Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval

Article 6 : Sont et demeurent abrogees, toutes dispositions anterteures contratres a celles de la presente lot notamment, l'article 6 de la 10i n" 6-2001 du 19 octobre 2001 organtsant les activites de raffinage, d'nnportanon, d'exportatton, de transit, de reexportation, de stockage. de transport massif, de distrl.bu- 1- PARTIE OFFICIELLE tion et de commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures. A· ACTE8 DE PORTEE GENERALE Article 7 : La presente loi sera publlee au Journal offlciel et executee comme 10i de l'Etat. PARLEIIENT Fait a Brazzaville, le 12 octobre 2006 Par Ie President de la Republlque, Lola· 81-2008 lIa 12 octobrc 2008 porto.nt creation de l'organe de regulation du secteur petroher aval. Denis SASSOU N'OUESSO, L'Assemblee nationale et Ie senat ant delil:>ere Le mtnistre d'Etat, nlinistre des et adopte : hydrocarbures, Le President de la Republique promulgue la loi Jean-Baptiste TATI WillARD. dont la teneur suit : Le ministre de l'economie, Article premter ; n est cree un organe de regulation du des Onances et du budget, secteur petrolier aval denomme agence de regulation de raval petrolier, Pacifique ISSOIBEKA, Uagcnce de regulation dc l'aval petrohcr est un etabllssement public administratif, jourssant de la personnalrte Jwidique et de l'autonomte fmanctere. Elle est placee sous la tutelle du mlnlstere en charge des hydrocarbures, Son siege est flxe a Brazzaville. n peut toutefois, suivant les etr- constances et par deeret prts en ConseU des ministres. etre transtere en tout autre lieu du territolre national.

Article 2 : L'agence de regulation de l'aval petroher est une autnrltP rle cnntrolf' f't rle suivl des nonnes et des actlvltes du secteur petrolier aval. A ce titre, tous les acteurs economtques concernes par les acnvttes vtsees ci-dessous sont responsables devant elle. L'agence de regulation de l'aval petroller est chargee de veller : - au respect de la mise en oeuvre des mecaruemee de etabt- lisation des approvision-nements et de la regulante de la distribution des produits petrohers sur le marche national; - a la constitution et Ii la gestion des stocks de securtte et des stocks strategtquce ; - au respect de la mise en oeuvre des mecantsmes de stabi- lisation des prlx des produits petrolters sur le marche national au moyen d'un fonds; - a. l'observation de la reglementatlon, des eahiers des charges et des normes applicables aux acnvttes regtes par la presente lot.

Article 3 : L'agenee de regulation de l'avaJ petrolier est chl'lrgho de la gestion du fonds de flnancement de la stabilisation des prix des produits petrollers.

Article 4 : Les ressourcAA de I'agence de regulation de 1'aval petrolier provtennent : - du budget de l'Etat : - du pourcentage du prix d'entree en distribution defini dans la structure de prtx des produita petrohcre ; - des produits de l'agence dont les penalites et amendes,

Article 5 : L'agence de regulation de l'aval petroller est ditigee par un dtrecteur general nomme par deeret prie en ConseU des minlstres sur proposition du ministre charge des hydro- carbures, L'organtsation. Ie fonctlonnement et les attributions des organes de I'agenee sont determines par les textes d'applica- tion de la presente 10i.