Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo

Nationale (PSN) Semencière de la République du Congo Politique 2o2o Photos de couverture: ©️ Shutterstock et Pexels Cette page: ©️ Nicholas Githiri, Pexels Brazzaville, 2o2o Avec l'assistance technique de Nationale (PSN) Semencière de la République du Congo Politique Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique © FAO/Congo PAGE SIGLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .I REMERCIEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III PRÉFACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV RÉSUMÉ EXÉCUTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 VISION DU GOUVERNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 AXES STRATÉGIQUES DE LA PSN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 I . Réformes politiques édictées par le Règlement semencier CEMAC . . . . . . . . . . . . . . 6 II . Gestion (conservation et utilisation durable) des RPAA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 III . Production de semences dans le secteur formel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 IV . Assurance de la qualité des semences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 V . Vulgarisation agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 VI . Commercialisation des semences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 VII . Importation et exportation des semences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 VIII . Développement des entreprises semencières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 IX . Sécurité semencière nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 X . Protection des obtentions végétales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 XI . Renforcement des capacités (institutionnelles, humaines, matérielles) . . . . . . . . .17 ACTEURS DE LA CDVS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 Table DES MATIÈRES Sigles ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce ANCS Association nationale du commerce des semences BV Biotechnologie végétale CDB Convention sur la diversité biologique CdVS Chaîne de valeur semences CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale CNEV Catalogue national congolais des espèces et variétés végétales CNS Comité national consultatif des semences et plants CNSA Centre national des semences améliorées CVTA Centre de vulgarisation des techniques agricoles DG Direction générale DGA Direction générale de l’agriculture DHS Distinction, homogénéité et stabilité DNSP Direction nationale des semences et plants DPV Direction de la protection des végétaux FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FIDA Fonds international de développement agricole GECOBIDE Groupement pour l’étude et la conservation de la biodiversité pour le développement Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo I © FAO/Congo IRA Institut national de recherche agronomique LNNQ Liste nationale des organismes nuisibles de quarantaine LRNQ Liste régionale des organismes nuisibles de quarantaine MAEP Ministère de l’agriculture, de l’élevage, et de la pêche MRSIT Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle OGM Organisme génétiquement manipulé ou modifié OMC Organisation mondiale du commerce ONQ Organisme nuisible de quarantaine OP Organisation des producteurs PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PND Programme national de développement PNDA Programme national de développement agricole POV Protection des obtentions végétales PRASAC Pôle régional de recherche appliquée au développement des systèmes agricoles d’Afrique centrale R1 Première reproduction, provenant directement de la multiplication de semences de base R2 Deuxième reproduction, provenant directement de la multiplication de semences de base RNEM Réseau national d’expérimentation multilocale RPAA Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture RTA Règlements techniques annexes contenant les normes de contrôle de qualité par culture SE Son Excellence SIMVC Système d’information sur le marché et de veille commerciale SOC Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants TIRPAA Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture UNPS Union nationale des producteurs de semences URPS Union régionale des producteurs de semences UPSE Unité de production des semences VAT Valeur agronomique et technologique II ©️ iSto ck Les consultants remercient sincèrement le Bureau Sous-régional de la FAO pour l’Afrique centrale (SFC) et sa représentation en République du Congo pour la qualité de leur accueil et leur soutien dans ce projet. Les orientations données et les ressources mises à leur disposition ont permis de réaliser le travail avec efficacité. Les consultants expriment également leur gratitude à l’ensemble des acteurs nationaux de la chaîne de valeur semences (CdVS) et aux partenaires en développement, notamment pour la préparation et la mise à disposition des données d’information collectées lors des différentes visites de sites. Les consultants tiennent également à remercier les différentes parties prenantes du projet, dont notamment la Direction générale de l’Institut national de recherche agronomique (IRA), la Direction générale de l’agriculture (DGA), les Associations nationales du commerce des semences (ANCS), et les organisations, coopératives et Unions nationales de producteurs de semences (UNPS) pour leur disponibilité et la sollicitude accordée lors des discussions sur les propositions de solutions. Ces échanges ont permis à l’équipe de mieux appréhender l’état du système semencier national congolais, pour, d’une part, formuler la vision du Gouvernement — c’est-à dire la Politique semencière nationale (PSN) — et, d’autre part, élaborer la stratégie de mise en œuvre de cette politique — à savoir le Plan d’action de la PSN. Ce dernier permettra de créer un environnement favorable au développement d’un secteur semencier fort, capable d’assurer aux agriculteurs un approvisionnement régulier en semences de qualité standard, en quantité suffisante, et à des prix abordables. Remerciements Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo III Récemment, le Congo s'est engagé dans la diversification de son économie, une décision illustrée par l'élaboration du Plan national de développement (PND) pour la période 2018 à 2022 . Dans ce plan, l'agriculture occupe une place de choix . Cette décision démontre la volonté du Gouvernement de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle à toute la population congolaise . Or, la semence de qualité constitue l’un des intrants les plus importants de la production agricole . Il y a donc nécessité absolue de la rendre disponible et accessible à tous les agriculteurs au niveau national et sous-régional . C’est pourquoi la Politique semencière nationale (PSN) a été élaborée . Elle aborde notamment deux éléments fondamentaux, à savoir l’importance de l’accès facile à des semences saines et privilégiées par les agriculteurs, et la sécurité semencière . L'adoption de cette PSN a pour objectif de créer un environnement propice au développement d'une industrie semencière forte . La traçabilité des semences, par exemple, permettra d’améliorer la productivité des agriculteurs et de sécuriser leur production, et donc leurs revenus ainsi que ceux des autres acteurs de la Chaîne de valeur semences (CdVS) . Par ailleurs, le fait de tracer les semences aidera à préserver les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation à travers la conservation de la biodiversité agricole nationale . Enfin, la PSN précise de façon pragmatique les différents domaines d'intervention de la politique, les acteurs de la CdVS concernés, ainsi que les cadres institutionnels et juridiques responsables de sa mise en œuvre . La Politique semencière nationale contribuera à la transformation de l’agriculture de manière soutenue et durable et à la diversification de l’économie nationale . Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique Préface IV Résumé EXÉCUTIF Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo V ©️ M ali M aed er, Pexels L a Politique semencière nationale garantit la bonne mise en œuvre de la vision du Gouvernement dans les activités quotidiennes effectuées au sein du secteur semencier. En effet, une politique semencière bien conçue permet aux acteurs de la chaîne de valeur semences (CdVS) de bien comprendre les rôles, les responsabilités, et les contributions qui leur incombent. Ainsi, la politique semencière oriente la conduite des activités relatives aux axes stratégiques qui constituent les différents maillons de la CdVS, favorisant le bon fonctionnement du système semencier national. Pour une variété de plante, la semence est le vecteur de ses caractéristiques reproductibles. Ce vecteur doit respecter un certain standard pour permettre à l’agriculteur de retrouver les qualités pour lesquelles son choix s'est porté sur cette variété. La semence est donc un élément clé dans la recherche pour l’amélioration du rendement des plantes. Les variétés végétales améliorées contribuent à près de 40% à l’élaboration du rendement. La formulation de la Politique semencière nationale et l’élaboration de son Plan d’action reflètent l’engagement du gouvernement à soutenir la croissance de la productivité agricole nationale et donc l’augmentation des revenus des agriculteurs. Par ailleurs, le gouvernement du Congo s’engage à faire bénéficier les agriculteurs de la mise en place de la stratégie régionale pour la promotion du secteur semencier, comme consignée dans le règlement semencier régional de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC). En effet, ce dernier fait loi dans chacun des États membres en: i) définissant clairement les rôles et responsabilités de chaque acteur de la CdVS, professionnalisant ainsi le secteur des semences; ii) facilitant le commerce des semences au niveau régional grâce à des procédures, règles, et principes communs basés sur le principe d’harmonisation; iii) donnant plus de choix de semences de variétés végétales améliorées aux agriculteurs. Ces derniers ont ainsi un accès facilité aux variétés végétales inscrites dans les catalogues nationaux des États membres de la Communauté grâce au principe de reconnaissance mutuelle et d’équivalence; iv) créant un environnement légal et économique organisé et donc favorable à l’investissement du secteur privé dans l’industrie semencière; v) renforçant le partenariat des secteurs public et privé. C’est pour faciliter l’accès des congolais à tous ces avantages que cette Politique semencière nationale a été formulée et un Plan d’action élaboré. La mise en œuvre de ce Plan d’action contribuera à la réalisation des objectifs du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du PND 2018-2022, à savoir: «faire de l’agriculture l’un des principaux piliers de diversification, de croissance, de compétitivité, et de création d’emplois durables, avec un accent tout particulier sur la responsabilisation des acteurs du privé pour une prise en charge progressive des fonctions de production et commercialisation des semences». VI Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 1 Introduction Située à cheval sur l’Équateur, la République du Congo bénéficie d’une pluviométrie abondante et de plus de 10 millions de terres arables — dont environ 2 % seulement sont exploitées. Ces avantages naturels représentent de grandes opportunités pour le développement du secteur agricole du pays et pour la croissance économique et sociale nationale. Cependant, en dépit de ces ressources, des différentes politiques mises en œuvre, et des investissements consentis, le secteur agricole congolais reste encore peu performant et la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population à assurer. Nous observons en particulier les tendances suivantes: i) déclin progressif et continu de la contribution de l’agriculture au Produit intérieur brut (PIB) au cours des 10 dernières années — du en particulier à la faiblesse des investissements et de la productivité. De 27% dans les années 1960 1970, cette contribution a baissé à 12% en 1980, puis à 10% en 1994, et à 7% en 2019; ii) important exode rural vers les deux grandes villes du pays Brazzaville et Pointe-Noire qui regroupent, à elle seules, près de 52% de la population congolaise; iii) pratique agricole traditionnelle persistante, avec une insuffisance notoire de matériel végétal sain et amélioré (semences, boutures, plants); iv) faiblesse des stratégies et investissements publics pour faire face aux défis persistants; v) insuffisance de l’encadrement et de l’appui aux agriculteurs, et inefficacité des mécanismes de financement; vi) défectuosité des pistes rurales et insuffisance des structures de stockage et de transformation;© D an iel K lein , U n sp lash 2 vii) régime foncier inadapté à une agriculture moderne à grande échelle et à une économie de marché; viii) forte dépendance aux importations de produits alimentaires, laquelle accroît la vulnérabilité des populations — notamment les plus pauvres — aux chocs externes sur les prix des denrées alimentaires. Cette situation a engendré des impacts négatifs sur le développement agricole du pays. Malgré ces contraintes, le Congo dispose actuellement d’un énorme patrimoine phytogénétique constitué de variétés diverses améliorées et adaptées au pays. Grâce aux efforts de la recherche agricole et à la prospection, collecte, et conservation des ressources phytogénétiques du Congo, ces variétés sont documentées et accessibles dans les programmes d’amélioration des plantes. Par ailleurs, le règlement semencier régional harmonisé CEMAC offre un cadre favorable au développement de l’industrie semencière nationale grâce aux échanges de semences entre le Congo et les pays d’Afrique centrale et du continent. Pour répondre efficacement aux besoins en semences de qualité du monde rural et assurer leur approvisionnement de façon durable, il est indispensable de formuler une Politique semencière nationale alignée sur la vision du Gouvernement, avec une stratégie claire pour sa mise en œuvre (Plan d’action) et un suivi rapproché de cette mise en œuvre par l’organe gouvernemental de coordination de la politique nationale. Cette approche stratégique repose essentiellement sur la réorganisation du système semencier national congolais. Le règlement semencier régional harmonisé CEMAC, lequel fait loi pour chaque État membre, offre une base solide à l’émergence d’une industrie semencière nationale forte. En effet, il définit le rôle de chaque acteur de la CdVS, professionnalise le secteur, et facilite le commerce régional des semences grâce à des principes, règles, et procédures régionalement convenus. Ce règlement ouvre également l’accès des agriculteurs à un plus grand choix de semences de qualité et à des variétés végétales améliorées disponibles dans la Communauté. Il crée aussi des conditions favorables à l’investissement privé dans le secteur semencier national tout en renforçant le partenariat entre les secteurs public et privé. C’est dans ce cadre que le Gouvernement s’engage à faire de l’agriculture l’un des principaux piliers de diversification, de croissance, de compétitivité et de création d’emplois durables, conformément aux dispositions1 de son Plan national de développement (PND) 2018-2022.2 De façon plus spécifique, le Gouvernement envisage (i) d’accroître les capacités de production agricole pour des performances favorables à la diversification de l’économie, (ii) d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population congolaise, et (iii) de participer à la lutte contre la pauvreté. Cet engagement du Gouvernement s’intègre dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la Politique agricole commune en zone CEMAC, telles qu’énoncées dans les dispositions du PND 2018 20222. Ces orientations portent sur l’harmonisation des règles régissant la production, le contrôle de qualité, la certification, et la commercialisation des semences et plants en zone CEMAC. 1 Axes B .c-e, C .a . #711, 719, 741, 788 du PND 2018-2022 2 Axes 2 .B .d . #280-281 et # 330-371 et 1 .b . #620-621 du PND 2018-2022 Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 3 Contexte ET JUSTIFICATION Au Congo, le secteur semencier est essentiellement sous la responsabilité de l’État qui détient des fermes semencières réparties à travers le territoire national, et qui assure la production et la commercialisation des semences toute catégorie – la semence dite de «prébase» étant toutefois de la responsabilité de l’Institut national de recherche agricole (IRA). Les fermes semencières d’État à Etsouali et à Dziégué (département des Plateaux), à Némeyong (département de la Sangha), et à Mayoumina (département de la Bouenza), disposent chacune de terres et d’une infrastructure abritant un hangar et des bureaux à l’état acceptable. Par contre, elles ne sont équipées d’aucun équipement technique opérationnel pour le travail du sol (ex. tracteurs), et les pannes fréquentes et les difficultés de réparation freinent l’activité agricole. Par ailleurs, l’absence d’unité mobile ou fixe de triage et de conditionnement des semences rend nécessaire le triage manuel des semences, ce qui freine la productivité. Enfin, certaines fermes ont été laissées à l’état d’abandon faute de moyens pour leur exploitation (ex. ferme de Némeyong). Dans la plupart des fermes, les travaux du sol se font grâce à la location ponctuelle de tracteurs. Le personnel des fermes d'Etsouali et de Loudima est composé respectivement de 16 et 18 agents