Arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF

Article 1: Le present arrete a pour objet de fixer la composition, !'organisation et le fanctionnement des Comites Sous-prefectoraux de Supervision de la mise en <Euvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF.

Article 2 : II est cree, par arrete du Prefet de Departement, conformement au modele joint en annexe 1, dans chacune des Sous-prefectures concernees par l'operation integree de securisation fanciere rurale, un Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en CBuvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere (CSPISF). Le siege du CSPISF est fixe a la Sous-prefecture. CHAPITRE II: COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 : Le CSPISF comprend des representants de l'Administration publique, de l'operateur fancier, des communautes et des organisations de la societe civile. II est compose ainsi qu'il suit: President : le Sous-prefet Membres: - le Directeur departemental du Ministere en charge de !'Agriculture ou son representant; le representant de l'operateur fancier; un representant des autorites coutumieres des villages de la Sous-Prefecture concernes par l'operation integree ; un representant des communautes allochtones des villages de la Sous-prefecture concernes par l'operation integree; un representant des communautes allogenes des villages de la Sous-prefecture concernes par !'operation integree; une representante des femmes des villages de la Sous-prefecture concernes par !'operation integree; un representant des jeunes des villages de la Sous-prefecture concernes par !'operation integree; un representant des organisations de la societe civile (OSC) exer9ant de preference dans le domaine du fancier rural ou de l'ingenierie socio-fanciere rurale. Secretaire : le Gestionnaire du Bureau Fancier Sous-Prefectoral (GBFSP). En dehors des membres representant !'Administration publique et l'operateur fancier, les autres membres du CSPISF sont nommes pour une periode de trois (3) ans renouvelable, par decision de son President, sur proposition des communautes ou organisations concernees. 2 II est pourvu au remplacement d'un membre en cas de deces, demission, empechement absolu ou revocation pour faute grave commise a l'occasion de son mandat. La demission n'est definitive qu'apres avoir ete acceptee par le CSPISF reuni a la diligence de son President. L'empechement absolu est constate par le CSPISF saisi a la diligence de son President. La revocation est prononcee par le President du CSPISF apres audition du mis en cause par le Comite.

Article 4 : Le CSPISF se reunit sur convocation de son President, une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. L'avis de reunion, le projet d'ordre du jour et les pieces a examiner doivent parvenir, a chaque membre, par tout moyen, au moins huit (8) jours avant chaque reunion. Le CSPISF ne peut deliberer que si les 2/3 de ses membres sont presents. Si le quorum n'est pas atteint, le CSPISF est convoque a nouveau dans les cinq (5) jours qui suivent. Dans ce cas, le CSPISF statue quel que soit le nombre de membres presents. Les decisions sont prises a la majorite absolue des membres presents. En cas d'egalite des voix, celle du President est preponderante. Le President peut inviter, s'il l'estime necessaire, a prendre part aux reunions, avec voix consultative, toute personne en raison de sa competence sur les questions inscrites a l'ordre du jour des reunions. Chaque reunion est sanctionnee par un proces-verbal etabli a la diligence du secretaire. Une copie du proces-verbal est transmise, dans les quinze (15) jours suivant la reunion au Prefet et a l'Agence Fonciere Rurale (AFOR).

Article 5: Le CSPISF adopte, au plus tard le 15 decembre de l'annee en cours : - son plan d'actions previsionnel de l'annee suivante assorti d'une matrice d'activites ; - son budget de l'annee suivante. Le CSPISF adopte son rapport annuel d'activites dans les trois (3) mois suivant la cloture de l'exercice. Copies du plan d'actions previsionnel annuel, de la matrice d'activites et du rapport annuel d'activites sont transmises au prefet et a l'Agence Fonciere Rurale, dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.

