Arrêté Interministériel n. 00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD 03/Juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la commission consultative interministérielle de concession de gestion des forets du domaine privé de l'Etat

MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - " - 8 ' 1111 r:~"'"I ' , . I ARRETE INTERMINISTERIEL N° ................ MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD .................... : ... . PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE DE CONCESSION DE GESTION DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT Le Ministre des Eaux et Forêts, Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Le Ministre de I' Agriculture et du Développement Rural, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-456 du 13 mai 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales; ARRETENT Article 1 : Il est créé une Commission Consultative Interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat, ci-après désigné la Commission. Article 2 : La Commission a pour missions de : Recevoir et analyser les dossiers de demande de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat adressés au Ministre des Eaux et Forêts ; Emettre un avis motivé sur lesdits dossiers; Communiquer, dans les meilleurs délais, au Ministre des Eaux et Forêts, les résultats de ses travaux. Article 3 : La Commission est composée de cinq (05) membres. Ce sont : Un représentant du Ministre des Eaux et Forêts, Président ; Un représentant du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, membre ; Un représentant du Ministre de !'Agriculture et du Développement Rural, membre ; Un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, membre; Un représentant du Ministre de l'Environnement et du développement Durable, membre. Article 4 : La Commission se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Elle peut requérir l' avis de toute personne qu'elle juge nécessaire au cours de ses travaux. Article 5 : La fonct ion de membre de la Commission est gratuite. Toutefois, les frais de fonctionnement de la Commission sont pris en charge par la Régie des Eaux et Forêts. Article 6 : Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 03 J .. ,,, /2 'Administration du Territoire et · re des Eaux et Forêts ~~~-J Décentralisation 11c c,~ c;:. ~ ~-::::....- iki ·chard DONWAH'-4. e I' A riculture e inistre de l'Economie et des Finances çp~ DJOUMANI Adama COULIBA Y · · 1'l ~ Le Ministre de l'Environnement 1'!!: 'M et du Développe * MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS MINISTERE DE L' ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ARRETE INTERMINISTERIEL PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE DE CONCESSION DE GESTION DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT NOTE DE PRESENTATION La loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier dispose en son article 56 que la concession de gest ion du domaine forestier privé de l'Etat est réa lisée par décret pris en Conseil des Ministres. En application de cette disposition, le Gouvernement a adopté le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forest ier privé de l' Etat et des collectivités territoriales. L'article 6 de ce décret prévoit la création d' une Commission Consultative Interminist érielle par arrêté conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Ministre de I' Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l' Environnement et du Développement Durable. Cette Commission est chargée, entres autres, de donner un avis motivé avant toute prise de décret visant à concéder la gestion d'une forêt du domaine privé de l'Etat à une Collectivité Territoriale, à une Communauté Rurale ou à une personne morale de droit privé. Aussi, le présent arrêté est-il élaboré en vue de créer et déterminer les attributions, l' organisat ion et le fonctionnement de la Commission Consultative Interministérielle de Concession de Gestion des Forêts du Domaine Privé de l' Etat. Telle est l'économie du présent projet d'arrêté soumis à l' enregistrement du Secrétariat Général du Gouvernement . . L J}llini~re de l'Administration du Territoire des Eaux et Forêts ' lisation g; ard DONWAHl)b '· -;. • "°, )i .,,, < t '"''""' , ·olstre de I A riculture istre de l'Economie et de$ Finances ~ --r .....--. ~ Adama cC:UueAL~ ~ Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable