Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles

Article 2 : Le Conseil consultatif des sages et des no-

Article 3 - Le texte soumis à l’avis de conformité de tabilités traditionnelles est placé sous l’autorité du la Cour constitutionnelle ne peut être promulgué que Président de la République. sous réserve de ce qui suit : TITRE II : DE L’ORGANISATION Intitulé du texte : « Loi organique n°... du ... déterminant ET DE LA COMPOSITION l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil national du dialogue ». Article 3 : Le Conseil consultatif des sages et des no- tabilités traditionnelles comprend des membres de

Article 4 - Le présent avis sera notifié au Président de droit et des membres désignés par le Président de la la République, au Premier ministre et au Secrétaire République, en Conseil des ministres. général du Gouvernement et publié au Journal officiel. Sont membres de droit : Délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 16 juin 2017 où siégeaient : - les rois ; - le président national des sages ; Auguste ILOKI - les présidents des sages de chaque département. Président Sont membres désignés par le Président de la Pierre PASSI République, en Conseil des ministres : Vice-président - les membres du bureau exécutif national des Marc MASSAMBA NDILOU sages ; Membre - les chefferies traditionnelles de chaque département ; Jacques BOMBETE - un représentant de la Présidence de la Membre République ; - un représentant de la Primature ; Delphine EMMANUEL ADOUKI - un représentant du ministère en charge de Membre l’administration du territoire ; - un représentant du ministère en charge de la Jean Bernard Anaël SAMORY culture et des arts ; Membre - les individualités reconnues pour leur esprit de modération et d’adhésion à la cohésion et Nadia Josiane Laure MACOSSO à la solidarité nationales ainsi qu’à la justice Membre sociale. Antonin MOKOKO Article 4 : Outre les membres de droit et ceux désignés Secrétaire général en Conseil des ministres, le Président de la République 1216 Journal officiel de la République du Congo N° 38-2017 peut désigner, pour siéger au Conseil consultatif des consultatif des sages et des notabilités traditionnelles sages et des notabilités traditionnelles, tout sage ou et propose la composition des instances de celui-ci. notable traditionnel reconnu pour son esprit de mo- dération et d’adhésion aux valeurs de cohésion et de Article 13 : Les instances du Conseil consultatif des solidarité nationales ou qualifié quant au problème de sages et des notabilités traditionnelles sont le bureau gouvernance démocratique, culturelle et sociale dont et le secrétariat des travaux. est saisi le Conseil.

Article 14 : Le bureau des travaux comprend :

Article 5 : Tout sage faisant preuve d’activisme poli- tique ne peut être nommé membre du Conseil consul- - un président ; tatif des sages et des notabilités traditionnelles. - un premier vice-président ; - un deuxième vice-président ;

Article 6 : Le secrétariat permanent est l’organe - un rapporteur. représentatif du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles. Il comprend un secrétaire Article 15 : Le secrétariat des travaux comprend : permanent et deux secrétaires. - un chef de secrétariat ;

Article 7 : Le secrétaire permanent du Conseil con- - six membres. sultatif des sages et des notabilités traditionnelles est nommé par décret du Président de la République, sur Article 16 : Pour la conduite des travaux, le Conseil proposition du ministre chargé de l’administration du consultatif des sages et des notabilités traditionnelles territoire. adopte en plénière un règlement intérieur, proposé par le bureau des travaux du Conseil. Le ministre chargé de l’administration du territoire nomme par arrêté les deux secrétaires. Copie du règlement intérieur est transmise au ministre chargé de l’administration du territoire pour

Article 8 : Les membres du secrétariat permanent information. perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire. Le règlement intérieur des travaux du Conseil règle les questions liées à la distribution de la parole, au TITRE III : DU FONCTIONNEMENT temps de parole, à l’ordre et à la discipline pendant le déroulement des travaux.