avec un très faible niveau technique toutes catégories confondues (au total 6 fonctionnaires et 28 décisionnaires). Le Centre national de semences améliorées (CNSA) a pour mandat — entre autres — de coordonner et d’exécuter la politique du Ministère en charge de l’agriculture (Décret N°03/0II/1983) en matière de semences. Pourtant, le CNSA ne dispose d’aucun laboratoire national pour l’analyse et le test de semences. L’unique texte juridique en vigueur relatif aux semences des plantes cultivées est le décret du 2 janvier 1983 mettant en place le CNSA – les textes semenciers CEMAC n’étant pas encore connus ni donc mis en œuvre. Le règlement technique relatif aux modalités de contrôle et de certification officielle des semences et plants n’a pas encore été élaboré. Ainsi, les normes et standards permettant d’apprécier la qualité de la semence produite localement sont encore à établir afin de permettre une certification. De même, le règlement d’exécution relatif aux modalités de contrôle et de certification phytosanitaires des semences et plants aux frontières terrestres, aériennes, et maritimes du Congo est à développer. Enfin, la Liste nationale des organismes nuisibles de quarantaine (LNNQ) du Congo qui va de pair avec le règlement d’application est aussi à établir. Il n’existe donc pas encore de normes ou standards définis pour apprécier l’état phytosanitaire des semences importées dans le pays. Dans le cas du le secteur horticole, le constat fait ressortir l’inexistence de programmes de production de semences certifiées. L’essentiel des semences disponibles sont importées à l’exception unique des légumes feuilles africains produits localement. On constate cependant l’émergence timide et récente de quelques organisations, coopératives, associations, et groupements semenciers mis en place avec le soutien de partenaires techniques et financiers, et localisés, pour l’essentiel, dans les zones péri-urbaines. Par exemple, le Groupement pour l’étude et la conservation de la biodiversité pour le développement (GECOBIDE) fait un excellent travail de recherche et de développement sur les semences avec très peu de moyens. Cette ONG complémente ainsi le travail de recherche agricole dans le domaine de la préservation des Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPAA). Elle collabore ainsi à la réponse aux besoins des agriculteurs en semences et plants de qualité de bananiers et plantains, de légumineuses (arachide, haricot, niébé, soja et pois d’Angole), de céréale (maïs), et de racines et tubercules (manioc). D’une manière générale, le système mis en place pour assurer un approvisionnement du monde rural en semences certifiées n’a pas encore répondu aux attentes des consommateurs, et se trouve pénalisé par des contraintes structurelles lourdes d’ordre technique, organisationnel, économique, et financier. 4 Vision DU GOUVERNEMENT Le Président de la République, Son Excellence Denis Sassou N’guesso, Chef de l'État, a présenté son ambition de transformer progressivement le Congo à travers des projets et programmes de société successifs servant de référentiel à la planification stratégique depuis les années 2000. Ainsi, au sortir de la crise économique et sociale des années 1990, le Président de la République a présenté le programme appelé «Nouvelle Espérance 2002 2009» comme cadre de reconstruction nationale et d’organisation de l’action gouvernementale. Les objectifs centraux de ce plan étaient de restaurer l’unité nationale et de consolider la paix, la sécurité, et la stabilité nationales afin de remettre le Congo sur la voie du développement économique et social. Au terme de ce plan, et sur la base des acquis de paix et de stabilité politique, SE Le Chef de l’État a lancé le programme appelé «Le Chemin d’Avenir» de 2009 à 2016. L’objectif annoncé était d’industrialiser et de moderniser le pays, et de le placer ainsi sur la voie de l’émergence. En cohérence avec le programme précédent, «La marche vers le développement — Allons plus loin ensemble», vision de SE Le Président de la République pour la période 2016 2021, s’inscrit dans une démarche de renforcement des acquis et de progrès continu vers la construction d’une économie résiliente et d’un développement durable inclusif. Ce programme s’articule autour des 6 axes stratégiques suivants: i) mettre les femmes et les hommes congolais au cœur du développement; ii) conforter le rôle stratégique de l’État dans l’économie et la sphère sociale; iii) consolider et pérenniser la croissance économique inclusive par la diversification économique et les réformes; iv) préparer les jeunes à l’emploi avec des formations qualifiantes; v) arrimer le Congo au développement de l’économie numérique; vi) poursuivre les réformes institutionnelles. Cette nouvelle vision de SE Le Président de la République aborde les grands défis du développement inclusif et durable du pays, notamment en abordant la nécessité d’associer la transformation économique avec le développement social. Ainsi, faisant suite aux vagues d’industrialisation et de modernisation du programme «Le Chemin d’Avenir», les aspects humains et sociaux sont au cœur de la nouvelle vision. Les éléments constitutifs de la PSN sont les différents maillons de la CdVS sur lesquels portent la vision et les actions stratégiques du Gouvernement. L’objectif est d’assurer un approvisionnement régulier en semences de qualité des variétés végétales améliorées adaptées aux conditions agro-pédo-climatiques du Congo en quantité suffisante et à des prix abordables. Plus précisément, les axes stratégiques du Gouvernement sont: i) les réformes politiques édictées par le Règlement semencier régional CEMAC; ii) la gestion des RPAA; iii) la production de semences dans le secteur formel; iv) l’assurance de la qualité des semences; v) la vulgarisation agricole; vi) la commercialisation des semences; vii) l’importation et l’exportation des semences; viii) le développement des entreprises semencières; ix) la sécurité semencière nationale; x) la protection des obtentions végétales; xi) le renforcement des capacités (institutionnelles, humaines, et matérielles). 3 «Le Chemin d’Avenir» préconise un cadre d’industrialisation basée sur, entre autres: (i) la consolidation, la diversification, et l’accroissement des capacités des industries existantes par une stratégie de renforcement des capacités et de la compétitivité, (ii) l’industrialisation de l’agriculture, par la réorganisation et l’intégration avancée des filières agricoles et agro-industrielles (il s’agit ici de créer et développer des synergies entre l’agriculture, l’industrie de transformation et la recherche appliquée), (iii) la création de zones industrielles spécialisées dans les exportations et dans les filières porteuses . 4 Cf . document du projet de société du Président de la République . Axes Stratégiques DE LA PSN Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 5 I. Réformes politiques édictées par le Règlement semencier CEMAC5 Les réformes politiques sont les mesures édictées par les dispositions du règlement semencier régional harmonisé CEMAC à l’attention (i) des États membres et (ii) de la Commission CEMAC, afin de faciliter la mise en œuvre dudit règlement. Lorsque ce dernier est publié au Bulletin officiel de la CEMAC, il s’applique à l’ensemble des États membres, sans transposition ni ratification. Il devient la loi nationale de chaque État membre. Les mesures à prendre par les États membres sont plus d’ordre organisationnel en interne. Elles permettent à tout acteur souhaitant s’impliquer dans la CdVS du pays d’être informé desdites mesures convenues au niveau national, et de s’y conformer. Des exemples de mesures concernent les superficies minimum et maximum accordées par culture et par parcelle (article 24), le type d’emballage autorisé dans le pays (article 48), la redevance de certification (article 58), ou les sanctions pour violation du règlement (article 80). Les mesures de la Commission CEMAC sont de l’ordre du rapprochement des politiques et des actions pratiques dans le domaine des semences. Il s’agit là du principe d’harmonisation permettant l’intégration régionale entre les États membres à travers des principes, des règles, et des normes régionalement convenus dans le domaine des semences, avec pour finalité la création d’un marché régional des semences au bénéfice des agriculteurs de la Communauté. Des exemples de principes concrets sont: a. l’institution d’un catalogue des espèces et des variétés en zone CEMAC et CEVAC (article 78.1); b. la mise en place d’un Comité régional des semences (article 79.1); c. l’élaboration des règlements d’exécution y compris (i) du règlement d’exécution portant sur l’organisation du catalogue régional des espèces et variétés végétales (#78.3), (ii) du règlement