Article 6 : Un reglement interieur, dont le modele est joint en annexe 2 du present arrete, est adopte par le CSPISF a sa premiere reunion. Sur la proposition qui lui en est faite par le President ou par au mains quatre (4) de ses membres, le CSPISF peut modifier, en tout ou en partie, le reglement interieur en presence d'au moins sept (7) de ses membres. Une majorite de six (6) voix est necessaire pour la modification du present Reglement lnterieur. 3 Les modifications sont soumises a l'avis de non-objection du Prefet et du Directeur General de l'AFOR. L'avis de non-objection doit etre requis dans les sept (7) jours suivant la tenue de la reunion au cours de laquelle les modifications ont ete adoptees. Le silence garde par le Prefet et le Directeur General de l'AFOR au-dela de trente (30) jours a compter de la demande de non-objection presentee par le President du CSPISF vaut decision implicite d'acceptation.

Article 7: Les fonctions de membre du CSPISF sont exercees a titre gratuit.

Article 8: Une dotation financiere forfaitaire annuelle est allouee par l'Agence Fonciere Rurale au CSPISF en vue de lui permettre de faire face aux charges relatives a son fonctionnement. Le Sous-Prefet est l'ordonnateur delegue des depenses. CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9: Le President du CSPISF rend compte des activites du Comite au Prefet.

Article 10: La supervision, la coordination et le controle des CSPISF situes dans le ressort du departement sont assures par le Prefet.

Article 11 : Pour le premier exercice, le budget et le plan annuel d'activites sont adoptes dans les trois (3) mois suivant !'installation des membres du CSPISF par le Prefet.

Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Ministere d'Etat, Ministere de !'Agriculture, du Developpement Rural et des Productions Vivrieres et le Directeur de Cabinet du Ministere de l'lnterieur et de la Securite, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Official de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 26 decembre 2024 Le Ministre de l'lnterieur Le Ministre d'Etat, Ministre de !'Agriculture, et de la Securite du Developpement Rural et des Productions Vivrieres Gal Vagondo DIOMANDE Kobenan Kouassi ADJOUMANI Ampliations: MIS ....................................... .................. 1 MEMINADERPV . .. . . . . . . . . . .. . .. . .. . .. . . . . .. . . .. . .. . 1 DGAT ..................................................... 1 AFOR............................... ..................... 1 DDR................................. ..................... 1 chrono/JORCI :. .. .. . . . . .. . . .. . .. . .. .. . .. . .. . .. . .. . . . . . .. 2 4

Annexe 1 a l'arrete lnterministeriel n°0996/MEMINADERPV/MIS du 26 decembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comite Sous Prefectoral de Supervision de la mise en muvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF MINISTERE DE L'INTERIEUR REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ET DE LA SECURITE Union-Discipline-Travail REGION DEPARTEMENT Arrete n°___ R/PD du _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ portant creation, organisation et fonctionnement du Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en ceuvre des activites de l'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF LE PREFET DE LA REGION DU_, PREFET DU DEPARTEMENT DE_, Vu la loi n°61-84 du 10 aoOt 1961 relative au fonctionnement des Departements, Prefectures et Sous-prefectures; Vu la loi n°98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine fancier rural, telle que modifiee par les leis n° 2004-412 du 14 ao0t 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ; Vu la loi n°2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps Prefectoral; Vu la loi n° 2014- 451 du 5 ao0t 2014 portant orientation de !'organisation generale de !'administration territoriale ; Vu la loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Cote d'Ivoire ; Vu le decret n°74-265 du 19 juin 1974 portant delegation des pouvoirs des Ministres aux Prefets; Vu le decret n°2010-233 du 25 ao0t 2010 fixant le ressort territorial des Regions, Departements, Sous-Prefectures et Communes de cote d'Ivoire ; Vu le decret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et Regions ; Vu le decret n° 2016 - 590 du 3 ao0t 2016 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Fonciere Rurale, denommee AFOR; Vu le decret n° .... du .... portant nomination dans les fonctions de Prefets de Regions et Prefets de Departements; 5 Vu le decret n°2024-615 du 1O juillet 2024 