Article 9 : Le Président de la République saisit le Conseil consultatif des sages et des notabilités tradi- Article 17 : Les réunions du Conseil consultatif des tionnelles et lui demande de se prononcer, lorsque les sages et des notabilités traditionnelles sont sanc- questions liées à la gouvernance démocratique, cul- tionnées par des avis ou des suggestions adressées turelle et sociale de l’Etat sont compromises. au Président de la République. Un communiqué fi- nal peut être rendu public après sa transmission au

Article 10 : Le Conseil consultatif des sages et des Président de la République. notabilités traditionnelles est convoqué par décret du Président de la République. Article 18 : Les avis et suggestions ainsi que le com- muniqué final sont adoptés par le plénum des mem- Le décret de convocation du Conseil fixe les questions bres du Conseil consultatif des sages et des notabili- politiques d’intérêt national sur lesquelles le Conseil tés traditionnelles, à la majorité absolue des membres consultatif des sages et des notabilités traditionnelles présents au Conseil. doit se prononcer. Par le même décret, sont arrêtées la liste des participants au Conseil, la date de la tenue Article 19 : La qualité de membre du Conseil consul- de celui-ci et la durée des travaux. tatif des sages et des notabilités traditionnelles ne donne droit à aucune indemnité.

Article 11 : Après la publication du décret portant con- Toutefois, les membres du Conseil consultatif des vocation du Conseil, le secrétaire permanent adresse sages et des notabilités traditionnelles participant au des convocations individuelles à tous les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de Conseil figurant sur le décret portant convocation du transport et au paiement d’une indemnité de session Conseil, d’avoir à se réunir à la date fixée. dont le montant est fixé par décret en Conseil des ministres. Les convocations précisent le lieu de déroulement des travaux et l’heure d’ouverture de ceux-ci. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Le secrétaire permanent entouré du prési-

Article 20 : Toutes difficultés d’organisation et de fonc- dent national des sages et des présidents des sages de tionnement qui peuvent naître pendant le déroule- chaque département, préside la réunion du Conseil ment des travaux du Conseil sont de la compétence Du jeudi 21 septembre 2017 Journal officiel de la République du Congo 1217 du Conseil qui en délibère sur proposition du bureau constitutionnelle ; des travaux. Vu le décret n° 2015-822 du 6 août 2015 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle ;

Article 21 : La présente loi organique sera publiée au Vu le décret n° 2004-247 du 28 mai 2004 portant Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. nomination du Secrétaire général de la Cour constitutionnelle ; Fait à Brazzaville, le 7 août 2017 Vu le règlement intérieur de a Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Par le Président de la République, Le rapporteur ayant été entendu ; Denis SASSOU-N’GUESSO I - Sur la régularité de la saisine Considérant que le dernier alinéa de l’article 33 Le Premier ministre, chef du Gouvernement, de la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour Clément MOUAMBA constitutionnelle dispose que « Les lois organiques sont déférées à la Cour constitutionnelle par le Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation Président de la République ou le secrétaire général du et du développement local, Gouvernement par délégation » ; Raymond Zéphirin MBOULOU Considérant que la saisine objet du présent avis émane du secrétaire général dû Gouvernement ; Le ministre de la justice, des droits humains qu’elle est, donc, régulière. et de la promotion des peuples autochtones, II - Sur la compétence de la Cour constitutionnelle Pierre MABIALA Considérant qu’aux termes de l’article 151, troisième Le ministre des finances, du budget tiret, de la Constitution, « Les lois organiques ne et du portefeuille public, peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Calixte NGANONGO Constitution» ; que tel est, également, le sens de l’article 179 alinéa 1 de la Constitution ainsi énoncé : « La Cour Avis n° 004-ACC-SVC/17 du 16 juin 2017 constitutionnelle est saisie pour avis de conformité, sur la conformité à la Constitution de la loi avant la promulgation des lois organiques...» ; qu’il organique déterminant l’organisation, la composition s’ensuit que la Cour constitutionnelle est compétente ; et le fonctionnement du Conseil consultatif, des sages et des notabilites traditionnelles III - Sur le fond La Cour constitutionnelle, Considérant que l’article 231 de la Constitution prévoit : « Une loi organique détermine l’organi-sation, la Saisie par lettre n° 03109 en date, à Brazzaville, composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du 7 juin 2017 et enregistrée au secrétariat des sages et des notabilités traditionnelles »; général de la Cour le 9 juin 2017 sous le n° CC-SG 002 par laquelle le Secrétaire général du Considérant que le texte soumis au contrôle de la Cour Gouvernement transmet à la Cour, pour avis de constitutionnelle est intitulé comme suit: « Loi n°... du conformité à la Constitution, avant promulgation, la ... portant loi organique déterminant l’organisation, la loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles » des sages et des notabilités traditionnelles ; Considérant que ledit intitulé ne reprend pas la mention du caractère organique de la loi dont s’agit Vu la Constitution ; telle que prévue à l’article 231 précité ; Vu la loi organique n° 1-2005 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour Considérant que la loi organique est la seule catégorie constitutionnelle ; législative prévue à l’article 231 de la Constitution Vu le décret n° 2003-235 du 22 août 2003 portant pour régir le Conseil consultatif des sages et des attributions, organisation et fonctionnement du notabilités traditionnelles ; que l’indication du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ; caractère organique de ladite loi doit précéder l’énoncé Vu le décret n° 2012-681 du 29 mai 2012. portant de l’objet auquel elle se rattache ; qu’il en infère que nomination des membres de la Cour constitutionnelle ; le texte soumis au contrôle de conformité de la Cour Vu le décret n° 2012-972 du 17 septembre 2012 constitutionnelle doit être intitulé ainsi qu’il suit : portant nomination d’un membre de la Cour constitutionnelle ; « Loi organique n°... du ... déterminant l’organisation, la Vu le décret n° 2012-973 du 17 septembre 2012 portant composition et le fonctionnement du Conseil consultatif nomination du président de la Cour constitutionnelle : des sages et des notabilités traditionnelles » ; Vu le décret n° 2012-974 du 17 septembre 2012 portant nomination du vice-président de la Cour Considérant, par ailleurs, qu’au regard de la Constitution, les dispositions du texte soumis au 1218 Journal officiel de la République du Congo N° 38-2017 contrôle de la Cour constitutionnelle n’appellent TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES aucune observation ; Article premier : Le Conseil consultatif de la socié- Emet l’avis : té civile et des organisations non gouvernementales émet des avis sur les questions liées à la participation Article premier - La saisine de la Cour constitutionnelle des citoyens à la vie de la nation en vue de la promo- est régulière. tion des droits et libertés des citoyens et des valeurs républicaines.

