Loi n° 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale

Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par trepartie des services et des transferts sociaux « l’action sociale », l’ensemble des moyens mis en reçus, afin de promouvoir leur autonomisation oeuvre par les différents intervenants du champ et de respecter leurs devoirs envers les autres, social, sous la responsabilité des pouvoirs publics. notamment les enfants et les femmes ; - la protection universelle, qui a pour but de Ces moyens visent à garantir la cohésion sociale, couvrir certaines catégories de dépenses pour l’équité, la solidarité nationale, conformément aux tous les individus. principes qui sous-tendent l’action sociale. La typologie et les prestations y afférentes sont L’action sociale se déploie au travers des textes déterminées par voie réglementaire. législatifs ou réglementaires, des actions et aides visant à prévenir les vulnérabilités, à améliorer les Article 4 : Toute personne sur le territoire national conditions et le cadre de vie des personnes les plus en en situation de risque et/ou en situation avérée de difficulté, à préserver et à renforcer leur autonomie, vulnérabilité, de précarité, de pauvreté relève de à s’adapter à leur environnement socio-économique. l’action sociale. Sont notamment concernés : les enfants, les jeunes, L’action sociale intègre l’action humanitaire dans ses les adultes en situation difficile, les personnes âgées, aspects de prise en compte des catastrophes et des les femmes en situation précaire, les personnes vivant crises humanitaires. avec handicap, les sans mélanine, les populations autochtones, les familles fragilisées, les victimes des

Article 3 : L’action sociale se décline selon les principes catastrophes et des crises humanitaires. suivants : TITRE II : DES MODALITES D’ORGANISATION - la solidarité nationale, qui s’inscrit dans ET D’EXERCICE DE L’ACTION SOCIALE la perspective de réduire les inégalités et de promouvoir l’égalité des chances, afin

Article 5 : L’Etat et les collectivités locales mènent d’assurer l’inclusion sociale et de construire conjointement des actions qui contribuent à l’action une société juste ; sociale et au développement social des territoires. - l’application équilibrée des volets de prévention, de protection, de prise en charge

Article 6 : L’action sociale est exercée sur toute et de promotion ; l’étendue du territoire national à trois niveaux : - la prévention, qui vise à réduire les risques, en se fondant sur l’intervention précoce au - le niveau supérieur ou stratégique, représenté niveau des familles et sur les campagnes de par l’administration centrale ; sensibilisation au niveaau communautaire ; - le niveau technique intermédiaire, représenté - la promotion, qui vise à développer les capacités par l’administration déconcentrée : et les connaissances des personnes, à haut - le niveau opérationnel de base, représenté par risque, à promouvoir leur autonomisation les collectivités locales. économique, à assurer leur réinsertion et, dans le cas de personnes vivant en marge de Une loi précise la répartition des compétences entre la société, à assurer leur réinsertion familiale l’Etat et les collectivités locales en matière d’action et sociale ; sociale. 1312 Journal officiel de la République du Congo N° 44-2021

Article 7 : Les modalités de l’action sociale revêtent Le ministre des finances, du budget des formes différentes en fonction de la nature des et du portefeuille public, risques de vulnérabilité, de la protection des droits, de la prise en charge des vulnérabilités et de la Rigobert Roger ANDELY promotion de l’autonomisation.

Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de l’action sociale, des agences - DECRETS ET ARRETES - et des organes de participation peuvent être créés pour assurer l’insertion économique et sociale. A- TEXTES GENERAUX TITRE III : DU FINANCEMENT MINISTERE DE LA SECURITE DE L’ACTION SOCIALE ET DE L’ORDRE PUBLIC

Article 9 : Le financement de l’action sociale est Arrêté n° 21748 du 27 octobre 2021 fixant assuré par les ressources du budget de l’Etat, des les modalités d’avancement dans la police nationale collectivités locales et d’un fonds national de solidarité au titre de l’année 2022 dont les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par des textes Le ministre de la sécurité spécifiques. et de l’ordre public,

Article 10 : L’Etat détermine et met en œuvre Vu la Constitution ; un programme pluriannuel de construction et Vu la loi n° 7-2011 du 2 mars 2011 portant statut d’équipement des structures d’offre sociale dans les spécial des personnels de la police nationale ; départements. Vu la loi n° 12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES police nationale ; Vu le décret n° 2013-198 du 21 mai 2013 portant

Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en avancement dans la police nationale ; tant que de besoin, les modalités d’application de la Vu le décret n° 2021-301 du 15 mai 2021 portant présente loi. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-302 du 16 mai 2021 portant

Article 12 : La présente loi sera publiée au Journal nomination d’un membre du Gouvernement ; officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Vu le décret n° 2021-331 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la sécurité et de l’ordre Fait à Brazzaville, le 19 octobre 2021 public, Par le Président de la République, Arrête : Denis SASSOU-N’GUESSO TITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article premier : Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2013-198 du 21 mai 2013 susvisé, Anatole Collinet MAKOSSO précise les critères requis pour l’avancement normal au titre de l’année 2022 dans la police nationale. La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, TITRE II : DES CRITERES D’AVANCEMENT Irène Marie-Cécile MBOUKOU-KIMBATSA CHAPITRE I : DES OFFICIERS Le ministre de l’administration du territoire, Article 2 : Nul ne peut être proposé à la nomination de la décentralisation et du développement local, au grade de : Guy Georges MBACKA - Colonel de police Le ministre de la justice, des droits humains S’il n’a servi trois (3) ans au minimum dans le grade et de la promotion des peuples autochtones, de lieutenant-colonel de police, s’il n’a accompli au minimum vingt (20) ans de service effectif, s’il n’est Aimé Ange Wilfrid BININGA titulaire du diplôme de commissaire de police ou d’un diplôme supérieur équivalent. l.a ministre de l’environnement, du développement durable et - Lieutenant-colonel de police du bassin du Congo, S’il n’a servi quatre (4) ans au minimum dans le Arlette SOUDAN-NONAULT grade de commandant de police, s’il n’a accompli au