autorisant le traitement de donnees a caractere personnel pour la mise en reuvre du programme de renforcement de la securisation fonciere rurale; Vu le decret n°2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les regles relatives a !'operation integree de securisation fonciere rurale; Vu l'arrete lnterministeriel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 decembre 2024 fixant la composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous Prefectoral de Supervision de la mise en reuvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF; Considerant les necessites de service, ARRETE: Article 1 : Dans le cadre de la mise en reuvre du Programme de Renforcement de la Securisation Fonciere Rurale (PRESFOR), ii est cree dans la Sous-prefecture de _ _ , un Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en reuvre des activites de l'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF. Article 2 : Sans prejudice des pouvoirs devolus par les leis et reglements al'Agence Fonciere Rurale (AFOR) et des missions confiees aux operateurs fanciers dans le cadre des marches conclus avec cette agence d'execution, le Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en reuvre des activites de l'lngenierie Socio-Fonciere est charge dans son ressort territorial: - de superviser, coordonner, suivre et veiller a la mise en reuvre de !'ensemble des activites d'ingenierie socio-fonciere rurale; - de contribuer a !'elaboration et a la validation du calendrier d'execution des activites d'ingenierie socio-fonciere par les operateurs fanciers ; - d'examiner l'opportunite, dans les villages de son ressort territorial, d'elaborer et de soumettre a la signature des parties prenantes, un ou plusieurs accords ecrits en vue de faciliter la realisation des operations de securisation fonciere rurale ; - de veiller a la mise en reuvre et d'appuyer les activites dediees: i) a !'information et a la sensibilisation des populations sur les operations de securisation fonciere rurale ; ii) au mecanisme de gestion des plaintes ; iii) aux questions liees au genre, a l'exploitation, aux abus et au harcelement sexuels (EAS/HS); iv) a la sauvegarde sociale et environnementale. - de contribuer au reglement des conflits fanciers inherents a la mise en reuvre des operations de securisation fonciere rurale ; - d'evaluer la mise en reuvre des activites d'ingenierie socio-fonciere et de proposer toutes mesures correctives necessaires ; - d'accompagner et de faciliter la realisation des activites d'ingenierie socio-fonciere par les operateurs fanciers - d'evaluer la mise en reuvre des activites d'ingenierie socio-fonciere et de proposer toutes mesures correctives necessaires; - d'accompagner et de faciliter la realisation des activites d'ingenierie socio-fonciere par les operateurs fanciers. Article 3: Le CSPISF est compose ainsi qu'il suit : 6 President : le Sous-prefet Membres: - le Directeur departemental du Ministere en charge de !'Agriculture ou son representant; le representant de l'operateur fancier; un representant des autorites coutumieres des villages de la Sous-Prefecture concernes par !'operation integree ; un representant des communautes allochtones des villages de la Sous-prefecture concernes par !'operation integree ; un representant des communautes allogenes des villages de la Sous-prefecture concernes par l'operation integree ; une representante des femmes des villages de la Sous-prefecture concernes par !'operation integree ; un representant des jeunes des villages de la Sous-prefecture concernes par l'operation integree ; un representant des organisations de la societe civile (OSC) exer9ant de preference dans le domaine du fancier rural ou de l'ingenierie socio-fonciere. Secretaire : le Gestionnaire du Bureau Fancier Sous-Prefectoral (GBFSP). En dehors des membres representant l'Administration publique et l'operateur fancier, les autres membres du CSPISF sont nommes pour une periode de 3 ans renouvelable, par decision de son President sur proposition des communautes ou organisations concernees. Gopie de la decision de nomination des membres du CSPISF est transmise, par le President, dans les sept (7) jours suivant son ediction au Prefet et a l'AFOR. II est pourvu au remplacement d'un membre en cas de deces, demission, empechement absolu ou revocation pour faute grave commise a !'occasion de son mandat. La demission n'est definitive qu'apres avoir ete acceptee par le CSPISF reuni a la diligence de son President. L'empechement absolu est constate par le CSPISF saisi a la diligence de son President. La revocation est prononcee par le President du CSPISF apres audition du mis en cause par le Comite. Article 4 : Un reglement interieur est adopte par le CSPISF a sa premiere reunion a la diligence de son President. Sur la proposition qui lui en est faite par le President ou par au mains quatre (4) de ses membres, le CSPISF peut modifier, en tout ou en partie, le reglement interieur en presence d'au mains sept (7) de ses membres. Une majorite de six (6) voix est necessaire pour la modification du present Reglement lnterieur. Les modifications sont soumises a l'avis de non-objection du Prefet et du Directeur General de l'AFOR. 7 L'avis de non-objection doit etre requis dans les sept (7) jours suivant la tenue de la reunion. Le silence garde par le Prefet et le Directeur General de l'AFOR au-dela de trente (30) jours a compter de la demande de non-objection presentee par le President du CSPISF vaut decision implicite d'acceptation. Le reglement interieur ainsi modifie est soumis aux memes conditions de communication, fixees a !'article 14. Article 5 : Le CSPISF se reunit une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son President. Les reunions sont convoquees par le President, selon un ordre du jour precis. L'avis de reunion, le projet d'ordre du jour et les pieces aexaminer doivent parvenir, achaque membre, par tout moyen, au moins huit (8) jours avant chaque reunion. Le CSPISF ne peut deliberer que si les 2/3 de ses membres sont presents. Si le quorum n'est pas atteint, le CSPISF est convoque a nouveau dans les cinq (5) jours qui suivent. Dans ce cas, le CSPISF statue quel que soit le nombre de membres presents. Les decisions sont prises a la majorite absolue des membres presents. En cas d'egalite des voix, celle du President est preponderante. Le President peut inviter, s'il l'estime necessaire, a prendre part aux reunions, avec voix consultative, toute personne en raison de sa competence sur les questions inscrites a l'ordre du jour des reunions. Chaque reunion est sanctionnee par un proces-verbal etabli a la diligence du secretaire. Une copie du proces-verbal est transmise, dans les quinze (15) jours suivant la reunion, au Prefet et a l'Agence Fonciere Rurale (AFOR). Article 6: Le CSPISF adopte, au plus tard le 15 decembre de l'annee en cours : - son plan d'actions previsionnel de l'annee suivante assorti d'une matrice d'activites ; - son budget de l'annee suivante. Le CSPISF adopte son rapport annuel d'activites dans les trois (3) mois suivant la cloture de l'exercice. Copies du plan d'actions previsionnel annuel, de la matrice d'activites et du rapport annuel d'activites sont transmises au Prefet et a l'Agence Fonciere Rurale, dans les quinze (15) jours suivant leur adoption. Article 7 : Le President rend compte des activites du CSPISF au Prefet. Article 8 : Pour son fonctionnement, le CSPISF beneficie d'une dotation financiere forfaitaire annuelle mise a disposition par l'AFOR. 8 Le President du CSPISF est l'ordonnateur delegue des depenses. Article 9: Les fonctions de membre du CSPISF sont exercees a titre benevole. Article 10 : Pour le premier exercice, le budget et le plan annuel d'activites sont adoptes dans les trois (3) mois suivant !'installation des membres du CSPISF par le Prefet. Article 11 : Le Sous-prefet de _ _ est charge de !'execution du present arrete qui sera enregistre, communique et publie partout ou besoin sera. Faita__ le ......... . Le Prefet de la Region, Prefet du departement Ampliations : MIS ........................................................ 1 MEMINADERPV ... .. . ... .. . .. . ... .. . ... ... .. . .. . .. . . 1 DGAT..................................................... 1 AFOR .................................................... 1 ODA...................................................... 1 Operateurs Fanciers .................................... 1 osc ................................ ······················ 1 Chefs de villages .......................................X chrono/JORCI :.......................................... 2 9