d’exécution portant sur l’organisation, l’attribution, le fonctionnement, et le financement du Comité, (iii) du règlement d’exécution portant sur les règlements techniques annexes relatifs aux modalités d’exercice du contrôle de qualité et de la certification des semences et plants (#55), (iv) règlement d’exécution portant sur les modalités d’exercice du contrôle et de la certification phytosanitaires (74.4), (v) élaborationde documents connexes tels que les manuels de procédures, le catalogue de variétés végétales, le manuel de contrôle de qualité et de certification des semences, le manuel de contrôle et certification phytosanitaires, autres modèles de documents administratifs (#54), ou encore la Liste régionale des nuisibles de quarantaine (74.4). Si les mesures d’harmonisation des législations semencières nationales sont du ressort de la Commission, les États membres peuvent et doivent entreprendre la mise en place de l’ensemble des mesures édictées par le règlement CEMAC, y compris celles dévolues à la Commission sans lesquelles les objectifs du règlement ne pourraient pas être atteints. Il s’agit là des règlements d’application. Conformément aux dispositions du PND 2018-2022 (axe 2.B.d. #281-280 et #330, 371), le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre la politique semencière et les orientations de la Politique agricole commune en zone CEMAC à travers la mise en œuvre du Règlement semencier régional CEMAC (1.b. #620-621 PND 2018-2022). v Raison d’être de la mise en œuvre des réformes politiques: assurer un approvisionnement régulier en semences de qualité, en quantité suffisante, et à des prix abordables, notamment pour les petites exploitations familiales; v Objectif des réformes: créer les conditions favorables à l’émergence d’une industrie semencière nationale forte au Congo; v Stratégie de mise en œuvre: se saisir des mesures édictées par la loi nationale pour faciliter sa mise en œuvre (décrets, arrêtés, notes circulaires, notes internes, renforcement des capacités, etc.); v Responsable de cet axe stratégique: la Direction générale de l’agriculture (DGA). 6 5 Règlement N°01/14-UEAC-224-CM-27 portant sur l’harmonisation des règles régissant la production, le contrôle de qualité, la certification, et la commercialisation des semences et plants en zone CEMAC, signé à Libreville, Gabon, le 20 octobre 2014 par le M . Régis Immongault, Président du Conseil des ministres . II. Gestion (conservation et utilisation durable) des RPAA Les Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) représentent la matière première indispensable à la recherche en amélioration des plantes et à la sélection de nouvelles variétés végétales. Elles permettent de répondre au mieux aux conditions d’exploitation agricole et aux souhaits des consommateurs. En sélection conventionnelle, plus la base génétique disponible au chercheur est large, plus les chances d’y trouver des gènes favorables à la création d’une nouvelle variété végétale sont grandes. L’importance de la base génétique est proportionnelle à la quantité et la diversité des RPAA. Ce rôle majeur des ressources phytogénétiques a été très tôt compris par la FAO, laquelle a cherché à mettre en place un accord international appelé «Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (EI)» dès les années 1980. Cet accord reposait alors sur le principe selon lequel les ressources phytogénétiques étaient le patrimoine commun de l’humanité et, qu’à ce titre, elles devaient être disponibles à la communauté internationale des sélectionneurs. L’objectif était ainsi d’encourager la création de nouvelles variétés végétales et l’utilisation directe par les agriculteurs des semences engendrées. Cependant, la Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992) a amené les ressources génétiques sous la juridiction des gouvernements nationaux, et l’EI est devenu obsolète. Les négociations se sont tout de même poursuivies et ont été conclues le 3 novembre 2001 lors de la 31e Conférence de la FAO6 à Rome, Italie, avec l’adoption par 116 voix contre 2 abstentions (Japon et États-Unis) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA). Les objectifs du TIRPAA concernent encore tout particulièrement la conservation et l’utilisation durable des RPAA, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Ces objectifs rejoignent ceux de la CDB7 dont la mission est d’établir une agriculture durable et la sécurité alimentaire globale (Article 1.1) grâce notamment au travail de collaboration entre le TIRPAA, la FAO, et la CDB (Article 1.2). Il ressort de ce qui précède que les Gouvernements des États membres du TIRPAA ont pour intérêt national de sauvegarder leurs ressources phytogénétiques. A cette fin, il est nécessaire de prospecter et collecter les RPAA sur le territoire, puis de les conserver ex situ et in situ. Il est également nécessaire de documenter rigoureusement les RPAA conservées par les programmes nationaux d’amélioration des plantes en listant leurs caractéristiques et en évaluant leurs qualités. En effet, ces procédures facilitent ensuite leur utilisation pour la création de nouvelles variétés végétales. La création d’une Banque de gènes nationale officielle permettrait de sauvegarder les RPAA des plantes cultivées au Congo et de réguler leur utilisation. Ce projet aiderait à répondre aux besoins en semences de qualité et de variétés végétales améliorées par les méthodes de création variétale conventionnelles ou modernes. Le succès de ces biotechnologies végétales dépend de la nature des décisions et des stratégies adoptées relatives aux questions de biosécurité. Les variétés hybrides et Organismes génétiquement modifiées (OGM)8 représentent une opportunité pour l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle compte tenu de leur fort potentiel en termes de rendement et de tolérance au stress. Les programmes d’amélioration des plantes actuellement mis en œuvre par l’Institut national de recherche agronomique (IRA) consistent majoritairement en l’introduction de variétés végétales testées par les sélectionneurs pour leur adaptabilité aux conditions des exploitations agricoles du pays. Le processus de création variétale étant long et coûteux, il est fortement encouragé pour un pays qui démarre un programme d'amélioration des plantes de commencer par des tests d’adaptabilité de variétés végétales déjà introduites. Le succès de ce type de test d’adaptabilité dépend de la qualité du Réseau national d’expérimentation multilocale (RNEM), lequel est inopérant au Congo. Cela représente un défi pour la formulation de recommandations auprès des agriculteurs du pays concernant les zones agro-pédo-climatiques à favoriser ou éviter, ou concernant l’implantation de telle ou telle autre nouvelle variété végétale. En effet, ces recommandations se font principalement sur la base des résultats d’essais multilocaux, lesquels sont acceptables uniquement dans les zones en périphérie des stations d’expérimentation. Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 7 6 Objectifs stratégiques de la FAO: (i) contribuer à éliminer la faim, l'insécurité alimentaire et la malnutrition, (ii) rendre l'agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables, (iii) réduire la pauvreté rurale, (iv) œuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires inclusifs et efficaces, et (v) augmenter la résilience des moyens d'existence face aux menaces et aux crises . 7 Objectif de la CDB: développer des stratégies nationales pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique . Il est considéré comme le document-clé concernant le développement durable . Ce traité international adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, a 3 buts principaux: (i) la conservation de la biodiversité, (ii) l’utilisation durable de ses éléments, et (iii) le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques . 8 Le génie génétique ou la technologie de l’ADN Recombinant aboutit à la création des Organismes génétiquement modifiés (OGM) v Raison d’être de la gestion des RPAA: les RPAA sont la base essentielle de la sécurité alimentaire et nutritionnelle; v Objectifs de la gestion: sauvegarder, conserver, prospecter, collecter, documenter, et utiliser les RPAA afin de créer de nouvelles variétés végétales et d’en faciliter l’utilisation directe par les agriculteurs; v Stratégie de mise en œuvre: i) construire une Banque de gènes nationale (BGN) à Brazzaville, englobant un Laboratoire de biotechnologie végétale (Labo BV) de l’IRA; ii) faire des prospections sur tout le territoire national, collecter, et documenter les RPGAA existantes; iii) renforcer les programmes d’amélioration des plantes de l’IRA; iv) réhabiliter l’Unité de production de semences (UPSE) de l’IRA à Loudima mais aussi les stations de recherche agricole d’Impfondo, de Ouesso, de Lékana, d’Oyo, d’Éwo, d’Odziba, de Kindamba, de Sibiti et de Les Saras, notamment les chambres froides de l'IRA, les serres et ombrières, les réseaux d’irrigation (ferme-pilote irriguée), les systèmes électriques, les parcelles de production ou d’essai, les logements, et autres structures; v) mettre en place un Réseau national d’expérimentation multilocale (RNEM); v Responsable de cet axe stratégique: Institut national de recherche agronomique (IRA). La diversité des zones agroécologiques du pays est représentée dans l’ensemble des stations de recherche agricole. Grâce à cela, la recherche aura accès à un RNEM opérationnel, si réhabilité, qui permettra de faire des recommandations pertinentes sur l’adaptabilité des nouvelles variétés végétales introduites ou à créer. Le Gouvernement devra donc réhabiliter les dix stations de recherche agricole de l’IRA réparties comme suit sur le territoire national congolais: AU NORD DU PAYS: v la station d’Impfondo, dans la Likouala v la station de Ouesso, dans la Sangha v la station d’Oyo, dans la Cuvette v la station d’Ewo, dans la Cuvette Ouest v la station de Lékana, dans les Plateaux AU SUD DU PAYS: v la station d’Odziba (Pool Nord) v la station de Kindamba (Pool Sud) v la station de Sibiti, dans la Lékoumou v la station de Les Saras, dans le Kouilou v la station de Loudima, dans la Bouenza 8 Likouala Sangha Cuvette Plateaux Pool Kouilou Niari Brazzaville Lékoumou Bouenza Cuvette Ouest III. Production de semences dans le secteur formel La production de semences dans le secteur formel est basée sur des principes, règles, et normes régionalement convenus au sein de la Communauté CEMAC garantissant une qualité standard aux agriculteurs. Ces normes sont contenues dans les Règlements techniques annexes (RTA) du règlement d’exécution portant sur le contrôle de qualité des semences. Les semences ne sont certifiées conformes que lorsque ces règles et normes de production sont rigoureusement respectées, assurant ainsi leur qualité aux utilisateurs. Pour approvisionner en semences dans le secteur formel, le producteur — personne physique ou morale — devra être agréé par les pouvoirs publics c’est-à-dire certifié comme offrant une semence conforme aux principes de qualité. Il devra notamment respecter les RTA et disposer: (i) de terres suffisantes, (ii) de personnel technique suffisant et qualifié et (iii) d’installations et du matériel appropriés, ceci conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement semencier CEMAC relatif aux techniciens semences. Le Gouvernement veillera à créer des conditions favorables au travail de tout producteur agréé respectant les standards de qualité. Pour ce faire, le Gouvernement veillera aux points suivants: i) la recherche agricole publique et privée est en charge d’assurer la production des semences de prébase, et dispose des équipements requis. Cela implique la réhabilitation de l’Unité de production des semences UPSE (service semences) de l’IRA et des 9 autres stations secondaires de production disséminées dans le pays. Les équipements requérant une remise en état incluent la chambre froide de l'IRA Loudima, les serres et ombrières, les réseaux d’irrigation (fermes-pilotes irriguées), les systèmes électriques, les parcelles de production ou d‘essai, et les logements et autres installations desdites stations comme indiqué dans l’axe 2 ci-dessus. ii) les producteurs privés (opérateurs semenciers et producteurs) restent en charge de la production, la collecte, le conditionnement, le stockage, et la commercialisation des semences catégorielles, de base, et certifiées (R1 et R2). Ces acteurs nécessitent d’une part un équipement règlementaire, et d’autre part le renforcement de leurs capacités à assimiler et appliquer les dispositions du règlement semencier. Pour cela, il sera nécessaire de mettre en place des sessions de sensibilisation et de formation, de favoriser la création d’organisations type associations, unions, ou groupements de producteurs, et d’offrir un soutien matériel. Les fermes semencières pourront se regrouper en associations et s’organiser comme des interlocuteurs indépendants des unions et groupements de producteurs de semences. Cela leur permettra de prendre progressivement le relais des fonctions de production et de commercialisation des semences actuellement dévolues au CNSA. iii) le Centre national des semences améliorées (CNSA) et le Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC) sont en charge d’assurer le contrôle officielet la certification des semences et plants, et peuvent assurer leur fonction régalienne tout en préparant leur retrait progressif de leurs attributions initiales. Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 9 ©️ Shutterstock v Raison d’être de la production de semences dans le secteur formel: assurer une disponibilité de semences de qualité standard sur le territoire national congolais, créer des conditions favorables à l’émergence d’un secteur semencier fort (#2.3); v Objectifs de production dans le secteur formel: faire respecter les dispositions de la loi nationale sur l’harmonisation des règles régissant la production, le contrôle, la certification, et la commercialisation des semences en zone CEMAC; v Stratégie de mise en œuvre: faire appliquer les dispositions de la loi semencière. Plus particulièrement: I) renforcer les capacités de la recherche agricole en production de semences de prébase en réhabilitant l’UPSE (service semences) de l’IRA et ses 9 stations à travers le pays (systèmes d’irrigation, électricité, serres et abris, chambres froides et fraîches, etc.); II) renforcer les capacités des acteurs privés de la CdVS à comprendre et appliquer les RTA (sensibilisation, formation), à s’organiser en unions, associations ou groupements de producteurs de semences, et à gérer en tant qu’unions les fermes semencières avec une prise en charge progressive de la fonction marchande du CNSA; III) préparer le CNSA à sa nouvelle fonction de SOC en gérant les dispositions du règlement (formation) en tant que SOC et secrétaire permanent du CNS, et tout en se préparant au retrait progressif de ses attributions initiales; v Responsable de cet axe stratégique: le CNS du Congo et son secrétariat le SOC (DGA). IV. Assurance de la qualité des semences Le rôle régalien de l’État est de s’assurer que les semences mises à disposition de ses agriculteurs soient de qualité standard. Pour ce faire, le Gouvernement veillera à mettre en place un SOC avec un Laboratoire national opérationnel d’analyse et de test sur les semences. Le SOC assurera le secrétariat permanent du Comité national consultatif des semences et plants (CNS) mis en place en vertu des dispositions de l’article 79 du Règlement semencier CEMAC9. Le CNS supervisera toutes les opérations d’assurance qualité ci-après: i) l’inscription des variétés au Catalogue national congolais des espèces et variétés végétales (CNEV) dans le respect des procédures requises, avec l’assistance technique de la recherche agricole), et conformément aux dispositions de l’article 78 du Règlement semencier CEMAC relatives à l’institution d’un catalogue national; 10 9 Les Ministres en charge de l'Agriculture des États membres réunis à Douala, au Cameroun, le 29 avril 2014, ont approuvé les résolutions ci-après: (i) le «Règlement portant sur l’harmonisation des règles régissant la production, le contrôle de qualité, la certification, et la commercialisation des semences et plants en zone CEMAC», ci-après désigné par le Règlement semencier CEMAC, (ii) le «Règlement d'exécution portant sur la création et l’organisation du Catalogue des espèces et variétés végétales en zone CEMAC» et (iii) le «Règlement d'exécution portant sur la création, la composition et le fonctionnement du Conseil Régional Semencier» et (iv) le «Catalogue zéro des espèces et variétés des cultures vivrières d'intérêt communautaire dans l’espace CEMAC» . L’adoption de ces trois règlements et du catalogue 0 a été recommandé par le Conseil des Ministres de l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) – (cf . http://www .prasac-cemac .org/images/Semence/COMMUNIQUEFINALREUNIONMINAGRIDOUALA2014 .pdf .) © Flo re M ab ika, FA O /C o n g o ii) le contrôle aux champs des lots et les analyses de semences au laboratoire national pour la certification des semences dans le respect des RTA, telle que définie dans la loi semencière nationale pour chaque culture selon les dispositions de l’article 55 du Règlement semencier CEMAC (responsabilité principale du SOC); iii) le contrôle et la certification phytosanitaires confiés à la Direction de la protection des végétaux (DPV) avec l’étroite collaboration du SOC pour prévenir l’entrée et la dissémination des Organismes nuisibles de quarantaine (ONQ) dues aux mouvements transfrontaliers des semences. Pour ce faire, la Liste nationale des organismes nuisibles de quarantaine (LNNQ) devra être établie en conformité avec la CIPV dont le Congo est partie prenante et en conformité avec les dispositions de l’article 74 relatives à la certification phytosanitaire. v Raison d’être de l’assurance de la qualité des semences: assurer des semences de qualité certifiée standard sur le territoire national et assurer la fonction régalienne de contrôle de qualité du SOC/CNSA; v Objectifs de l’assurance de la qualité des semences: donner les moyens aux structures mandatées pour faire appliquer les dispositions de la loi semencière nationale; v Stratégie de mise en œuvre: i) construire une Direction nationale des semences et plants (DNSP/SOC) à Brazzaville et dans ses 2 annexes (i.e. à Ouesso, dans la Sangha, au Nord, et à Pointe-Noire, dans le sud-ouest); ii) doter la DNSP/SOC d’un Laboratoire national d’analyse et de test des semences opérationnel; iii) renforcer les capacités opérationnelles de la DNSP en personnel, équipement, et matériel; v Responsable de cet axe stratégique: la Direction générale de l’agriculture (DGA). Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 11 © FAO/Congo v Raison d’être de la vulgarisation agricole: promouvoir une réelle appropriation de la loi semencière nationale; v Objectifs de la vulgarisation agricole: sensibiliser les acteurs de la CdVS aux dispositions de la loi semencière nationale, notamment les RTA des cultures prioritaires; v Stratégie de mise en œuvre: organiser des formations à l’intention: i) des sélectionneurs aux procédures d’homologation variétale (épreuves DHS et VAT); ii) des agents de contrôle de qualité aux procédures de contrôle de qualité et de certification; iii) des agents de contrôle phytosanitaire aux procédures de contrôle et certification phytosanitaires des semences, aux frontières terrestres, aériennes, et maritimes du pays; iv) des acteurs privés pour les aider à comprendre et appliquer les dispositions de la loi semencière nationale et les bonnes pratiques en matière de production des semences des cultures prioritaires; v Responsable de cet axe stratégique: Centre de vulgarisation des techniques agricoles de la DGA (CVTA). V. Vulgarisation agricole Par vulgarisation agricole10, il faut entendre toute action consistant à mettre à la portée de tous les acteurs de la CdVS les connaissances de progrès technique, économique, et social leur permettant de pleinement jouer leur rôle. Il incombe à l’État d’assurer que les dispositions des lois et règlements sur les semences sont bien comprises et appliquées. Les services de vulgarisation travailleront en étroite collaboration avec le SOC afin de s’assurer que les dispositions requises pour la disponibilité de semences de qualité et de variétés améliorées soient bien assimilées. Il s’agit en particulier de former les acteurs de la CdVS à la conduite de: i) l’analyse des Distinctions, de l’homogénéité, et de la stabilité des semences (DHS), ainsi que de leur Valeur agronomique et technologique (VAT). Ces formations expliqueront également la procédure à adopter pour le développement d’un catalogue national des espèces et variétés végétales. Ce renforcement des capacités s’adressera essentiellement aux sélectionneurs créant les variétés végétales. Cependant, les membres du Comité national consultatif des semences et plants supervisant la mise en œuvre de la PSN au nom du Ministre en charge de l’agriculture seront également encouragés à participer; ii) des opérations de (i) contrôle aux champs des cultures et des lots de semences par des inspecteurs et contrôleurs assermentés, et (ii) d’analyse et de test des semences au laboratoire national par des agents de laboratoire. Pour cela, le Gouvernement veillera à mettre en place un laboratoire national opérationnel d’analyse et de test des semences et à fournir des moyens de travail adéquates pour les opérations de contrôle aux champs et des lots (ex. moyens de locomotion, équipements pour la collecte et l’analyse des données). Les services de vulgarisation agricole devront également former les producteurs de semences aux bonnes pratiques agricoles pour assurer un taux de production élevé de semences certifiées par le SOC et respectueuses des RTA de chaque culture; iii) des opérations de contrôle phytosanitaire aux frontières terrestres, aériennes, et maritimes du pays. Ici seront surtout concernés les agents du service quarantaine de la DPV. Ces derniers devront apprendre à reconnaître les organismes nuisibles de quarantaine pour le Congo qui sont sur la LNNQ établie, ou à établir en vertu des dispositions de l’article 74.2 et 3 du Règlement semencier CEMAC. Cette LNNQ constituera le document de référence pour assurer un contrôle phytosanitaire de qualité et faciliter le commerce transfrontalier des semences. 12 10 H . Canonge, Économie ruraleAnnée 195939-40pp . 207-212: la vulgarisation agricole https://www .persee .fr/doc/ecoru 0013-0559 1959 num 39 1 1662 VI. Commercialisation des semences La commercialisation des semences est de la responsabilité du secteur privé. Le rôle unique de l’État est de créer un environnement favorable facilitant cette commercialisation par le privé. Toutefois, afin d’assurer la qualité des semences mises sur le marché, les dispositions de la loi indiquent que: «seules peuvent être commercialisées les semences des variétés végétales inscrites au catalogue national des espèces et variétés végétales» (cf. article 68). Par ailleurs, la loi stipule dans les dispositions de l’article 67 que: «l’activité de commercialisation des semences par les producteurs-distributeurs et les distributeurs est subordonnée à l’obtention d’un agrément». Le SOC octroie ces agréments sur la base des conditions convenues, telles que définies dans le règlement d’exécution de la CEMAC. Enfin, la loi stipule en son article 68 que tout producteur-distributeur ou distributeur de semences devra tenir une comptabilité matière pouvant être consultée par le SOC ou tout autre service agréé y compris les services compétents du Ministère du commerce. Par l’intermédiaire du SOC, le Gouvernement veillera à ce que toutes ces dispositions de la loi soient appliquées au moment opportun. VII. Importation et exportation des semences Les modalités d’importation et d’exportation des semences sont définies par la loi dans les dispositions des articles 72 à 77. Ces dispositions règlementaires visent à s’assurer qu’aucun organisme nuisible de quarantaine pouvant être préjudiciable à l’agriculture nationale ne soit introduit et disséminé lors d’échanges commerciaux transfrontaliers de semences. Ainsi, pour assurer un commerce régional de semences saines, le Gouvernement veillera à établir la Liste nationale des organismes nuisibles de quarantaine (LNNQ) du Congo et à renforcer les capacités des agents de contrôle aux frontières du pays (terrestres, aériennes, et maritimes) de la Direction de protection des végétaux (DPV/DGA). Ces agents devront disposer d’équipements adéquats et de connaissances nécessaires en particulier concernant la reconnaissance des nuisibles de quarantaine du Congo dans les lots des semences à importer ou exporter. v Raison d’être de l’axe commercialisation: promouvoir un commerce national des semences de qualité de variétés améliorées; v Objectifs de l’axe: sensibiliser les acteurs de la CdVS aux dispositions de la loi semencière sur le commerce des semences. Seules peuvent être commercialisées: (i) les semences de variétés végétales homologuées (#68), (ii) les semences certifiées (#57) et (iii) par l’obtention d’un agrément (69.1); v Stratégie de mise en œuvre: organiser des sessions de formation à l’intention des producteurs-distributeurs et distributeurs pour s’assurer de la bonne compréhension et application des dispositions de la loi semencière nationale relatives au commerce des semences; v Responsable de cet axe stratégique: Centre de vulgarisation des techniques agricoles (CVTA) de la DGA. Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 13 v Raison d’être de l’importation et l’exportation de semences: promouvoir un commerce régional de semences indemne d’organismes nuisibles de quarantaine inclus dans la LNNQ de groupe A1 (non présents au Congo) et A2 (présents mais contrôlés); v Objectif de l’axe: sensibiliser les acteurs de la CdVS aux dispositions de la loi semencière relatives à l’importation et l’exportation des semences (i.e. déclaration préalable (#74), certificat phyto (#76.4); v Stratégie de mise en œuvre: organiser des sessions de formation pour aider à comprendre et ainsi respecter et faire respecter les dispositions de la loi relatives au commerce des semences. Les bénéficiaires seront tout particulièrement: i) les importateurs et exportateurs de semences; ii) les agents de la Douane, du Commerce extérieur et de la Police des frontières; iii) les agents de contrôle aux frontières terrestres, aériennes, et maritimes (LNNQ du Congo); v Responsable de cet axe stratégique: Centre de vulgarisation des techniques agricoles (CVTA) et Direction de protection des végétaux (DPV) tous deux de la DGA. VIII. Développement des entreprises semencières L’expérience dans les autres pays du monde a montré que sans le soutien de l’État, le secteur privé peut difficilement s’organiser de façon efficace. Le Gouvernement congolais veillera donc à apporter toute l’assistance nécessaire à ce secteur pour faciliter son organisation et sa transition vers un fonctionnement autonome. L’État créera ainsi un environnement favorable nécessaire pour permettre au secteur privé de prendre en charge toutes les fonctions de production et de commerce des semences au niveau national. Ainsi, dans un premier temps, l’État assurera surtout sa fonction régalienne de contrôle de la qualité et de certification des semences. Dans un deuxième temps le Gouvernement travaillera de concert avec les représentants du secteur privé pour convenir des mesures permettant de faciliter un réel développement du secteur privé semencier congolais. Parmi ces mesures incitatives on peut citer: i) la promotion de l’émergence d’un secteur privé semencier fort avec: • l’élimination des barrières et pratiques anormales entravant la promotion de l’entreprenariat; • la formulation d’une stratégie nationale de promotion du secteur et d’un plan financier associé; 14 © FA O /C o n g o IX. Sécurité semencière nationale Dans la plupart des pays en développement, l’insécurité alimentaire est étroitement liée au manque de moyens de subsistance lié à la difficulté des agriculteurs de produire de la nourriture pour leur propre consommation et pour les marchés locaux. Le Gouvernement devra mettre en place une série de mesures politiques permettant d’atteindre et de • l’allègement des mesures fiscales douanières, foncières, et domaniales relatives par exemple à l’introduction de matériel végétal, d’intrants agricoles, ou d’équipements ruraux destinés à l’agriculture; • l’exonération fiscale sur les intrants agricoles; ii) la mise en place d’instruments de promotion du secteur privé avec: • un guichet unique pour les opérations de création et d’information des entreprises semencières; • la facilitation de l’accès au crédit; • la création d’infrastructures structurantes (magasins de stockage, infrastructures de conditionnement, fermes et pôles de production de semences, etc.); iii) le renforcement des capacités techniques et de gestion des acteurs du secteur privé avec: • la formation aux techniques de production et de multiplication, de conditionnement, et de gestion de la qualité des semences; • la formation à la gestion des entreprises et des industries semencières, et au marketing; • l’appui au développement d’un Système d’information sur le marché et de veille commerciale (SIMVC) sur les semences; • l’appui à la structuration professionnelle et interprofessionnelle de la filière semencière. maintenir la sécurité semencière. Ces mesures peuvent être par exemple: i) la promotion du développement de systèmes d’irrigation assurant une production agricole sécurisée permettant de maintenir une offre suffisante de semences de qualité; ii) la mise en place de stocks stratégiques de semences de première génération (prébase et base) de l’essentiel des variétés végétales du Catalogue national congolais des espèces et variétés végétales (CNEV). Cette mesure peut être prise par v Raison d’être du développement des entreprises semencières: préparer la relève progressive du CNSA quant aux fonctions marchandes de production de semences. v Objectifs de l’axe: renforcer les capacités des acteurs privés de la CdVS pour leur permettre de pleinement jouer leur rôle dans les fonctions marchandes relatives à la production et la commercialisation des semences au Congo. v Stratégie de mise en œuvre: accompagner les acteurs privés à: i) s’organiser en unions, coopératives ou associations régionales selon la répartition administrative du pays pour créer une Union régionale des producteurs de semences (URPS); ii) mettre en place une Union nationale des producteurs de semences du Congo (UNPS); iii) organiser des concertations entre l’UNPS et le MAEP en vue de la prise de mesures incitatives et la mise en place d’instruments de promotion du secteur privé; v Responsable de cet axe stratégique: Centre national des semences améliorées (CNSA) et secrétariat du DGA (SOC). Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 15 l’Unité de production des semences de prébase de l'IRA, ou dans le cadre de la gestion de la Banque de gènes nationale (en gestion in situ et ex situ); iii) la mise en place d’un Fonds d’appui au secteur semencier (FASS) en vue de soutenir le développement de l’activité semencière et la recherche agricole; iv) la mise en place d’un système d’alerte précoce sur la base des informations en temps réel, de manière à intervenir rapidement en cas de problème; v) le respect des dispositions du Règlement semencier régional harmonisé CEMAC, lequel permet de diffuser sur le territoire national des variétés végétales inscrites dans les catalogues des espèces et variétés végétales des États membres de la CEMAC selon le principe de reconnaissance mutuelle et d’équivalence11; vi) la conduite d’études sur la sécurité des systèmes semenciers pour recueillir des données pertinentes dans les zones vulnérables du pays. v Raison d’être de la sécurité semencière nationale: prévenir tout manque de semences des cultures prioritaires du Congo; v Objectif de l’axe: assurer une disponibilité de semences des cultures prioritaires du Congo, même en situation de crise; v Stratégie de mise en œuvre: i) promouvoir sur le territoire congolais l’agriculture irriguée et la production de semences en conditions irriguées, notamment avec la mise en place de fermes pilotes au sein des stations de l’IRA pour la production des semences de prébase; ii) mettre en place des stocks stratégiques de semences de prébase et de base; iii) mettre en place un système d’alerte précoce (en temps réel); v Responsable de cet axe stratégique: Institut national de recherche agronomique (IRA). X. Protection des obtentions végétales La République du Congo fait partie de l’Accord de Bangui révisé du 2 mars 1977, lequel a donné lieu à une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Cet Accord de Bangui révisé contient les dispositions applicables dans chaque État membre pour la propriété intellectuelle, dont la protection des obtentions végétales (Annexe X de l’accord). L'Accord et ses annexes sont applicables dans leur totalité dans tout État le ratifiant ou y adhérant. En particulier, les annexes I à X concernant les questions de la propriété intellectuelle font partie intégrante de cet Accord de Bangui. Les États membres conviennent 16 11 Les États membres mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des certifications, lesquelles sont fondées sur des prescriptions techniques et normes communautaires en matière de semences végétales, ainsi que des procédures d’homologation en vigueur dans la CEMAC, en les reconnaissant comme équivalentes . Chaque État membre accepte sur son territoire les semences conformes aux normes techniques adoptées par un autre État membre (Article 6) . © FA O /C o n g o XI. Renforcement des capacités (institutionnelles, humaines, matérielles) Le renforcement des capacités en ressources humaines des acteurs de la CdVS (IRA, SOC, UNPS) aux bonnes pratiques en matière de semences sera adapté selon les audiences. Ainsi: i) aux chercheurs sélectionneurs seront offertes des formations en matière de conduite des épreuves que l’Organisation tient lieu, pour chacun des États membres, de service national de la propriété industrielle et d’organisme central de documentation et d’information en matière de brevets d'invention. Pour chacun des États membres du Traité de coopération en matière de brevets, l'Organisation tient lieu également d’office national, d’office désigné, d’office élu, et d'office récepteur. Pour rappel l’article 27.3(b) de l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC) — communément appelé, «Accords sur les ADPIC» — fait obligation aux États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger les obtentions végétales par (i) des brevets, (ii) un système sui generis efficace, ou (iii) une combinaison des deux moyens. C’est dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les ADPIC que les États membres de l’OAPI et tous les membres de l’OMC ont opté pour la protection des variétés végétales par un système sui generis. En effet, ce système