Article 2 - La Cour constitutionnelle est compétente.

Article 2 : Le Conseil consultatif de la société civile

Article 3 - Le texte soumis à l’avis de conformité de et des organisations non gouvernementales est placé la Cour constitutionnelle ne peut être promulgué que sous l’autorité du Président de la République. sous réserve de ce qui suit : Il se réunit à la demande du Président de la République. Intitulé du texte : « Loi organique n°...... du ..... déterminant l’organisation, la composition et le TITRE II : DE L’ORGANISATION fonctionnemeni du Conseil consultatif des sages et des ET DE LA COMPOSITION notabilités traditionnelles ».

Article 3 : Le Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales est com-

Article 4 - Le présent avis sera notifïé au Président de posé de membres choisis au sein des associations de la République, au Premier ministre et au Secrétaire la société civile et des organisations non gouverne- général du Gouvernement et publié au Journal officiel. mentales déclarées d’utilité publique, les centrales syndicales, les ordres professionnels, les sociétés Délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance savantes et les confessions religieuses, ainsi que les du 16 juin 2017 où siégeaient : associations déclarées auprès de l’administration, ayant obtenu un récépissé de déclaration et œuvrant Auguste ILOKI dans les domaines de la promotion des droits et liber- Président tés des citoyens et des valeurs républicaines. Pierre PASSI Article 4 : Le Président de la République peut égale- Vice-président ment désigner, pour siéger au Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouverne- Marc MASSAMBA NDILOU mentales, toute association ou organisation non gou- Membre vernementale qualifiée pour la promotion des droits et libertés des citoyens et des valeurs républicaines dont Jacques BOMBETE est saisi le Conseil. Membre

Article 5 : Le secrétariat permanent est l’organe Delphine EMMANUEL ADOUKI représentatif du Conseil consultatif de la société civile Membre et des organisations non gouvernementales. Jean Bernard Anaël SAMORY Il comprend un secrétaire permanent et deux Membre secrétaires.