Annexe 2 a l'arrete lnterministeriel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 decembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comite Sous Prefectoral de Supervision de la mise en muvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOUS-PREFECTORAL DE SUPERVISION DE LA MISE EN CEUVRE DES ACTIVITES DE L'INGENIERIE SOCIO-FONCIERE (CSPISF) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet Le present reglement interieur a pour objet de determiner !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous-Prefectoral de l'ingenierie Socio-fonciere (CSPISF). Article 2: Attributions du CSPISF En matiere de supervision, de coordination et de suivi des activites d'ingenierie socio-fonciere rurale, le CSPISF est charge : de veiller ala mise en reuvre de !'ensemble des activites d'ingenierie socio- fonciere rurale; - de veiller a la mise en reuvre des activites dediees: • a !'information et a la sensibilisation des populations sur les operations de securisation fonciere rurale ; • au mecanisme de gestion des plaintes ; • aux questions liees au genre, a !'exploitation, aux abus et au harcelement sexuels (EAS/H S) ; • a la sauvegarde sociale et environnementale. - d'evaluer la mise en reuvre des activites d'ingenierie socio-fonciere et de proposer toutes mesures correctives necessaires. En matiere de gestion des activites d'ingenierie socio-fonciere rurale et du contentieux, le CSPISF est charge : - d'accompagner et de faciliter la realisation des activites d'ingenierie socio-fonciere par les operateurs fonciers ; - de contribuer a !'elaboration et a la validation du calendrier d'execution des activites d'ingenierie socio-fonciere rurale par les operateurs fanciers; - d'examiner l'opportunite, dans les villages de son ressort territorial, d'elaborer et de a soumettre la signature des parties prenantes, un ou plusieurs accords ecrits en vue de faciliter la realisation des operations de securisation fonciere rurale ; 10 - de contribuer au reglement des conflits fanciers inherents a la mise en ceuvre des operations de securisation fonciere rurale ; - d'appuyer la mise en ceuvre des activites dediees : • a a l'information et la sensibilisation des populations sur les operations de securisation fonciere rurale ; • au mecanisme de gestion des plaintes ; • aux questions liees au genre, a l'exploitation, aux abus et au harcelement sexuels (EAS/HS); • a la sauvegarde sociale et environnementale. En matiere de gouvernance, le CSPISF est charge: - d'elaborer et d'adopter son reglement interieur et le modifier en cas de besoin; - d'elaborer et d'adopter son plan d'actions previsionnel de l'annee suivante assorti d'une matrice d'activites; - d'elaborer et d'adopter son budget de l'annee suivante ; - d'elaborer et d'adopter, en cas de besoin, des rapports circonstancies; - d'elaborer et d'adopter son rapport annuel d'activites dans les trois mois suivant la cloture de l'exercice. CHAPITRE II COMPOSITION DU CSPISF ET ATTRIBUTIONS DES MEMBRES- PERTE DE QUALITE DEMEMBRE Article 3: Composition du CSPISF et roles des membres Le CSPISF est compose ainsi qu'il suit : 1- President : le Sous-prefet Le president veille au bon fonctionnement du CSPISF. II en assure la coordination des activites et en rend compte au Prefet. A ce titre, ii est charge : - de convoquer et presider les reunions; d'ordonner les depenses en qualite d'ordonnateur delegue ; de proposer l'ordre du jour des reunions ; de proposer le programme annuel d'activites ; de proposer le rapport annuel d'activites; a de veiller !'execution des actions decidees du CSPISF; a de contribuer la resolution des conflits fonciers : d'executer toute autre mission alui confiee par les lois et reglements. 2- Secretaire : le Gestionnaire du Bureau Foncier Sous-Prefectoral (GBFSP) II est charge : a - de tenir jour toute documentation relative au CSPISF ; - de rediger et transmettre les convocations pour les reunions ; - de preparer la tenue des reunions et des missions du CSPISF; - de rediger les proces-verbaux et comptes-rendus de reunions; - d'archiver les rapports, les proces-verbaux et les comptes-rendus des reunions. 11 3- Membres: - le Directeur departemental du Ministere en charge de !'Agriculture ou son representant ; - le representant de l'operateur foncier charge de l'ingenierie socio-fonciere rurale ou son representant ; - un representant des autorites coutumieres des villages de la Sous-Prefecture concernes par !'operation integree ; - un representant des communautes allochtones des villages de la sous- prefecture concernes par !'operation integree; - un representant des communautes allogenes des villages de la sous-prefecture concernes par !'operation integree; - une representante des femmes des villages de la sous-prefecture concernes par !'operation integree ; - un representant des jeunes des villages de la sous-prefecture concernes par !'operation integree; - un representant des organisations de la societe civile (OSC) exerc;ant de preference dans le domaine du foncier rural ou de l'ingenierie socio-fonciere. Les membres sont tenus : - de prendre part aux reunions du CSPISF ; - de participer aux activites du CSPISF ; - de deliberer sur les questions inscrites a l'ordre du jour; - d'executer toute mission a eux confiee par le President en lien avec les attributions du CSPISF. Les membres du CSPISF sont nommes par decision du Sous-Prefet sur proposition des structures, organisations et communautes concernees. Copie de la decision de nomination est transmise, par le President, dans les sept (7) jours suivant son ediction, au Prefet et a l'AFOR. En dehors des membres representant !'Administration publique et l'operateur foncier, les autres membres du CSPISF sont nommes pour une periode de trois (3) ans renouvelable, par decision de son President, sur proposition des communautes ou organisations concernees. II est pourvu au remplacement d'un membre en cas de deces, demission, empechement absolu ou revocation pour faute grave commise a !'occasion de son mandat. La demission doit intervenir par ecrit. Elle n'est definitive qu'apres avoir ete acceptee par le CSPISF reuni a la diligence de son President. L'empechement absolu est constate par le CSPISF saisi a la diligence de son President. La revocation est prononcee par le President du CSPISF apres audition du mis en cause par le Comite. 12 CHAPITRE Ill FONCTIONNEMENT Article 4: Convocation des reunions du CSPISF Les reunions sent convoquees par le President, selon un projet d'ordre du jour precis. Les convocations sent adressees par tout moyen a chaque membre. L'avis de reunion, le projet d'ordre du jour et les pieces aexaminer doivent parvenir, achaque membre, par tout moyen, au mains huit (8) jours avant chaque reunion. Article 5 : Periodicite des reunions du CSPISF et lieu des reunions Le CSPISF se reunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. Les reunions du CSPISF se tiennent en tout lieu indique sur l'avis de convocation. Elles peuvent etre organisees par visioconference. Article 6: Modalites de participations aux reunions du CSPISF Les membres du CSPISF sent ten us de prendre part aux reunions et activites du CSPISF. En cas d'empechement, tout membre du CSPISF peut donner mandat a un autre membre a l'effet de le representer a une seance. Toutefois, un membre ne peut disposer que d'un seul mandat. Les mandats peuvent etre donnes par lettre, telecopie au courrier electronique. Le President du CSPISF peut inviter toute personne a prendre part avec voix consultative aux travaux en raison de sa competence sur les questions a examiner. Article 7 : Quorum et vote Le CSPISF ne peut deliberer que si les 2/3 de ses membres sent presents. Si le quorum n'est pas atteint, le CSPISF est convoque anouveau dans les cinq (5) jours qui suivent. Dans ce cas, le CSPISF statue quel que soit le nombre de membres presents. Les decisions sent prises a la majorite absolue des membres presents. En cas de partage egal des voix, la voix du President est preponderante. Article 8 : Proces-Verbaux Chaque reunion est sanctionnee par un proces-verbal etabli a la diligence du Secretaire. Une copie du proces-verbal signee par le President et le Secretaire de seance est transmise au Prefet et a l'Agence Fonciere Rurale. Le proces-verbal et tousles documents presentes sent archives par le Secretaire. 13 CHAPITRE IV REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Article 9 : Pour son fonctionnement, le CSPISF beneficie d'une dotation financiere forfaitaire annuelle mise a disposition par l'AFOR. L'execution du budget est assuree par le President du CSPISF en sa qualite d'ordonnateur delegue. Article 10: Les recettes et depenses du CSPISF sont prevues et evaluees dans son budget annuel. CHAPITREV DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE Article 11 : Rapports d'activites et rapports circonstancies Le CSPISF produit un rapport annuel d'activites dont copie est transmise au Prefet et a l'Agence Fonciere Rurale. En cas de besoin, le CSPISF elabore et adopte un rapport circonstancie al'attention du Prefet et de l'Agence Fonciere Rurale. Article 12: Modification du reglement interieur Sur la proposition qui lui en est faite par le President ou par au moins quatre (4) de ses membres, le CSPISF peut modifier, en tout ou en partie, le reglement interieur en presence d'au moins sept (7) de ses membres. Une majorite de six (6) voix est necessaire pour la modification du present Reglement lnterieur. Les modifications sont soumises a l'avis de non-objection du Prefet et de l'AFOR. L'avis de non-objection doit etre requis dans les sept (7) jours suivant la tenue de la reunion. Le silence garde par le Prefet et l'AFOR au-dela de trente (30) jours acompter de la demande de non-objection presentee par le President du CSPISF vaut decision implicite d'acceptation. Le reglement interieur ainsi modifie est soumis aux memes conditions de communication, fixees a l'article 14. Article 13 : Disposition transitoire Pour le premier exercice, le budget et le plan annuel d'activites sont adoptes dans les trois (3) mois suivant !'installation des membres du CSPISF par le Prefet. 