Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales

Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonc- - LOI - tionnement des organes d’administration et de ges- tion de l’autorité de régulation des zones économiques Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 spéciales sont fixés par des statuts approuvés par portant création de l’autorité de régulation des zones décret en Conseil des ministres. économiques spéciales

Article 8 : Avant leur entrée en fonction, les membres L’Assemblée nationale et le Sénat de l’autorité de régulation prêtent serment devant la ont délibéré et adopté ; Cour d’appel selon la formule suivante : Le Président de la République promulgue la loi « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le dont la teneur suit : respect des lois et règlements de la République ». Article premier : Il est créé un établissement public Tout membre qui viole le serment prévu à l’alinéa administratif doté de la personnalité juridique et de précédent est démis de ses fonctions et peut faire l’autonomie financière, dénommé « Autorité de régula- l’objet de poursuites judiciaires. tion des zones économiques spéciales ».

Article 9 : La présente loi sera publiée au Journal of-

Article 2 : L’autorité de régulation des zones économiques ficiel et exécutée comme loi de l’Etat. spéciales est placée sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales. Fait à Brazzaville, le 26 novembre 2019

Article 3 : Le siège de l’autorité de régulation des Par le Président de la République, zones économiques spéciales est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du Denis SASSOU-N’GUESSO territoire national, par décret en Conseil des ministres. Le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Article 4 : L’autorité de régulation des zones écono- miques spéciales a pour missions de : Clément MOUAMBA - assurer la régulation des activités au sein des Le ministre des zones économiques spéciales, zones économiques spéciales ; - veiller au respect des orientations et des déci- Gilbert MOKOKI sions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ; Le ministre de la justice et des droits - arbitrer les conflits opposant l’agence de plani- humains et de la promotion fication, les développeurs, les opérateurs et les des peuples autochtones, investisseurs, et prononcer les sanctions con- formément à l’article 29 de la loi n° 24-2017 Aimé Ange Wilfrid BININGA du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de Le ministre des finances leur régime et de leur organisation. et du budget,

Article 5 : Les ressources de l’autorité de régulation des Calixte NGANONGO zones économiques spéciales sont constituées par : - la dotation initiale ; - la subvention de l’Etat ; - DECRETS ET ARRETES - - la quote-part des redevances réglées par les développeurs et les opérateurs aux termes A - TEXTES GENERAUX des contrats prévus par la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES économiques spéciales, à la détermination de ET DU DOMAINE PUBLIC leur régime et de leur organisation, dont le taux est fixé conformément à la loi des finances ; Décret n° 2019-338 du 14 novembre 2019 - les dons et legs. portant attribution en propriété à la Banque de développe- ment des Etats de l’Afrique centrale, d’une propriété im-

Article 6 : L’autorité de régulation des zones mobilière cadastrée section L, bloc 2, parcelles 1, 2 et 3, si- économiques spéciales est administrée par un comité tuée au lieu-dit « Avenue Prosper Ngandzion », arrondisse- de direction et gérée par une direction générale. ment 3 Poto-Poto, département de Brazzaville