Loi nº 38-2008 portant création de l'agence nationale d'hydraulique rurale

Du jeudi 12 fevrler 2009 Journal Offlctel de la Republique du Congo 563 PARTIE OFFICIELLE LOI Lai n° 38 - 2008 du 31 deeembre 2008 portant creation de l'agence nationale de l'hydraulique rurale, L'Assemblee Nationale et Ie Senat ant delfbere et aclopte Le President de la Republtque promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : II est cree un etabltssement public a caractere administratif et technique, dote de la personnallte morale et de l'autonomie flnanclere, denomrne agence nationale de l'hydraulique r-uralc. Le siege de l'agence natlonale de l'hydraulique rurale est fixe a Brazzaville, 11 peut, toutefois, en cas de besoin, etre transfere en tout autre lieu du territoire national, sur decision des organes de gestion et d'admlnistratlon, approuvee en Conseil des mlnistres, Article 2 : L'agence natlonale de l'hydraulique rurale est placee sous la tutelle du rnlnlstere en charge de l'eau. Elle est dtrtgee par un dlrecteur general nornme en Consell des minlstres, sur proposition du mtnistre charge de l'eau. Article 3 : L'agence nationale de l'hydraulique rurale a pour mission d'assurer la promotion de l'hydraulique rurale. A ce titre, elle est chargee, notamment, de : contribuer a la planification et a la programmatlon des lnvestissements ; contribuer it l'elaboratlon des plans d'equlpements hydrauliques des zones rurales ; contribuer a la realisation des travaux hydrauliques en milieu rural ; organlser l'exploitation, la maintenance et l'entretien des Infrastructures d'hydraulique rurale; promouvoir des technologies approprtees d'altrnentatlon en eau, et d'assainissement en milieu rural ; rechercher les financements necessaires pour la realisation des programmes d'equtpements hydrauliques des zones rurales : promouvolr et entretenir les relations de cooperation avec des organlsmes nationaux et etrangers, Article 4 ; Les ressources de l'agence nationale de l'hydraulique rurale sont constltuees par : des prelevements sur le fonds de developpement du secteur de l'eau; des subventions du budget general de l'Etat ; des dons et legs, Article 5 : Les attributions, I'organtsatton et Ie fonctionnement des organes de gestion de l'agence nationale de l'hydraulique rurale sont fixes par des statuts approuves en Conseil des mlnistres. Article 6 : L'exploitation des infrastructures de production et de distribution de l'eau potable en zone rurale est provtsolre ment conflee a l'agence nationale de l'hydraulique rurale. Les relations entre l'Etat et l'agence nationale de l'hydraulique rurale sont deflnles par un contrat general de delegation de type regie tnteressee, L'agence nationale de l'hydraulique rurale assure ses missions' d'exploitant directement ou dans Ie cadre de contrats de prestations de services avec des personnes publtques ou privees de droit congolais. Article 7 : Le mintstre charge de l'eau determine par arrete les centres ruraux dont les ouvrages de production et de distribu tion de l'eau continuent a etre geres par la societe nationale de distribution d'eau, et ceux dont les ouvrages doivent etre con fles en gestlon a l'agence nationale de l'hydraulique rurale, conformernent aux dispositions de 1a presente 101. Article 8 : La fin de 1a periode transitoire est prononcee par le Conseil des ministres. EUe declenche le processus de transfert progreisslf de l'explottatlon des infrastructures de production et de distribution de I'eau potable, de l'agence nationale de l'hydraulique rurale aux collectlvites locales, conforrnernent a la loi n? 10-2003 du 6 fevrier 2003 portant transfert de compe tences aux collectrvltes locales, Article 9 : La presente 101, qui abroge toutes dispositions anterteures contraires, sera publlee au Journal officiel et exe cutee comme loi de I'Etat. Fait a Brazzaville, Ie 31 decembre 2008 Par Ie President de la Rcpubltque, Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre de I'energie et de l'hydraulique, Bruno Jean Richard lTOUA Le ministre de l'economie, des finances et du budget, Pacifique ISSOISEKA