestre, sur convocation de son president. Il peut inviter aux reunions, avec voix consultative, toute personne ou structure susceptible de l' eclairer sur les questions specifiques. Art. 6. - Les decisions du comite de gestion son! prises a la ...,ajorite des voix des membres presents. En cas d'egalite des Jix, celle du president est preponderante. Art. 7. - Le comite de gestion est assiste d'un secretariat technique comprenant : Le coordonnateur du« Programme d'appui a la production avicole » ; Un coordonnateur adjoint. Le Secretariat technique dispose d'un personnel d'appui dont quatre agents techniques dans les domaines : Du credit De la comptabilite Du suivi-evaluation De l' administration et des finances. Le coordonnateur du « Programme d' Appui a la production avicole » et son adjoint sont nommes par arrete du ministre charge de la Production avicole. Le personnel d' appui est nomme par decision du ministre suscite. Art. 8. - Le Secretariat technique est charge : De preparer les dossiers a soumettre au comite de gestion et d'assurer ['execution des decisions adoptees; De recevoir et d'instruire les demandes de credit ou de garantie ; Du suivi de la mise en ceuvre des projets finances ; Du suivi du recouvrement du credit ; D'etablir les comptes de fin d'exercice et de rapport annuel d'activites ; D'assurer le secretariat du comite de gestion. Art. 9. -Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, le 26 fevrier 2007. Le ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques, DOUA TI Alphonse. Le ministre dilegut aupres du Premier Ministre charge de l 'Economie et des Finances DIBY Koffi Charles. ARRETE INTERMINISTERIEL n° I I MIPARH. MDPMEF. du 26 fevrier 2007 fixant /es modalites de gestion du Fonds d'Aide a la Production avicole nationale. LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOUR CES HALIEUTIQUES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loin° 59-249 du 31 decembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n° 90-442 du 29 mai 1990 portant institution d'un prelevement compensatoire sur les produits animaux importes destines a la consomrnation humaine, telle qu'amenagee par !'article 30 de 1' annexe fiscale a Ia loi des Finances pour la gestion 2005 ; Vu la loin' 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de fonds de developpement agricole ; Vu le decret n° 90-445 du 29 mai 1990 fixant Ies modalites d' applica tion de la Ioi n° 90-442 du 29 mai 1990portant institution d'un preleve ment compensatoire sur les produits animaux importes destines a la consommation humaine ; Vu le decret n° 2005~800 du 28 dCcembre 2005 portant nomination des rnembres du Gouvemement ; Vu le decret n' 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de transiton; Vu l'arrete interminist6riel n° 07 du 5 novembre 1990 soumettant les viand.es importees fraiches, r6frig6rees ou congelCes a l'inspection qualitative, quantitative et a la comparaison des prix, ARRETENT: Article premier. - Le present arrete fixe, conformement a l'artice 30 de ['annexe fiscale a la loi de finances pour la gestion 2005 susvisee, les modalites de gestion du Fonds d' Aide a la Production avicole nationale. Institue par l' article 30 ci-dessus indique, pour une duree de cinq ans, le Fonds d' Aide a la Production avicole nationale est constitue, de 50 % du produit du prelevement annuel compen satoire, effectue sur les produits de volailles destines a la con sommation humaine, importes des Etats autres que ceux de la communaute economique des Etats de l' Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Art. 2. - Les ressources du Fonds d' Aide a la Production avi cole sont, pour chaque annee budg6taire, reparties comme suit : Credits ou garanties au profit des aviculteurs et de leurs Organisations professionnelles : 60 % Fonds d'urgence pour les cas d'epizootie: 20 % D6penses relatives au renforcement de la capacite d'inter vention des services de contrOle et d'inspection sanitaire: 15 % Fonctionnement du comite de gestion pre vu a l' article 3 ci-dessous : 5 %. Art. 3. - Les ressources du Fonds d' Aide destinees aux avi culteurs et a leurs organisations professionnelles sont affectees au financement d'un « programme d'appui a la production avi cole nationale >> administre par un comite de gestion compre nant les representants de l'Etat et ceux de la filiere avicole. La composition, l' organisation et le fonctionnement du comite de gestion sont fixes par arrete conjoint du ministre charge de la Production animate et du ministre charge de l'Economie et des Finances.