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Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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103 laws on this page

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développement

Treaty · Made 2002-06-07 · 2 parties

Accord concernant l’exportation de vins italiens en Suisse

Treaty · Made 1961-04-25 · 2 parties

Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova

Treaty · Made 1995-11-30 · 2 parties

Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine

Treaty · Made 1995-07-20 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1987-12-22 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1997-10-31 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques

Treaty · Made 2010-12-06 · 2 parties

Accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’application de garanties

Treaty · Made 1972-02-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

Treaty · Made 2010-11-17 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 2005-11-02 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 2000-03-22 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 1984-11-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la mise en bouteille de vins italiens DOC sur le territoire de la Conféderation suisse

Treaty · Made 1994-09-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine

Treaty · Made 1995-05-02 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)

Treaty · Made 1977-11-02 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la coopération environnementale

Treaty · Made 1989-11-24 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1990-04-06 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman

Treaty · Made 1976-12-07 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman

Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 1987-01-14 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur l’échange rapide d’informations en cas d’accident nucléaire

Treaty · Made 1989-12-15 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Treaty · Made 1991-07-29 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche)

Treaty · Made 1999-03-19 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Treaty · Made 2002-10-23 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Treaty · Made 2002-09-20 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération scientifique et technologique

Treaty · Made 2003-11-10 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération scientifique et technologique

Treaty · Made 2007-12-07 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie

Treaty · Made 2008-11-27 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection

Treaty · Made 2010-09-14 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d’autorisation des produits biocides conformément à la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

Treaty · Made 2011-03-18 · 2 parties

Repealed
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine des procédures d’autorisation des produits biocides conformément au Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Treaty · Made 2015-10-05 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la régularisation des eaux du lac Léman

Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône

Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique

Treaty · Made 1986-01-28 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la coopération technique, financière et humanitaire

Treaty · Made 2006-02-23 · 2 parties

Accord germano-suisse sur le service de la dette des usines hydroélectriques frontières du Rhin

Treaty · Made 1953-07-11 · 2 parties

Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Treaty · Made 2010-01-29 · 2 parties

Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995

Treaty · Made 1995-09-19 · 2 parties

Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d’application de l’accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015

Treaty · Made 2015-11-17 · 2 parties

Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada

Treaty · Made 2008-01-26 · 2 parties

Acuerdo sobre agricultura entre la Confederación Suiza y los Estados Unidos Mexicanos

Treaty · Made 2000-11-27 · 2 parties

Agreement between the Government of the People's Republic of China and the Government of Switzerland on the cooperation in the sphere of the peaceful use of nuclear energy

Treaty · Made 2008-09-17 · 2 parties

Agreement between the Government of the Republic of France and the Federal Council of Switzerland, on behalf of the Republic and the Canton of Geneva on the dephosphatization of the waters of Leman Lake

Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties

Agreement between the Government of the Republic of Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation on cooperation in case of emergency situations

Treaty · Made 2005-11-29 · 2 parties

Agreement between the Government of the Russian Federation and the Swiss Federal Council in case of disasters and major accidents

Treaty · Made 1990-12-01 · 2 parties

Agreement between the Government of the Russian Federation and the Federal Council of Swiss Confederation on scientific and technical cooperation

Treaty · Made 2012-12-17 · 2 parties

AGREEMENT between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Armenia concerning the Cooperation in the Event of Emergency Situation

Treaty · Made 2008-12-08 · 2 parties

Agreement between the Land Baden-Württemberg and the Swiss Confederation on fishing in Untersee and Seerhein (Untersee Fishing Ordinance)

Treaty · Made 1977-11-02 · Baden-Württemberg · 2 parties

Agreement between the Republic of Austria, the Republic of Rwanda and the Swiss Confederation concerning the geological service of Rwanda

Treaty · Made 1971-06-03 · 3 parties

Agreement between the Russian Federation and the Swiss Federal Council on cooperation in the sphere of environmental protection

Treaty · Made 1989-11-24 · 2 parties

Agreement between the State Committee on Nuclear and Radiation Safety of Ukraine and the Federal Nuclear Safety Inspectorate of Switzerland

Treaty · Made 1992-12-04 · 2 parties

Agreement between the State Forest Committee of Ukraine and Swiss Development and Cooperation Board on cooperation in the sphere of forest management

Treaty · Made 2004-11-29 · 2 parties

Agreement between West Germany, Austria, and Switzerland relating to the withdrawal of water from Lake Constance, 1966

Treaty · Made 1966-04-30 · 3 parties

Agreement for the protection of the Rhine against chemical pollution

Treaty · Made 1976-12-03 · 5 parties

Repealed
Agreement regarding fishing in Lake Geneva (with Annex and Implementing Regulations)

Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties

Bilateral Agreement in agriculture between Lebanon and Switzerland

Treaty · Made 2004-06-24 · 2 parties

Convenio de Cooperación en Caso de Desastre Natural, Crisis, Accidente Grave en el Perú o Cataclismos Análogos, y su Enmienda

Treaty · Made 2000-11-23 · 2 parties

Convention between Switzerland and Italy regulating the sanitary police service at the international station of Domodossola

Treaty · Made 1906-03-24 · 2 parties

Convention between the Federation of Switzerland and the Republic of Italy on Fisheries in Italo-Swiss Waters

Treaty · Made 1986-03-19 · 2 parties

Convention concerning protection of the waters of Lake Geneva against pollution, 1961

Treaty · Made 1962 · 2 parties

Convention concerning the collection, storage and discharge of waste from ships navigating along the Rhine and other inland waters

Treaty · Made 1996-09-09 · 6 parties

Convention concerning the regulation of Lake Lugano (with Supplementary Protocol)

Treaty · Made 1955-09-17 · 2 parties

Convention entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le Rhin

Treaty · Made 1955-05-07 · 2 parties

Convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière

Treaty · Made 2003-10-29 · 2 parties

Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano

Treaty · Made 1992-12-02 · 2 parties

Convention entre la Suisse et l’Italie relative à l’aménagement hydraulique du torrent Breggia à la frontière italo-suisse

Treaty · Made 1972-06-23 · 2 parties

Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic

Treaty · Made 1992-09-22 · 14 parties

Convention instituant le Conseil du Léman et échanges de lettres du 10 juin 1987

Treaty · Made 1987-02-19 · 2 parties

Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991

Treaty · Made 1991-10-14 · 8 parties

Convention on the Protection of the Rhine

Treaty · Made 1999-04-12 · 5 parties

Convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois

Treaty · Made 2007-12-18 · 2 parties

Cooperation Agreement between Syria and Switzerland on facing and prevention of natural catastrophes ratified by Law No. 4 of 2005

Treaty · Made 2005-07-07 · 2 parties

Décret nº 2000-267 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000

Treaty · Made 2000-01-11 · 2 parties

Décret nº 2002-405 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000

Treaty · Made 2000-12-19 · 2 parties

Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001

Treaty · Made 2000-12-11 · 2 parties

Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière

Treaty · Made 1997-02-25 · 2 parties

Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995

Treaty · Made 1995-03-17 · 2 parties

Echange de notes du 21 mai 2012 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Treaty · Made 2012-05-21 · 2 parties

Echange de notes entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation de l'article 6 de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Treaty · Made 1995-12-30 · 2 parties

Echange de notes entre la Suisse et la France relatif relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008

Treaty · Made 2008-04-15 · 2 parties

Memorandum of Understanding between Lebanon and Switzerland concerning Lebanon Oil Spill Cleanup ratified by Decree No. 378 of 2008

Treaty · Made 2006-10-31 · 2 parties

Memorandum on Mutual Understanding on the Program of Bilateral Cooperation in Agriculture between the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine and the Swiss State Secretariat for Economic Affairs

Treaty · Made 2011-09-09 · 2 parties

Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocol on energy implementing the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocol on mountain agriculture implementing the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties

Protocol on mountain forests implementing the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1996-02-27 · 8 parties

Protocol on nature protection and landscape preservation in implementation of the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties

Protocol on territorial planning and sustainable development implementing the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties

Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of mountain farming

Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties

Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of transport

Treaty · Made 2002-10-31 · 8 parties

Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of tourism

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of soil conservation

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of energy

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocol on tourism implementing the Alpine Convention of 1991

Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties

Protocolo de Intenciones en Materia de Medio Ambiente y Desarrollo Sustentable

Treaty · Made 1992-10-30 · 2 parties

Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Rèpublique française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontières entre les deux Etats

Regulation · Made 1991-07-29 · 2 parties

Règlement de la navigation sur le Léman

Regulation · Made 1976-12-07 · 2 parties

Sixième Protocole additionnel à l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse

Treaty · Made 1990-06-28 · 2 parties

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Treaty · Made 2010-01-29 · 2 parties

Traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la navigation sur le lac Inférieur et le Rhin entre Constance et Schaffhouse

Treaty · Made 1973-06-01 · 2 parties

Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier Suisse

Treaty · Made 1923-03-29 · 2 parties

Traité relatif à la navigation sur le Vieux Rhin

Treaty · Made 1973-06-01 · 2 parties

Veterinary Convention between the Italian Republic and the Swiss Confederation

Treaty · Made 1956-02-02 · 2 parties