Loi n° 46/59 portant création et organisation d'un Fonds Forestier du Congo
Made 1959-11-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- afforestation/reforestation, forest management/forest conservation, special fund
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
AOSMIBMED NATIONAL™ TU CONGD LOI Fe° 46/59 portant création et organisation d'un FONDS FORESTIER DU CONGO L'AfiSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE IE PREMIER MINISTRE PROMULGUE LA IOI DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE ler -~ Il est eréé un PONDS FORESTIER DU CON”O destiné a nernettre d'effectuer tous travaux ayant pour but 1l'amdélioration et liintensifiecation de la production foresticre et notamment les travaux d'enrichlssement en for&t dense et de reboisement. : Le FPonds forestier eS8t utilisé & couvrir les dépenses d'encadrement, de main-dtoeuvre et de matériel de c¢es iravaux. ARTICLE 2 — Le Fonds forestier sera alimenté en recetic par un pLcl vement du $iers du montant des droits de sortie sur les bois en grumes - débits - sclages -~ placages ou autres, s0aGLE 3 — Le Chef du Service des Eaux et Poreits établira un #lan quadrieanal dont chaque tranche annuelle sera approuvée par le Minigtre de l'Agriculture, de 1'Elevege, des Tortts ok des Affaires Economigues,. JRTICLE 4 - Die Premier Ministre réglera par déored le 1onction— nerient du Ponds forestier du Cohgo. ARTICL: 5 ~ La présente Loi sera exdoutée comme Loi de la!fiépup bllgue du Congo. Brazzaville, le 17 Novembre 1959 B8 Président de léssanblée ' | -Le Premier Ministre, AL