est spécifiquement conçu pour les variétés végétales et adapté au contexte des pays en développement. En tant qu’État membre de l’OAPI, le Congo dispose donc déjà d’une loi de Protection de ses obtentions végétales (POV), en l’Annexe X de l’Accord de Bangui révisé. Le bureau national congolais de POV se trouve à Yaoundé, Cameroun, comme pour tous les 16 États membres, conformément aux dispositions de l'article 2 relatif à la création et aux missions de l’Organisation. Le Bureau de l’OAPI est supranational: pour promouvoir la recherche agricole nationale, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour protéger les espèces végétales obtenues par la recherche agricole congolaise, en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de Bangui révisé. DHS et VAT, lesquelles sont requises pour qu’une variété végétale soit inscrite au Catalogue national congolais des espèces et variétés végétales (CNEV). Des formations concernant le développement dudit CNEV seront également proposées; ii) aux agents de contrôle du SOC — comprenant les inspecteurs et contrôleurs des champs semenciers et des lots ainsi que les analystes et laborantins du Laboratoire national d’analyse et de test des semences — seront réservées des sessions de formation à la maîtrise des RTA (normes de contrôle de qualité et certification des semences); v Raison d’être de la protection des obtentions végétales: permettre aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales de recouvrer l’investissement consenti à la création desdites variétés, le processus étant long, coûteux, et la variété reproductible; v Objectif de l’axe: promouvoir la création de nouvelles variétés végétales pour le développement; v Stratégie de mise en œuvre: i) sensibiliser les acteurs de la CdVS sur les dispositions de l’Annexe 10 de l’Accord de Bangui révisé portant sur la protection des obtentions végétales, notamment les avantages pour le pays à devenir membre de l’UPOV; ii) former les sélectionneurs de l’IRA à la conduite de l’examen des Distinctions, de l’homogénéité, et de la stabilité (examen DHS) des variétés potentiellement protégée; v Responsable de cet axe stratégique: l’Institut national de recherche agronomique (IRA). Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 17 iii) aux agents de contrôle phytosanitaires de la DPV – comprenant les inspecteurs et contrôleurs phytosanitaires ainsi que les analystes et laborantins du Laboratoire phytosanitaire du Congo — seront réservées des sessions de formation à la reconnaissance des organismes nuisibles de quarantaine du Congo et aux normes phytosanitaires requises pour le contrôle et la certification phytosanitaires des semences; iv) aux membres de l’UNPS du Congo seront réservées des sessions de formation aux bonnes pratiques en matière d’organisation de faîtière, de gestion de PME semencière, et de production de semences de qualité. Les membres du CNS du Congo seront encouragés à participer à toutes ces sessions de formation afin qu’ils se familiarisent aux procédures édictées par la loi et qu’ils assurent la disponibilité en qualité et quantité de semences sur le marché national. Le Gouvernement veillera à mettre en place les organes et instruments du règlement semencier national en vertu des dispositions des articles 78 et 79 dudit règlement afin de renforcer les institutions au niveau du pays. Ces mesures concernent (i) l’institution d’un Catalogue national congolais des espèces et variétés végétales (CNEV) dont le processus de création sera défini dans un règlement d’exécution dédié, et (ii) la mise en place d’un Comité national consultatif des semences et plants (CNS) dont les attributions, l’organisation, et le fonctionnement seront également définis dans leur propre règlement d’exécution. Le Gouvernement devra construire un bâtiment abritant la Direction nationale des semences et plants (DNSP/ SOC), avec bureaux et moyens de travail adéquats pour ses différents agents. La DNSP/SOC devra être dotée d’un Laboratoire national d’analyse et de test des semences opérationnel . Ce laboratoire sera dédié aux activités de contrôle de qualité et de certification des semences sous la supervision du directeur du SOC, lequel a priorité sur un chef de laboratoire potentiel. Les données des opérations d’inspection aux champs, de contrôle des lots, et d’analyse et test des semences au laboratoire permettront au directeur du SOC de statuer sur la qualité des semences et sur leur certification potentielle dans une catégorie spécifique (prébase, base, certifiée R1 ou R2, nulle). v Raison d’être du renforcement des capacités: permettre aux acteurs de la CdVS de tirer avantage d’une mise en œuvre effective de la loi semencière nationale; v Objectif de l’axe: donner les moyens humains, infrastructurels, et matériels d’assurer une mise en œuvre effective de la stratégie nationale de promotion du secteur semencier congolais, telle que définie dans le cadre règlementaire semencier national, comprenant: (i) la PSN, (ii) les lois et règlements semenciers nationaux et leurs annexes, et (iii) le Plan d’action; v Stratégie de mise en œuvre: renforcer les capacités suivantes: i) les capacités humaines des acteurs de la CdVS (IRA, SOC, UNPS) aux bonnes pratiques en matière de production de semence (homologation variétale, contrôle de qualité, contrôle phytosanitaire, organisation, et gestion); ii) les capacités infrastructurelles: Banque de gènes nationale (y compris Labo BV), Unité de production de semences de prébase de l’IRA, DNSP (y compris le Labo Semences), soutien à GECOBIDE et au secteur privé (fermes semencières), etc.; iii) les capacités matérielles: moyens de locomotion et de collecte des données pour les activités requises notamment du SOC/DNSP et IRA; v Responsable de cet axe stratégique: la Direction générale de l’agriculture (DGA) et l’Institut national de recherche agronomique (IRA). 18 Acteurs DE LA CDVS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO etCONCLUSION RECOMMANDATIONS La Chaîne de valeur semencière comprend les acteurs suivants: v l’État, y compris: • les services de recherche13: par sa fonction d’obtenteur de variétés végétales et de détenteur de noyaux génétiques, les services nationaux de recherche assurent la production des semences de prébase. Ils gèrent également le patrimoine phytogénétique des plantes cultivées au Congo, lequel sert de matériel de base dans ses programmes d’amélioration des plantes; • les services techniques de contrôle et d’appui-conseil: leur rôle est de garantir au producteur-multiplicateur la qualité des semences mises sur le marché, et d’apporter des Le système de production de semences au Congo se résume à ce jour en un réseau de fermes semencières gérées par l’État. Or, assurer une qualité constante des semences produites aux agriculteurs est un défi. Le document de Politique semencière nationale propose d’asseoir un cadre institutionnel et règlementaire pour remédier à cette situation à travers des réformes politiques pertinentes. La mise en œuvre effective du Plan d’action permettra d’atteindre les objectifs de la Politique semencière nationale, à savoir rendre disponibles et accessibles les semences de qualité standard. Cet objectif sera atteint grâce à la professionnalisation du secteur, et la limitation progressive du rôle de l’État à sa fonction régalienne de contrôle et de certification des semences. formations aux producteurs-multiplicateurs de semences en bonnes pratiques; v les partenaires, y compris: • le privé (opérateurs semenciers et producteurs): il a en charge la production, la collecte, le conditionnement, le stockage, et la commercialisation de semences des catégories base et certifiées R1 et R2; • les partenaires techniques et financiers: partenaires au développement et au système financier national, mais également ONG locales et autres structures de soutien; v les bénéficiaires: • il s’agit essentiellement des producteurs utilisateurs à qui la qualité doit être garantie. Politique Semencière Nationale (PSN) de la République du Congo 19 13 La recherche peut aussi être privée . C’est le cas au Congo du Groupement pour l’étude et la conservation de la biodiversité pour le développement (GECOBIDE) voire page 15 . Partenaires du projet: Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique (MRSIT) Ministère de l’agriculture, de l’élevage, et de la pêche (MAEP) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) Equipe du projet: Paul SENGHOR, Consultant international spécialiste des politiques semencières Yacoub TANDOKA, Consultant national en politique semencière Albert Pierre BEMBE, Coordonnateur national du projet Arcadius ONDZALA MADZOU, Coordonnateur national adjoint du projet Gelair NKOULOUGA, Assistant du projet Mise en page et impression: MondoForte.com © FAO/Congo