Article 6 : Le secrétaire permanent du Conseil con- Nadia Josiane Laure MACOSSO sultatif de la société civile et des organisations non Membre gouvernementales est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé Antonin MOKOKO de l’administration du territoire. Secrétaire général Le ministre chargé de l’administration du territoire Loi organique n° 32-2017 du 7 août 2017 nomme par arrêté les deux secrétaires. déterminant l’organisation, la composition et le fonc- tionnement du Conseil consultatif de la société civile Article 7 : Les membres du secrétariat permanent et des organisations non gouvernementales perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; TITRE III : DU FONCTIONNEMENT La Cour constitutionnelle a déclaré Article 8 : Lorsque le Président de la République est conforme à la Constitution ; confronté aux questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion Le Président de la République promulgue des droits et libertés des citoyens et des valeurs ré- la loi dont la teneur suit : publicaines, il peut en saisir le Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouverne- mentales et lui demander de se prononcer. Du jeudi 21 septembre 2017 Journal officiel de la République du Congo 1219

Article 9 : Le Conseil consultatif de la société civile et Article 18 : La qualité de membre du Conseil consul- des organisations non gouvernementales est convo- tatif de la société civile et des organisations non gou- qué par décret du Président de la République. vernementales ne donne droit à aucune indemnité. Le décret de convocation du Conseil fixe les questions Toutefois, les membres du Conseil consultatif de la liées à la promotion des droits et libertés des citoyens société civile et des organisations non gouvernemen- ainsi que les valeurs républicaines sur lesquelles le tales participant au dialogue ont droit au rembourse- Conseil consultatif de la société civile et des organisa- ment de leurs frais de transport et au paiement d’une tions non gouvernementales doit se prononcer. Par le prime de session dont le montant est fixé par décret même décret, sont arrêtées la liste des participants en Conseil des ministres. au Conseil, la date de la tenue de celui-ci et la durée des travaux. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10 : Le secrétaire permanent, entouré du bu- reau d’âge, préside la réunion préliminaire du Conseil consultatif de la société civile et des organisations Article 19 : Toutes difficultés d’organisation et de fonc- non gouvernementales et propose la composition des tionnement qui peuvent naître pendant le déroule- instances du Conseil. ment des travaux du Conseil sont de la compétence du Conseil qui en délibère sur proposition du bureau

Article 11 : Les instances du Conseil consultatif de des travaux. la société civile et des organisations non gouverne- mentales sont : l’assemblée générale, le bureau et le Article 20 : Les frais de fonctionnement du Conseil secrétariat des travaux. consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales sont imputables au budget de

Article 12 : L’assemblée générale est composée des l’Etat. membres prévus aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Article 21 : La présente loi organique sera publiée au

Article 13 : Le bureau des travaux comprend : Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. - un président ; Fait à Brazzaville, le 7 août 2017 - un premier vice-président ; - un deuxième vice-président ; Par le Président de la République, - un rapporteur. Denis SASSOU-N’GUESSO

Article 14 : Le secrétariat des travaux comprend : Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - un chef de secrétariat ; - six membres. Clément MOUAMBA

Article 15 : Pour la conduite des travaux, le Conseil consultatif de la société civile et des organisations Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation non gouvernementales adopte en plénière un règle- et du développement local, ment intérieur proposé par le bureau des travaux du Conseil. Raymond Zéphirin MBOULOU Copie du règlement intérieur est transmise au Le ministre de la justice, des droits humains ministre chargé de l’administration du territoire pour et de la promotion des peuples autochtones, information. Pierre MABIALA Le règlement intérieur des travaux du Conseil règle les questions liées à la distribution de la parole, au Le ministre des finances, du budget temps de parole, à l’ordre et à la discipline pendant le et du portefeuille public, déroulement des travaux. Calixte NGANONGO

Article 16 : Les réunions du Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernemen- Avis n° 005-ACC-SVC/17 du 16 juin 2017 tales sont sanctionnées par des avis ou des sugges- sur la conformité à la Constitution de la loi tions adressées au Président de la République. Un organique déterminant l’organisation, la composition communiqué final peut être rendu public, après sa et le fonctionnement du Conseil consultatif de la transmission au Président de la République. société civile et des organisations non gouvernementales

Article 17 : Les avis et suggestions ainsi que le com- muniqué final sont adoptés par le plénum des mem- La Cour constitutionnelle, bres du Conseil consultatif de la société civile et des Saisie par lettre n° 0309 en date, à Brazzaville, du 7 organisations non gouvernementales, à la majorité juin 2017 et enregistrée au secrétariat général de la absolue des membres présents au Conseil.