Ordonnance nº 26/71 du 18/10/71 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 22/70 du 14 juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer

PRESIDENC.ill D .. .; LA REPlJBLIQUE PRESIDENCE DU CONSEIL D1ETAT REPUBLIQUE POPU'LAiiûJ DU CO~GO Trava,il-Démo cratie-l?aix . ... ORDONNANCE NO 26/71 du I8/to/7I modifiant i•articl.e 2 de 1rOra.onnance n° 22/70 du 14 Juillet 1970 sur la Mer Territori.al.e, 1a poJ.lu.tion des eaux de la Mer, 1 1exerc1ce de la Pê­ che maritime, 1 1exploitation des pro­ duite de 1a mer.- LE :PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PRESIDENT DU OONSEll DIETAT Vu la Constitution; . Vu 1a Loi 30/63 du 4 Ju.il1et 1963, portant Code de 1a Marine Marchande.; .. Vu l 'Orlonnance n° 22/70 du 14 Juillet 1970 sur J.a mer terri- toriale, là pollution des eaux de la mer, l.'exercioe de la p&ohe marit1me, 1 1explo1tation des produits de J.a mer; Le.Duroau Poiitique et 1e Oonaei1 d'Etat entendus J ORDONNE: ~.ic.J..e. ~-- La présente ordonnance modifie~l'article 2 de 1 10r­ donnance n° 22/70 du 14 Juillet 1970 sur la ~1er TerritoriaJ.e, la pollution des eaux de 1a mer, 1 1exercice de 1a p3che maritime, 1 1exp1oitation des produits de la mer. Art;!..Q..~, .,g. - La Souveraineté de la République Populai':,'e du Congo sil'tend au-delà de son territoire à une distance fixee à trente mille marina à compter de J.a J.aisse de la plus basse mer longeant J.a c8te. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au....a.essus de la mer territorial.a ainsi qu'au lit et au sous-sol de cette mer. Ariï.tcJ.t..!. . ..3..!.- La présente ordonnance sera exécutée comme loi de Plffa .r.:- 1971