14 Article 14 : Disposition finale Des son adoption, le present Reglement lnterieur est: - communique au Prefet ; - communique l'AFOR ;a - affiche au siege du CSPISF. Fait a ..................................... , le ............................ . Le President Le secretaire 15 MINISTERE D'ETAT, REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE Union-Discipline-Travail ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE Projet d'arrete interministeriel fixant la composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous prefectoral de supervision de la mise en oouvre des activites d'lngen ierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF / NOTE DE PRES ENTA TION Le decret n°2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les regles relative s a !'operation integree de securisation fonciere rurale, accorde une attention particuliere a l'ingeni erie socio-fonciere rurale definie comme etant un ensemble d'activites visant acreer les conditions favorables ala securisation fonciere de sorte aprevenir ou, le cas echeant, alever les blocages ala mise en ceuvre des processus de securisation et a assurer la durabilite de la gouvernance fonciere locale. Ces activites sont de deux types : - les activites prealables au demarrage de l'operation; - les activites complementaires accompagnant, de fa9on continu e, les differents processus de !'operation integree. Si la realisation de ces activites incombe aux operateurs fanciers, le decret n°2024-850 du 30 septembre 2024 prevoit la creation, par arrete du Prefet de Departement, dans chaque Sous- prefecture concernee par !'operation, d'un Comite Sous-prefectoral de Supervision, en abrege CSPISF. Selan l'article 8 alinea 4 du decret suscite, « La composition, !'organisation et le fonctionnement du CSPISF sont fixes par arrete conjoint du Ministre charge de !'Agriculture et du Ministre charge de !'Administration du Territoire ». Ainsi, le present projet d'arrete vise a fixer la composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en c:euvre des activites d'lngenierie Socio- Fonciere, en abrege CSP ISF. II comprend douze (12) articles repartis ·en trois (3) chapitres ainsi qu'il suit : - le chapitre 1 a trait aux dispositions d'ordre genera l; .- le chapitre 2 encadre la composition, !'organisation et le fonctionneme nt du CSPIS F; - le chapitre 3 a trait aux dispositions transitoires et finales. Telle est l'economie du present projet d'arrete interministeriel a fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comite Sous-prefectoral de Supervision de la mise en c:euvre des activites d'lngenierie Socio-Fonci • en abrege CSPISF. d'-Etat, Ministre de l'Agriculture, e loppement Rural et des · UC • • •' ~ Ko enan Kouassi ADJOUMANI MINISTER£ D' ETAT, REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE MINISTERE DE L' AGRICULTURE, Union-Discipline-Travail DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES Abidjan, le N°_ _ _ _ _ /MEM1NADERPV/CAB/DAJCCI A Monsieur le Ministre de l'lnterieur et de la Securite ABIDJAN Objet: Projet d'arrete interministeriel n°0996/MEMINADERPV/MIS du 26 decembre 2024 fixant la composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous Prefectoral de Supervision de la mise en ceuvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, pour signature, le projet d'arrete interministeriel n°0996/MEMINADERPV/MIS du 26 decembre 2024 fixant la composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite Sous Prefectoral de Supervision de la mise en ceuvre des activites d'lngenierie Socio-Fonciere, en abrege CSPISF, apres son enregistrement au Secretariat General du Gouvernement. Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'assurance de ma consideration distinguee. PJ : - Projet d'arrete interministeriel ; - Copie de la note de presentation ; - Copie de la lettre d'enregistrement du SGG. lmmeuble CAISTAB, Abidjan-Plateau, 25eme etage, Telephone : (225) 27 20 21 43 03 / 27 20 21 38 58 Fax : (225) 27 20 21 36 10 - Email : minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci - BP V82 Abidjan